Sous-Titre III – La délimitation du domaine public routier communal : L’alignement

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Sous-Titre III – La délimitation du domaine public routier communal : L’alignement

Références réglementaires

Code de la voirie routière : articles L. 112-1 à L. 112-7, L. 112-8, L. 116-1 et s., L. 116-6, L. 141-3, R. 112-1 et R. 112-2, R. 116-2, R. 141-4 à R. 141-10

Code général de la propriété des personnes publiques : article L. 3111-1

Code rural et de la pêche maritime : articles D. 161-12 et D. 161-13

Code de la construction et de l’habitation : articles L. 511-1 et s.

Code de l’urbanisme : article L. 123-1-8

Code pénal : article 131-13

I – L’alignement – Généralités

Selon l’article L. 112-1 du CVR, l’alignement est la « détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines ». Autrement dit, l’alignement de la voie doit s’entendre comme la limite physique marquant la fin du domaine public affecté à cette voie. L’alignement est fixé :

soit par un plan d’alignement.

soit par un arrêté d’alignement individuel.

Distinction entre plan d’alignement et alignement individuel : ces deux procédures sont distinctes l’une de l’autre et ne doivent pas être confondues, le plan d’alignement a un caractère général et impersonnel alors que l’arrêté d’alignement a un caractère individuel. En outre, seul le plan d’alignement permet de modifier l’assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes. L’alignement individuel ne peut que reconnaître la limite de fait du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines.

Remarques :

Alignement ≠ limite de propriété : l’alignement ne doit pas être confondu avec la limite de propriété. En conséquence et contrairement à une pratique courante, le cadastre ne peut en aucun cas servir de document de référence pour la détermination de l’alignement, qui peut empiéter sur les propriétés riveraines.

Alignement, chemins ruraux et voies privées : selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies classées dans le domaine public, donc aux seules voies communales (CE, 4 mai 1877, Commune de Rouez) et non aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé. Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées par la procédure de bornage conformément aux articles D. 161-12 et D. 161-13 du Code rural et de la pêche maritime. L’alignement ne concerne pas non plus la voirie privée, puisqu’il n’appartient pas aux autorités administratives d’intervenir dans les relations entre riverains d’une voie privée pour en définir les limites.

Alignement et parcelle éloignée : l’alignement n’a pas de sens pour une parcelle ne bordant pas le domaine public routier. Une parcelle totalement enclavée par d’autres parcelles n’est donc pas concernée par l’alignement.

Application de l’alignement à tous les niveaux de construction : le respect de l’alignement des voies publiques s’impose en principe à tous les niveaux de construction ainsi qu’aux ouvrages en sous-sol (art. L.112-5 CVR).

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