QU'Est-ce que le droit communautaire ?

Section II : Les institutions Européennes

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  La Commission : c’est le pouvoir exécutif, elle a un pouvoir d’initiative et un pouvoir de contrôle, son siège est à Bruxelles ; Il y a 27 commissaires qui siègent à la commission soit à Bruxelles ou a Strasbourg, ils sont élus pour 5 ans .Le président est Baroso portugais.
  
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  Le Conseil de l’UE : c’est ce qu’on appelait le conseil des ministres. Il définit les orientations de politique générale de l’union.
  

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  Parlement Européen : organe législatif, il adopte les lois et le budget (100 milliards d’euro), il est élu par les citoyens européens au suffrage universel tous les 5 ans. Il siège a Strasbourg. Le secrétariat général est situé au Luxembourg.
  
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  CJCE : cours de justice des communautés européennes, elle vieille au respect de la législation, elle siège au Luxembourg avec un juge par Etat.
  
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  La Cour des Comptes européenne : institution de contrôle des finances européenne.
  
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  Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats.
  

Section III : L’ordre juridique communautaire

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  Le droit communautaire primaire : c’est le droit issus des traités, c’est le norme fondamentale (Traité de Rome, de Paris, acte unique, Maastricht ; Amsterdam, Nice, et la charte des droit fondamentaux de l’UE.)
  
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  Les sources dérivées du droit communautaire
  

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  des actes unilatéraux a valeur contraignante
  
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    Règlement de portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats
    
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    Les directives : elles sont dépourvues d’effets directs ; par contre les Etats membres ont l’obligation de la transposer dans leur législation dans un délai qu’ils doivent respecter
    
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    Les décisions : ce sont des actes obligatoires mais de caractère individuel. Ce peut être une décision a l’égard de l’Etat ou d’un particulier.
    

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  Des actes unilatéraux non contraignants
  
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    Avis
    
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    Recommandation exemple le livre vert
    

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  La jurisprudence : La jurisprudence a une valeur intérieure aux traité mais supérieure au droit dérivé, elle a un rôle important d’interprétation des traités et elle a servit a mettre en place certains principes. Les recours communautaire peuvent être :
  
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    Recours en constatation de manquement : ils sont introduits par la commission ou par un Etat membre et ils entraînent des sanctions politiques ou financières.
    
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    Recours en annulation, ils sont ouverts à la commission, aux états membre mais également aux personnes destinataires de l’acte objet du recours
    
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    Recours en carence, recours ouvert aux Etats, aux particuliers en cas d’inaction d’une institution communautaire
    
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    Les questions préjudicielles : elles sont posaient à la CJCE par les tribunaux nationaux sur l’interprétation d’une norme communautaire. Elles vont servir à appliquer les règles de droit communautaire.
    

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  Les conventions internationales
  

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  Le droit communautaire est d’applicabilité immédiate
  
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  Le droit communautaire est d’applicabilité directe
  

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  Le droit communautaire prime la législation nationale : principe de primauté, cela signifie que toute norme nationale contraire doit être écartée au profit de la norme communautaire d’effet direct Arrêt Simmental CJCE 1978