[Résolution 50-04-2011]








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Article 4 Entrée en vigueur


Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
LOGICIEL «PREMIÈRE LIGNE» POUR SERVICE INCENDIE :

Le conseiller François Couture donne un résumé de la rencontre d’information qui a eu lieu à la MRC de la Nouvelle Beauce sur le logiciel Première Ligne. Selon M. Couture et M. Keven Giguère directeur de notre service de protection incendie, ce logiciel n’est pas pour nous en ce moment.
SUBVENTION CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE –CAISSE POPULAIRE ABANDON :

Considérant que la Caisse Populaire de Frampton devenu par la fusion une caisse de Desjardins Caisse de la Nouvelle-Beauce, a fait part à la municipalité qu’elle ne pouvait plus poursuivre le programme de subvention lors de la construction d’une nouvelle maison à Frampton;
Considérant que la Municipalité de Frampton est une petite municipalité et que notre situation géographique favorise moins le développement résidentiel donc développement plus difficile;
Considérant que la Municipalité de Frampton va ouvrir en 2011 et pour les prochaines années un développement résidentiel avec des terrains à vendre;
Il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu que la Municipalité demande à la Caisse Populaire de Frampton (de la Nouvelle Beauce) de revoir leur décision et de ne pas abandonner pour quelques années le programme de subvention à la construction d’une nouvelle résidence. [Résolution 71-04-2011]

PROCLAMATION DU MAIRE POUR LE RECENSEMENT 2011

ATTENDU QUE Statistique Canada mènera le Recensement de la population le mardi 10 mai 2011;
ATTENDU QUE la Municipalité de Frampton appuie le recensement parce que les données issues du recensement sont importantes pour sa collectivité et sont essentielles pour la planification des services comme les écoles, les garderies, les services de police et de lutte contre les incendies;
ATTENDU QUE la Loi sur la statistique exige que les renseignements personnels issus des questionnaires du recensement demeureront strictement confidentiels;
ATTENDU QUE  Jacques Soucy, maire de la municipalité de Frampton déclare, par la présente la semaine du 9 au 13 mai 2011, la SEMAINE DU RECENSEMENT et prie tous les résidents de remplir et de renvoyer leur questionnaire du recensement en direct à www.recensement2011.gc.ca ou par courrier, d’ici le mardi 10 mai 2011.
Il est proposé par le conseiller Jean-François Deblois et résolu unanimement que :
Le conseil de la municipalité de Frampton appuie le Recensement de 2011 et invite tous les résidents à remplir leur formulaire du recensement en ligne à: www.recensement2011.gc.ca ou par la poste d’ici le mardi 10 mai 2011 pour que la diffusion de données précises et complètes à des fins de prestation de programmes et de services dont nous bénéficions tous soit possible.

[Résolution 72-04-2011]

FERMETURE DE LA SESSION :
La fermeture de la session a été proposée par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolue. [Résolution 73-04-2011]


Jacques Soucy, maire Josée Audet, dir.-gén.

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

FRAMPTON, BEAUCE

OUVERTURE DE LA SESSION SPÉCIALE:

Assemblée spéciale du 18 avril 2011 à 20h00, à la salle du Centre Communautaire au 107, rue Ste-Anne à Frampton. Assemblée dûment convoquée par la directrice générale, et ce, selon la loi. À laquelle assistaient les conseillers François Couture, Jean-François DeBlois, Jérôme Fournier, Louis-Paul Audet et Alain Audet. Tous formant quorum sous la présidence du maire Jacques Soucy assisté de la directrice générale. 
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR:

Il a été proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu d'accepter l'ordre du jour. [Résolution 74-04-2011]
AVIS DE MOTION POUR RÈGLEMENT EMPRUNT-PROJET DE DÉVELOPPEMENT TERRAINS RÉSIDENTIELS :

Un avis de motion est donné par le conseiller Jean-François Deblois pour que la Municipalité adopte à une session subséquente un règlement d’emprunt pour le projet de développement de terrains résidentiels.
RÉSOLUTION DU RAPPORT FINANCIER 2010 :

Il est proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu que le conseil municipal accepte le rapport financier 2010 de la Municipalité qui a été déposé par la comptable Mme Chantal Gravel de la firme comptable Raymond, Chabot, Grant, Thorton de Ste-Marie.

[Résolution 75-04-2011]
RÉSOLUTION POUR ATTESTER QUE LE PROJET RÉSIDENTIEL EST CONFORME AUX RÈGLEMENTS MUNICIPAUX :

Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton puisse attester que les procédures de modifications pour le règlement de zonage et celui de lotissement et que quand le tout sera accepté le projet de développement de terrains résidentiels soit conforme à la réglementation municipale

[Résolution 76-04-2011]
ACCEPTATION DU PROJET DE LOTISSEMENT PRÉSENTÉ PAR ARPENTEUR :

Il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu que la Municipalité de Frampton accepte le projet de lotissement présenté par M. Jonathan Roy arpenteur géomètre en date du 15 février 2011. [Résolution 77-04-2011]

FERMETURE DE LA SESSION SPÉCIALE :

La fermeture de la session spéciale a été proposée par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolue. [Résolution 78-04-2011]


Jacques Soucy, maire Josée Audet, dir.-gén.

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

FRAMPTON, BEAUCE
OUVERTURE DE LA SESSION SPÉCIALE:

Assemblée spéciale du 26 avril 2011 à 20h00, à la salle du Centre Communautaire au 107, rue Ste-Anne à Frampton. Assemblée dûment convoquée par courrier par la directrice générale, et ce, selon la loi. À laquelle assistaient les conseillers François Couture, Jean-François Deblois, Jérôme Fournier, Louis-Paul Audet et Henriette Ferland. Tous formant quorum sous la présidence du maire Jacques Soucy assisté de la directrice générale. Le conseiller Alain Audet est absent.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR:

Il a été proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu d'accepter l'ordre du jour. [Résolution 74-04-2011]
AJOURNEMENT DE LA SESSION SPÉCIALE :

Considérant le manque d’informations, il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu d’ajourner cette session et de la reportée demain soir le 27 avril 2011 à 19h00. Le conseiller Jean François Deblois mentionne qu’il sera alors absent, car retenu à l’extérieur de la municipalité pour son travail. Ajournement accepté.

Jacques Soucy, maire Josée Audet, dir.-gén.


CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

FRAMPTON, BEAUCE
RÉOUVERTURE DE LA SESSION SPÉCIALE:

Assemblée spéciale du 27 avril 2011 à 20h00, à la salle du Centre Communautaire au 107, rue Ste-Anne à Frampton. Assemblée dûment convoquée par la directrice générale, et ce, selon la loi. À laquelle assistaient les conseillers François Couture, Jérôme Fournier, Louis-Paul Audet, Alain Audet et Henriette Ferland. Tous formant quorum sous la présidence du maire Jacques Soucy assisté de la directrice générale. Le conseiller Jean-François Deblois est absent.


ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR:

Il a été proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu d'accepter l'ordre du jour. [Résolution 75-04-2011]
En tenant compte d’une rencontre tenue à 19h00 avec l’avocat de la Municipalité, M. Yannick Richard. Rencontre où les membres du conseil municipal ont demandé des explications et des précisions sur les résolutions à adopter pour le projet éolien.
RÉSOLUTION RELATIVEMENT À DES AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT D’EMPRUNT (#1-2011) POUR LE PROJET COMMUNAUTAIRE ÉOLIEN À FRAMPTON :
Il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu que le conseil décrète ce qui suit :


  1. Le mot « [Northland] » apparaissant à l’Article 1 du règlement #1-2011 est retranché et remplacé par « des filiales de Northland Power Inc. ».




  1. L’Article 2 du règlement #1-2011 est retranché et remplacé par ce qui suit :


« Le conseil est autorisé à emprunter une somme de 4 778 000$ auprès de Northland Power Inc. pour financer ledit investissement de la Municipalité de Frampton dans le projet remboursable sur une période de 20 ans, le tout selon les termes et conditions de l’offre de prêt de Northland Power Inc., dont les termes et conditions sont acceptables à la Municipalité de Frampton (ci-après l’« Emprunt »).

De cette somme de 4 778 800$ toutefois, la Municipalité de Frampton est autorisée à emprunter à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement la somme de 3 330$ pour acquitter le prix d’achat des parts d’intérêt de la Société en commandite, en considération de l’émission par la Municipalité de Frampton à Northland Power Inc. d’un billet promissoire au montant de 3 330$, ne portant pas intérêt. Ce billet deviendra payable par la Municipalité de Frampton à Northland Power Inc. seulement lorsque l’emprunt sera mis en place, et sera payable à même une somme de 3 330$ prise a même le produit de l'emprunt. »


  1. L’Article 3 du règlement #1-2011 est retranché et remplacé par ce qui suit :


« Afin de pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances de l’emprunt, il sera affecté, à même les distributions qui seront payables, comme commanditaire, à la Municipalité de Frampton, durant le terme de l’emprunt, les sommes suffisantes pour assurer de tels paiements et remboursements. En cas d’insuffisance des distributions, la
Municipalité de Frampton bénéficiera d’une renonciation irrévocable de la part de Northland Power Inc. à l’égard de toute somme en capital ou intérêt remboursable sur l’emprunt excédant le montant distribué à la Municipalité de Frampton en relation avec le projet, le tout substantiellement selon le projet de convention d’indemnité soumis au conseil dont les termes et conditions sont généralement acceptables à la Municipalité de Frampton. »


  1. Les mots « la Convention de prêt, » sont retranchés de l’Article 4 du règlement #1-2011, et sont remplacés par «l’offre de prêt mentionné à l’Article 1 et tout document requis afin de donner effet à l’emprunt, le cas échéant ».

[Résolution 76-04-2011]

CONVENTION D’INDEMNISATION
Il est proposé par le conseiller Alain Audet et unanimement résolu :
Que la Municipalité de Frampton approuve l’engagement de crédit pour le paiement d’une prime de risque équivalant au différentiel d’intérêt entre un taux de 8% et celui déterminé par le Ministre des Finances pour le prêt, sur une période de 20 ans, selon le montant à être calculé selon les termes du projet de la Convention d’indemnisation (la « Convention d’indemnisation ») avec Northland Power Inc., présenté à tous les conseillers municipaux de la Municipalité de Frampton présents à l’assemblée tenue en date des présentes et joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante comme annexe « A » , lequel est dûment approuvé par les présentes;

Que la Municipalité de Frampton demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire d’autoriser les représentants de la municipalité à signer la Convention d’indemnisation, le tout sous réserve de l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et ainsi engager le crédit de la Municipalité.
QUE sur réception de l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, l’un ou l’autre du maire ou de la directrice générale/secrétaire-trésorière (le(s) « Représentant(s) »), agissant seul, soit, par les présentes, autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité de Frampton, la Convention d’indemnisation, substantiellement de la forme et de la teneur dudit projet de ce document approuvé par la Municipalité de Frampton.

[Résolution 77-04-2011]

CONVENTION DE TRANSERT DE PARTS DE ÉOLIENNES FRAMPTON S.E.C. / FRAMPTON WIND ENERGY L.P.
Il est proposé par le conseiller François Couture et unanimement résolu :
QUE la Municipalité de Frampton soit, par les présentes, autorisée à conclure et à signer une Convention de transfert (la « Convention de Transfert ») avec 9231-8773 Québec Inc. (ci-après appelé « 9231 »), selon laquelle la Municipalité achète de 9231, qui désire la vendre, 3 330 Parts d’intérêts dans le capital de Éoliennes Frampton S.E.C. / Frampton Wind Energy L.P. (la « Société ») en contrepartie de la somme de 3 330 $, le tout selon les termes et modalités du projet de Convention de Transfert présenté à tous les conseillers municipaux de la Municipalité de Frampton présents à l’assemblée tenue en date des présentes et joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante comme annexe « A » , lequel est dûment approuvé par les présentes;
QUE la Municipalité de Frampton soit autorisée à emprunter de Northland Power Inc. la somme de 3 330 $ afin d’acquitter la somme payable pour l’acquisition des parts d’intérêt de la Société, en considération d’un billet à Northland Power Inc. au même montant et ne portant pas intérêt, et étant payable seulement lorsque le financement eu égard au projet éolien de Frampton sera obtenu par la Municipalité de Frampton (le « Billet »); et
QUE l’un ou l’autre du maire ou de la directrice-générale/secrétaire-trésorière (le(s) « Représentant(s) », agissant seul, soit, par les présentes, autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité de Frampton, un billet ainsi que la Convention de Transfert, substantiellement de la forme et de la teneur dudit projet de ce document approuvé par l’un ou l’autre des Représentants avec toutes les modifications ou variations qu'il puisse juger utiles (l'approbation de ces modifications ou variations devant être prouvée de façon péremptoire par sa signature desdits documents) ainsi que tous les autres actes, documents, instruments, billets et écrits, à accomplir et poser tout autre geste ou chose qu'il puisse, à son entière discrétion, juger nécessaire, désirable ou utile aux fins de donner effet à ce qui précède.

[Résolution 78-04-2011]

SECONDE CONVENTION DE CESSION ET DE MODIFICATION DE LA CONVENTION D’AMÉNAGEMENT CONJOINT
Il est proposé par le conseiller Louis-Paul Audet et unanimement résolu :
QUE la Municipalité de Frampton soit, par les présentes, autorisée à conclure et à signer une Seconde Convention de cession et de modification de la Convention d’aménagement conjoint (la « Seconde Convention de cession de la CAC ») avec Énergie Northland Power Québec S.E.C. / Northland Power Energy Québec L.P., NP Frampton Investment Inc. et 9231, et à laquelle intervient Northland Power Inc., le tout selon les termes et modalités du projet de Seconde Convention de cession de la CAC présenté à tous les conseillers municipaux de la Municipalité de Frampton présents à l’assemblée tenue en date des présentes et joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante comme annexe « B » , lequel est dûment approuvé par les présentes; et
QUE l’un ou l’autre des représentants, agissant seul, soit, par les présentes, autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité de Frampton, la Seconde Convention de cession de la CAC, substantiellement de la forme et de la teneur dudit projet de ce document approuvé par la Municipalité de Frampton avec toutes les modifications ou variations qu'il puisse juger utiles (l'approbation de ces modifications ou variations devant être prouvée de façon péremptoire par sa signature desdits documents) ainsi que tous les autres actes, documents, instruments, billets et écrits, à accomplir et poser tout autre geste ou chose qu'il puisse, à son entière discrétion, juger nécessaire, désirable ou utile aux fins de donner effet à ce qui précède.
[Résolution 79-04-2011]


OFFRE DE PRÊT
Il est proposé par le conseiller Jérôme Fournier et unanimement résolu :
Que la Municipalité de Frampton accepte l’offre de prêt par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et Northland Power Inc. (l’ « Offre de prêt »), advenant que le règlement d’emprunt soit autorisé et dont copie a été présentée à tous les conseillers municipaux de la Municipalité de Frampton présents à la présente assemblée, lequel engagement de crédit selon les modalités de l’Offre de prêt est dûment approuvé par les présentes et joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante comme annexe « C » ;
QUE sur réception de l’autorisation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, l’un ou l’autre des représentants, agissant seul, soit, par les présentes, autorisé à signer, pour et au nom de la Municipalité de Frampton, l’Offre de prêt, substantiellement de la forme et de la teneur dudit projet de ces documents approuvés par la Municipalité de Frampton avec toutes les modifications ou variations qu'il puisse juger utiles (l'approbation de ces modifications ou variations devant être prouvée de façon péremptoire par sa signature desdits documents) ainsi que tous les autres actes, documents, instruments, billets et écrits, à accomplir et poser tout autre geste ou chose qu'il puisse, à son entière discrétion, juger nécessaire, désirable ou utile aux fins de donner effet à ce qui précède.
[Résolution 80-04-2011]


FERMETURE DE LA SESSION SPÉCIALE :
La fermeture de la session spéciale été proposée par la conseillère Henriette Ferland et unanimement résolu. [Résolution 73-04-2011]


Jacques Soucy, maire Josée Audet, dir.-gén.
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