Introduction aux droits de l'informatique








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2. La fraude informatique



Art. 504
quater. § 1er. Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation normale des données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement.

§ 2. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement.

§ 3. Les peines prévues par les §§ 1er et 2 sont doublées si une infraction a l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis.
L’incrimination de fraude informatique vise celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, un avantage économique illégal, par le biais d’une manipulation illicite de données sous forme informatique.
L’élément matériel de l’infraction peut être caractérisé comme suit :


  1. l’introduction, la modification ou l’effacement de données informatiques ou la modification de l’utilisation normale de ces données (il n’est pas requis que ces données aient été falsifiées);

  2. procurant à l’auteur ou à autrui un avantage économique illégal.


A la différence de l’escroquerie (art. 496 C. pén.), il n’est pas ici question de manipulation directement destinée à tromper la confiance d’une personne pour obtenir la remise d’un bien ; il faut, mais il suffit, que l’avantage économique obtenu à la faveur de l’infraction présente un caractère frauduleux (avantage patrimonial obtenu).

En ce qui concerne l’élément moral, l’infraction requiert la preuve d’une intention frauduleuse d’obtenir sans droit, par des agissements illicites et/ou des moyens irréguliers, un bénéfice économique, pour soi-même ou pour autrui.
Selon les travaux préparatoires, la fraude informatique peut viser l’utilisation d’une carte de crédit volée pour retirer de l’argent d’un distributeur automatique, le dépassement illicite du crédit octroyé par sa propre carte de crédit, l’introduction d’instructions de programmation permettant d’obtenir à la suite de certaines transactions d’autres résultats en vue d’un avantage financier illicite, ou le détournement à des fins lucratives de fichiers ou de programmes informatiques confiés dans un but spécifique, ou encore les manipulations effectuées par un employé de banque sur les comptes des clients.

La tentative de fraude est également punie (art. 504quater, § 2). En cas de récidive, les peines prévues sont doublées (art. 504quater, § 3).

La définition de la fraude informatique apparaît particulièrement large. A juste titre, le législateur a été guidé par le souci d’adopter un texte suffisamment large et ouvert, qui puisse résister à l’évolution galopante – faut-il le dire ? – des technologies de l’information. Toute la difficulté est de définir l’infraction avec une précision néanmoins suffisante pour satisfaire au principe de prévisibilité essentiel en droit pénal. Réel défi que celui de parvenir à concilier avec bonheur ces contraintes apparemment contradictoires. L’effet sans doute inattendu du compromis adopté est que certains actes devenus banals sur les réseaux peuvent désormais ressortir à la prévention de fraude. A titre d’illustration, certains auteurs citent le cas – fréquent sur les réseaux – de l’inscription de cookies (dits permanents) sur le disque dur de l’ordinateur de l’usager du Web, spécialement lorsqu’ils servent surtout à dresser le profil précis de l’usager à des fins de marketing direct, et ce, en violation de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
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