Cours de Mme Robin-Olivier et M. Omarjee








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Doc. 3 : CJCE, 11 avril 2000, Deliège, 51/96

6. Mme Deliège pratique le judo depuis 1983 et, dès 1987, elle a obtenu d'excellents résultats dans la catégorie des moins de 52 kg, dont plusieurs titres de championne de Belgique, un titre de championne d'Europe et un titre de championne du monde dans les athlètes de moins de 19 ans, ainsi que des victoires et des classements prestigieux dans des tournois internationaux. Un désaccord subsiste entre les parties au principal quant au statut de Mme Deliège, cette dernière prétendant qu'elle exerce le judo à titre professionnel ou semi-professionnel, tandis que la LBJ et la LFJ font valoir que le judo est un sport qui, en Europe et, en particulier, en Belgique, est pratiqué par des amateurs.

7. Mme Deliège soutient que, dès 1992, les responsables de la LFJ et de la LBJ ont entravé de manière abusive le déroulement de sa carrière. Elle se plaint notamment d'avoir été empêchée de participer aux jeux olympiques de Barcelone en 1992, de n'avoir pas été sélectionnée pour les championnats du monde en 1993 ni pour les championnats d'Europe en 1994. En mars 1995, Mme Deliège aurait été informée qu'elle n'était pas présélectionnée pour les jeux olympiques d'Atlanta. En avril 1995, alors qu'elle se préparait à participer aux championnats d'Europe qui devaient se tenir en mai, elle aurait été exclue de l'équipe belge au profit d'une athlète affiliée à la VJF. En décembre 1995, elle aurait été empêchée de participer au tournoi international de catégorie A de Bâle.

8. La LFJ allègue que Mme Deliège est à maintes reprises entrée en conflit avec les entraîneurs, sélectionneurs ou responsables de la LFJ et de la LBJ et qu'elle est peu disciplinée, ayant notamment fait l'objet d'une sanction de suspension temporaire de toute activité fédérale. En outre, elle se serait heurtée à des difficultés d'ordre sportif, la Belgique disposant d'au moins quatre judokas de haut niveau dans la catégorie des moins de 52 kg. La LBJ indique que les décisions relatives à la sélection des athlètes en vue de la participation aux différents tournois et championnats sont prises par sa commission sportive nationale, organe constitué paritairement par des membres de la VJF et de la LFJ.

9. Les faits qui se trouvent directement à l'origine des affaires au principal concernent la participation au tournoi international de catégorie A de Paris des 10 et 11 février 1996. La LBJ ayant sélectionné deux autres athlètes qui, selon Mme Deliège, avaient obtenu des résultats sportifs moins brillants que les siens, cette dernière a saisi, le 26 janvier 1996, le juge des référés du Tribunal de première instance de Namur.

L'affaire C-51/96

10. Mme Deliège a demandé au Tribunal de première instance de Namur, statuant en référé, que soit ordonné à la LFJ et à la LBJ d'accomplir toutes les formalitésnécessaires à sa participation au tournoi de Paris et que la Cour de justice soit saisie d'une question préjudicielle relative au caractère illicite des règles édictées par l'UEJ quant au nombre limité d'athlètes par fédération nationale et aux autorisations fédérales pour la participation aux tournois individuels de catégorie A au regard des articles 59, 60, 66, 85 et 86 du traité. Par citation en intervention et garantie forcée du 9 février 1996, Mme Deliège a mis en cause l'UEJ et a demandé au juge des référés saisi du litige d'ordonner à tous les organisateurs de tournois de catégorie A d'accepter à titre provisoire toute inscription de sa part, qu'elle ait été sélectionnée ou non par sa fédération nationale.

11. Par ordonnance du 6 février 1996, le juge des référés du Tribunal de première instance de Namur a rejeté la demande formulée par Mme Deliège en ce qui concerne sa participation au tournoi de Paris, mais a fait défense à la LBJ et à la LFJ de prendre quelque décision que ce soit qui impliquerait la non-sélection de la demanderesse pour toute compétition à venir, jusqu'à ce que les parties soient entendues une nouvelle fois sur les autres chefs de la demande.

12. Par ordonnance du 16 février 1996, le même juge a d'abord rejeté comme irrecevable la demande en intervention forcée présentée à l'encontre de l'UEJ.

13. Ensuite, le juge de renvoi a indiqué que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'exercice d'un sport relève du droit communautaire dans la mesure où il peut constituer une activité économique au sens de l'article 2 du traité CE (devenu, après modification, article 2 CE). En raison de l'évolution récente de la pratique sportive, la distinction entre un amateur et un athlète professionnel se serait atténuée. Les sportifs de haut niveau pourraient percevoir, outre des bourses ou d'autres aides, des revenus plus importants en raison de la notoriété dont ils jouissent, de sorte qu'ils fourniraient des prestations à caractère économique.

14. Selon le juge de renvoi, Mme Deliège prétend avec une apparence de droit suffisante qu'elle doit être considérée comme une prestataire de services au sens des articles 59, 60 et 66 du traité. L'exigence systématique d'un quota et d'une sélection au niveau national semblerait constituer une entrave au libre exercice d'une prestation à caractère économique. Par ailleurs, il ne saurait être raisonnablement soutenu que l'accès aux compétitions revendiqué par Mme Deliège aboutirait à permettre à n'importe qui de participer à n'importe quel tournoi, la compétition pouvant être ouverte à tout sportif répondant à des critères objectifs d'aptitude, comme le démontrerait l'expérience d'autres sports comparables.

15. Compte tenu notamment de la proximité des jeux olympiques d'Atlanta et de la relative brièveté d'une carrière de sportif de haut niveau, le juge national a donc estimé que la demande de Mme Deliège tendant à ce qu'il pose une question préjudicielle à la Cour avait une «pertinence apparente». Le fait qu'aucune action au fond n'ait été introduite n'aurait pas fait obstacle à ce qu'une telle question soit posée. Cette question pourrait être conçue comme un élément de solution du litigeen référé ou comme une mesure d'instruction propre à accélérer une procédure au fond dont la mise en oeuvre paraîtrait entrer dans les intentions de la demanderesse.

16. Par conséquent, le juge des référés du Tribunal de première instance de Namur a posé à la Cour la question préjudicielle suivante:
«Un règlement qui impose à un sportif professionnel, semi-professionnel ou candidat à un tel statut, d'être en possession d'une autorisation ou d'une sélection de sa fédération nationale pour pouvoir concourir dans une compétition internationale et qui prévoit des quotas nationaux d'engagement ou de semblables compétitions, est-il ou non contraire au traité de Rome et notamment aux articles 59 à 66, ainsi qu'aux articles 85 et 86?»

17. Enfin, quant à l'aménagement d'une situation d'attente, le juge de renvoi a constaté que les demandes formulées par Mme Deliège à l'encontre de la LBJ et de la LFJ ne pouvaient être accueillies. Cependant, il a considéré qu'il convenait d'assurer à la demanderesse une protection contre un dommage grave, par l'aménagement d'une situation d'attente qui ne nuise pas aux intérêts des autres sportifs.

18. Dans l'attente de l'issue d'une procédure au fond, il a donc interdit à la LBJ et à la LFJ de poser tout acte tendant à restreindre ou à empêcher le libre exercice par la demanderesse de son activité de judoka, notamment lors de compétitions nationales ou internationales, et qui ne serait pas objectivement justifié soit par la considération de son aptitude physique ou de son comportement, soit par l'appréciation relative de ses mérites par rapport à ceux d'autres athlètes concurrents. Cette mesure devait cesser de produire ses effets un mois après le prononcé de l'ordonnance à défaut d'introduction d'une action au fond par Mme Deliège.

L'affaire C-191/97

19. Par citations des 27 février et 1er mars 1996, Mme Deliège a engagé une action au fond à l'encontre de la LFJ, de la LBJ et de M. Pacquée devant le Tribunal de première instance de Namur. Cette action tendait à ce que ce dernier, en premier lieu, dise pour droit que le système de sélection des judokas pour les tournois internationaux, tel qu'il est mis en place par les règlements des deux fédérations précitées, est illégal en ce qu'il confère à celles-ci un pouvoir susceptible d'entraver le droit des judokas à la libre prestation des services et la liberté professionnelle de ces sportifs, en deuxième lieu, saisisse la Cour de justice d'une question préjudicielle, en troisième lieu, organise une situation d'attente dans l'hypothèse où une telle question serait posée et, en dernier lieu, condamne la LFJ et la LBJ à lui payer la somme de 30 millions de BEF à titre de dommages et intérêts.

20. Dans son jugement, la juridiction de renvoi a considéré qu'il existait un risque évident de voir la Cour déclarer irrecevable la question posée dans l'affaire C-51/96 au motif que le juge des référés avait entièrement vidé sa saisine. Elle a donc jugé qu'il n'y avait pas lieu d'attendre l'arrêt de la Cour dans cette première affaire et que, la réponse à la question posée dans l'affaire dont elle était saisie étant incertaine, il lui appartenait de saisir la Cour à titre préjudiciel.

21. S'agissant de la demande de Mme Deliège visant à ce que soit organisée une situation d'attente, il lui a semblé très difficile, voire impossible, d'organiser pratiquement une telle situation en respectant l'intérêt de chacune des parties, l'intéressée n'ayant proposé aucune mesure concrète à cet égard.

22. C'est dans ces conditions que le Tribunal de première instance de Namur a sursis à statuer et a posé à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Le fait d'imposer à un athlète professionnel ou semi-professionnel ou candidat à une activité professionnelle ou semi-professionnelle d'être en possession d'une autorisation de sa fédération pour pouvoir s'aligner dans une compétition internationale qui n'oppose pas des équipes nationales, est-il ou non contraire au traité de Rome et notamment aux articles 59, 85 et 86 de ce traité?»

Sur l'interprétation de l'article 59 du traité

41. À titre liminaire, il convient de rappeler que, compte tenu des objectifs de la Communauté, l'exercice des sports relève du droit communautaire dans la mesure où il constitue une activité économique au sens de l'article 2 du traité (voir arrêts du 12 décembre 1974, Walrave et Koch, 36/74, Rec. p. 1405, point 4, et du 15 décembre 1995, Bosman, C-415/93, Rec. p. I-4921, point 73). La Cour a par ailleurs reconnu que l'activité sportive revêt une importance sociale considérable dans la Communauté (voir arrêt Bosman, précité, point 106).

42. Cette jurisprudence est d'ailleurs confortée par la déclaration n° 29 relative au sport, figurant en annexe à l'acte final de la conférence ayant arrêté le texte du traité d'Amsterdam, laquelle souligne l'importance sociale du sport et invite notamment les institutions de l'Union européenne à tenir tout spécialement compte des particularités du sport amateur. En particulier, cette déclaration est cohérente avec ladite jurisprudence en tant qu'elle concerne les situations où l'exercice du sport constitue une activité économique.

43. Il convient de rappeler que les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne s'opposent pas à des réglementations ou pratiques excluant les joueurs étrangers de certaines rencontres pour des motifs non économiques, tenant au caractère et au cadre spécifiques de ces rencontres et intéressant donc uniquement le sport en tant que tel, comme il en est des matchs entre équipes nationales de différents pays. La Cour a cependant relevé que cette restriction du champ d'application du traité doit rester limitée à son objet propre et ne peut être invoquée pour en exclure toute une activité sportive (arrêts du 14 juillet 1976, Donà, 13/76, Rec. p. 1333, points 14 et 15, et Bosman, précité, points 76 et 127).

44. Or, les règles de sélection en cause au principal ne portent pas sur des rencontres opposant des équipes ou sélections nationales de différents pays, ne comprenant que des ressortissants ayant la nationalité de l'État dont relève la fédération qui les a sélectionnés, tels les jeux olympiques ou certains championnats du monde ou d'Europe, mais réservent la participation, par fédération nationale, à certaines autres rencontres internationales de haut niveau aux athlètes qui sont affiliés à la fédération en cause, indépendamment de leur nationalité. La seule circonstance que les classements obtenus par les athlètes dans ces compétitions sont pris en compte pour déterminer les pays qui pourront inscrire des représentants aux jeux olympiques ne saurait justifier l'assimilation de celles-ci à des rencontres entre équipes nationales qui peuvent échapper au champ d'application du droit communautaire.

45. La LFJ a notamment soutenu que les associations et fédérations sportives sont en droit de déterminer librement les conditions d'accès à des compétitions qui n'intéressent que des sportifs amateurs.

46. À cet égard, il importe de relever que la simple circonstance qu'une association ou fédération sportive qualifie unilatéralement d'amateurs les athlètes qui en sont membres n'est pas par elle-même de nature à exclure que ceux-ci exercent des activités économiques au sens de l'article 2 du traité.

47. Quant à la nature des règles litigieuses, il résulte des arrêts précités Walrave et Koch (points 17 et 18) et Bosman (points 82 et 83) que les dispositions communautaires en matière de libre circulation des personnes et des services ne régissent pas seulement l'action des autorités publiques, mais s'étendent également aux réglementations d'une autre nature visant à régler, de façon collective, le travail salarié et les prestations de services. En effet, l'abolition entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services serait compromise si la suppression des barrières d'origine étatique pouvait être neutralisée par des obstacles résultant de l'exercice de leur autonomie juridique par des associations et organismes ne relevant pas du droit public.

48. Il s'ensuit que le traité, et notamment ses articles 59, 60 et 66, est susceptible de s'appliquer aux activités sportives et aux règles édictées par les associations sportives, telles que celles en cause au principal.

49. Compte tenu de ce qui précède et des débats qui se sont déroulés devant la Cour, il importe de vérifier si une activité telle que celle exercée par Mme Deliège est susceptible de constituer une activité économique au sens de l'article 2 du traité et, plus particulièrement, une prestation de services au sens de l'article 59 du même traité.

50. Dans le cadre de la coopération judiciaire instituée par la procédure préjudicielle entre le juge national et la Cour, il appartient au premier d'établir et d'apprécier les faits de l'affaire (voir, notamment, arrêt du 3 juin 1986, Kempf, 139/85, Rec. p. 1741, point 12) et à la Cour de fournir à la juridiction nationale les éléments d'interprétation nécessaires pour lui permettre de trancher le litige (arrêt du 22 mai 1990, Alimenta, C-332/88, Rec. p. I-2077, point 9).

51. À cet égard, il importe de constater tout d'abord que le jugement de renvoi dans l'affaire C-191/97 évoque notamment des bourses délivrées en fonction des résultats sportifs antérieurs et des contrats de sponsorisation directement liés aux résultats obtenus par l'athlète. Par ailleurs, Mme Deliège a soutenu devant la Cour, en produisant certains documents à l'appui de ses affirmations, qu'elle avait perçu, en raison de ses prestations sportives, des bourses de la Communauté française de Belgique et du comité olympique et interfédéral belge et qu'elle avait été sponsorisée par une institution bancaire et par un constructeur d'automobiles.

52. S'agissant ensuite des notions d'activité économique et de prestation de services au sens des articles 2 et 59 respectivement du traité, il y a lieu de relever qu'elles définissent le champ d'application d'une des libertés fondamentales garanties par le traité et, à ce titre, ne peuvent être interprétées restrictivement (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 1982, Levin, 53/81, Rec. p. 1035, point 13).

53. Pour ce qui concerne plus particulièrement la première de ces notions, il ressort d'une jurisprudence constante (arrêts Donà, précité, point 12, et du 5 octobre 1988, Steymann, 196/87, Rec. p. 6159, point 10) que doit être regardée comme une activité économique au sens de l'article 2 du traité une prestation de travail salarié ou une prestation de services rémunérés.

54. Toutefois, ainsi que la Cour l'a notamment jugé dans les arrêts précités Levin (point 17) et Steymann (point 13), les activités exercées doivent être réelles et effectives et non pas de nature telle qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.

55. Quant à la prestation de services, il résulte de l'article 60, premier alinéa, du traité que, au sens de cette disposition, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pasrégies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.

56. À cet égard, il convient de constater que les activités sportives et, notamment, la participation d'un athlète de haut niveau à une compétition internationale sont susceptibles d'impliquer la prestation de plusieurs services distincts, mais étroitement imbriqués, qui peuvent relever de l'article 59 du traité même si certains de ces services ne sont pas payés par ceux qui en bénéficient (voir arrêt du 26 avril 1988, Bond van Adverteerders e.a., 352/85, Rec. p. 2085, point 16).

57. À titre d'exemple, l'organisateur d'une telle compétition offre à l'athlète la possibilité d'exercer son activité sportive en se mesurant à d'autres compétiteurs et, corrélativement, les athlètes, par leur participation à la compétition, permettent à l'organisateur de produire un spectacle sportif auquel le public peut assister, que des émetteurs de programmes télévisés peuvent retransmettre et qui peut intéresser des annonceurs publicitaires et des sponsors. En outre, l'athlète fournit à ses propres sponsors une prestation publicitaire qui trouve son support dans l'activité sportive elle-même.

58. Enfin, en ce qui concerne les objections émises dans les observations présentées devant la Cour selon lesquelles, d'une part, les affaires au principal concerneraient une situation purement interne et, d'autre part, certaines manifestations internationales échapperaient au champ d'application territorial du traité, il convient de rappeler que les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services ne sont pas applicables à des activités dont l'ensemble des éléments se cantonnent à l'intérieur d'un seul État membre (voir, en dernier lieu, arrêts du 9 septembre 1999, RI.SAN., C-108/98, non encore publié au Recueil, point 23, et du 21 octobre 1999, Jägerskiöld, C-97/98, non encore publié au Recueil, point 42). Toutefois, un élément d'extranéité peut notamment découler de la circonstance qu'un athlète participe à une compétition dans un État membre autre que celui où il est établi.

59. Il appartient au juge national d'apprécier, sur la base de ces éléments d'interprétation, si les activités sportives de Mme Deliège, et notamment sa participation aux tournois internationaux, constituent une activité économique au sens de l'article 2 du traité et, plus particulièrement, une prestation de services au sens de l'article 59 du même traité.

60. En supposant que l'activité de Mme Deliège puisse être qualifiée de prestation de services, il convient d'examiner si les règles de sélection en cause au principal constituent une restriction à la libre prestation des services, au sens de l'article 59 du traité.

61. À cet égard, il y a lieu de relever que, à la différence des règles applicables dans l'affaire Bosman, les règles de sélection en cause au principal ne déterminent pas les conditions d'accès des sportifs professionnels au marché du travail et ne comportent pas de clauses de nationalité limitant le nombre de ressortissants d'autres États membres qui peuvent participer à une compétition.

62. Mme Deliège, de nationalité belge, ne prétend d'ailleurs pas que le choix effectué par la LBJ, qui ne l'a pas sélectionnée pour participer au tournoi, a été effectué en fonction de sa nationalité.

63. En outre, ainsi qu'il a été relevé au point 44 du présent arrêt, de telles règles de sélection ne concernent pas un tournoi dont l'objet serait de confronter des équipes nationales, mais un tournoi où, dès lors qu'ils ont été sélectionnés, les athlètes concourent pour leur propre compte.

64. Dans ce contexte, il suffit de constater que, si des règles de sélection telles que celles en cause au principal ont inévitablement pour effet de limiter le nombre de participants à un tournoi, une telle limitation est inhérente au déroulement d'une compétition sportive internationale de haut niveau, qui implique forcément l'adoption de certaines règles ou de certains critères de sélection. De telles règles ne peuvent donc en elles-mêmes être regardées comme constitutives d'une restriction à la libre prestation des services interdite par l'article 59 du traité.

65. Au demeurant, l'adoption, aux fins d'un tournoi sportif international, d'un système de choix des participants par rapport à un autre doit être fondée sur un grand nombre de considérations étrangères à la situation personnelle d'un athlète quelconque, telles que la nature, l'organisation et le financement du sport concerné.

66. Si un système de choix peut s'avérer plus favorable envers une catégorie d'athlètes qu'un autre, il ne saurait être déduit de ce seul fait que l'adoption d'un tel système constitue une restriction à la libre prestation de services.

67. Dès lors, il revient naturellement aux entités concernées, telles que les organisateurs des tournois, les fédérations sportives ou encore les associations d'athlètes professionnels, d'édicter les règles appropriées et d'effectuer la sélection en vertu de celles-ci.

68. À cet égard, il convient d'admettre que l'attribution d'une telle mission aux fédérations nationales, au sein desquelles se trouvent normalement réunies les connaissances et l'expérience nécessaires, constitue le reflet de l'organisation retenue dans la plupart des disciplines sportives, laquelle repose en principe sur l'existence d'une fédération dans chaque pays. En outre, il doit être relevé que les règles de sélection en cause au principal s'appliquent tant aux compétitions organisées à l'intérieur de la Communauté qu'aux tournois se déroulant à l'extérieur de celle-ci et concernent à la fois des ressortissants des États membres et des nationaux de pays tiers.

69. Il y a donc lieu de répondre aux questions posées qu'une règle imposant à un athlète professionnel ou semi-professionnel, ou à un candidat à une activité professionnelle ou semi-professionnelle, d'être en possession d'une autorisation ou d'une sélection de sa fédération pour pouvoir participer à une compétition sportive internationale de haut niveau qui n'oppose pas des équipes nationales, dès lors qu'elle découle d'une nécessité inhérente à l'organisation d'une telle compétition, ne constitue pas en elle-même une restriction à la libre prestation de services interdite par l'article 59 du traité.

Doc. 4. : CJCE, 20 novembre 2001, Malgorzata, C-268 / 99
Sur la quatrième question
32 Par sa quatrième question, qu'il convient d'examiner avant la troisième, la juridiction de renvoi demande en substance si les articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la notion d'« activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants » utilisée auxdites dispositions a une signification et une portée différentes de celle d'« activités non salariées » figurant à l'article 52 du traité, de sorte que l'activité de prostitution exercée en tant qu'indépendant relève de cette dernière notion mais pas de la première.
33 Il y a lieu de relever que, selon une jurisprudence constante, une prestation de travail salarié ou une prestation de services rémunérés doit être regardée comme une activité économique au sens de l'article 2 du traité CE (devenu, après modification, article 2 CE), pourvu que les activités exercées soient réelles et effectives et non pas de nature telle qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (voir, notamment, arrêt du 11 avril 2000, Deliège, C-51 / 96 et C-191 / 97, Rec. p. I-2549, points 53 et 54).
34 Comme la caractéristique essentielle d'une relation de travail au sens de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération, doit être qualifiée d'activité non salariée au sens de l'article 52 du traité l'activité qu'une personne exerce hors d'un lien de subordination (voir arrêt du 27 juin 1996, Asscher, C-107 / 94, Rec. p. I-3089, points 25 et 26).
35 S'agissant de l'interprétation des articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque, il importe de souligner que, conformément à une jurisprudence constante, un traité international doit être interprété en fonction des termes dans lesquels il est rédigé ainsi qu'à la lumière de ses objectifs. L'article 31 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 précise, à cet égard, qu'un traité doit être interprété de bonne foi, suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte, et à la lumière de son objet et de son but (voir, en ce sens, notamment, avis 1 / 91, du 14 décembre 1991, Rec. p. I-6079, point 14, et arrêts du 1er juillet 1993, Metalsa, C-312 / 91, Rec. p. I-3751, point 12, et du 2 mars 1999, Eddline El-Yassini, C-416 / 96, Rec. p. I-1209, point 47).
36 En ce qui concerne l'accord d'association Communautés / Pologne, il importe de relever que, aux termes de son quinzième considérant ainsi que de son article 1er, paragraphe 2, ledit accord a pour objet d'instituer une association destinée à promouvoir le développement d'échanges et de relations économiques harmonieuses entre les parties contractantes afin de favoriser le développement dynamique et la prospérité de la république de Pologne, en vue de faciliter son adhésion aux Communautés. Par ailleurs, l'objet de l'accord d'association Communautés / République tchèque est analogue, ainsi qu'il résulte de son dix-huitième considérant et de son article 1er, paragraphe 2.
37 Or, il ne ressort nullement du contexte et de la finalité des accords d'association Communautés / Pologne et Communautés / République tchèque que ceux-ci aient entendu donner à la notion d'« activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants » une signification autre que sa signification ordinaire, qui désigne des activités économiques exercées par une personne hors de tout lien de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et sous sa propre responsabilité.
38 Dès lors, aucune différence de signification ne saurait être distinguée entre la notion d'« activités non salariées » figurant à l'article 52 du traité et celle d'« activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants » utilisée aux articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque.
39 Par ailleurs, on ne saurait identifier dans lesdits accords aucun indice permettant de supposer que leurs parties contractantes ont eu l'intention de limiter à une ou plusieurs catégories d'activités non salariées la liberté d'établissement qu'elles ont reconnue aux ressortissants polonais et tchèques.
40 Cette constatation n'est pas contredite par le fait que, aux points 52 de l'arrêt Gloszczuk, précité, et 55 de l'arrêt Barkoci et Malik, précité, la Cour a jugé que l'interprétation de l'article 52 du traité, telle qu'elle ressort de sa jurisprudence, ne peut pas être étendue, respectivement, aux articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés / République tchèque.
41 En effet, aux points 47 à 53 de l'arrêt Gloszczuk, précité, et 50 à 56 de l'arrêt Barkoci et Malik, précité, la Cour s'est penchée sur la question de la compatibilité des restrictions apportées à l'exercice du droit d'établissement par la législation de l'État membre d'accueil en matière d'immigration, et non sur celle de l'interprétation de la notion d'« activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants » figurant dans lesdits accords d'association. La Cour y a rejeté l'argumentation selon laquelle, le droit d'établissement prévu par ces accords équivalant au droit d'établissement régi par l'article 52 du traité, l'application par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil des règles nationales relatives à l'immigration, exigeant une autorisation d'entrée ou de séjour des ressortissants polonais et tchèques, serait en elle-même de nature à priver d'effet les droits reconnus respectivement à ces ressortissants par les articles 44, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 3, de l'accord d'association Communautés / République tchèque.
42 Dès lors, loin d'établir une distinction entre la notion d'« activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants » figurant aux articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque et celle d'« activités non salariées » employée à l'article 52 du traité, l'analyse à laquelle la Cour a procédé dans les arrêts Gloszczuk et Barkoci et Malik, précités, reposait implicitement sur la prémisse que ces notions ont la même signification et la même portée.
43 Par ailleurs, il y a lieu, en vue de répondre utilement à la quatrième question, d'examiner également si la prostitution exercée en tant qu'indépendant peut être considérée comme une activité économique au sens des articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque. Les gouvernements néerlandais et belge le contestent. Selon le gouvernement du Royaume-Uni, en revanche, la prostitution est manifestement une activité à caractère commercial.
44 À cet égard, il convient de constater que, aux termes des articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque, le principe de non-discrimination énoncé au paragraphe 3 de ces articles porte sur le droit d'accéder à des activités économiques et de les exercer en tant qu'indépendants ainsi que le droit de créer et de diriger des sociétés.
45 Les articles 44, paragraphe 4, sous c), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous c), de l'accord d'association Communautés / République tchèque définissent les activités économiques comme étant « les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales ».
46 Toutefois, à l'exception des versions espagnole et française, toutes les versions linguistiques de ces dispositions, y inclus celles polonaise et tchèque, adjoignent à la définition donnée au point précédent des termes signifiant « en particulier », « notamment » ou « spécialement », ce qui exprime l'intention non équivoque des parties contractantes de ne pas limiter aux seules activités énumérées la notion d'« activités économiques ».
47 Or, il ressort d'une jurisprudence constante qu'une version linguistique d'un texte plurilingue de droit communautaire ne saurait prévaloir seule contre toutes les autres versions, l'application uniforme des normes communautaires exigeant qu'elles soient interprétées en fonction tant de la volonté réelle de leur auteur que du but poursuivi par ce dernier, à la lumière, notamment, des versions établies dans toutes les langues (voir, notamment, arrêts du 12 novembre 1969, Stauder, 29 / 69, Rec. p. I-419, point 3, et du 17 juillet 1997, Ferriere Nord / Commission, C-219 / 95 P, Rec. p. I-4411, point 15). La même conclusion s'impose lorsque, comme en l'occurrence, deux versions linguistiques diffèrent de toutes les autres, d'autant plus que, aux termes des articles 120 de l'accord d'association Communautés / Pologne et 122 de l'accord d'association Communautés / République tchèque, lesdits accords font également foi dans chacune des langues dans lesquelles ils ont été rédigés.
48 Dans ces conditions, sans même qu'il soit besoin d'aborder la question de savoir si la prostitution peut être considérée comme une activité commerciale, ainsi que le soutient le gouvernement du Royaume-Uni, il suffit de constater qu'elle consiste en une activité par laquelle le prestataire satisfait, à titre onéreux, une demande du bénéficiaire sans produire ou céder des biens matériels.
49 Dès lors, la prostitution constitue une prestation de services rémunérée qui, ainsi qu'il ressort du point 33 du présent arrêt, relève de la notion d'« activités économiques ».
50 Il résulte des considérations qui précèdent qu'il y a lieu de répondre à la quatrième question que les articles 44, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / Pologne et 45, paragraphe 4, sous a), i), de l'accord d'association Communautés / République tchèque doivent être interprétés en ce sens que la notion d'« activités économiques [exercées] en tant qu'indépendants » utilisée auxdites dispositions a la même signification et la même portée que celle d'« activités non salariées » figurant à l'article 52 du traité.
L'activité de prostitution exercée en tant qu'indépendant peut être considérée comme étant un service fourni contre rémunération et relève, par conséquent, de ces deux notions.

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