Le rapport de Catherine barbaroux au sujet de l’entreprise individuelle, constats et propositions








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Trois axes d’actions prioritaires


  • Faciliter l’engagement entrepreneurial

- Réduire résolument la complexité et mieux le faire savoir

- Progresser en matière de simplification des statuts d’entreprise : élaborer un statut unique du travailleur indépendant, mais ceci est plus que complexe ; la mission propose à court terme de retenir le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée comme statut de référence

- Progresser en matière de fiscalité et de prélèvements sociaux avec 3 points d’importance : l’existence d’un régime de protection sociale spécifique avec des cotisations particulières, la mise en œuvre de cotisations minimales obligatoires et de cotisations sociales forfaitaires prévisionnelles de début d’activité et le fait de conserver la simplicité et la proportionnalité du régime du micro-entrepreneur.

- Mieux gérer la communication et la diffusion de l’information sur les mesures de simplification mises en œuvre en faveur des entreprises et améliorer l’accès à l’information utile

Assurer la promotion de l’entreprenariat par la mise en avant des réussites entrepreneuriales : exemple, le soutien à l’entreprenariat considéré comme une « grande cause nationale ».

Saisir les potentialités du numérique au profit des entreprises, notamment des plus petites entre elles : mieux recueillir et traiter l’avis des entrepreneurs individuels, tirer parti de la richesse des informations liées à l’immatriculation, faire évoluer les questionnaires périodiques des enquêtes SINE

Renforcer les appuis et les accompagnements en les optimisant : « Il ne s’agit évidemment pas de construire une trajectoire unique ou linéaire. Mais de s’assurer qu’à chaque étape clé une offre d’appui existe, qu’elle est accessible, rigoureuse et formalisée dans une sorte de « contrat d’appui entrepreneurial » porté à la connaissance de chaque créateur. Les bases communes de ce contrat mériteraient une validation garantissant un socle favorable à la prise en charge partielle ou au financement complet par des tiers de ces appuis. On peut en particulier songer aux financements apportés par Pôle Emploi à des chômeurs souhaitant créer une entreprise. »


  • Libérer les initiatives entrepreneuriales

- Ajuster et accompagner les exigences de qualification professionnelle tout au long de la vie de l’entreprise ; une double certitude :

* si la qualification mène plus facilement à l’emploi, l’emploi peut aussi mener à la qualification,

* la possibilité de suivre une trajectoire de qualification tout au long de la vie est un puissant levier au service de l’égalité des chances et de la lutte contre l’exclusion

« Il serait souhaitable que la réflexion ne porte pas seulement sur le niveau et le contenu des formations, mais aussi sur le renouvellement ou l’actualisation des connaissances et sur la prise en compte des acquis de l’expérience. »

Il importe aussi de développer l’offre de formations personnalisées à la gestion pour consolider les projets et pérenniser les entreprises nouvelles

-Réduire les effets de seuil qui découragent les initiatives


  • Sécuriser davantage les projets d’entreprise individuelle

- Développer la protection du chef d’entreprise quelle que soit l’issue de son activité entrepreneuriale : notamment constitution ou préservation de droits sociaux en cas d’alternance de périodes d’activités salariées et d’entreprenariat ou de conjugaison de périodes d’activités mixtes, ré-explorer les freins qui bloquent toujours, malgré les ajustements successifs, le développement de formes d’organisation qui allient autonomie et sécurité (Coopératives d’activité et d’emploi, portage salarial, groupements d’employeurs..)

- Aplanir les difficultés liées aux changements de statuts juridiques

- Renforcer la confiance dans les relations interentreprises où la DGCCRF occupe une place centrale et veille au bon fonctionnement des marchés et à la loyauté des transactions,

- Poursuivre la promotion des groupements d’entreprise, des coopératives d’activité, des grappes d’entreprises, qui permettent aux entrepreneurs individuels de briser leur isolement et de diminuer les effets pénalisants associés à leur taille

- Renforcer la confiance des consommateurs dans les TPE, notamment en développant des instruments de médiation entre les consommateurs et les petites entreprises

- Faciliter le financement des projets à faible intensité capitalistique
« Il s’agit de concrétiser au moins l’un des deux espoirs suivants : trouver une clef qui débloque des initiatives en grande quantité, lever des contraintes variées qui individuellement n’apparaissent pas comme des obstacles déterminants… mais qui, combinées, finissent par anéantir quantité de projets. »

Autoentrepreneur et plate-forme numérique ; quels choix, quels enjeux ?

« La France du bon coin : le micro-entrepeneuriat à l’heure de l’économie collaborative. », Institut de l’Entreprise, septembre

Méthodologie : une enquête de terrain auprès de 50 micro-entrepreneurs
« En France, tirant parti de la flexibilité introduite par la création du statut juridique d’autoentrepreneur et s’appuyant sur des places de marché digitales en plein essor, plus de 200 000 personnes proposent leurs services pour des missions ponctuelles (bricolage, transport de personnes, déménagement, etc.)…Le site Leboncoin est devenu un acteur majeur,… prémices d’une révolution du travail (celle du travail à la demande) ou manifestation de la précarisation croissante de nos sociétés »
Il existe deux sortes de plateformes digitales opposées :

- les opérateurs, visant une qualité de service homogène, sélectionnant leurs prestataires, exigeant d’eux qu’ils aient un statut juridique, et tentant de les fidéliser via des systèmes de primes, des formations ou des services d’accompagnement, avec encadrement des prix et gestion totale de la relation client.

- les plateformes d’intermédiation, limitant leur intervention à de l’intermédiation et favorisant un large accès au marché

L’une et l’autre favoriseraient la précarisation des intervenants et le développement de pratiques de concurrence déloyale à l’égard des acteurs traditionnels.
Quatre profils de bénéficiaires ont été identifiés :

• les « malins » : ceux-ci ont un statut (salarié, fonctionnaire, retraité), et des revenus fixes ; ils souhaitent optimiser leur temps et « arrondir leurs fins de mois ». Ils privilégient les plateformes d’intermédiation, parce qu’ils disposent des compétences suffisantes et sont en position de négocier leurs tarifs

• les « serviables » ; minoritaires, ils participent à l’esprit de l’économie collaborative, cherchant plus à créer du lien social que l’appât du gain

• les « micro-franchisés » : ils ambitionnent à terme de tirer l’essentiel de leurs revenus de leur activité et privilégient les opérateurs

• les « contraints » : ce sont des personnes vulnérables (bénéficiaires de minima sociaux, sans-papiers), dont la démarche relève d’une logique de survie ; ce choix ne leur apporte que rarement une protection sociale
Conjoncture

2015, à nouveau une année de régression pour le secteur du bâtiment, mais avec des perspectives plus favorables pour 2016

« Activité de l’artisanat du bâtiment : un dernier trimestre 2015 mieux orienté », La note de conjoncture de la CAPEB, 4éme trimestre 20015, janvier
L’année 2015 enregistre un repli d’activité plus marqué qu’attendu avec -2 % en volume malgré un quatrième trimestre affichant un recul limité à -1%.

L’année 2015 enregistre la 4éme année consécutive de baisse d’activité à hauteur de 2014, mais avec une détérioration de l’emploi qui s’est accélérée (15 000 emplois perdus).
Ce recul s’explique par un repli du neuf de 4,5% cette année, mais un recul plus favorable au quatrième trimestre avec -2,5% ; les mises en chantier de logements représentent 351 200 logements en France en novembre 2015 sur douze mois cumulés (le même chiffre qu’un an avant), principalement portées par le collectif (+ 3,6%).

L’activité entretien-rénovation a cessé de se dégrader et devient atone ce trimestre ; en 2015, l’activité recule de 0,5% comme en 2014, du fait de la croissance des travaux de performance énergétique +1% et de la reprise des ventes de logements anciens.
Dans ce contexte, les besoins de trésorerie restent toutefois élevés puisque 46% des entreprises déclarent un besoin de trésorerie en moyenne égal à 19 000€.

Les carnets de commandes représentent 72 jours de travail (soit 7 jours de plus qu’un an auparavant).
L’horizon semble s’éclaircir avec une perspective d’activité comprise entre 0 et +1% en 2016, du fait d’un moindre recul de la construction neuve (-3% à -2%) et d’une progression de l’entretien-amélioration comprise entre 0,5% et 1,5%.

Pérennité, défaillances des entreprises

15 914 défaillances d’entreprises au 4ème trimestre (+1,6%) et 63 081 en 2015 (+0,8% au regard de 2014) ; 68% sont des liquidations directes (+1%) ; les défaillances des TPE, et celles des entreprises nouvelles sont stables, alors que les plus de 10 ans d’ancienneté, et plus encore les entreprises en société (hors SARL) ont connu des hausses marquantes.

« 4éme trimestre 2015 : défaillances et sauvegardes d’entreprises en France », Altares, non daté
Le flux global des défaillances a peu bougé depuis 2009 (indice 100 en 2015 et de 96 à 101 depuis 2009) ; il en est de même du flux des liquidations directes (68% des défaillances en 2015), ou encore des redressements judiciaires depuis 2010.

235 00 emplois ont été menacés en 2015, en baisse de 3,8% au regard de 2014.





2006

Moyenne 2007/2008

2009

Moyenne 2010/2011

2012

2013

2014

2015

Evolution 2015/2014

Ensemble défaillances

47 600

53 612

63 709

60 497

62 059

63 983

62 586

63 081

0,8%

Indice 100 en 2015

75

85

101

96

98

101

99

100




Dont liquidations judiciaires directes

31 045

35 326

42 699

40 333

41 817

43 579

42 874

43 178

1,0%

Indice 100 en 2015

72

82

99

93

97

99

99

100




Dont redressements judiciaires

16 046

17 681

19 614

18 825

18 726

18 740

18 092

18 370

1,50%

Indice 100 en 2015

87

96

107

102

102

102

98

100




% liquidation judiciaires directes

64,6

65,1

66,8

66,9

67,4

68,1

68,5

68,4





Les défaillances sont d’abord localisées dans des entreprises d’au plus 2 salariés (71%), et 86% dans les entreprises de 5 salariés au plus. La faible progression des défaillances en 2015 est le fait des moins de 20 salariés (+1%), alors que les plus de 20 salariés connaissent une régression (-5%), notamment les plus de 50 salariés (-10%)

Les média s’exclament souvent à propos du flux élevé des défaillances, en posant ce flux comme catastrophique, alors qu’il s’agit d’une modalité « normale » de renouvellement de très petites entreprises, certes plus élevé en période de crise ; si les défaillances des 50 salariés et plus sont peu nombreuses (406 en nombre et 0,6% des défaillances ), elles touchent bien plus largement l’emploi.
Noter que la répartition par taille est la même en 2015 et 2014


Total défaillances

Moins de 3 sal

De 3 à 5 sal

De 6 à 9 sal

de 10 à 19 sal

De 20 à 49 sal

De 50 à 99 sal

100 sal et plus

Ensemble

nombre en 2015

44 615

9 489

4 448

2 837

1 286

243

163

63 081

Répartition

70,7

15,0

7,1

4,5

2,0

0,4

0,3

100

nombre en 2014

44 218

9 298

4 475

2 813

1 331

266

185

62 586

Répartition

70,7

14,9

7,2

4,5

2,1

0,4

0,3

100

Evolution 2015/2014

0,9%

2,10%

-0,6%

0,9%

-3,4%

-8,6%

-11,9%

0,8%



Les défaillances ont légèrement chuté au sein des entreprises de moins de 10 ans (-0,6%) ; ce sont 72% des défaillances ; la situation y est moins favorable pour les entreprises de 11 ans (+4,6%), mais elles ont peu nombreuses (28%)


Total défaillances

Moins de 3 ans

de 3 à 5 ans

De 6 à 10 ans

11 à 15 ans

16 ans et plus

Ensemble

nombre en 2015

11 644

18 500

15 154

6 753

11 030

63 081

Répartition

18,5

29,3

24,0

10,7

17,5

100

nombre en 2014

11 959

18 199

15 434

6 449

10 545

62 586

Répartition

19,1

29,1

24,7

10,3

16,8

100

Evol 2015/2014

-2,6%

1,7%

-1,8%

4,7%

4,6%

0,8%

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