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Décisions
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
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Sommaire des thèmes traités et des commentaires
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Pages
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Commentaires détaillés
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Cour de cassation, ch. com., 24 juin 2008, n° 08-12325, Sté SFR c/ SNCF, publié au bulletin *****
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► Thème : - Entité adjudicatrice régie par l’ordonnance du 6 juin 2005 et du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005.
- Appréciation combinée des offres à différents lots.
- Pondération des critères d'attribution à adresser à tous les candidats sélectionnés.
I. L’allotissement de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 n’est pas l’allotissement du Code des marchés publics.
1. Une liberté d’allotissement en ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 selon le juge judiciaire.
2. Une approche qui pourrait être aussi généralisée par le juge administratif, hors application du Code des marchés publics.
II. La difficile question du support d’information aux candidats des critères de jugement des offres et de leurs modalités d’application (pondération/hiérarchisation).
1. Niveau d’information des critères et des pondération/hiérarchisation en droit national.
2. Niveau d’information des critères et de la pondération/hiérarchisation : le respect du droit européen.
Conseil pratiques aux acheteurs de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et du Code des marchés publics.
Pour les entités adjudicatrices :
Pouvoirs adjudicateurs :
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3 à 10
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CAA, 31 déc. 2007, n° 05PA01463, Sté Audacieuse gardiennage c/ Bibliothèque nationale de France (BNF) ***
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► Thème : - Absence de date certaine de facturation et intérêts moratoires.
Conseils pratiques aux titulaires de marchés publics.
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11 à 13
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CAA, 31 déc. 2007, nº 05BX02211, Dpt de la Réunion *****
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► Thème : - Décision de ne pas donner suite à l’attribution du marché.
- Justificatifs relatifs au mode d'acquisition de l’équipement nécessaire à l’exécution du marché de transport public.
1. La décision de ne pas donner suite à un marché, placée sous contrôle du juge.
2. L’évolution de la preuve par le candidat de l’équipement nécessaire à l’exécution du marché.
3. Le cadre d’application propre aux entités adjudicatrices.
Conseils pratiques aux acheteurs du Code des marchés publics ou de l’ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005.
Conseils pratiques aux candidats.
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14 à 19
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CAA de Douai, 13 déc. 2007, n° 06DA00061, StéDALKIA c/ Cne de Marchiennes ****
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► Thème : - Marché reconductible tacitement.
- Reconduction et résiliation du marché.
- Indemnisation de l’ancien titulaire des factures émises sur la période de reconduction.
Conseils pratiques aux acheteurs soumis au Code des marchés publics.
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20 à 24
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CAA de Versailles, 7 déc. 2007, nº 05VE00834, Sté RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS c/ SMEAG de Cergy-Neuville ***
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► Thème : - Tentative du titulaire du contrat à faire annuler le marché négocié suite à une infructuosité, dont il a été le titulaire.
- Notion de modification substantielle.
- Admission des variantes.
- CCAG-travaux : pénalités non applicables sur les réserves et le retard à produire un dossier des ouvrages exécutés.
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25 à 30
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suite
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1. Infructuosité et modification non substantielle.
2. Variantes et procédure.
3. Réserves et pénalité.
4. Retenue n’est pas pénalité.
Conseils pratiques aux maîtres de l’ouvrage passant de marchés régis par le CCAG-travaux.
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CAA de Nancy 6 déc. 2007, nº 06NC00808, Sté IDEX ENERGIE EST c/ l'OPHLM de la Cté urbaine de Strasbourg ***
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► Thème : - CCAG-FCS.
- Décompte de résiliation à charge de l’administration contractante.
- Formalités de résiliation non respectées.
1. CCAG-FCS et décompte de résiliation.
2. Les effets de la résiliation irrégulière dans les marchés régis par le CCAG-FCS.
Conseils pratiques aux acheteurs publics en exécution de contrats régis par les dispositions des CCAG.
Conseils pratiques aux entreprises ayant un marché public résilié.
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31 à 36
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Commentaires simplifiés
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CAA de Marseille, 10 déc. 2007, nº 06MA00284, Cne de Narbonne ***
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► Thème : - Subvention communale pour l’organisation de deux arrivées de manifestation sportives.
- Légalité au regard de son intérêt communal suffisant.
- Effet d’une éventuelle requalification en marché public.
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37 à 41
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CAA de Versailles, 11 déc. 2007, nº 05VE02179, Cne de Mantes-la-Jolie c/ Scet **
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► Thème : - Effet de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur.
- Absence de faute du maître d'ouvrage délégué dans la liquidation des comptes.
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42 à 47
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CAA de Bordeaux, 11 déc. 2007, n° 06BX00297, Sté COFATHEC Services c/ centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (C.H.I.V.A.) ***
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► Thème : - Absence de réclamation de l’entrepreneur - articles 50.11 et 50.21 du CCAG-travaux.
- Clauses contractuelles exonérant le maître de l’ouvrage de responsabilité en cas de retard d’exécution lié à la défaillance d’une entreprise sur le chantier.
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48 à 51
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Auteur Dominique Fausser
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