Le rapport de Catherine barbaroux au sujet de l’entreprise individuelle, constats et propositions








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Quelques données sur les procédures des prud’hommes

« Les patrons ont-ils raison d'avoir peur des prud'hommes ? », Usine Digitale du 14 janvier

« Indemnités prud’homales : ce que les salariés obtiennent réellement », Les Echos du 22-23 janvier

Source : enquête de la Chancellerie, portant sur 401 arrêts rendus en appel durant le mois d’octobre 2014
Depuis 1994, les 210 conseils de prud’hommes français recevaient en moyenne 200 000 nouvelles affaires par an, mais 188 000 saisines en 2014 ; cette baisse est surtout due à la rupture conventionnelle, introduite en 2008. Les employeurs ne sont à l’origine que de 0,4% des saisines.
En 2013, 93% des demandes sont liées à la rupture d’un contrat de travail. Les salariés contestent moins les conséquences du licenciement (indemnités, salaires dus, clause de non-concurrence…), et beaucoup plus le motif même du licenciement (78% le motif de la rupture de contrat, contre 68% en 2004) ; par contre, il y a très peu de contestations du motif économique du licenciement (1,7% des demandes formulées devant les prudhommes).

20% des litiges ont donné lieu à un accord entre les parties, 15% font l’objet d’une radiation (sans que l’on sache bien pourquoi) ; parmi les affaires qui démarrent devant les prud’hommes, 9% seulement sont réglées à l’étape de la conciliation.
Le coût moyen de la rupture et de l’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est de 40 000€, les indemnités étant de l’ordre de 24 089€ (11 138€ pour les moins de 10 salariés et 29 424€ pour les plus de 10 salariés), soit de l’ordre de 10 mois de salaire (pour 80% des arrêts, elle était supérieure à 6 mois de salaire) :


Ancienneté

Indemnisation

Moins de 2 ans

2 à 5

ans

5 à 10 ans

Moyenne

de 10 à 15 ans

De 15 à 20 ans

20 ans et plus

En euros




21 500

24 000

29 400

39 600

43 600

49 400

En mois de salaire




7,7

10,4

10,4

11,6

14,5

15,1

Indemnisation prévue loi Macron 1 en mois de salaire

Moins de 20 salariés

3

2 à 6




2 à 12

entre 20 et 299 salariés

4

4 à 10




4 à 20

A partir de 300 salariés

4

6 à 12




6 à 27



Les salariés obtiennent de moins en moins la totalité de ce qu’ils réclament : 64% des jugements font alors l’objet d’un appel en 2013, contre 60% en 2006.

A 22%, les cours d’appel infirment la décision du conseil de prud’hommes, dans 29% des cas elles le confirment totalement, dans 22% des cas elles le confirment ou l'infirment partiellement.
Une affaire aux prud’hommes dure 16 mois en moyenne en 2013 (12 mois en 2004) ; en 2013, le quart des affaires les plus longues a été traité en 21 mois en moyenne, soit six mois de plus qu’en 2004.

Les délais les plus déraisonnables sont le fait de six gros conseils : ceux de Paris, Bobigny, Nanterre, Lyon, Marseille, Bordeaux. Ils traitent un quart des affaires et ont les délais les plus longs, de près de 20 mois ; ceux qui traitent le moins d’affaires le font, eux, en 12,5 mois en moyenne

La formation, les jeunes

Les moins de 30 ans ont une bonne opinion de l’apprentissage ou de la formation en alternance : 88% une bonne opinion, dont 38% une très bonne opinion

« L’apprentissage idéal », Agefa PME, sondage Opinion Way, décembre

Méthodologie : échantillon représentatif de 802 jeunes de moins de 30 ans (étudiants, jeunes en emploi ou en contrat pro, en alternance ou demandeurs d’emploi), interrogés en ligne sur système CAWI, entre le 25 novembre au 3 décembre 2015

On ne connait pas le poids respectif de la situation des jeunes (en alternance, au chômage, en emploi, en études), ce qui rend incertain l’interprétation des données avec ces caractéristiques.
Les meilleures très bonnes opinions viennent de ceux en emploi et en alternance, c’est-à-dire de ceux qui en ont la pratique.





Homme

Femme

15-21 ans

22-24 ans

25 ans et plus

En emploi

En alternance

En études

En recherche d'emploi

Moyenne

Bonne opinion

88

91

89

92

87

91

88

87

86

88

Dont très bonne

35

41

34

48

38

45

45

31

32

38


Quels sont les trois mots ou expressions qui vous viennent spontanément à l’esprit quand l’on vous parle d’apprentissage et des formations en alternance ? (question ouverte) :

31% l’expérience, 30% l’insertion dans l’emploi (le travail 16%, l’entreprise 8%, l’emploi 6%), 10% professionnel, 13% la formation (formation 7%, apprendre 6%), 9% bénéfique, 7% l’autonomie.

Majoritairement (entre 82 et 93% d’opinion favorable), les jeunes interrogés pensent que l’apprentissage permet à des jeunes de tout niveau d’apprendre un métier (49%), de les rendre autonomes et prêts à intégrer le monde du travail (49%), devrait davantage être mis en avant dans le système scolaire (47%) ; par contre seuls 24% sont très favorables à estimer que l’apprentissage contribue à leur donner l’esprit d’entreprise ; on constate peu de différences dans ces approches favorables quelle que soit la caractéristique du jeune.
D’ailleurs 55% (16% tout à fait) estiment que passer par l’apprentissage ou une formation en alternance devrait être obligatoire (au lycée et à l’université) ; ce propos est plus souvent le fait de ceux en alternance (26% tout à fait) et bien moins ceux en études (11% tout à fait).

Cette période obligatoire devrait alors être de moins de 6 mois pour 68% (dont 38% moins de 3 mois) et seulement pour 12% un an et plus.

66% de ceux qui ne sont pas passées par ce type de formation estiment qu’elle leur aurait utile (18% très utile, mais 13% pour ceux en études et 21% pour ceux en emploi).

Ce qui fait principalement la réussite de ce mode de formation tient d’abord au tuteur et à l’entreprise choisie, au rythme de l’alternance et à la filière choisie et peu au CFA et à la rémunération :


 

 

L'entreprise

Rythme d'alternance

choix de la filière

Le CFA

La rémunération

Relation avec le tuteur d'apprentissage

qualité d'accueil de l'entreprise

Ambiance dans l'entreprise

Qualité des professeurs

Acompagne-ment du CFA

En premier

23

15

15

17

16

6

4

3

Cumul des réponses

64

60

55

56

51

37

31

23


La priorité de cette formation est à leur sens de former de futurs salariés prêts à intégrer le monde du travail (94% dont 41% tout à fait), moins de former de bons citoyens, curieux et bien intégrés professionnellement et socialement (64%, dont 14% tout à fait) ; ceux en emploi sont les plus attachés à l’intégration au monde du travail, alors que ceux en études le sont le moins, même s’ils sont majoritaires (respectivement 66 et 55%).
Si 69% estiment qu’il faille un bon équilibre entre périodes théoriques et périodes pratiques en entreprise, ils ne sont plus que 51% de ceux en alternance à le prôner, au profit de plus de temps en entreprise (44% contre 21-34% pour les autres).

Méthodologie

Les méthodes d’enquête ou de sondage doivent être murement réfléchies quant à la méthode la plus pertinente pour recueillir des données fiables

« Les yeux dans les yeux : téléphone ou face-à-face : quel impact sur les réponses ? L’expérience de l’enquête Changement Organisationnel et Informatisation 2006 », document d’études N°195, Dares, décembre

Sélectionnés dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS), les salariés ont été interrogés par téléphone après recherche de leur numéro dans l’annuaire. Dans les cas où ce contact était impossible, les enquêteurs devaient se rendre au domicile de l’enquêté. Seuls 14% des entretiens ont finalement été réalisés en face-à-face car les instructions données aux enquêteurs les incitaient à recourir au téléphone en priorité.
Le biais de non-réponse ou d’échantillonnage est le premier risque des enquêtes réalisées exclusivement par téléphone. Parmi le petit nombre d’enquêtes téléphoniques réalisées par l’INSEE, l’enquête Technologies de l’Information et de la Communication 2008 a fait l’objet d’investigations poussées ; elle montre que seuls 55% des ménages étaient dans l’annuaire, les 45% restants étaient soit sur liste rouge ou orange (12%) soit dégroupés totaux (19%), soit mono-équipés mobiles (13%), soit sans téléphone (1%).
Le face-à-face est à l’inverse supposé permettre de couvrir l’ensemble du champ visé. La question des sujets délicats à aborder conduit à prendre en compte celui qui génère le moins de gêne pour l’enquêteur comme pour l’enquêté. A ce sujet, les études anglo-saxonnes menées ont montré la supériorité du recours au questionnaire auto-administré sur les autres modes de collecte pour la déclaration de comportements susceptibles de compromettre les enquêtés ; ceci étant, les observations ont montré que les enquêtes téléphoniques offraient aussi de solides garanties de fiabilité (avec l’exigence d’une qualité méthodologique)
Interrogées au téléphone, les personnes donnent-elles les mêmes réponses que quand elles sont interrogées en face-à-face ? L’enquête Changement organisationnel et informatisation de 2006 (COI 2006) permet d’observer « l’efficience » des 2 méthodes (14% ont été interrogés en face-à-face faute d’avoir pu être contactés par téléphone) ; 70 % des personnes qui n’étaient pas dans l’annuaire et ont été interrogées, l’ont été par téléphone, après que l’enquêteur s’est rendu au domicile et a obtenu un numéro par un proche (téléphone mobile, logements dégroupés totaux, listes d’exclusion).

L’analyse statistique livre plusieurs enseignements :

- Plus de face-à-face quand l’enquêteur est un homme, dans une agglomération intermédiaire (un terrain plus facile à explorer pour l’enquêteur) ;

- les répondants en face-à-face sont plus souvent des femmes, des ouvriers, des personnes en mauvaise santé et peu diplômées (25% des enquêtés face à face sont de niveau études primaires contre 5 ,5% pour ceux issus de grandes écoles) et ont plus souvent des parents nés à l’étranger ;

- les enquêteurs ont plus souvent été amenés à conduire l’enquête en face-à-face que les enquêtrices ;

- les entretiens en face-à-face aboutissent à une description plus critique de leurs conditions de travail ;

- cet écart entre les réponses au téléphone et celles en face-à-face s’élargit à mesure qu’on approche de la fin du questionnaire, comme si la confiance qui s’établit entre l’enquêté et l’enquêteur amenait à une plus grande sincérité du premier au fil de l’entretien ;

- cet écart entre téléphone et face-à-face concerne essentiellement les hommes, qui par exemple hésitent moins à se plaindre d’être mal payés ou mal reconnus dans leur travail en face-à-face ; les femmes semblent livrer leur point de vue aussi spontanément au téléphone qu’en présence d’un enquêteur.

- la tonalité des confidences diffère selon le sexe de l’enquêteur : les hommes se confient et se plaignent plus facilement en face-à-face avec une femme.

- L’entretien en face-à-face, même dans le cadre d’une enquête statistique avec des questions fermées, se situe à mi-chemin entre l’entretien téléphonique et l’entretien qualitatif en face-à-face réalisé par des sociologues de terrain ; plus propice à l’épanchement, il permet par exemple aux salariés d’évoquer plus librement leurs relations de travail, leurs difficultés ou les conflits dans lesquels ils sont engagés

Ces constats doivent bien sûr être nuancés et vérifiés à nouveau.

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