Delegation generale du conseil municipal au maire








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  • toute réunion de la commission donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal et d'un compte rendu dans un délai de quinze jours. Sont notamment consignés sur ce procès-verbal, les avis émis par la commission.




  • Autorise monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.




    1. ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE SOUSCRIT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE - FIXATION DU TAUX DE COTISATION

Jean-Pierre BECHTER rapporte :
«  « Le 14 décembre 2009, le conseil municipal a souhaité se rallier à la procédure de remise en concurrence du contrat groupe d’assurance statutaire effectuée par le C.I.G. de la grande couronne.
Le C.I.G. a retenu la proposition de DEXIA SOFCAP en lui attribuant l’assurance des risques statutaires des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Les taux de cotisation ainsi que les garanties sont précisés à la notice explicative.
Le taux de cotisation passe à garanties égales, de 1,32 % à 1,98 % en capitalisation (*), en raison notamment de la sinistralité de la commune depuis quatre ans et de la pyramide des âges des agents.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le C.I.G. »
Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité et dix abstentions (B. PIRIOU – C. DA SILVA – P. PRIGENT – M.H. BACON – A. MIGLOS – C. DUGAULT – J. CAMONIN – N. MERESSE – F. THEPIN – N. ZIRRAR-ATMANI), le conseil municipal :


  • Approuve les taux et prestations négociés pour la ville de Corbeil-Essonnes par le centre de gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire,




  • Décide d’adhérer à compter du 1er janvier 2011 au contrat d’assurance groupe (2011-2014) et jusqu’au 31 décembre 2014 pour les agents C.N.R.A.C.L., pour les risques décès/accident de service et maladies professionnelles au taux de 1,98 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 7 jours par arrêt en accident de travail, soit 304.400 €,




  • Approuve la participation de la ville de Corbeil-Essonnes aux frais du C.I.G. s’élevant à 0,03 % de la masse salariale assurée,




  • Autorise monsieur le maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe, et tout document qui en serait la suite ou la conséquence,




  • Dit que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice courant, et que les crédits seront prévus chaque année au budget de l’exercice concerné,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.



  1. PERSONNEL



    1. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Jean-Pierre BECHTER rapporte :
« La décision d’attribuer une indemnité de gestion au comptable du trésor doit être renouvelée à chaque changement de comptable ou de conseil municipal.
Cette indemnité représente une rémunération des aides et conseils apportés à la commune dans les domaines budgétaire, financier ou réglementaire.
Elle est calculée par l’application d’un barème progressif sur la moyenne des dépenses des trois derniers exercices.
En raison du renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé au conseil municipal d’allouer une indemnité au receveur municipal au taux de 100 %, soit 8.242,95 € pour l’année 2010. »
Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité et dix abstentions (B. PIRIOU – C. DA SILVA – P. PRIGENT – M.H. BACON – A. MIGLOS – C. DUGAULT – J. CAMONIN – N. MERESSE – F. THEPIN – N. ZIRRAR-ATMANI), le conseil municipal :


  • Décide d’appliquer le taux maximal de l’indice de référence des indemnités de fonctions à allouer au maire et aux adjoints, pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire,




  • Décide d’appliquer la majoration d’indemnités prévue à hauteur de 15 % pour les communes chefs-lieux de canton,




  • Dit que le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonctions du maire et des adjoints au maire est constitué :




  • de l’indemnité du maire fixée à 90 % de l’indice brut 1015,




  • et du produit de l’indemnité d’un adjoint au maire fixée à 33 % de l’indice brut 1015 multipliée par 16 adjoints,




  • auquel s’ajoute la majoration d’indemnités de 15 % (commune chef-lieu de canton),




  • Dit que le versement des indemnités interviendra à compter du 19 décembre 2010 et au plus tard à compter de la date de l’exercice effectif des fonctions déléguées,




  • Dit que ces indemnités seront payées mensuellement et suivront l’évolution des traitements de la fonction publique,




  • Dit que lorsqu’un adjoint ou un conseiller municipal suppléera le maire, il pourra percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, une indemnité équivalente à celle fixée pour le maire,




  • Dit que les conseillers municipaux auxquels le maire a attribué des délégations de fonctions pourront percevoir une indemnité,




  • Dit que le montant individuel des indemnités allouées aux élus pourra être fixé en tenant compte, notamment, de l’importance des délégations consenties à chacun d’entre eux,




  • Précise que ces différentes indemnités seront versées dans le respect de l’enveloppe indemnitaire du maire et de ses adjoints, telle que déterminée en annexe 1 à la présente délibération,




  • Dit que ces indemnités seront attribuées aux membres du conseil municipal, selon le tableau joint à la délibération en annexe 2, au titre de l’exercice effectif de leurs fonctions, et au titre des délégations de fonctions attribuées par le maire.




  • Dit que lorsqu’un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu’il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans le cas où il ne retrouve pas d’activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l’indemnité de fonctions qu’il percevait avant le retrait de la délégation,




  • Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice correspondant,




  • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.



4. FINANCES

    1. BUDGET VILLE – DECISION MODIFICATIVE N° 4


Jean-Pierre BECHTER rapporte :
« Une décision modificative est prévue dans la comptabilité des communes pour réajuster le vote de crédits prévisionnels en cours d’exécution budgétaire.
Cet acte budgétaire permet également de procéder à des virements entre chapitres que seul le conseil municipal est autorisé à réaliser.
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la décision modificative n° 4 du budget 2010 de la ville. »
Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité et dix voix contre (B. PIRIOU – C. DA SILVA – P. PRIGENT – M.H. BACON – A. MIGLOS – C. DUGAULT – J. CAMONIN – N. MERESSE – F. THEPIN – N. ZIRRAR-ATMANI), le conseil municipal :


  • Décide les modifications suivantes des crédits ouverts sur l’exercice 2010 :

Fonctionnement :
Chap. Article Libellé article Dépenses Recettes
023 023 Virement à la section d’investissement - 690.563,27 €

042 675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 1.294.844,83 €

042 676 Différences sur réalisations (positives) transférées
en investissement 409.740,64 €

042 776 Différences sur réalisations (négatives) reprises
en compte de résultat 1.014.022,20 €
TOTAL 1.014.022,20 € 1.014.022,20 €
Investissement :
Chap. Article Libellé article Dépenses Recettes

13 1311 Subventions d’équipement transférables - Etat 462.473,40 €

13 1312 Subventions d’équipement transférables - Région 104.063,21 €

13 1313 Subventions d’équipement transférables - Département 310.927,57 €

13 1318 Subventions d’équipement transférables - Autres 456.141,93 €

13 1321 Subventions d’équipement non transférables - Etat 462.473,40 €

13 1322 Subventions d’équipement non transférables - Région 104.063,21 €

13 1323 Subventions d’équipement non transférables - Département 310.927,57 €

13 1328 Subventions d’équipement non transférables - Autres 456.141,93 €

021 021 Virement de la section de fonctionnement - 690.563,27 €

040 192 Plus ou moins values sur cessions d’immobilisations 1.014.022,20 € 409.740,64 €

040 2088 Autres immobilisations incorporelles 46.103,68 €

040 2115 Terrains bâtis 14.413,08 €

040 21318 Autres bâtiments publics 1.179.631,13 €

040 2182 Matériel de transport 32.449,44 €

040 2188 Autres immobilisations corporelles 22.247,50 €

041 2313 Constructions 111.003,75 €

041 2315 Installations, matériel et outillage techniques 25.967,65 €

041 238 Avances et acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles 136.971,40 €
TOTAL 2.484.599,71 € 2.484.599,71 €


  • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

    1. SECTION D’INVESTISSEMENT : AUTORISATION DE DEPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET 2011


Jean-Pierre BECHTER rapporte :
« Jusqu'à l'adoption du budget, ou en l'absence d'adoption du budget avant le 31 mars, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits s’élèvent à 40.615.422 €.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire, avant le vote du budget primitif 2011, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2010 de la commune, soit 10.153.856 €. »
Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, à la majorité et dix abstentions (B. PIRIOU – C. DA SILVA – P. PRIGENT – M.H. BACON – A. MIGLOS – C. DUGAULT – J. CAMONIN – N. MERESSE – F. THEPIN – N. ZIRRAR-ATMANI), le conseil municipal :


  • Autorise monsieur le maire, avant le vote du budget primitif 2011, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts au budget 2010 de la ville, hors remboursement de la dette, soit 10.153.856 € :



Chapitre

Libellé du chapitre

Crédits ouverts au budget 2011

101

VIDEO SURVEILLANCE

97.589

105

GS JEAN MACE

1.693.552

106

MATERNELLE PASTEUR

1.072.879

107

POLITIQUE DE LA VILLE MONTCONSEIL

596.009

108

POLITIQUE DE LA VILLE DE LA NACELLE

150.456

109

POLITIQUE DE LA VILLE DES TARTERETS

1.993.089

110

COMPLEXE SPORTIF ROBINSON

131.594

115

EGLISE SAINT ETIENNE

494.617

117

ANCIENNE CATHEDRALE ST SPIRE

255.832

20

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

495.099

204

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

586.077

21

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

870.599

23

IMMOBILISATIONS EN COURS

1.716.463




TOTAL

10.153.856




  • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

    1. INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL 2010


Jean-Pierre BECHTER rapporte :
« La décision d’attribuer une indemnité de gestion au comptable du trésor doit être renouvelée à chaque changement de comptable ou de conseil municipal.
Cette indemnité représente une rémunération des aides et conseils apportés à la commune dans les domaines budgétaire, financier ou réglementaire.
Elle est calculée par l’application d’un barème progressif sur la moyenne des dépenses des trois derniers exercices.
En raison du renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé au conseil municipal d’allouer une indemnité au receveur municipal au taux de 100 %, soit 8.242,95 € pour l’année 2010. »
Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :


  • Décide d'accorder à titre personnel à madame Gisèle GOMBERT, trésorière municipale, l’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil des services de la ville de Corbeil-Essonnes, soit 8.242,95 € pour l’année 2010,
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