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Dominique Fausser
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Décisions
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
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Sommaire des thèmes traités et des commentaires
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Pages
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CJCE, 18 juillet 2007, affaire C-503/04, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d’Allemagne *****
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► Thème : Un État encourt une condamnation en manquement lorsqu'un marché public a été maintenu à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes constatant son irrégularité.
A) Les procédures de la directive "recours" 89/665/CEE sont indépendantes des procédures en manquement du droit communautaire.
1. La portée de la directive "recours marchés publics 89/665/CEE.
2. Les procédures de sanction en manquement du droit communautaire.
3. L'indépendance des deux procédures.
B) Les effets des procédures de manquement et ses incidences en droit national.
1. L'infraction au droit européen et les condamnations financières.
2. Les conséquences de cet arrêt en droit interne.
Conseils pratiques à l'ensemble des acteurs de la commande publique et des contrats de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005
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3 à 24
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CJCE, 18 juillet 2007, affaire C-399/05, Commission des Communautés européennes c/ République hellénique ***
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►Thème : - Reconnaissance de certains pouvoirs d’appréciation pour entité adjudicatrice dans l’évaluation des qualifications des soumissionnaires.
- Appréciation de l'expérience acquise dans la gestion de projets antérieurs.
- Invitation à soumission ne faisant pas obstacle à ce qu'une offre de maintenance ne provienne directement de constructeur de la partie technique concernée ou du groupement ayant déposé l'offre de construction de l'ensemble du projet.
- Distinction des faits susceptibles de porter atteinte au principe de transparence ou au principe d'égalité de traitement.
- il n’y a pas lieu de se référer au principe général d’égalité de traitement lorsqu'une disposition spécifique de la directive constitue une expression spécifique d’égalité de traitement.
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25 à 32
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CJCE, 14 juin 2007, affaire C-6/05, Medipac-Kazantzidis AE c/ Venizeleio-Pananeio (PE.S.Y. KRITIS) *****
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► Thème : - Application des principes du droit communautaire aux achats passés par les organismes de droit public (au sens des directives de marché public), même d'un montant inférieur aux seuils de la directive "marchés publics de fournitures" 93/36 (désormais directive 2004/18/CE), notamment le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence.
- Organisme de droit public lié par les mêmes obligations communautaires que l'Etat, notamment au titre des obligations de libre circulation des marchandises.
- Sanction du rejet par un hôpital d'une offre portant sur un dispositif médical muni du marquage CE, alors que le marché était attribué au seul critère prix le plus bas.
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33 à 66
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- Seules des mesures provisoires peuvent être prises à condition que l'hôpital acheteur puisse justifier de l'urgence et des risques pour la santé en l'attente de la mise en oeuvre à son initiative de la clause de sauvegarde prévue par directive 93/42/CEE modifiée du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. Cette directive nécessite une notification immédiate à la Commission des Communautés européennes des mesures adoptées.
1. Le respect du droit communautaire s'applique même pour les contrats d'un montant inférieur au seuil des directives de marchés publics et de marchés passés par entité adjudicatrice.
2. Les produits certifiés selon une norme harmonisée européenne bénéficient d'une présomption de conformité.
3. Les équivalences de normes : un contentieux d'avenir.
Conseils pratiques aux acheteurs publics et assimilés
Conseils pratiques aux candidats
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CE, assemblée, n° 291545, 16 juillet 2007, Société TROPIC travaux signalisation, à publier au Recueil Lebon *****
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► Thème : - Admission du recours de pleine juridiction des concurrents évincés pour contester la validité d'un contrat administratif et pour obtenir des indemnités.
- Délai du recours contentieux à compter de la publicité de l'attribution du contrat et pouvoirs du juge dans cette procédure.
- Admission du référé suspension l'article L. 521-1 du CJA en appui de ce recours en pleine juridiction.
A) L'admission du recours du concurrent évincé contre le contrat
1. Une jurisprudence traditionnelle qui était peu favorable aux candidats évincés
a) La voie complexe de la théorie des actes détachables
b) Les faiblesses du référé précontractuel.
2. Le contexte particulier du droit européen des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.
B) La mise en oeuvre du recours contre le contrat par concurrents évincés
1. Quels concurrents évincés et pour quels contrats administratifs ?
2. Un contentieux en pleine juridiction
3. Les délais de recours et la problématique de la publicité
a) Le recours de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
b) Un délai de recours également applicable aux travaux publics.
c) la fin du recours contre les actes détachables, une fois le contrat signé
C) Les pouvoirs des juges
1. Des larges pouvoirs octroyés au juge de pleine juridiction.
2. La naissance d'un référé postcontractuel prometteur en termes d'efficacité pour le plaignant.
3. Une solution jurisprudentielle pour l'avenir.
Conseils pratiques pour les acteurs publics
Conseils pratiques pour les concurrents à un contrat public.
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67 à 80
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Auteur Dominique Fausser
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81
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