Décisions
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
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Sommaire des thèmes traités et des commentaires
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CAA de Paris, 23 oct. 2007, n° 05PA03085, société DUVAL et MAULER c/ Institut national des jeunes aveugles *****
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► Thème : - Absence de texte imposant la motivation des décisions de rejet des candidats, sous l’égide du Code des marchés publics de 2001.
- Charge de la preuve de l’atteinte d’un seuil européen.
- Mention portée sur un avis d’appel à la candidature ne violant aucun principe.
- Contenu de la lettre de consultation en procédure restreinte.
- Critères de choix des offres et mise e1. Si la loi sur les motivations des actes administratifs est inapplicable, d’autres sources juridiques rendent désormais obligatoire la motivation du rejet des candidatures et des offres.
1. Si la loi sur les motivations des actes administratifs est inapplicable, d’autres sources juridiques rendent désormais obligatoire la motivation du rejet des candidatures et des offres.
2. Le juge administratif et la preuve du respect des seuils de procédure
3. Le contenu des avis de publicité
3. La lettre de consultation des procédures d’appel d’offres restreint
4. La visite sur place.
6. Critères de choix des offres et mise en oeuvre.
Conseils pratiques aux candidats écartés.
Conseils pratiques aux acheteurs du Code des marchés publics et de l’ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.
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2 à 12
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CAA de Versailles, 16 oct. 2007, n° 06VE00855, Commune d’Yerres **
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► Thème : - Nullité d’un marché qui a été signé sans respect du délai de 10 jours entre l’information des candidats rejetés et sa signature.
Conseil pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.
Conseil pratiques aux candidats des marchés soumis au Code des marchés publics ou à l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.
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13 à 16
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CAA de Marseille, 25 juin 2007, nº 05MA01045, SARL SIPMA Publicité c/ Cne de Ste Maxime ***
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► Thème : - Non-reconduction d'un contrat de mobiliers urbains.
- Acte insusceptible d'annulation par le juge du contrat.
- Absence de préjudice indemnisable
- Maintien du matériel en occupation irrégulière du domaine public
- Action contentieuse contre l'attribution du nouveau marché mal dirigée.
Conseils pratiques aux acheteurs publics.
Conseils pratiques aux titulaires d'un marché public.
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17 à 21
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CAA de Marseille, 25 juin 2007, nº 03MA00765, OPHLM de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM) **
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► Thème : - Promesse de contrat de maîtrise d'oeuvre est exécution des prestations.
- Responsabilité du maître de l'ouvrage public atténuée par imprudence du maître d'oeuvre.
Conseils pratiques aux maîtres d'oeuvre.
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22 à 24
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de Marseille, 25 juin 2007, nº 03MA00359, SA Sté de Transports GALIERO c/ Cne de Salon-de-Provence ****
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► Thème : - Règles d'indemnisation d'un concurrent irrégulièrement évincé d'un marché public.
- Absence de la preuve d'une perte de chance du concurrent ayant candidaté en sous-traitance interdite.
Conseils pratiques aux entreprises.
Conseils pratiques aux acheteurs publics.
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25 à 28
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Auteur Dominique Fausser
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29
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