Introduction aux droits de l'informatique








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1. Le faux en informatique



Art. 210
bis. § 1er. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.

§ 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux.

§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.

§ 4. Les peines prévues par les §§ 1er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis.

L’infraction de faux en informatique vise la dissimulation intentionnelle de la vérité par le biais de manipulations informatiques de données pertinentes sur le plan juridique. Des données sous forme électronique peuvent être ainsi falsifiées moyennant modification ou effacement (complet ou partiel), lors de leur saisie (introduction dans l’ordinateur), de leur récupération ou au cours de leur stockage. En incriminant celui qui se rend coupable d’un faux en informatique, le nouvel article 210bis permet d’obvier aux hésitations doctrinales et jurisprudentielles quant à l’application aux données électroniques des articles 193 et suivants du Code pénal relatifs au faux en écriture.
Selon les travaux préparatoires de la loi du 28 novembre 2000, constituent des exemples de faux en informatique : la falsification et/ou la contrefaçon de cartes de crédit, les faux en matière de contrats numériques (lorsque les données juridiquement pertinentes ne sont plus imprimées sur papier ni signées à la main) ou encore l’utilisation de données fausses. On songe encore à l’inscription de créances fictives ou à la modification de données salariales par un employé dans le logiciel comptable de l’entreprise, ou à la falsification d’une signature électronique…
On relève qu’est punissable « comme s’il était l’auteur du faux » celui qui fait usage des données falsifiées en pleine connaissance de cause (art. 210bis, § 2).

A la différence des dispositions relatives aux faux traditionnels (art. 193 et s. C. pén.), le nouvel article 210bis ne fait pas de distinction suivant la qualité de l’auteur de l’infraction (fonctionnaires, officiers publics, simples particuliers) ou suivant la nature de l’acte falsifié (acte public, acte authentique, acte commercial ou acte privé). Cette différence de régime a été critiquée par le Conseil d’Etat sur la base du principe d’égalité, mais le législateur n’a toutefois pas cru bon de revoir sa copie à cet égard, s’exposant ainsi à un recours devant la Cour d’arbitrage.
Par ailleurs, comme n’a pas manqué de le relever le Conseil d’Etat, il ressort du commentaire de l’article 210bis que, contrairement au faux en écriture de droit commun, le faux en informatique ne suppose aucune intention frauduleuse dans le chef de son auteur.  Aussi le faux en informatique requerrait-il uniquement comme élément moral  le dol général ? La réponse est non car, suite à un amendement déposé in extremis au Sénat, l’article 193 du Code pénal (à lire conjointement avec l’art. 210bis) est désormais libellé comme suit : « Le faux en écriture, en informatique ou dans des dépêches télégraphiques, avec une intention frauduleuse ou à dessin de nuire, sera puni conformément aux articles suivants » (modifié par l’art. 3 de la L. du 28 novembre 2000). Par conséquent, un dol spécial est requis pour le faux et l’usage de faux informatique, comme pour le faux en écriture.
Au total, l’infraction sera établie si et seulement si tous ses éléments constitutifs sont réunis, à savoir :


  • Il faut qu’il y ait introduction, modification ou effacement de données dans un système informatique ou encore modification de l’utilisation possible de ces données.

  • Il est nécessaire que le faux modifie la portée juridique de ces données (un préjudice est traditionnellement exigé comme condition du faux en écriture). Selon l’exposé des motifs, il revient au juge d’apprécier si cette modification a effectivement lieu.

  • Le faux doit être commis avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Selon certains auteurs, cette exigence devrait mettre à l’abri d’une condamnation celui qui fabrique de fausses cartes de crédit ou de fausses signatures digitales dans un but scientifique (p. ex. pour démontrer la vulnérabilité d’un système) ou pédagogique.


La seule tentative de faux est également punissable (art. 210bis, § 3). Enfin, les peines prévues sont doublées en cas de récidive (art. 210bis, § 4).

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