Introduction : le sens et le choix des mots








télécharger 0.84 Mb.
titreIntroduction : le sens et le choix des mots
page14/18
date de publication02.02.2018
taille0.84 Mb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > droit > Documentos
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   18

II. Les garanties non juridictionnelles de protection des libertés


Le juge va souvent intervenir longtemps après la commission des faits, donc il est limité à ce point de vue. Il ne suffit. D’autres acteurs existent. Il y en a essentiellement trois. On écarte la garantie des droits et libertés par les gouvernés (théorie de la résistance à l’oppression, par l’opinion publique). On va se concentrer sur le parlement, les AAI (notamment le défenseur des droits) et enfin un acteur souvent oublié : les organisations non gouvernementales.
A) La protection des libertés par un organe politique : le parlement

On a fait confiance au parlement pour protéger les droits fondamentaux. Sauf que cette confiance s’est souvent avérée trop importante, notamment sous les 3ème et 4ème républiques. Les dérives du régime parlementaire ont entrainé des abus. Depuis qu’il est contrôlé, donc depuis 1958, le législateur est un organe de confiance en théorie qui peut participer à la protection des droits et libertés.

Il est limité par des normes (constitution, Conseil Constitutionnel, contrôle de conventionalité). Depuis qu’il est encadré, le Parlement joue un rôle pour la protection des droits.

Trois fonctions :

- législative

- de contrôle

- de représentation
1) La participation du Parlement à la concrétisation des droits fondamentaux (fonction législative)

a) La mise en œuvre de l’art. 34 Const.

Le parlement est compétent pour protéger les droits et libertés.

b) Le vote du budget

Le parlement a un impact financier sur la protection des droits et libertés, via divers organes. Ça nécessite des ressources financières. C’est décidé pour le vote du budget. Selon qu’il est plus ou moins généreux = influence.
2) Le parlement, organe de sanction des atteintes au droits fondamentaux (fonctions de contrôle et de représentation)

Il peut sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux.

a) Via la fonction de contrôle

Mise en valeur par la révision constitutionnelle du 2008, changement de l’art. 24, sinon aussi il y a l’article 8 Const.

La fonction de contrôle permet au parlement de contraindre le gouvernement les droits et libertés (degré de protection minimum). Autre voie possible : la saisine du Conseil Constitutionnel.

L’extension du champ de la responsabilité du gouvernement au respect des droits fondamentaux

* motion de censure

Ça permet au Parlement de renverser le gouvernement. Elle est difficile à employer en raison du fait majoritaire entre l’AN et le gouvernement.

* commissions d’enquête

Elles ont été reconnues en 2008. Le parlement peut enquêter sur la façon dont le pouvoir exécutif notamment l’administration veille au respect des droits et libertés.

Deux limites :  le fait majoritaire, car pour créer une commission d’enquête il faut un vote à la majorité au Sénat et à l’AN.  De plus en principe une commission d’enquête ne peut pas enquêter sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ainsi s’il existe une enquête judiciaire, ø de commission d’enquête.

* Mission d’information

Ces missions sont plus faciles à créer mais ont des pouvoirs encore plus limités. Le parlement peut lancer une telle mission. Ça a été le cas sur la question des signes religieux à l’école, sur les fichiers de police (en 2011), sur la fin de vie.

* La participation au processus de ratification des engagements internationaux + le suivi de l’exécution des arrêts de la CEDH

Ça se manifeste de deux façons. Tout d’abord le parlement participe aux procédures de ratification. Ces sources s’imposent au parlement. Aussi, le parlement veille au respect des arrêts rendus notamment par la CEDH, qui rappelle régulièrement que les parlements nationaux ont un rôle à jouer.

La possibilité de saisir le juge constitutionnel

La plupart des saisines proviennent de députés et de sénateurs provenant de l’opposition. C’est plutôt efficace.

b) Via la fonction de représentation des citoyens

Ça créé un lien direct entre les parlementaires et les victimes d’atteintes aux droits et libertés. Rôle des parlementaires dans la saisine du médiateur de la république avant. Aujourd’hui ils ont un autre rôle même si c’est plus succinct. L’un des principaux reproches qu’on peut émettre avec le défenseur des droits c’est le lien tenu avec le parlementaire ; dans d’autres pays le parlement a un rôle plus important.

La principale limite dans tout ce qu’on vient voir c’est la discipline majoritaire. Finalement le contrôle parlementaire reste inhibé, atténué, du fait des clivages partisans et de la couleur politique similaire entre gouvernement et parlement.
B) Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Datent de la fin des années 1970. 1ère AAI : 1978, la CNIL (commission nationale informatique et libertés). Elles ont des pouvoirs. Elles peuvent jouer un rôle important. Elles peuvent parfois sanctionner. Elles se rattachent à l’administration (= limite). Et elles agissent de manière indépendante mais au nom de l’État. Elles sont censées être indépendantes dans la mesure où elles sont rattachées à l’administration centrale, mais elles n’en demeurent pas moins extérieures : elles ne sont pas soumises à la hiérarchie de l’administration, elles ne peuvent être sous l’autorité d’un ministre p. exemple.
1) Un organe unique : le défenseur des droits

a) Origine

Pour ce qui est du défenseur des droits, on verra différents points. Surtout ces missions sont intéressantes.

Rappel : les origines du défenseur des droits.

- Loi constitutionnelle de 2008

- Loi organique de mars 2011

- Loi ordinaire du 29 mars 2011

- Décision du Conseil Constitutionnel qui vient préciser des éléments d’interprétation au sujet de cette dernière loi

- Art. 71-1 Const.

Le défenseur des droits a succédé à la HALDE, à la commission nationale de déontologie de la sécurité, le défenseur des enfants, le médiateur de la république.

En fusionnant plus AAI, on a créé une institution qui peut se rapprocher d’autres institutions, notamment en Espagne, Suède, Finlande, Portugal, où ça ressemble très fortement au défenseur des droits.

AAI – définition : selon le Conseil Constitutionnel (DC de 2011) : une autorité administrative dont l’indépendance trouve son fondement dans la Constitution.

Le défenseur des droits reste une AAI classique. Il n’a pas le statut de « pouvoir public constitutionnel » (≠ AN, Sénat, Conseil Constitutionnel). Les pouvoirs publics constitutionnels bénéficient d’une autonomie financière.

Or dans d’autres pays l’autonomie est beaucoup plus grande. En d’autres termes l’autonomie financière n’existe pas.

b) Son statut

* Large intervention du pouvoir exécutif dans la composition

On remarque une large intervention du pouvoir exécutif dans la nomination des membres du défenseur des droits.

Il intervient de deux façons. Tout d’abord il intervient très directement. Le défenseur est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable, par le président de la république par décret en conseil des ministres. Après application de la procédure de l’article 13 de la Constitution. Cela veut dire que sa nomination est soumise par le vote de l’AN et du Sénat.

Idée de départ : on souhaitait que le parlement participe directement à la nomination du défenseur des droits. Mais on a toléré qu’il participe. Cependant l’avis du Parlement n’est contraignant que s’il est négatif et s’il rassemble 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux assemblées. Cela laisse en principe au Parlement un rôle minimum.

À l’inverse, en Espagne, le défenseur des droits est nommé directement par un vote dans chaque assemblée.

L’exécutif participe également à la composition des collèges de l’AAI, selon les chambres. Non seulement ces collèges sont présidés par le défenseur des droits. Par ailleurs c’est le Premier Ministre qui nomme les vice-présidents des collèges.

* Les garanties d’indépendance du défenseur des droits

Elles sont censés amenuisées les limites précédemment démontrées. On retrouve l’idée selon laquelle les membres de cette AAI sont soumis au secret professionnel.

Leur mandat n’est ni révocable ni reconductible.

Ils sont aussi soumis à des incompatibilités avec des fonctions au sein de l’exécutif, avec des mandats électifs, avec des fonctions au sein de grandes entreprises privées.

c) Les missions du défenseur des droits

- défend les droits dans le cadre des relations avec l’administration

- défend l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant

- lutte contre les discriminations prohibées par les loi et promeut l’égalité

- veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité

d) La saisine

Art. 71-1 al 2 Const. Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un SP ou par l’administration de l’État, des collectivités territoriales, des EP, ou de tout organisme investi d’une mission de SP.

Les particuliers, associations, sociétés peuvent le saisir.

Il peut être saisi d’office (auto saisine).

Le principe quant aux modalités de la saisine : l’usager peut saisir soit le délégué départementale du défenseur des droits, puisque le défenseur a un représentant délégué au sein de chaque département pour toutes les questions d’ordre local. Si on souhaite mettre en cause un service national au lieu d’une administration centrale, c’est le défenseur des droits qui pourra être saisi. Soit on peut le saisir par le biais d’un parlementaire de notre choix. C’était le mode principal de saisine du médiateur de la république. Mais on peut aussi le faire directement en remplissant un formulaire, disponible sur le site du défenseur.

e) Les moyens d’action

résumé :

- rôle de conseil

- pouvoirs d’investigation

- pouvoirs de médiation

- pouvoir d’injonction

- un lien avec les juridictions

Le défenseur des droits joue un rôle de conseiller, il peut être consulté par le PM, par les présidents des assemblées du parlement, sur tous les projets ou proposition des lois qui concernent son domaine de compétence.

Il peut proposer lui même des réformes de textes législatifs ou parlementaires. Rôle de conseiller, de proposition.

Il a également des pouvoirs plus importants : des pouvoirs d’investigation, quand il enquête sur des atteintes aux droits et libertés. Il peut se faire communiquer des pièces, il peut auditionner des personnes. Le défenseur des droits pourra p. ex. convoquer des agents, des salariés, leur demander un certain nombre d’éléments matériels.

Il peut également adresser des mises en demeure, de répondre dans un délai déterminé. Il a la possibilité de s’adresser au juge des référés si cette mise en demeure n’est pas respectée. Il peut également procéder à des vérifications sur place : des locaux publics ou privés.

Si c’est dans des locaux publics, l’administration ne pourra s’y opposer que pour des motifs impérieux.

Récupération en ce domaine des pouvoirs de la HALDE.

Il a également des pouvoirs de médiation : il peut choisir de résoudre un litige à l’amiable, mener toutes les négociations nécessaires pour satisfaire l’administré et l’administration. Il a la possibilité de prévoir une transaction financière.

Le défenseur a aussi des pouvoirs d’injonction. Si une réclamation lui est soumise, et qu’après enquête, après tentative de médiation, il s’avère qu’il y a eu une faute ou un manquement de la part de l’administration, le défenseur des droits adresse des recommandations. Si ø effets, le défenseur peut enjoindre à l’organisme concerné de prendre toutes les mesures nécessaires dans un délai déterminé.

Il peut saisir un organe disciplinaire pour sanctionner un membre de l’administration. Exception : pour les magistrats.

Il peut également recommander de prendre une sanction à l’égard de tel ou tel agent. Il reste à voir ce que la pratique en fera. Lorsque ces injonctions restent sans réponses, le défenseur des droits peut avoir un rapport qui sera l’objet d’une publication officielle.

Le défenseur peut formuler des observations écrites ou orales à l’égard des administrations. Il peut intervenir en qualité de tiers-intervenant. Il pourrait éventuellement le faire auprès de la CEDH.

f) Remarques critiques

* Critiques positives

Progrès de l’état de droit puisqu’on a un interlocuteur chargé de veiller au respect des droits et libertés par l’administration. On peut souligner un contrôle plus efficace de l’activité administrative. Idée : une seule institution travaillerait plus efficacement que cinq distinctes. Conception plus transversale des droits et libertés.

On créé une institution identifiable clairement par les administrés.

* Critiques négatives

On reproche au défenseur des droits d’être une tentative pour effacer les contre-pouvoirs (les pouvoirs qui contestent l’action des pouvoirs publics). En ayant une seule autorité, on a nécessairement un lien qui est beaucoup plus fort que quand 5 institutions sont distinctes.

Il présente des garanties insuffisantes d’indépendance : lien trop fort avec le pouvoir exécutif. Donc les garanties d’indépendance demeurent insuffisantes. Avis de la CNDH de 2010 : critique du défenseur des droits en le qualifiant de « bras droit du parlement ». Or il n’a pas vraiment son mot à dire dans la nomination des membres.

Il a une charge de travail colossale.

Les violences perpétrées à l’égard des militants anti-nucléaire. Le défenseur des droits a émis un rapport d’une grande timidité. Les critiques sont reparties de plus bel.

Autre exemple d’actualité : la rétention des enfants de ressortissants étrangers. La CEDH a condamné la France le CEDH 19 janv. 2012 , Popov c. France, en disant que les conditions de rétention des enfants étaient contraires au principe de dignité. Et le 13 mars 2012, le défenseur des droits a un communiqué : qu’il aura un rôle important à jouer à l’avenir, veiller au respect de l’exécution des arrêts et à surveiller que la réforme mise en œuvre respecte la jurisprudence de la CEDH.

Séances 19 et 20 – lundi 30 avril 2012-04-30
2) Les AAI collégiales

- CNIL

- CCNDH : commission nationale des droits de l’homme

Créations :

La CNCDH : créée en 1947, en 84 elle prend la forme d’une AAI. Décret du 30 janv. 1984, prévoie que la CHDH donne des avis au ministre des relations extérieures, rôle de conseiller en matière de droits de l’homme et droit international.

À partir de 1989, elle est rattachée au 1er ministre. En 1990, par le vote de la loi Gessot, rôle précisé. Alors elle a pour mission de rédiger un rapport annuel sur l’état des droits de l’homme et sur le rôle de la France dans ce domaine. Enfin la loi du 5 mars 2007 vient approfondir ses compétences.

Missions (1984 et loi de 2007) : l’objet de la CNCDH est de dresser des observations relatives aux droits de l’homme à la fois au plan international (c’est sa mission première) : vérifier que la France protège et respecte les droits de l’homme. Et ce qui ressort de la loi de 2007 : sur le plan interne, elle est chargée de veiller au respect des droits de l’homme sur le sol même du territoire français.

Fonctions :

- vigilance : cette commission est chargée d’attirer publiquement l’attention des autorités publiques notamment du gouvernement, sur un certain nombre de mesures qui permettraient selon elle d’améliorer la protection des droits de l’homme.

Sur le plan international : elle attire l’attention des autorités françaises sur les violations des droits de l’homme au plan international.

- de conseil

Elle contribue à la préparation de rapports que la France présente devant les organisations internationales. Elle coopère avec des organes (nationaux et internationaux) eux mêmes chargés de veiller au respect de ces droits. La CNCDH intervient aussi bien en amont qu’en aval de l’action gouvernementale. Elle propose, elle conseille, mais aussi en aval puisqu’elle est chargée de veiller à la bonne exécution d’un certain nombre de conventions internationales.

Composition.

Ses membres sont nommés par arrêté du 1er ministre après avis d’un comité composé de magistrats notamment le président du Conseil d’État et le 1er président de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. L’exécutif joue donc un rôle primordial dans la nomination de cette autorité indépendante.

Elle entretient des liens avec le Parlement, avec le Comité sociale économique et environnemental, avec l’administration, mais aussi et c’est une de ses grandes forces avec la société civile : les ONG et autres. Cela se concrétise dans sa composition puisque la CNCDH est composée de deux grands collèges :

1er 30 représentants de la société civile

2nd 30 personnalités qualifiées : universitaires, avocats, magistrats…

Indépendance :

- Institution collégiale

Cette institution exerce sa mission dans le respect des principes posés par la résolution du 20 déc. 1993 des Nations-Unies, qui concerne la CNCDH mais pas seulement. Les principes concernent « le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ». Cela impose une indépendance vis-à-vis notamment du pouvoir exécutif.

Deux avis ont été publiés en février 2012 // au comité de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, et un en date du 28 mars 2012, sur les statistiques ethniques et de la lutte contre les discriminations.

Cette commission n’est pas la seule à intervenir dans les droits de l’homme. On peut mentionner également la CNIL, dont le rôle est de veiller au respect des libertés individuelles notamment le droit à la vie privée, presque toujours dans le domaine informatique. Elle a été ma 1ère a être qualifiée d’AAI. Elle a une mission bien définie. Elle permet également de faire diffuser l’information. Elle dispose d’un certain nombre de pouvoirs, même celui de la sanction. Pour dresser un bilan de la question des autorités administratives indépendantes, on peut voir que le bilan des AAI est positif, il a permis des avancées dans les droits de l’homme.

Quelques réserves :

- réelle indépendance ? En effet le pouvoir exécutif conserve assez souvent le pouvoir de nomination des membres de ces AAI.

- aspect financier : toutes les AAI relèvent du budget de l’État, elles sont rattachées à l’administration centrale, par conséquent il est aisé pour le Parlement de réduire leur budget ce qui va les empêcher de fonctionner.

Bilan mitigé des institutions comme la CNIL ou la CADA, les prérogatives des AAI sont plus limitées. Plus grande ingérence du pouvoir exécutif.

Toutefois, il y a d’autres mécanismes de garantie non juridictionnelle de protection des droits de l’homme.
C) Le rôle des ONG
1) définition

ONG = organisation relevant de la société civile qui est une organisation d’intérêt public ou ayant un caractère humanitaire. Elle ne relève ni d’un État ni d’une organisation ou d’une structure internationale. Elle décide de manière autonome des actions qu’elle engage. Enfin, elles sont sous la forme d’une association de droit privé à but non lucratif.
2) Il y a plusieurs types d’ONG.

- généralistes : ligue des droits de l’homme, amnistie internationale France …

- spécialisées : qui vont œuvrer dans le domaine p. ex. du droit des étrangers, p. ex. la CIMADE (comité inter mouvement au frais des évacués) ou le GISTI (groupe d’information et de soutien des immigrés).
3) Le rôle des ONG

- Un rôle d’information, p. ex. le rapport annuel versé par Amnistie internationale

- Rôle d’enquête, sur les prétendues violations de droits et libertés

- rôle de conseil : assistance des victimes et intervention en leur faveur auprès des autorités compétentes

- Rôle de lobbying : participent à l’élaboration de conventions internationales, parfois des campagnes de ratification.

- Un rôle de mobilisation de l’opinion publique, contre des violations graves et récurrentes

- Un rôle devant les juridictions, en tant qu’amicus curiae ou en tant que conseil qui permet d’assister les victimes et développer leur rôle dans la protection des libertés.
1   ...   10   11   12   13   14   15   16   17   18

similaire:

Introduction : le sens et le choix des mots iconRecherche le sens des mots suivants : tribut – adoptif culte –dévider
«le film» de l’histoire, j’ai pu le raconter avec mes mots ce qui va m’aider à mieux comprendre le texte

Introduction : le sens et le choix des mots iconNotes de l’auteur
«ex» maintenant !, et sans doute pas pour beaucoup de joueurs. J’ai donc fait des choix arbitraires, liés aussi à la contrainte définie...

Introduction : le sens et le choix des mots iconCm période 4 Maitrise de la langue Lecture Lec
«mots mêlés», les mots soulignés dans le texte suivant. Tu peux lire dans deux sens seulement : ou

Introduction : le sens et le choix des mots iconLe pagus de Sens ou du Sénonais (pagus Senonensis), qui fait partie...
«Primatie» des Gaules sur les quatre provinces lyonnaises Lyon, Rouen, Tours et Sens, a été attachée par le même pontife à l’archevêché...

Introduction : le sens et le choix des mots iconLeçon de choses (Ponge). Iii-la seule realite est celle que le langage...
«jeu» dans un mécanisme, une irrégularité, mais «jeu» au sens aussi où l’on «joue», s’amuse avec les mots : jeu sur le signifiant...

Introduction : le sens et le choix des mots iconVisa : dglte. Jo
«Activité(s) minière(s)» a le sens donné à cette expression au Code minier, les «activités de carrières» étant assimilées à des activités...

Introduction : le sens et le choix des mots iconSéance 1 : Introduction à la séquence
«De Lisbonne à Haïti, penser la catastrophe», article de Fabien Trécourt, publié dans Philosophie magazine (15 janvier 2010), et...

Introduction : le sens et le choix des mots iconFonctionne dans les 2 sens : de 2 à 1 «à quelle question cet objet est IL la réponse ?»
Chaque œuvre produit une réponse à la question que pose l’artiste. L’artiste s’exprime par l’image car IL n’y arrive pas par les...

Introduction : le sens et le choix des mots iconSurtout ‘’Ecuador’’, ‘’Un barbare en Asie’’, ‘’Le Grand Combat’’
«qui n'a pas eu son compte», où IL fut privé de jeu avec «le sable des plages». Son existence allait être déterminée par cette déficience....

Introduction : le sens et le choix des mots iconLes mathématiques et la religion
«Quintessences et Transformations», des exercices de concentration et de visualisation, des stances, fondées sur des mots clefs des...








Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
ar.21-bal.com