Cours de Mme Robin-Olivier et M. Omarjee








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date de publication07.07.2017
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2. Le droit à l’égalité de traitement



- Discutez : le droit communautaire condamne de la même manière les discriminations directes et les discriminations indirectes.
- Doc 1 : CJCE, 30 mai 1989, Commission c/ Grèce, C-305/87, Recueil, 1461

- Doc. 2 : CJCE, 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89, Recueil, I. 2357

Doc. 1 : CJCE, 30 mai 1989, Commission c/ Grèce, C-305/87
1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 octobre 1987, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire reconnaître que la République hellénique, en maintenant en vigueur et en appliquant certaines dispositions de sa législation pour la passation, par des ressortissants des autres États membres, d' actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans les régions frontalières helléniques, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, 48, 52 et 59 du traité .

2 En République hellénique, l' article unique du décret présidentiel des 22-24 juin 1927 prohibe, sous peine de nullité absolue de l' acte juridique en question, de sanctions pénales et de destitution du notaire qui a transgressé cette interdiction, l' acquisition, par des personnes physiques ou morales autres que les ressortissants helléniques, du droit de propriété ou d' un autre droit réel, à l' exclusion de droits d' hypothèque, sur des biens immobiliers situés dans les régions helléniques désignées comme frontalières, ainsi que la cession, à ces mêmes personnes, du droit d' usage et de location, pour une période de plus de trois années, sur des biens immobiliers urbains sis dans les régions frontalières . Cette disposition interdit également, sous peine des sanctions énumérées, de donner en location tout bien immobilier agricole ou d' en céder l' usage, cette prohibition ne pouvant être levée que par une décision des ministres de l' Intérieur, de l' Agriculture et de la Défense nationale, sur avis d' une commission spéciale . D' autre part, les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi d' exception n° 1366, des 2-7 septembre 1938, interdisent, tant pour les personnes de nationalité hellénique que pour les ressortissants des autres États membres, la passation de tout acte relatif à des biens immobiliers ou incorporels situés dans les régions frontalières ou dans une île ou un îlot de la République hellénique ou dans une région côtière ou une région de l' intérieur du pays, désignée comme région frontalière . Toutefois, en vertu de cette loi, une personne physique de nationalité hellénique ou une personne morale dirigée par des ressortissants helléniques peut valablement passer un tel acte si elle fournit une attestation du ministre de l' Agriculture certifiant qu' il n' existe pas de motifs de sécurité qui s' opposent à la passation de l' acte . Par contre, les ressortissants autres que les personnes physiques de nationalité hellénique et les personnes morales dirigées par des ressortissants helléniques ne sont autorisés à passer les actes en question que si le décret par lequel la région considérée a été désignée comme frontalière est révoqué .

3 Il ressort du dossier que, par différents décrets, une superficie égale à environ 55 % du territoire hellénique a été désignée comme région frontalière en vertu du décret présidentiel de 1927 et de la loi d' exception de 1938 .

4 La Commission a considéré que les dispositions précitées, dans la mesure où elles interdisent, restreignent ou soumettent à des conditions non exigées des ressortissants helléniques l' acquisition, par des étrangers, personnes physiques ou morales, ayant la nationalité d' un autre État membre, de droits sur des biens immobiliers situés dans les régions frontalières helléniques, établissent, au détriment de ces personnes, un régime discriminatoire contraire aux articles 7, 48, 52 et 59 du traité .

5 En conséquence, la Commission a, le 18 avril 1984, adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hellénique, engageant ainsi la procédure prévue à l' article 169 du traité .

6 Le 2 avril 1985, la Commission a transmis au gouvernement hellénique l' avis motivé prévu par l' article 169, alinéa 1, du traité .

7 La République hellénique a informé la Commission qu' elle était en train de procéder à la révision de la législation critiquée et qu' elle ferait en sorte que les ressortissants helléniques et ceux des autres États membres soient traités de façon égale .

8 Aucune mesure n' ayant cependant été adoptée, la Commission a introduit le présent recours .

9 Pour un plus ample exposé des faits de l' affaire, du déroulement de la procédure et des moyens et arguments des parties, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-dessous que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

10 A titre liminaire, il convient de constater que, au cours de la procédure écrite devant la Cour, le gouvernement hellénique n' a pas contesté les griefs invoqués par la Commission et s' est borné à faire état de l' existence d' un projet de loi, communiqué à la Commission, qui aurait reçu l' approbation de celle-ci .

11 Ce n' est que lors de la procédure orale que le gouvernement hellénique a, pour la première fois, fait valoir que la réglementation litigieuse serait justifiée en tant que mesure prise au titre de l' article 224 du traité, sans préciser d' ailleurs en quoi les conditions d' application de cette disposition seraient remplies en l' espèce . Ce moyen n' étant, par ailleurs, étayé d' aucun élément de fait nouveau, la Cour ne se trouve pas en mesure de l' examiner .

12 Selon la Commission, la réglementation de la République hellénique serait contraire aux articles 7, 48, 52 et 59 du traité . A cet égard, il y a lieu de rappeler d' abord que le principe général de non-discrimination en raison de la nationalité, posé par l' article 7 du traité, a été mis en oeuvre, dans les domaines particuliers qu' ils régissent, par les articles 48, 52 et 59 du traité . En conséquence, toute réglementation qui est incompatible avec ces dispositions l' est également avec l' article 7 du traité ( voir arrêt du 21 juin 1974, Reyners, 2/74, Rec . p . 631; arrêt du 14 juillet 1976, Dona, 13/76, Rec . p . 1333; arrêt du 9 juin 1977, van Ameyde, 90/76, Rec . p . 1091 ).

13 L' article 7 du traité, aux termes duquel, "dans le domaine d' application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu' il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité", n' a, dès lors, vocation à s' appliquer de façon autonome que dans des situations régies par le droit communautaire pour lesquelles le traité ne prévoit pas de règles spécifiques de non-discrimination .

14 En l' espèce, la Commission considère que la réglementation de la République hellénique viole les articles 48, 52 et 59 du traité . Il y a, dès lors, lieu d' examiner d' abord la compatibilité de la réglementation incriminée avec ces dispositions .

15 En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, il y a lieu de rappeler que, au moment de l' introduction du recours, elle était régie par les dispositions transitoires des articles 44 à 47 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes et aux adaptations des traités ( JO 1979, L 291, p . 17 ). Il résulte de ces dispositions que ce régime transitoire, s' il a suspendu, jusqu' au 31 décembre 1987, l' application des articles 1er à 6 et 13 à 23 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté ( JO L 257, p . 2 ), précisant les droits garantis par les articles 48 et 49 du traité, n' a pas suspendu l' application de ces dernières dispositions, notamment en ce qui concerne les travailleurs des autres États membres qui étaient déjà employés régulièrement en République hellénique avant le 1er janvier 1981 et qui ont continué d' y être employés après cette date ou ceux qui ont été employés régulièrement pour la première fois en République hellénique après cette date .

16 C' est ainsi que, en ce qui concerne ces travailleurs était applicable, à partir du 1er janvier 1981, l' article 9 du règlement n° 1612/68, dont le paragraphe 1 dispose que le "travailleur ressortissant d' un État membre, occupé sur le territoire d' un autre État membre, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs nationaux en matière de logement, y compris l' accès à la propriété du logement dont il a besoin ".

17 Il est vrai que, dans sa requête, la Commission a demandé à la Cour de reconnaître que la législation hellénique est contraire non pas à l' article 9 du règlement n° 1612/68, mais à l' article 48 du traité .

18 A cet égard, il convient de constater que, d' une part, le règlement n° 1612/68 a été adopté en vertu de l' article 49 du traité, aux termes duquel le Conseil arrête, par voie de directives ou de règlements, les "mesures nécessaires en vue de réaliser ... la libre circulation des travailleurs, telle qu' elle est définie à l' article précédent" et que, d' autre part, aux termes du paragraphe 3 de l' article 48 lui-même, la libre circulation des travailleurs comporte le droit de "séjourner dans un des États membres, afin d' y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l' emploi des travailleurs nationaux ". Il en résulte que l' accès au logement et à la propriété du logement, prévu par l' article 9 du règlement n° 1612/68, constitue le complément nécessaire de la libre circulation des travailleurs et est, à ce titre, compris dans le principe de non-discrimination du ressortissant d' un État membre désireux d' exercer une activité salariée dans un autre État membre, consacré par l' article 48 du traité .

19 Dès lors, la législation hellénique, dans la mesure où elle subordonne le droit des travailleurs ressortissants d' un autre État membre, employés régulièrement avant ou après le 1er janvier 1981 en République hellénique, de passer des actes juridiques relatifs à des biens immobiliers à des conditions non exigées des nationaux, constitue un obstacle à l' exercice de la libre circulation des travailleurs et est, à ce titre, contraire à l' article 48 du traité .

20 En matière de liberté d' établissement, l' article 52 du traité assure le bénéfice du traitement national aux ressortissants d' un État membre désireux d' exercer une activité non salariée dans un autre État membre et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité, résultant des législations des États membres et faisant obstacle à l' accès ou à l' exercice d' une telle activité .

21 Ainsi que la Cour l' a relevé à plusieurs reprises ( voir, en dernier lieu, arrêt du 14 janvier 1988, Commission/Italie, 63/86, Rec . p . 29 ), ladite interdiction ne concerne pas uniquement les règles spécifiques relatives à l' exercice des activités professionnelles, mais également celles relatives aux diverses facultés générales utiles à l' exercice de ces activités .

22 Plus particulièrement, le droit d' acquérir, d' exploiter et d' aliéner des biens immobiliers sur le territoire d' un autre État membre constitue le complément nécessaire de la liberté d' établissement, ainsi qu' il ressort de l' article 54, paragraphe 3, sous e ), du traité et du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement, du 18 décembre 1961 ( JO 1962, 2, p . 36 ).

23 Dans ces conditions, la législation hellénique, qui subordonne l' exercice du droit d' acheter ou d' exploiter des biens immobiliers par les ressortissants des autres États membres à des restrictions non prévues pour les nationaux, entrave l' exercice de la liberté d' établissement en violation de l' article 52 du traité .

24 De même, quant à la libre prestation des services, l' accès à la propriété et à l' usage de biens immobiliers est garanti par l' article 59 du traité, dans la mesure où cet accès est utile pour permettre l' exercice effectif de cette liberté .

25 En effet, parmi les exemples mentionnés par le programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services, du 18 décembre 1961 ( JO 1962, 2, p . 32 ), figure la faculté d' acquérir, d' exploiter ou d' aliéner des droits et biens immobiliers .

26 A cet égard, la Cour a d' ailleurs déjà décidé ( arrêt du 14 janvier 1988, précité ) qu' on ne saurait exclure les prestataires de services du bénéfice du principe fondamental de non-discrimination en matière d' accès à la propriété et à l' usage de biens immobiliers . Tel est, en particulier, le cas dans l' hypothèse visée à l' article 60, alinéa 3, du traité .

27 En conséquence, les restrictions prévues par la législation de la République hellénique pour les ressortissants des autres États membres d' acquérir un bien immobilier à partir duquel ou dans lequel s' effectue la prestation de services constituent un obstacle à l' exercice de la libre prestation des services et sont, dès lors, contraires à l' article 59 du traité .

28 Le manquement de la République hellénique aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité étant établi, il n' y a, dès lors, plus lieu de constater un manquement spécifique à l' article 7 du traité, la Commission n' ayant pas fait état de situations autres que celles couvertes par les articles 48, 52 et 59 du traité .

29 Il résulte de l' ensemble des considérations qui précèdent que la République hellénique, en maintenant en vigueur et en appliquant l' article unique du décret présidentiel des 22-24 juin 1927 et les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi d' exception n° 1366, des 2-7 septembre 1938, pour la passation, par des ressortissants des autres États membres, d' actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans les régions frontalières helléniques, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48, 52 et 59 du traité CEE .

Doc. 2: CJCE, 7 mai 1991, Vlassopoulou, C-340/89
1 Par ordonnance du 18 septembre 1989, parvenue à la Cour le 3 novembre suivant, le Bundesgerichtshof a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l' interprétation de l' article 52 du traité CEE .

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d' un litige qui oppose Mme Vlassopoulou, avocat de nationalité hellénique inscrit au barreau d' Athènes, au Ministerium fuer Justiz, Bundes - und Europaangelegenheiten Baden-Wuerttemberg ( ministère de la Justice, des Affaires fédérales et européennes de Bade-Wurtemberg, ci-après "ministère ") qui a refusé de lui délivrer l' autorisation d' exercer la profession de Rechtsanwalt ( avocat ) auprès de l' Amstgericht Mannheim, ainsi que des Landgerichten Mannheim und Heidelberg .

3 Outre ses diplômes helléniques, Mme Vlassopoulou détient un doctorat en droit de l' université de Tuebingen ( Allemagne ). Depuis juillet 1983, elle a travaillé dans une étude d' avocats allemands à Mannheim et a, en novembre 1984, été autorisée à traiter des affaires juridiques d' autrui relevant du droit hellénique et du droit communautaire, conformément au Rechtsberatungsgesetz ( loi relative au conseil juridique, 1939, BGBl . III, p . 303 ). En ce qui concerne le droit allemand, Mme Vlassopoulou pratique sous la responsabilité d' un de ses confrères allemands du cabinet .

4 Le 13 mai 1988, Mme Vlassopoulou a déposé sa demande d' admission au barreau auprès du ministère . La décision litigieuse a été prise par le ministère au motif que Mme Vlassopoulou ne remplissait pas les conditions d' aptitude à exercer des fonctions judiciaires, nécessaires pour accéder à la profession d' avocat . Ces conditions sont prescrites par l' article 4 du Bundesrechtsanwaltordnung ( règlement fédéral sur la profession d' avocat, 1959, BGBl . I, p . 565, ci-après "BRAO "). En substance, cette aptitude est réputée acquise par des études de droit auprès d' une université allemande, par la réussite du premier examen d' État et par un stage préparatoire sanctionné par un second examen d' État . Le ministère a d' ailleurs précisé que l' article 52 du traité CEE ne conférait pas le droit à l' intéressée d' exercer sa profession en République fédérale d' Allemagne sur la base de sa qualification professionnelle acquise en Grèce .

5 Le recours formé par Mme Vlassopoulou contre ce refus a été rejeté par l' Ehrengerichtshof ( Conseil de l' ordre des avocats ). L' intéressée s' est ensuite pourvue contre cette décision de rejet devant le Bundesgerichtshof qui, considérant que le litige soulevait une question relative à l' interprétation de l' article 52 du traité, a saisi la Cour de la question préjudicielle suivante :

"Est-il contraire à la liberté d' établissement prévue à l' article 52 du traité CEE qu' un ressortissant de la Communauté, qui est déjà admis à exercer et exerce dans son pays d' origine la profession d' avocat ( Rechtsanwalt ) et qui est admis à exercer les fonctions de conseil juridique ( Rechtsbeistand ) depuis cinq ans dans le pays d' établissement, où il travaille également dans un cabinet d' avocats qui y est installé, ne puisse être admis au barreau dans le pays d' établissement qu' en application des dispositions légales de ce dernier?"

6 Pour un plus ample exposé du cadre juridique et des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

7 Il convient de rappeler que, aux termes de l' article 52, deuxième alinéa, du traité, "la liberté d' établissement comporte l' accès aux activités non salariées et leur exercice ... dans les conditions définies par la législation du pays d' établissement pour ses propres ressortissants ...".

8 Selon les gouvernements italien et allemand, il ressort de cette disposition que, en l' absence tant de règles communautaires visant la coordination des conditions d' accès aux activités non-salariées d' avocat et l' exercice de celles-ci que de directives tendant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, un État membre est en droit de faire dépendre l' inscription au barreau de la réalisation de conditions non discriminatoires édictées par le droit national .

9 A cet égard, il convient de relever, en premier lieu, que, en l' absence d' harmonisation des conditions d' accès à une profession, les États membres sont en droit de définir les connaissances et qualifications nécessaires à l' exercice de cette profession et d' exiger la production d' un diplôme, attestant la possession de ces connaissances et qualifications ( voir arrêt du 15 octobre 1987, Unectef, point 10, 222/86, Rec . p . 4097 ).

10 Il est constant qu' aucune mesure n' a encore été arrêtée au titre de l' article 57, paragraphe 2, du traité concernant l' harmonisation des conditions d' accès aux activités d' avocat .

11 En outre, lors de l' introduction de la demande de Mme Vlassopoulou, le 13 mai 1988, aucune directive en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes donnant accès à la profession d' avocat n' avait été arrêtée en vertu de l' article 57, paragraphe 1, du traité .

12 La directive 89/48/CEE relative à un système général de reconnaissance des diplômes d' enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d' une durée minimale de trois ans ( JO 1989, L 19, p . 16 ), arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1988 et que les États membres sont tenus de mettre en oeuvre avant le 4 janvier 1991, ne s' applique pas aux faits en cause .

13 Il convient toutefois de rappeler, en second lieu, que, en fixant à la fin de la période de transition la réalisation de la liberté d' établissement, l' article 52 du traité prescrit une obligation de résultat précise dont l' exécution devait être facilitée mais non conditionnée par la mise en oeuvre d' un programme de mesures progressives ( voir arrêt du 28 juin 1977, Patrick, point 10, 11/77, Rec . p . 1199 ).

14 Il découle d' ailleurs de l' arrêt du 28 avril 1977, Thieffry, point 16 ( 71/76, Rec . p . 765 ), que, dans la mesure où le droit communautaire n' en a pas lui-même disposé, les objectifs du traité, et notamment la liberté d' établissement, peuvent se trouver réalisés par des mesures édictées par les États membres qui, aux termes de l' article 5 du traité, sont tenus de prendre "toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l' exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté" et de s' abstenir de "toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité ".

15 A cet égard, il convient de constater que des conditions nationales de qualification, même appliquées sans discrimination tenant à la nationalité, peuvent avoir pour effet d' entraver l' exercice, par les ressortissants des autres États membres, du droit d' établissement qui leur est garanti par l' article 52 du traité . Tel pourrait être le cas si les règles nationales en question faisaient abstraction des connaissances et qualifications déjà acquises par l' intéressé dans un autre État membre .

16 Il s' ensuit qu' il incombe à un État membre, saisi d' une demande d' autorisation d' exercer une profession dont l' accès est, selon la législation nationale, subordonné à la possession d' un diplôme ou d' une qualification professionnelle, de prendre en considération les diplômes, certificats et autres titres que l' intéressé a acquis dans le but d' exercer cette même profession dans un autre État membre en procédant à une comparaison entre les compétences attestées par ces diplômes et les connaissances et qualifications exigées par les règles nationales .

17 Cette procédure d' examen doit permettre aux autorités de l' État membre d' accueil de s' assurer objectivement que le diplôme étranger atteste, dans le chef de son titulaire, de connaissances et qualifications sinon identiques, du moins équivalentes à celles attestées par le diplôme national . Cette appréciation de l' équivalence du diplôme étranger doit être faite exclusivement en tenant compte du degré des connaissances et qualifications que ce diplôme permet, compte tenu de la nature et de la durée des études et formations pratiques qui s' y rapportent, de présumer dans le chef du titulaire ( voir arrêt du 15 octobre 1987, 222/86, précité, point 13 ).

18 Dans le cadre de cet examen, un État membre peut, toutefois, prendre en considération des différences objectives relatives tant au cadre juridique de la profession en question dans l' État membre de provenance qu' à son champ d' activité . Dans le cas de la profession d' avocat, un État membre est donc fondé à procéder à un examen comparatif des diplômes en tenant compte des différences relevées entre les ordres juridiques nationaux concernés .

19 Si cet examen comparatif des diplômes aboutit à la constatation que les connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger correspondent à celles exigées par les dispositions nationales, l' État membre est tenu d' admettre que ce diplôme remplit les conditions posées par celles-ci . Si, par contre, la comparaison ne révèle qu' une correspondance partielle entre ces connaissances et qualifications, l' État membre d' accueil est en droit d' exiger que l' intéressé démontre qu' il a acquis les connaissances et qualifications manquantes .

20 A cet égard, il incombe aux autorités nationales compétentes d' apprécier si les connaissances acquises dans l' État membre d' accueil, dans le cadre soit d' un cycle d' études, soit d' une expérience pratique, peuvent valoir aux fins d' établir la possession des connaissances manquantes .

21 Si la réglementation de l' État membre d' accueil exige l' accomplissement d' un stage professionnel ou une pratique professionnelle, il incombe à ces mêmes autorités nationales de juger si une expérience professionnelle, acquise soit dans l' État membre de provenance, soit dans l' État membre d' accueil, peut être considérée comme satisfaisant, en tout ou partie, cette exigence .

22 Il y a lieu de souligner, enfin, que l' examen de la correspondance entre les connaissances et qualifications attestées par le diplôme étranger et celles requises par la législation de l' État membre d' accueil doit être effectué par les autorités nationales selon une procédure qui soit conforme aux exigences de droit communautaire, concernant la protection effective des droits fondamentaux conférés par le traité aux ressortissants communautaires . Il s' ensuit que toute décision doit être susceptible d' un recours de nature juridictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire et que l' intéressé doit pouvoir obtenir connaissance des motifs de la décision prise à son égard ( voir arrêt du 15 octobre 1987, 222/86, précité, point 17 ).

23 En conséquence, il y a lieu de répondre à la question posée par le Bundesgerichtshof que l' article 52 du traité CEE doit être interprété en ce sens que les autorités nationales d' un État membre, saisies d' une demande d' autorisation d' exercer la profession d' avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession dans son pays d' origine et qui exerce des fonctions de conseil juridique dans cet État membre, sont tenues d' examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par le diplôme acquis par l' intéressé dans son pays d' origine correspondent à celles exigées par la réglementation de l' État d' accueil; dans le cas où la correspondance entre ces diplômes n' est que partielle, les autorités nationales en question sont en droit d' exiger que l' intéressé établisse qu' il a acquis les connaissances et qualifications manquantes .

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur la question à elle posée par le Bundesgerichtshof, par ordonnance du 18 septembre 1989, dit pour droit :

L' article 52 du traité CEE doit être interprété en ce sens que les autorités nationales d' un État membre, saisies d' une demande d' autorisation d' exercer la profession d' avocat, introduite par un ressortissant communautaire qui est déjà admis à exercer cette même profession dans son pays d' origine et qui exerce des fonctions de conseil juridique dans cet État membre, sont tenues d' examiner dans quelle mesure les connaissances et qualifications attestées par le diplôme acquis par l' intéressé dans son pays d' origine correspondent à celles exigées par la réglementation de l' État d' accueil; dans le cas où la correspondance entre ces diplômes n' est que partielle, les autorités nationales en question sont en droit d' exiger que l' intéressé établisse qu' il a acquis les connaissances et qualifications manquantes .

- Discutez :

Le droit communautaire ne tolère aucune entrave à la libre circulation des personnes et des services
Doc. 3. : CJCE, 10 mai 1995, Alpine investments, C 384/93, Recueil I, 4795

Doc. 4 : CJCE, 15 décembre 1995, Bosman, 415/93, Recueil, I.4921

Doc. 5 : CJCE, 11 janvier 2007, ITC Innovative Technology Center GmbH / Bundesagentur für Arbeit, C-208/05
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