Examen et vote du compte de gestion 2012 de la Commune n° 2013-04-1








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Département

ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Arrondissement

MONTLUCON DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune

LA CELLE ____________

_____

Séance du 4 avril 2013 _____________

Nombre des Conseillers:

en exercice : 11

présents : 9 L'an deux mil treize, le quatre avril, le

pouvoir : 1 Conseil Municipal s'est assemblé salle de la Mairie, sous

la présidence de Monsieur Georges CONCHON, Maire.

Présents : Mrs CONCHON Georges, VALTON Jean-

Pierre, SPINELLE Dominique, CHAMPAGNAT Patrice,

DA COSTA MACEDO Antonio TAUVERON Claude,

BOUTET Jérôme, Mmes POIRET Pascale, BERTHON

Corine

Absent ayant donné pouvoir : M. BAYLOT Eric

Absent : Mr MARCHAND Jean-Christophe, excusé

Secrétaire de séance : M. DA COSTA MACEDO Antonio

Date de la convocation : 22 mars 2013

_______________


OBJET: Examen et vote du compte de gestion 2012 de la Commune – n° 2013-04-1



Le président expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par Mme Desnos Catherine à la clôture de l’exercice.

Le président le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.
Le compte de gestion est ensuite soumis au vote en même temps que le compte administratif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à

l’unanimité :

  • VOTE le compte de gestion 2012, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.



OBJET : Vote du compte administratif 2012 – n° 2013-04-2



M. le Maire se retire de la séance lors du vote.

Le conseil municipal vote le Compte Administratif de l'exercice 2012 et arrête ainsi les comptes :
Investissement

Dépenses Prévus : 444 244,00

Réalisé : 267 352.35

Reste à réaliser : 152 000.00
Recettes Prévus : 444 244,00

Réalisé : 216 286.28

Reste à réaliser : 105 300,00
Fonctionnement

Dépenses Prévus : 331 181,00

Réalisé : 164 683.79

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévus : 331 181,00

Réalisé : 341 776.48

Reste à réaliser : 0,00
Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 51 066.07

Fonctionnement : 177 092.69

Résultat global : 126 026.62

OBJET : Affectation des résultats de 2012 – n° 2013-04-3



Le Conseil Municipal :

  • Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

  • Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2012,

  • Constatant que le compte administratif fait apparaître :


- un excédent de fonctionnement de : 101 296.53

- un excédent reporté de : 75 796.16

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 177 092.69

- un déficit d'investissement de : 51 066.07

- un déficit des restes à réaliser de : 46 700,00

Soit un besoin de financement de : 97 766.07
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2012 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2012 : EXCÉDENT 177 092.69
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 97 766.07
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 79 326.62
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 51 066.07

OBJET: Fixation des taux d’imposition 2013 – n° 2013-04-4



Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition en vigueur, à savoir :
- Taxe d’habitation : 19.73 %,

- Taxe foncière sur le bâti : 9.40 %,

- Taxe foncière sur non bâti : 34.40 %,

- CFE : 28.58 %.

Il informe que les bases, servant au calcul du produit fiscal 2013, ont subi une légère augmentation.
Ouï cet exposé et après en avoir délibérer, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :


  • DECIDE de reconduire ces taux pour l’année 2013,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM.



OBJET: Budget primitif 2013 – n° 2013-04-5



Après avoir donné lecture des différents chapitres, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’approbation du budget primitif 2013 qui s’équilibre à :
Section de fonctionnement : 345 934.00 €,

Section d’investissement : 603 828.00 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à

l’unanimité :


  • APPROUVE les modalités de vote du budget 2013 suivantes :

    • Au niveau du chapitre pour la section fonctionnement,

    • Au niveau de l’opération pour les opérations aménagement du bourg et travaux de voirie de la section investissement,

    • Au niveau du chapitre pour les autres travaux de la section d’investissement

  • APPROUVE le budget primitif 2013.



OBJET: Dotation annuelle de solidarité pour les équipements de proximité (fonds 1) du Conseil Général de l’Allier – 2013-04-6
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide d’affecter la dotation du fonds 1 du Conseil Général de l’année 2013, d’un montant de 9 569 € au programme d’investissement suivant :

  • Travaux de voirie forestière chemin de Sauvaly et chemins du Bois Sec pour un coût de 95 965.34 € H.T.

  • Approuve le plan de financement de ces travaux dans les conditions suivantes :

    • Dotation fonds 1 : 9 569.00 €

soit un taux de 9.97 %

    • Autres financements (Etat et Europe) 67 175.74 €

    • Autofinancement et / ou emprunt 19 220.60 €

  • La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2013, au programme « travaux de voirie »,

  • Mandate Monsieur le Maire pour demander le versement de la dotation et l’autorise à signer tout document relatif à ce dossier.



OBJET: Travaux aménagement du bourg : subvention au titre des amendes de police – n° 2013-04-7



Monsieur le Maire rappelle les travaux d’aménagement du bourg. Il fait plus spécialement le point sur les travaux liés à la sécurité des piétons et des automobilistes (marquage au sol, carrefour, parking…).

Les travaux liés à la sécurité sont évalués à la somme de 73 134 € H.T.

Il informe que le Conseil Général peut accorder une aide financière pour ce type de travaux.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :


  • PREND acte des travaux liés à la sécurité,

  • SOLLICITE une subvention auprès du Conseil Général au titre du produit des amendes de police,

  • PRECISE que le plan de financement sera le suivant :

    • Montant des travaux H.T. 73 134.00

    • Subvention fonds 2 21 940.20

    • Subvention amendes de police 21 940.20

    • Fonds propres et ou emprunt 29 253.60

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au dossier.



OBJET : Travaux chemin de randonnée « La Villate à Chancaud » - n° 2013-04-8



Le Maire informe que le chemin de randonnée de la Villate à Chancaud présente des désordres.

Il serait nécessaire de procéder à la mise en forme et à l’empierrement.

Les travaux sont estimés à la somme de 10 990.00 € H.T.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :


  • ACCEPTE le principe du projet d’empierrement du chemin,

  • SOLLICITE le concours de la Communauté de Communes de Commentry – Néris les Bains,

  • ACCEPTE le plan de financement suivant :

      • Montant H.T. des travaux 10 990.00

      • Communauté de Communes 5 495.00

      • Fonds propres et ou emprunt 5 495.00

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à ce dossier.



OBJET : Convention pour assistance technique du Département pour la station d’épuration de La Croix Verte – n° 2013-04-9



Monsieur le Maire rappelle la convention signée entre la commune et le Département en date du 2 juin 2009.

Au titre de cette convention, les services du Conseil Général assurent une assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif pour la station d’épuration de La Croix Verte.

Il est proposé un avenant à cette convention pour l’année 2013, suite à la décision du Département d’augmenter la participation de la commune.

La participation fixée à 0.59 € par habitant est portée à 0.60 € et le forfait passe de 415 € à 421 €.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :


  • PREND acte des modifications tarifaires,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.



OBJET : Tavaux aménagement du bourg : avenant à la maîtrise d’œuvre – n° 2013-04-10



Monsieur le Maire rappelle que le montant des travaux d’aménagement du bourg est plus élevé que l’estimation initiale établie par l’architecte, notamment concernant le lot 2.

Le marché de maîtrise d’oeuvre avait été établi sur la base de l’estimation initiale.
Un avenant doit donc être conclu pour la prise en compte du montant réel des travaux.

Il est proposé un avenant d’un montant de 2 683.64 € H.T.
Ouï cet exposé et après en avoir délibérer, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

  • ACCEPTE l’avenant ci-dessus énoncé,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.



OBJET: ATESAT 2013 – n° 2013-04-11



Monsieur le Maire rappelle que la commune bénéficie de l’assistance technique

fournie par l’Etat au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire. La commune répond aux critères définis par la loi du 11 décembre 2001 et le décret du 27 septembre 2002. Elle figure dans la liste des communes et groupement de communes éligibles fixée par arrêté préfectoral en date 22 février 2013.
Il présente alors le projet de convention transmis par les services de la DDE.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à

l’unanimité :


  • ACCEPTE les termes de la convention proposée par la Direction Départementale de l’Equipement qui prend effet au 1er janvier 2013 pour une période de un an,

  • RETIENT la proposition concernant la mission de base et les missions complémentaires,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.



OBJET : Permis d’aménager n° 003 047 13 M 0001 – n° 2013-04-12



Monsieur le Maire donne connaissance du projet de M. Vogel Joséphus. Ce dernier envisage l’installation de quatre roulottes et de deux blocs sanitaires, destinés à la location, sur son terrain situé « Les Courrais » à La Celle.

Un certificat d’urbanisme favorable leur a été délivré.

Un dossier permis d’aménager est en cours d’instruction auprès des services de la DDT de Montluçon.
Considérant :

  • qu’il n’existe aucun siège d’exploitation à proximité du terrain,

  • que le terrain n’est pas exploité par une entreprise agricole,

  • que le projet d’aménagement, en raison de sa localisation et de sa destination, n’est pas de nature à compromettre les espaces agricoles de la commune,

  • que le projet projeté ne porte pas atteinte au paysage,

  • que la limite de la parcelle se situe à environ 30 mètres des premières habitations,

  • que le terrain est desservi par une voie publique départementale D 153,

  • que le terrain est desservi par le réseau d’eau et par le réseau électrique au ras de la D 153,

  • que le village est équipé d’une réserve d’eau destinée à la lutte contre l’incendie, située à 1 km,

  • que la présence de touristes contribue au maintien du seul commerce ambulant « boulanger » ce qui permet le maintien des personnes âgées à domicile,

  • que le tissu économique est faible sur le territoire de la commune, et cette activité n’est pas à négliger en terme de tourisme, de commerce et d’image de la commune,

  • que cette activité touristique est un outil qui permet la vente des roulottes réalisées par l’artisan,


Ouï cet exposé et après en avoir délibérer, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

- EST favorable au projet de M. Vogel Joséphus,

- DEMANDE que le permis d’aménager soit accordé, étant bien précisé que l’aménagement doit être dotée d’un système d’assainissement individuel, le terrain n’étant pas desservi par le tout à l’égout, et que le raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité sera à la charge du propriétaire.

OBJET: Amortissement du réseau assainissement – n° 2013-04-13



Monsieur le Maire informe que le réseau d’assainissement figure à l’inventaire

pour un montant de 184 568.71 € au compte 21532.

Conformément à la réglementation, les réseaux d’assainissement doivent être amortis.

La durée maximale d’amortissement est fixée à 50 ans.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :


  • ACCEPTE le principe de l’amortissement,

  • FIXE la durée d’amortissement du bien à 50 ans,

  • PRECISE que chaque année, il sera inscrit une dépense en fonctionnement au compte 681 et une recette en investissement au compte 281532 correspondant au tableau d’amortissement ci-dessous :




Année

Amortissement

Reste à amortir au 31/12/N

2013

3 692.00

180 876.71

2014

3 692.00

177 184.71

2015

3 692.00

173 492.71

2016

3 692.00

169 800.71

2017

3 692.00

166 108.71

2018

3 692.00

162 416.71

2019

3 692.00

158 724.71

2020

3 692.00

155 032.71

2021

3 692.00

151 340.71

2022

3 692.00

147 648.71

2023

3 692.00

143 956.71

2024

3 692.00

140 264.71

2025

3 692.00

136 572.71

2026

3 692.00

132 880.71

2027

3 692.00

129 188.71

2028

3 692.00

125 496.71

2029

3 692.00

121 804.71

2030

3 692.00

118 112.71

2031

3 692.00

114 420.71

2032

3 692.00

110 728.71

2033

3 692.00

107 036.71

2034

3 692.00

103 344.71

2035

3 692.00

99 652.71

2036

3 692.00

95 960.71

2037

3 692.00

92 268.71

2038

3 692.00

88 576.71

2039

3 692.00

84 884.71

2040

3 692.00

81 192.71

2041

3 692.00

77 500.71

2042

3 692.00

73 808.71

2043

3 692.00

70 116.71

2044

3 692.00

66 424.71

2045

3 692.00

62 732.71

2046

3 692.00

59 040.71

2047

3 692.00

55 348.71

2048

3 692.00

51 656.71

2049

3 692.00

47 964.71

2050

3 692.00

44 272.71

2051

3 692.00

40 580.71

2052

3 692.00

36 888.71

2053

3 692.00

33 196.71

2054

3 692.00

29 504.71

2055

3 692.00

25 812.71

2056

3 692.00

22 120.71

2057

3 692.00

18 428.71

2058

3 692.00

14 736.71

2059

3 692.00

11 044.71

2060

3 692.00

7 352.71

2061

3 692.00

3 660.71

2062

3 660.71

0.00



OBJET: Dématérialisation – n° 2013-04-14



Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des évolutions techniques,

réduisant l’utilisation du papier et favorisant la dématérialisation dans les échanges avec les services des finances publiques.

Cette mise en place se fait progressivement et devra être généralisée dans les années à venir.

Afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles modalités de transfert, il est nécessaire de signer une convention précisant les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce dispositif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

  • ACCEPTE le principe de la dématérialisation,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents utiles à la mise en place de la dématérialisation.

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