Rapport présenté par Monsieur Gérald barbier et Monsieur Didier desnus








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1.13Utiliser les périmètres de préemption commerciale comme des outils d’observation des évolutions du commerce et de prévention de la vacance



Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité », à l’intérieur duquel les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains à usage commercial sont soumises au droit de préemption41.
Le projet de délibération est accompagné d’un plan du périmètre et d’un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. Les CCI et les CMA sont consultées pour avis sur ces périmètres et sont des partenaires précieux pour les collectivités.
Depuis loi ACTPE, la commune a la faculté de déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), si celui-ci en est d’accord. La commune ou l’EPCI peut aussi le déléguer à un établissement public y ayant vocation (par exemple, EP compétent en matière de développement économique, foncier, d’aménagement, EPARECA…), à un concessionnaire d’une opération d’aménagement (clause ou délibération spéciale), à une SEM (même en dehors d’une concession d’aménagement) ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. La délégation peut porter sur une ou plusieurs parties du périmètre de sauvegarde ou être dévolue ponctuellement pour une aliénation précise.
Avec le recul pratique dont on dispose42, les communes utilisent, plutôt à bon escient, la mise en place de périmètres pour observer l'évolution du commerce sur leur territoire et mener un dialogue plus suivi avec les commerçants et leurs associations sur les transmissions de fonds, les repreneurs et les activités à préserver. Cette méthode facilite aussi la prévention de la vacance commerciale.
La CCI Paris Ile-de-France insiste sur le fait que les périmètres doivent être ciblés. Un périmètre qui recouvrirait la totalité de la commune devrait en effet être fortement argumenté pour démontrer que l’ensemble du territoire communal (y compris des zones résidentielles ou industrielles dépourvues de vocation commerciale !) est fragilisé en termes de commerce, la motivation pourrait alors être considérée comme stéréotypée et ne correspondant pas aux objectifs des textes quant aux menaces sur la diversité commerciale ; une telle démarche globalisatrice ne saurait donc être systématisée.
PROPOSITION N° 12

Prévoir des périmètres ciblés de préemption commerciale selon les besoins de chaque territoire

1.14Développer l’expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale



La loi ACTPE introduit, à titre expérimental sur cinq ans, un nouveau dispositif contractuel, souple et opérationnel non lié systématiquement à une opération d’aménagement. Ce contrat de revitalisation artisanale et commerciale serait mis en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics43 :
Son objet est :


  • d’une part, de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale, étant précisé que les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres expressément visés par les textes ;

  • d’autre part, de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.


Ce contrat doit mentionner, outre son objet, sa durée, ses conditions de prorogation ou de modification ; le périmètre géographique d'intervention de l'opérateur ; les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité signataire avec, éventuellement, les modalités d'indemnisation dudit opérateur ; les conditions financières de réalisation de l'opération.
L’élaboration du projet de contrat est soumise à concertation publique préalable44. Sont associées à cette élaboration les CCI et les CMA, le président de l’EPCI ou du syndicat mixte chargé du SCOT.
La procédure de mise en concurrence pour le choix de l’opérateur45 a été fixée par un décret du 3 juillet 2015 selon le degré de prise en charge du risque et des seuils de montant d’opération46.
L'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent le charger d'acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris, par voie d'expropriation ou de préemption. Celui-ci procède aux ventes, locations ou concessions de biens inclus dans le périmètre ; il assure les travaux nécessaires, les études et les missions selon des objectifs fixés en termes de diversification, de développement et de réhabilitation de l'offre commerciale, avec un calendrier de réalisation dont le non-respect peut être un motif de résiliation anticipée.
Ce dispositif contractuel pourrait s’avérer plus efficace et mobilisateur que le seul et très complexe droit de préemption commerciale, utile toutefois comme outil de mise en œuvre du contrat. Il s’inscrit dans la tendance actuelle à « l’urbanisme négocié », démarche partagée entre tous les acteurs de la ville et mieux appropriable de des dispositifs réglementaires imposés « du haut ».
Cela étant, le rôle des CCI tel qu’il est pour l’instant prévu par la loi (avis sur le projet de convention) rend ensuite délicate leur candidature en tant qu’opérateur ou co-opérateur alors qu’elles sont ici dans le cœur de métier. Il conviendrait de supprimer leur consultation préalable sur le projet de contrat.
PROPOSITION N° 13

Lancer des expérimentations de contrat de revitalisation.

Permettre aux CCI, via une modification législative, de se porter candidates comme opérateurs : pour ce faire, supprimer à l'article 19 de la loi ACTPE n°2014-626 du 18 juin 2014, au 4°, le a) qui prévoit l’association des CCI à l’élaboration du projet de contrat.

Sécuriser les conditions de financement en prévoyant expressément dans le contrat les modalités de participation financière de la collectivité territoriale et en visant la possibilité d’avances remboursables.
Exemples d’accompagnement de CCI franciliennes sur l’évolution de cellules commerciales
L’acquisition des cellules commerciales délaissées apparaît comme un enjeu important pour les petites communes. En effet, l’apparition de cellules vides est souvent nuisible à l’image de la commune : image commerciale mais pas seulement.
A l’occasion du départ d’un commerce, la CCI Val-d’Oise a été contactée par la ville de Saint-Prix pour faire une étude de préemption d’une parcelle.
Avec les études de rentabilité de l’achat de la parcelle ou les subventions pouvant être attendues, une étude de composition s’appuyant sur le zonage existant, l’environnement immédiat et plus lointain a permis d’offrir une réponse complète et visuelle à la commune hésitante sur cette acquisition : localisation de « zone de service » et de logement en complément de la future activité commerciale.









  1. Repenser la maîtrise de l’implantation commerciale via un urbanisme cohérent



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