Sommaire
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Décisions
et indice de classement d’apport au droit positif de
* à *****
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Thème traité
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***** Cour d’appel de Nîmes, n° 06/00642, 15 juin. 2006, M. Joël SERRA c/ ministère public
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Marché public et délit de pratiques anticoncurrentielles de l’art. L. 420-6 du Code de commerce
Commentaires élargis aux contrats de l’ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux DSP
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2 à 6
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**** Conseil d'État, nº 280314, 10 janvier 2007, Société routière Perez et autres
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- Marchés public de travaux et prix unitaires.
- Application de l'article 17-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux aux majorations ou minorations de nature d’ouvrages
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7 à 10
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**** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 03BX01349, M. Abel X c/ centre hospitalier du Marin
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Prix forfaitaires et correction des erreurs matérielles.
Commentaires élargis aux contrats de l’ord. n° 2005-649 du 6 juin 2005
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11 à 12
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** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 04BX00105, Communauté d’agglomération de Bayonne Anglet Biarritz
et
*** Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 04BX00086, Communauté d’agglomération de Bayonne Anglet Biarritz
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- Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé.
- Erreur du rapport de présentation d’analyse des offres présentée à la commission d’appel d’offres (marché de travaux et marchés de fourniture)
- Matériel neuf et d’occasion
- Appréciation du juge sur les chances sérieuse du candidat évincé au regard
- des critères de choix des offres
- des possibilités de négociation d’un marché public et du seuil de la procédure.
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13 à 17
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Auteur Dominique Fausser
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Bon de commande de l’abonnement
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18
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