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SYNDICAT FRANCAIS DES ARTISTES INTERPRETES CGT


RAPPORT EUROFIA

BLED SLOVENIE

12 novembre 2015

SPECTACLE VIVANT
La négociation collective
Il n’y a rien de nouveau dans ce domaine si ce n’est l’ouverture d’une négociation pour un titre spécifique aux artistes de cirque dans la convention collective nationale des entreprises subventionnées.

La remise en cause de la présomption de salariat dans certains cas

Dans un projet de loi intitulé « Liberté de création, architecture et patrimoine », le gouvernement a présenté un amendement qui prévoit qu’une entreprise ayant pour mission l’accompagnement des pratiques artistiques en amateur peut engager des artistes amateurs sans les rémunérer dans des spectacles professionnels faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Si le SFA se réjouit d’un certain nombre de dispositions inscrites dans cette loi comme la liberté de création artistique, le partage de la valeur pour les œuvres diffusées sur internet, la transparence des données sur les recettes dans le cinéma et l’audiovisuel…, il s’insurge contre cette mesure qui fragilise le statut social des artistes professionnels et leurs emplois. C’est la pire attaque faite aux artistes interprètes professionnels et à leur statut social depuis que celui-ci existe. Voté par l’Assemblée nationale à la veille d’une conférence nationale sur l’emploi dans le spectacle vivant et enregistrée cet amendement est apparu comme une véritable provocation. Nous ne cessons de rappeler que nous sommes pour favoriser l’exposition des pratiques artistiques en amateur mais que celles-ci ne peuvent se faire au détriment des artistes professionnels. Quel meilleur moyen pour un artiste amateur d’entrer dans la profession que d’être payé et déclaré lorsqu’il est sélectionné pour travailler dans un spectacle professionnel ? Lors d’une concertation organisée par le Ministère qui s’est résumée à 4 réunions dont les deux dernières se sont tenues en Février 2014 et Mars 2015 le SFA n’a cessé de souligner cette position en accord d’ailleurs avec les fédérations d’amateurs. Malheureusement le Ministère de la culture qui souhaite pouvoir permettre la production de spectacle à moindre coût en utilisant le dumping social est resté sourd à nos arguments.

La bataille n’est pas finie puisque le projet de loi doit être présenté au Sénat début janvier et revenir au printemps prochain devant l’Assemblée Nationale.

EDITION PHONOGRAPHIQUE

En septembre, le SFA, ainsi que le syndicat des musiciens membre de la FIM, certains d’autres syndicats d’artistes, l’association des artistes-interprètes membre de l’IAO, les organisations des producteurs (majors et indépendants), les distributeurs numériques français et les plateformes de streaming françaises ont signé un accord concernant la « partage de la valeur » sur Internet. L’accord concerne les rapports entre les producteurs et les plateformes, et aussi entre ces deux acteurs et les artistes-interprètes. Il traite notamment de la transparence dans les relations contractuelles, qu’elles soient commerciales, ou dans les relations de travail. L’accord stipule un certain nombre d’objectifs qu’on suppose partagés, mais ne dicte pas le résultat final. C’est donc plus un accord de méthode qu’un accord qui garantit des résultats escomptés.

En ce qui concerne les artistes-interprètes, il s’agit surtout de ceux dits « principaux », il propose de garantir une rémunération minimale à ces artistes, liés par contrat d’exclusivité avec leurs producteurs, pour le streaming. Lors de la négociation, il a aussi été question d’étendre la « rémunération équitable » appliquée aux radios traditionnelles en tant que licence légale, c’est à dire en exception au droit exclusif, aux webradios. Au lieu d’être compris dans l’accord, ce dernier principe a finalement été acté par les parlementaires dans le projet de loi sur la création, l’architecture et la patrimoine, qui devrait arriver à un passage définitif au printemps prochain. Il a aussi été pointé un certain nombre d’améliorations souhaitables dans la transparence, qu’il s’agisse du « reporting » et de l’accès aux données, ou du contenu des contrats et notamment des abattements permis.

Certains de ces objectifs, et notamment la rémunération minimale garantie, doivent être négociés dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique. Depuis la signature de celle-ci, en 2008, nous essayons, avec nos camarades musiciens,d’ ouvrir une négociation sur les taux minimaux de royalties proportionnels pour les artistes principaux, sans succès, les producteurs ayant toujours refusé d’en discuter. L’accord de septembre va permettre enfin d’avoir cette discussion, bien sûr sans garanti de résultats. Les producteurs ont d’ailleurs déjà dit qu’ils envisageaient de proposer une avance minimum récupérable, là où nous insistons sur un pourcentage minimum. Ces négociations, qui doivent être présidées par le ministère du Travail, sont néanmoins confrontées à une date limite : si elles n’aboutissent pas dans un délai d’un an, une commission établies par le gouvernement fixera les modalités de définition et de paiement de cette rémunération minimale. La loi création, architecture et patrimoine devrait renforcer la volonté de négociateurs d’aboutir.

Les sociétés de gestion des droits des artistes-interprètes, Adami et Spedidam, n’ont pas souhaité parapher cet accord, la première car elle ne fait pas confiance aux producteurs et souhaite que le législateur intervienne pour qu’une rémunération dans le cadre du droit exclusif soit perçue directement auprès des utilisateurs (plateformes) et soumise à une gestion collective obligatoire, la deuxième pour les mêmes raisons, mais aussi parce qu’elle conteste au tribunal la validité de la convention collective et la légitimité des syndicats de salariés à négocier des accords collectifs traitant de la propriété intellectuelle des artistes.

Le SFA poursuit son combat pour obtenir un bon accord dans le cadre de la convention collective, avec en complément une rémunération prélevée par les sociétés de gestion collective auprès des utilisateurs pour la mise à disposition du public via ces plateformes du travail enregistré des artistes. Nous restons des défenseurs actifs de la campagne « Fair Internet ».

DOUBLAGE

Plus de deux ans après avoir signé un accord avec les entreprises de doublage, employeurs des artistes-interprètes, et les commanditaires des doublages, une plateforme informatique a été mise en place et rendu opérationnelle pour le dépôt obligatoire par les entreprises, lors de chaque doublage, du texte original, du texte de l’adaptation, de la feuille de présence en studio et des contrats des artistes. Les syndicats d’artistes auront accès à ces données, afin de contrôler que les déclarations faites correspondent à la réalité du travail effectué, et à la convention collective en vigueur. Il faudra attendre au moins plusieurs mois pour juger de l’efficacité du système, car, bien qu’obligatoire parce qu’agrée par les ministères du Travail et de la Culture, il implique un rapide changement de comportement des employeurs, qui doivent effectuer un travail supplémentaire.

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

1/ Travaux du CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) :
Réunion trimestrielle et participation à des réunions spécifiques sur certains sujets.


  • projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine : ce projet prévoit aussi des dispositions concernant la PLA en matière de cinéma, en particulier pour améliorer la transparence des comptes de production et d’exploitation dans le cinéma. Il prévoit également la possibilité d’étendre les accords collectifs dans le domaine audiovisuel.

Il y a déjà une disposition de ce type dans le code de la propriété intellectuelle (article L 132.25). Cette disposition dans la nouvelle loi devra permettre de stimuler la négociation collective et de renforcer la transparence dans ce secteur ;


  • articulation entre la directive 2001.29 en question actuellement à Bruxelles et celle sur le commerce électronique 2000.31. plusieurs réunions ont eu lieu au ministère de la Culture.

Un rapport doit nous être remis prochainement qui devrait indiquer plusieurs pistes sur la nécessité ou non de réouverture de la directive 2000.31.

2/ Traité de Pékin :
Nous continuerons de chercher un sénateur qui pourrait porter dans l’hémicycle le projet de loi de ratification du Traité de Pékin, déposé au Sénat en première lecture en janvier 2015 et qui reste pour le moment dans les tiroirs.

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