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Décisions
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
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Sommaire des thèmes traités et des commentaires
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Pages
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CJCE, 14 février 2008, affaire C-450/06, Varec SA c/ État belge *****
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► Thème : - Règles de communication de pièces confidentielles d’une entreprise lors d’un litige portant sur la passation d’un marché public.
- Protection juridique effective et respect des droits de la défense des parties.
- Droit au respect de la vie privée n’excluant pas les activités professionnelles ou commerciales.
- Principe de protection du secret des affaires dont l’atteinte constitue un préjudice extrêmement grave.
- Concurrence loyale dans le cadre des procédures de passation de marchés publics constituant un intérêt public important.
- Obligation de transmettre au juge l’ensemble des documents.
- Saisine obligatoire par le juge de l’opérateur économique pour qu’il puisse faire valoir le caractère confidentiel ou de secret d’affaires et modalités de diffusion des informations.
1. La communication des pièces de marchés publics au tiers lors d’une procédure juridictionnelle : un arbitrage entre les principes placé sous la responsabilité du juge.
2. Les applications nationales.
3. Un non-dit remarquable : l’éventuelle application du « secret défense ».
Conseils aux entreprises.
Conseils pratiques aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
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3 à 19
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CJCE, 13 décembre 2007, affaire C-337/06, Bayerischer Rundfunk et a. *****
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► Thème : - Définition de la notion d’organisme de droit public au sens des directives de marchés publics et notion de dépendance vis-à-vis de l’État ou d’autres organismes publics.
- Objectif communautaire des directives de marchés publics.
- Redevance instituée par l’État, garantie par lui et perçue par exercice de prérogatives de puissance publique, finançant majoritairement les organismes de radiodiffusion
- Absence de lien contractuel entre l’organisme bénéficiaire des financements et les consommateurs.
- Organisme qualifié de droit public au sens des directives de marchés publics.
- Exonération d’application du droit communautaire aux seuls achats de création et de réalisation de programmes, pour des motifs d’ordre culturel et social.
1. Une refonte des directives en continuité rédactionnelle concernant la notion d’organismes de droit public.
2. La condition de financement public majoritaire : une présomption de satisfaction à un besoin d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial.
3. Un financement public n’a pas besoin de transiter par le budget d’un pouvoir public.
4. L’absence d’un réel risque économique dans l’exercice d’une activité grâce à une garantie apportée par un pouvoir public : une jurisprudence communautaire tout azimut obligeant le secteur d’activités à appliquer le droit des marchés publics.
5. Des conséquences considérables.
Conseils aux entreprises.
Conseils pratiques aux organismes percevant des droits des décisions de pouvoirs publics ou des aides publiques, sans qu’ils s’attachent directement à un acte de consommation.
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20 à 40
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Cour de cassation, 2ème chambre civile, 4 juillet 2007, nº 06-17333, société Transpole *****
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► Thème : - Nature juridique du référé précontractuel l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.
- Juge statuant « en la forme » du référé.
1. Un référé précontractuel de droit privé régi par deux textes.
2. La problématique des pouvoirs du juge judiciaire du référé précontractuel vis-à-vis des entités adjudicatrices.
3. Des décisions rendues « en la forme de référé », mais pas en référé.
Conseils pratiques aux entreprises évincées d’un contrat lancé en application de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005
Conseils pratiques aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.
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41 à 47
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Auteur Dominique Fausser
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48
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