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Cahier des charges d’appel à proposition de formation
CONTEXTE DE LA DEMANDE
1.1 L’OPCA FAFSEA
Le FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes entrant dans le champ de son agrément.
Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux.
Avec un budget annuel de près de 245 millions d’euros et de 6,4 millions d’heures de formation financées en 2011, l’OPCA, dont l’agrément vient d’être renouvelé par l’Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l’accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue.
Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses 190 000 entreprises adhérentes.
Plus d’information sur :
www.fafsea.com
1.2 Contexte général de la demande
Cette action s’intègre dans le cadre d’une « Préparation Opérationnelle à l’Emploi » (POE) collective et fait partie de la liste des métiers en tension validée par le Conseil d’Administration Paritaire du Fafsea du 12 juin 2012 au titre du projet POE Collective
.La branche professionnelle identifie sur certains territoires des besoins collectifs en qualification sur la base notamment d’offres d’emploi pour des postes durables.
Ces actions préalables aux recrutements sont cofinancées par Pôle Emploi et le FAFSEA et bénéficient du cofinancement du FPSPP (
www.fpspp.org) et du FSE (
www.fse.gouv.fr).
Elles nécessitent en particulier d’organiser un rapprochement entre les entreprises et les demandeurs d’emploi pendant ce temps de qualification préalable à l’embauche.
1.3 La demande de formation
Le présent cahier des charges concerne la formation d’ouvriers paysagiste② PUBLIC CONCERNE ET DUREE DE FORMATION
L’action concerne un public de demandeurs d’emploi, hommes ou femmes, inscrits à Pôle emploi, sans exclure les candidatures des travailleurs handicapés….
Une attention particulière doit être portée sur l’égalité de traitement des candidatures entre hommes et femmes, le centre de formation pouvant proposer par exemple, des aménagements éventuels d’horaires afin de faciliter l’accès de l’action à des personnes chargées de famille.
Concernant les travailleurs handicapés, le concours de CAP Emploi sera sollicité par l’organisme de formation pour examiner les modalités d’accès.
La durée de la formation est de …heures (dans la limite de 400h maximum) dont …. Heures dans une entreprise du secteur (maximum 1/3 de la durée).
La durée de la formation est de 400 heures dont 100 dans une entreprise du secteurLe stage permettra en cours de formation de mettre en application les techniques apprises Les pré-requis des stagiaires seront vérifiés préalablement à la formation par les prescripteurs de l’emploi et le centre de formation
L’effectif des stagiaires pourra être compris entre 12. et 15 personnes.
Le prestataire de formation assurera le recrutement des stagiaires en collaboration des prescripteurs de l’emploi
③ OBJECTIFS ET MODALITES PEDAGOGIQUES
Le prestataire de formation mettra en œuvre l’action de formation : ouvrier paysagiste
L’emploi ciblé par cette formation figure sur la liste des métiers en tension validée par le Conseil d’Administration Paritaire du FAFSEA du 12 Juin 2012 au titre de la POEC.A l’issu des 400 heures de formation (stage compris) les apprenants seront capable de :
mettre en œuvre des travaux de maçonnerie paysagère de base
mettre en œuvre des travaux de plantation en connaissance
mettre en œuvre des travaux d’entretien des espaces verts
d’utiliser les outils en sécurité
conduire et d’utiliser un engin de type mini - pelle en sécurité
Des modules théoriques leurs apporterons les connaissances scientifiques de baseUn module spécifique sera consacré à l’insertion dans le secteur professionnelUne attention particulière sera portée sur le lien avec les entreprises qui proposent localement les offres d’emploi.
Le centre de formation devra systématiquement assurer un positionnement du candidat avant son inscription pour vérifier l’adéquation du profil et de la motivation du candidat par rapport à l’emploi visé par la POEC.
Le centre de formation doit proposer des modalités de contacts et d’implication d’employeurs dans ce dispositif (ex : participation à la sélection des candidats, rencontres régulières sur site, participation à l’évaluation des stagiaires,…)
Dans la recherche de lieux de stage pratique, une priorité doit être accordée aux entreprises en phase de recrutement de salarié.
Le choix de l’entreprise d’accueil et le suivi par le centre de formation au cours du stage pratique sont déterminants dans la réussite du placement du stagiaire post POEC.
Rappelons que la préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) est un dispositif qui prépare à un emploi durable, c’est-à-dire :
Un CDD d’au moins 12 mois ;
Un CDI ;
Un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois ;
Un contrat d’apprentissage.
Les résultats de l’action de formation POEC seront appréciés au regard des placements en fin de formation puis 3 mois après la fin de formation (enquête post POEC) en terme de contrats tels que cités ci-dessus.
Dans l’objectif d’accompagner les stagiaires dans les démarches nécessaires pour leurs embauches, le centre de formation devra inclure un temps de formation au centre sur la mise à jour du CV des stagiaires et les techniques de recherche d’emploi.
④ EFFECTIF ET PERIODE DE REALISATION
□ 1er semestre 2013:
□ Effectif : 10 à 15 personnes
□ Lieux de formation : Bas Rhin
⑤ ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES
Le prestataire de formation se conformera aux exigences indiquées par le FAFSEA pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l’action, dans le cadre de la POE Collective.
Les coûts pédagogiques pris en charge (à l’heure/stagiaire) ne portent que sur la formation en centre.
Le conventionnement est établi entre le centre de formation et le Fafsea.
⑥ RELATIONS ENTRE LE PRESTATAIRE DE FORMATION ET LE FAFSEA
Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s’engage, en cas d’agrément, à respecter les points suivants :
Mettre en place l’action de formation pour les demandeurs d’emploi. La présélection des stagiaires doit être réalisée en lien avec Pôle Emploi et, quand cela est possible, avec les représentants des entreprises en recherche
Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l’objectif minimum de stagiaires défini, tout en respectant l’adéquation du profil recherché lors du positionnement.
Formuler une demande de conventionnement selon la procédure indiquée par FAFSEA.
Gérer les aspects logistiques de l’action en lien avec Pôle emploi pour la gestion des AFAF.
Transmettre le programme détaillé de la formation aux demandeurs d’emploi concernés, à la délégation régionale et à Pôle Emploi au moins 15 jours avant le démarrage de la formation
Constituer et gérer le dossier depuis les inscriptions jusqu’à l’évaluation post POEC.
Fournir l’état des recrutements réalisés en fin de formation (taux de placement et nature des contrats de travail) et retourner une fiche d’évaluation post POEC à 3 mois après la fin de la formation.
Respecter les procédures de gestion du FAFSEA et à répondre aux différentes demandes d’indicateurs requis par les cofinanceurs.
Obligations de publicité relatives au cofinancement du FSE et du FPSPP. En particulier, il s’engage à apposer les logos du FSE et du FPSPP sur tous les documents administratifs ou de communication se référant à la formation : le drapeau de l’UE et le logo du FSE l’Europe s’engage en France, ainsi que le logo FPSPP accessibles sur le site internet du FAFSEA. Le centre de formation devra veiller à ce que le logo du cofinanceur (FPSPP) soit apposé entre les deux logos du FSE. En outre, il devra informer les stagiaires et les partenaires du cofinancement du FSE et du FPSPP.
Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l’ensemble des pièces justificatives non comptables relatives à la réalisation de l’action, telles que les feuilles d’émargement signées par demi-journée par le formateur et le stagiaire. Il est tenu de conserver ces pièces jusqu’au 31 décembre 2021, délai indicatif de conservation des pièces justificatives au titre de la programmation 2007-2013.
Donner la possibilité à tout contrôleur dûment mandaté d’accéder aux locaux affectés à la réalisation des actions, dans le cadre des visites sur place.
⑦ FORME ATTENDUE DE LA REPONSE :
Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants :
La reformulation de la demande et des enjeux perçus ;
La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter ;
Les différents éléments relatifs au public visé par l’action dont les relations avec Pole emploi et autres intervenants de l’emploi local ;
Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques ;
Les conditions d’organisation de la formation, en précisant en particulier les modalités d’implication des entreprises ayant des postes à pourvoir ( pendant la formation, pour l’évaluation ; pour accéder à l’emploi à l’issue de la formation, ….)
Le coût de l’action ;
Les références du prestataire de formation en matière de :
formation pour ce secteur professionnel ;
formation du public « demandeurs d’emploi » ;
concernant l’accès des femmes aux métiers occupés en majorité par des hommes ;
la prise en compte de l’accueil et de la formation de personnes handicapées et ses contacts avec le réseau des Cap Emploi.
Gestion de dispositif bénéficiant de cofinancements européens ;
Les éléments complémentaires que le prestataire juge utile pour la compréhension de sa proposition de formation.
Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe.⑧ CRITERES DE SELECTION
Lors du choix du (des) prestataires, l’attention sera portée sur les critères suivants :
la compréhension de la demande et du contexte ;
la relation avec les professionnels du secteur concerné en région en lien avec leurs problématiques d’emplois salariés ;
les liens avec Pôle emploi et autres partenaires de l’emploi (CAP EMPLOI, Missions locales, AREFA, …) ;
l’expérience de formation avec les publics cibles ;
la qualité du projet de formation en adéquation avec la finalité, la demande et le contexte ;
la capacité à gérer des dispositifs bénéficiant de cofinancements européens et respecter les exigences ;
le respect des délais de réponse
9 CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES
Le dossier de réponse est à adresser en format papier ou format électronique au plus tard le 10 janvier 2013
Délégation régionale du FAFSEA ALSACE
Maison de l’Agriculture
2, Rue de Rome
67300 Schiltigheim
Contact :Henri FRIES
Adresse e-mail : henri.fries@fafsea.com
La décision d’attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 15 janvier 2013. Réponse attendue pour le ………… 2012 au plus tard. Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais.
La décision d’attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 15 janvier 2013. 
