Sous-Titre III – La délimitation du domaine public routier communal : L’alignement

V – L’alignement et l’urbanisme

VI – Le contentieux de l’alignement

IV.1 – La contestation de l’alignement

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  Recours formé contre un plan d’alignement devant le juge administratif : le propriétaire riverain qui estime que c’est à tort qu’un plan d’alignement a grevé son immeuble de la servitude de reculement peut contester la légalité du plan et demander que son immeuble en soit exonéré. Deux recours s’offrent à lui :
  

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  Le premier contre la décision approuvant le plan, qui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’acte approuvant le plan d’alignement ;
  

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  Le second contre la servitude de reculement, qui peut être introduit à l’occasion d’une décision individuelle de l’Administration. Le délai imparti au propriétaire pour former son recours part de la première décision que l’Administration prendra à son égard (refus d’autorisation de travaux confortatifs par exemple).
  

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  Recours formé contre un arrêté d’alignement individuel devant le juge administratif : le propriétaire riverain peut former un recours tendant à obtenir l’annulation de l’arrêté, ou la condamnation de l’Administration en cas de refus de délivrance d’un alignement ou de réponse trop tardive.
  

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  Recours possible devant le juge judiciaire pour connaître de la propriété du sol : le propriétaire riverain peut engager une action en responsabilité contre la commune s’il estime qu’un arrêté d’alignement est illégal ou que l’élargissement de la voie entraînant un empiétement sur une partie close de propriété, est issu d’une procédure irrégulière. Il peut s’agir en effet d’une emprise irrégulière de l’Administration sur une propriété privée. Dans ce type de litige, seuls les tribunaux judiciaires sont compétents.
  

IV.2 – Le non-respect de l’alignement et LA répression des infractions dues à un empiétement sur la voie communale (art. L. 116-1 à L.116-8 CVR)