Introduction : le sens et le choix des mots








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Partie 2. Le statut général des droits et libertés




  • Chapitre 1er – Les sources

  • Chapitre 2 - Les mécanismes de garantie contre les atteintes aux libertés

  • Chapitre 3 – L’encadrement et les bornes des droits et libertés

Chapitre 1. Les sources


Philosophie des droits de l’homme : rendre les droits complémentaires et indivisibles. On va procéder en trois étapes, pour distinguer les principales sources de droit applicable en France, en raison de leur provenance et de leur intégration en droit français.

  • Section 1– Les sources internes

  • Section 2–Les sources internationales et européennes

  • Section 3- Le droit de l’Union européenne

Section 1. Les sources internes


  • I. La Constitution, son préambule et la jurisprudence constitutionnelle

  • II. La loi

  • III. Les principes généraux du droit

I. La Constitution, son préambule et la jurisprudence constitutionnelle

A) La constitutionnalisation des droits de l’homme

Jusqu’en 1958, la source première était la loi, légicentrisme en matière des droits de l’homme et libertés publiques. Il y a deux grands mouvements qui vont s’amorcer après la seconde guerre : de constitutionnalisation t d’internalisation.

Cette notion de constitutionnalisation peut se comprendre en deux sens : un sens faible et un sens fort.

  • Sens faible : incorporation, inscription des droits et libertés dans les textes constitutionnels.

Ça a commencé on pourrait le arguer dès la DDHC. Mais le moment fort c’est après 1945. Tous les États qui se réclament républicains ou démocratiques se dotent d’une liste de droits et libertés dans leur texte constitutionnel : Allemagne, Italie, puis plusieurs années après, l’Espagne, le Portugal…

La France, dès 1946, le préambule fait référence à plusieurs types de droits et libertés.

  • Sens fort : attribution d’une valeur juridique constitutionnelle aux droits de l’homme par une juridiction à l’occasion du contrôle de constitutionnalité des normes de l’ordre juridique

Ça s’est fait progressivement en France, à géométrie variable, en fonction des juridictions et des normes considérées. Tout a commencé avec une référence du Tribunal e la Seine : 22 janv. 1947. Il se réfère dans cette décision au principe d’égalité et à la DDHC pour déclarer nulle une clause testamentaire, qui subordonnait un lègue au fait que l’héritière n’épouse pas un juif.

Les tribunaux judiciaires sont actifs sur ce point, et la référence aux droits et libertés du préambule vont se poursuivre : Tribunal civil de Versailles, 25 novembre 1950, c’est par rapport au droit social, les mouvements de grève qui ont poursuivi les reconstructions de la France.

À l’occasion du contentieux occasionné par les grèves, le TC s’est référé aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. On peut dire qu’il consacre la valeur des principes sociaux, notamment la liberté du travail qu’il met en balance avec le droit de grève.

Ensuite le CE s’y est attelé, à l’égard notamment des actes de l’administration.

    • 7 juillet 1950, Dehaene : référence au préambule de 1946, notamment le fait que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent.

    • 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris, référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Et le CE, bien avant le Conseil Constitutionnel, va considérer que la liberté d’association en fait partie.

    • 7 juin 1957, Condamine, reconnaissance de la valeur juridique de la DDHC et du préambule.

Cette position du CE va être confirmée  CE 26 juin 1959, Synd. Gén. Des ingénieurs conseils,

CE 12 fév. 1960, Eky, référence à la DDHC.

En France, il y a eu une méfiance depuis longtemps contre le contrôle de constitutionnalité, c’est pourquoi le Conseil Constitutionnel va mettre du temps pour se réferer au préambule de la Constitution.

En 1970, suite aux évènements de 1968, dans lesquels il existait différents groupuscules d’extrême gauche, qui ont fait l’objet d’interdiction de la part du ministère de l’intérieur. Un de ceux là, un groupuscule maoïste, disposait d’un journal  « La cause du peuple », qui allait faire l’objet d’une interdiction. Dans un climat de tension politique, certains intellectuels, notamment Simone de Beauvoir, vont se mobiliser contre l’interdiction de ce journal, vont former une association du nom des « Amis de la Cause du peuple ».

À l’association de Paris, le préfet de Paris s’oppose au dépôt des statuts. S. de Beauvoir forme un recours devant le TA de Paris en estimant que la liberté d’association a été violée. Que le refus d’enregistrer les statuts est contraire à la loi du 1er juil. 1901. Le TA lui donne raison (TA de Paris, 21 oct. 1970, Dame de Beauvoir et sieur Leiris). L’affaire prend une tournure politique. Le ministre de l’intérieur, pour contourner les effets de ce jugement, va procéder à une validation législative : il va demander à ce que soit adoptée une loi qui réforme le régime des associations, notamment les conditions de formation des associations.

Une loi va être adoptée qui conditionne la formation des associations à une acceptation préalable du Préfet. Dans ce climat très tendu, médiatisé, pour des raisons diverses, le Président du Sénat de l’époque, qui avait quelques rancunes à l’égard du gouvernement, va prendre l’initiative, comme la Constitution lui donne la compétence, de saisir le Conseil Constitutionnel. Il va poser une question ouverte au Conseil Constitutionnel : de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi adoptée.

Le Conseil Constitutionnel va adopter une grande décision en estimant que la loi qui est soumise à son examen est inconstitutionnelle, parce qu’elle est contraire à la liberté d’association, principe qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En tant que tel, ce principe a une valeur constitutionnelle.

Apports :

- Référence pour la 1ère fois au préambule

- Il déclare une loi contraire à ce préambule

- Il constitutionnalise une disposition législative.

Conseil Constitutionnel. 16 juil. 1971, liberté d’association.

(Dans une décision du 19 juin 1970, le Conseil Constitutionnel se référait au préambule de 1946, mais sans en tirer de conséquences).

Le Conseil Constitutionnel va confirmer la constitutionnalisation du préambule en deux temps :

    • Décision du 17 décembre 1973, référence à la DDHC, en matière de taxation d’office.

    • Décision du 15 janvier 1975, référence au préambule de 1946: le Conseil Constitutionnel va reconnaitre à toute les définitions du préambule.
B) L’étendue du bloc de constitutionnalité

Pour désigner l’ensemble des droits et libertés, éparses dans le texte constitutionnel, que certains juristes, notamment le Doyen Vedel, ont forgé l’existence du bloc de constitutionnalité.

Ce bloc, aujourd’hui, il a six composantes.
1) Les articles numérotés de la constitution

Remarque : il y a eu des changements de numérotation.

    • Art. 1 : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Al 2. La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.  Principe de parité, nouvel article. Il a été situé à cette place avec la dernière révision constitutionnelle de juil. 2008 ( Avant : art. 3 Const., uniquement dans sa 1ère partie : la possibilité de participer aux élections politiques.

    • Art. 3 : (…) Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Cet article a pour objet des droits politiques (suffrage universel), un principe de non discrimination à l’égard de ce droit.

  • Art. 4 - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

 Liberté de formation des parties politiques. Cette liberté a des limites. Il n’y a pas de mécanismes qui permettent de le sanctionner : c’est une déclaration de principe. A l’époque ça avait été énoncé à l’encontre du parti communiste (crainte d’atteinte à la souveraineté nationale et à la démocratie). Le débat s’est porté sur le terrain de l’extrême droite.

Al 2- Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.  Mise en œuvre du principe de parité.

Al 3 - La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.  Révision de 2008, proclame le principe de pluralisme en matière politique.

    • Art. 53-1 : (…) même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

 Reconnaissance du droit d’asile, dans la limite des engagements conventionnels de la France. Sauf si action en faveur de la liberté du réfugié.

    • Art. 66 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi

    • Art. 66-1 : Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

 Ajouté en février 2007, sur la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort (avant: loi + conventions internationales).

    • Art. 75-1 : Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Synthèse : ces droits et libertés sont apparus progressivement, le texte initial n’était pas très loquace.
2. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

Cf. début du cours

Remarque : Lecture extensive de la part du Conseil constitutionnel (ex : art. 2, 4, 16), surtout depuis la fin des années 1990. Le Conseil constitutionnel rattache à la DDHC des droits et libertés qui n’y figurant pas : les principes implicites. Il rattache aux articles 2, 4, 16, le respect de la vie privée. Il estime que ce principe découle de l’art. 2.

  • respect de la vie privée

  • droit à un recours effectif

  • principe de responsabilité

  • liberté contractuelle

Le Conseil Constitutionnel interprète de manière active la DDHC et la met au goût du jour.
3. Les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT)

 Dans le préambule de 1946, pour compléter la DDHC.

(3) La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

(4) Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

(5) Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou dans son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

(6) Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.  Liberté syndicale

(7) Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

(8) Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.  Droit de participation

(10) La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.  Protection de la famille

(11) Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.  Droit à la protection sociale.

(12) La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.  Principe de solidarité

(13) La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.  Droit à l’éducation

4. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)

 Origine : fin du premier alinéa du Préambule de 1946.

(1) Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Qu’est ce que cette catégorie recouvre?  Catégorie ouverte, référence générale et générique. Cette référence est liée à une controverse importante au sein des assemblées constituantes entre les partis de droite et les partis de gauche.  Division sur la reconnaissance de la liberté de l’enseignement. Dans la Constitution de 1946, il est reconnu un principe selon lequel il existe une éducation gratuite, publique, laïque. Cette proposition était traditionnellement soutenue par les partis de gauche (CFIO, Parti communiste majoritaire).

Revendication de la droite : liberté d’organiser une éducation libre (enseignement libre). La gauche de l’époque y était opposée, à cette liberté d’enseignement libre consacré constitutionnellement.

On va arriver à cette formule, parce qu’elle était une formule de compromis. Elle va permettre de reconnaître, sans le dire, la liberté de l’enseignement. En effet en 1931, une loi du 31 mars 1931, avait reconnu à l’unanimité qu’était un principe fondamental de la république la liberté de l’enseignement. Les partis de droit ont alors voulu faire reconnaître les PFRLR. Cette formule pourra permettre de consacrer la liberté de l’enseignement.

Les partis de gauche vont accepter car ils se disent qu’il existe des libertés individuelles, des principes sociaux, entre les deux, il y a eu des lois reconnues sous la IIIème république, cette formule va servir à combler les lacunes entre les droits qui auraient été oubliés.

Le Conseil Constitutionnel va se référer à cette formule pour consacrer plein de PLFR :

  • Liberté d’association, 1971

  • Droit de la défense, 1975

  • Liberté de l’enseignement, 1977

  • Liberté de conscience des maitres à l’école, 1977 (même décision)

  • Liberté individuelle, 1977 (pas la même décision)

Ensuite, revirement de conception par le Conseil Constitutionnel. Il va en consacrer beaucoup moins. Un principe controversé :

  • Indépendance des professeurs d’université, 1984

Ensuite, il faudra attendre 2002 :

  • Spécificité de la justice pénale des mineurs, 2002

    • Vigueur des dispositions législatives spéciales des départements de Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle tant qu’elles n’ont pas été abrogées ou harmonisées

  • (QPC, n° 2011-157, 5 août 2011n Société SOMODIA) : interdiction de travailler le dimanche. C’était sur cette interdiction. Ici le Conseil Constitutionnel reconnaît la spécificité de la législation en Bas et Haut Rhin, Moselle, tant qu’elle n’a pas été abrogée.

Une fois que le Conseil Constitutionnel a consacré ces principes, un débat s’est engagé sur le fait de savoir si le Conseil Constitutionnel avait le monopole de la consécration de tel principe. Les constitutionnalistes disaient que oui. Le CE notamment ne peut plus en créer de sa propre initiative. Les administratives disaient qu’il n’y avait pas de monopole.

Le CE a donné raison à la branche administrativiste, en créant un principe d’interdiction d’extrader des personnes, lorsque cette extradition est demandée dans un but politique (loi de 1927, art. 5-2  CE 3 juil. 1996, Koné)
5. Les principes implicites

Idée : le Conseil Constitutionnel les énonce en les disant implicite au texte constitutionnel, c’est une interprétation large des textes.

Deux catégories de principes implicites. Quelle est la différence entre principes et objectifs ? Il y a des thèses là dessus. La prof dit qu’elle ne voit pas de différence en termes d’effets.

On pourrait dire que le Conseil Constitutionnel est moins exigé pour les objectifs, il exige une obligation de moyens plus qu’une obligation de résultats (mais ce n’est pas toujours vrai).

Les différents principes :

  • Principes à valeur constitutionnelle :

-principe de protection de la dignité de la personne humaine, 1994

- droit au recours effectif (découlant de l’art. 16 Const.)

- protection de la vie privée

  • Objectifs à valeur constitutionnelle :

    • Sauvegarde de l’ordre public

    • Pluralisme des courants d’opinion

    • Accès à un logement décent
6. Charte de L’ENVIRONNEMENT, 2004, adossé à la loi constitutionnelle 1er mars 2005

  • Art. 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé.

  • Art. 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

  • Art. 5. – Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvres de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

  • Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

La charte a-t-elle une valeur constitutionnelle ?

Référence à la Charte dans un référé-liberté, un mois après : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 avril 2005: « en « adossant » à la Constitution une Charte de l’Environnement qui proclame en son article premier que « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », le législateur a nécessairement entendu ériger le droit à l’environnement en « liberté fondamentale » de valeur constitutionnelle »

Il a fallu attendre trois ans pour que tout le monde tombe d’accord :

 CE, 3 oct. 2008, Commune d’Annecy

Cette charte peut même être invoquée pour former une QPC  Conseil Constitutionnel, QPC 8 avril 2011, consacre la Charte.

 Reconnaissance par la Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2007, relative aux faucheurs d’OGM.

Tant devant le Juge judiciaire et le juge administratif, l’invocation des principes constitutionnels a été réduite. Ils s’étaient réfugiés derrière la théorie de la loi écran. Quand un acte invoqué devant ces juges voyaient leur légalité contestée et qu’il existait un texte de loi, alors les juges refusaient de se fonder sur la constitution, même si la loi paraissait être inconstitutionnelle. Elle faisait écran entre l’acte et la constitution.

Évolution: avec la QPC. il est possible aujourd’hui de faire un recours contre la loi est estimée contraire à un droit ou une liberté constitutionnellement garantis.


II. La loi


En matière de droit et liberté : principe de compétence législative. Ça remonte à la révolution française, et a été consacré dans l’art. 34 Const.

Art. 34 - La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias (révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) (…)

Cet article vise également des droits et libertés spécifiques :

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, (…) ;

- la détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie (…)

La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'enseignement ;

- de la préservation de l’environnement ;

- du régime de la propriété, (…)

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

De façon générale, pour les libertés publiques, plus s’agissant de certains droits et libertés, le législateur est compétent. Question : qui veille à cette compétence législative, à ce que le législateur fasse son travail ? Le Conseil Constitutionnel. Il peut être saisi de deux façons :

- Procédure de l’art. 37 al 2 Const.  Le Conseil Constitutionnel veille à la répartition entre le domaine législatif et le domaine règlementaire. Il va examiner si les dispositions législatives en matière de libertés publiques entrent dans le domaine de la loi, le cas échéant si le législateur est allé au bout de sa compétence (on peut sanctionner le législateur pour incompétence négative, et le législateur peut être obligé à recommencer le travail).

Exemples :

    • Décision du 29 novembre 2009, relative à la loi pénitentiaire

Il s’agissait d’une contestation par les auteurs de saisine de la compétence du législateur en matière de garanties pour les prisonniers : toutes les conditions d’encellulement individuel. On reprochait au législateur de ne pas être allé suffisamment dans le détail. Le Conseil Constitutionnel va estimé qu’effectivement que le législateur a méconnu sa compétence en renvoyant au pouvoir règlementaire la définition de certains conditions.

    • Décision du 25 février 2010 relative à la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes

C’est sur la question des vidéo-surveillances placées dans les halles d’immeuble. Mais contestaient les auteurs de la saisine, c’était prévu de façon trop large, sans précision des conditions de placement de caméras, du traitement des informations, et de destruction des informations ou du respect de la liberté individuelle, de l’identification des personnes.

Le Conseil Constitutionnel va dire que le législateur n’a pas été suffisamment précis en renvoyant au gouvernement.

Le Conseil Constitutionnel, principal acteur pour veiller à cette répartition es compétences, mais le CE peut avoir son mot à dire. Surtout sur la légalité des décrets d’application des lois en matière de libertés. Evolution jurisprudentielle. Le CE s’est engagé dans des distinctions subtiles, et est indulgent envers l’imprécision du législateur, il admet facilement le renvoi au pouvoir règlementaire. En effet pour estimer si oui ou non un règlement respecte le domaine constitutionnel, le CE opère une distinction entre la règlementation de l’exercice d’une liberté publique/limitation nécessaire l’ordre public.

Explication : lorsque le pouvoir règlementaire intervient pour règlementer l’exercice d’une liberté publique, alors cet exercice est illégal, il usurpe le pouvoir législatif en la matière. En revanche quand le règlement limite l’exercice d’une liberté en se justifiant par l’ordre public, là, les décrets seront considérés légaux.

    • CE, 19 juillet 2011, Ligue des droits de l’homme, sur la question de l’outrage au drapeau tricolore. En l’occurrence, le pouvoir règlementaire était intervenu par voie de décret du 21 juil. 2010 pour incriminer l’outrage au drapeau tricolore.

: le pouvoir règlementaire est-il compétent ? À cette occasion le CE fera une distinction entre la limitation nécessaire à l’OP. Le CE estime que dans la mesure où il ne s’agit pas d’interdire la liberté d’expression, ou de pénaliser des œuvres de l’esprit, les contraventions fixées par la voie règlementaire sont règlementaires. Sur le fond : le CE estime qu’il n’y a pas d’atteinte excessive à la liberté d’expression, en l’espèce.

  • Multiplication, diversification des lois

Dans cette entreprise de diversifications des lois, on assiste à une multiplication des lois mémorielles, cela veut dire qu’elles n’ont pas pour objet de reconnaître des droits et libertés, mais proclamer un attachement des législateurs à certains éléments de l’histoire de France, voire d’autres pays.

Parmi les lois ayant créé polémique, il y a eu une loi qui est intervenue pour sanctionner le fait de nier l’existence d’un génocide arménien. L’interdiction de négation des génocides existait depuis longtemps, depuis la loi du 29 janv. 2001. Ce qui changeait avec la loi de 2012, c’est la sanction.

Controverses :

- atteinte à la liberté d’expression

- objectifs politiques

CC, décision n° 2012-647 DC, 28 février 2012, loi visant à réprimer le génocide arménien, a déclaré contraire à la Constitution, cette atteinte à la liberté d’expression.

Mais le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la compatibilité à la Constitution des lois mémorielles, seulement sur les sanctions qu’elles peuvent occasionner.

III. Les principes généraux du droit


Pas beaucoup de reconnaissance de ces principes, car c’est moins nécessaire (multiplication de lois, de conventions, la QPC).

Ils restent importants cependant :

  • Égalité

  • Droit de la défense

  • Droit de mener une vie familiale normale

  • Interdiction d’extrader vers un Etat qui ne respecte pas les droits fondamentaux de la personne

  • Interdiction de licencier une femme enceinte

  • Droit à être jugé dans un délai raisonnable


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