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Décisions

Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****

Sommaire des thèmes traités et des commentaires



Pages

CE, 6 avril 2007, n° 284736, Commune d’Aix-en-Provence, publié au Recueil Lebon *****
Raisonnement applicable aux ressortissants du CMP comme de l’ord. 2005-649

Thème : -Principe de libre organisation de services publics, et de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers.

- Conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire.

- Application de l'exception de mise en concurrence «in house», à un service public culturel confié à une association.
Première partie : La liberté d'organiser les services publics, et le principe de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers.

A. La liberté d'organisation de service public.

B. Le principe de mise en concurrence lorsque le service est confié à des tiers.

Deuxième partie - les conditions pour qu'un service public confié à un opérateur n’entre pas dans le champ concurrentiel, selon la nature de l’activité, les conditions particulières de son exercice et la nature de l'opérateur prestataire : vers l’exonération de concurrence de la gestion associative des services publics de sanitaires, sociaux, culturel et sportifs amateurs

A. La nature des activités susceptibles d’être placées hors champ du marché de la concurrence.

1. Une définition nécessairement communautaire et une mise en oeuvre nationale.

2. Les services exemptés de mise en concurrence selon la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 : les services de soin et les activités sportives non lucratives amateurs.

3. Le cas des services de tourisme et de loisirs soumis à concurrence selon la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

4. Les services publics sociaux : le parlement européen a réussi à remettre en cause la position de la Commission européenne qui les soumettait à la concurrence.

5. Les services culturels : un encadrement international non concurrentiel transposé en droit européen et national.

B. Les conditions particulières dans lesquelles l'opérateur qui exerce son activité et le tiers auquel les collectivités publiques s’adressent.

1. Les conditions particulières d'exercice de l'activité.

2. La qualité du tiers opérateur

C. L’application de ces principes dans la présente affaire.

Troisième partie : le contrat de service confié à l'opérateur n'est pas à mettre en concurrence, lorsqu'il répond à l'exception «in house».

A. La création par des collectivités publiques d’un service public dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer ce service.

1. L'origine de la création du service public : une condition nécessaire à l'application de l'exception «in house» ou à la qualification «de subvention».

2. Deuxième condition nécessaire à l'application de l'exception «in house» : un objet statutaire exclusif de gestion du service public, sous réserve d'une diversification purement accessoire.

B. Un contrôle de collectivités publiques sur cet organisme, comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, leur donnant notamment les moyens de s'assurer du strict respect de son objet statutaire.

1. Le contrôle sur le prestataire peut être assuré par plusieurs collectivités publiques, pour l'application de l'exception de concurrence «in house».

2. Un contrôle de collectivités publiques comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.

C. Vers un démantèlement de la coopération non fiscalisée entre collectivités publiques au profit des formules associatives ?

2 à 20

TA de Lyon, 22 mars 2007, n° 0205404, M. Jean Auroux et autres c/ ville de Roanne

*****


Thème : Annulation d'une délibération approuvant la signature d'une convention publique d'aménagement passée en méconnaissance du droit européen des marchés publics.

- Impossibilité d'invoquer la validation rétroactive instaurée par l’article 11 de la loi nº 2005-809 du 20 juillet 2005, cet article de loi étant contraire au droit européen des marchés publics.
I – Une concession d’aménagement est un marché public de travaux.

II – Le Calcul du seuil des marchés de travaux.

III– Une concession d’aménagement est-elle une concession de travaux ?

IV - La concession d’aménagement : un décret qui, sans surprise pour les praticiens avertis de la commande publique, ne respecte pas le droit communautaire.

V– Les SEM handicapées dans la course à la concurrence.

VI– L’application du droit européen des marchés publics prive de tout effet utile la loi validant les désignations d’aménageur qui auraient méconnu ses règles.
Conseils pratiques pour les collectivités publiques et pour les aménageurs

21 à 28

TA d’Amiens, 8 février 2007, n° 0400587, Société L’atelier d’architecture SAS ****

Thème : effet de la signature « en blanc » d'un procès-verbal de jury par ses membres

1. L'avis du jury de concours est un acte préparatoire non susceptible d'annulation.

2. Les effets d'un vice touchant un acte préparatoire sur le déroulement de la procédure et le contrat.

3. Les effets d'un vice formel de procédure sur l'indemnisation du candidat évincé.
Conseils pratiques pour les acheteurs publics et pour les candidats aux concours



29 à 32

Auteur Dominique Fausser




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