Delegation generale du conseil municipal au maire








télécharger 216.71 Kb.
titreDelegation generale du conseil municipal au maire
page3/4
date de publication03.02.2018
taille216.71 Kb.
typeDocumentos
ar.21-bal.com > droit > Documentos
1   2   3   4

Dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera acquise à madame Gisèle GOMBERT pour toute la durée du mandat, sauf délibération contraire,

  • Dit que la dépense sera imputée au budget de l’exercice concerné,

  • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.

      1. MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 29 MARS 2010 RELATIVE A LA GARANTIE D’EMPRUNT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE 120 LOGEMENTS – RUE DE LA PAPETERIE – TRANCHE 1 - A CORBEIL-ESSONNES


    Jean-Pierre BECHTER rapporte :
    « La société IMMOBILIERE 3F va réaliser une opération d’acquisition-construction de 120 logements – rue de la Papeterie – tranche 1 à Corbeil-Essonnes. L’opération sera réalisée en VEFA (Valeur en Etat Futur d’Achèvement).
    Par la délibération en date du 29 mars 2010, le conseil municipal avait approuvé des garanties d’emprunts pour un montant de 15 107 000 euros.
    Suite à la renégociation de la répartition du plan de financement, la société IMMOBILIERE 3F a informé la commune que le montant des prêts liés à la construction avait été réévalué à la baisse, soit un montant total de 12 980 000 euros.
    Je vous propose d’accorder la garantie totale pour ce nouveau montant et d’autoriser la signature des contrats et des actes y afférents. »
    Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
    Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :


    • Décide de modifier la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2010 ainsi que suit,




    • Accorde la garantie pour le remboursement de six emprunts pour un montant total de 12 980 000 euros que la société IMMOBILIERE 3F se propose de contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer la réalisation de 120 logements collectifs – rue de la Papeterie – tranche 1 à Corbeil-Essonnes,




    • Dit que les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :


    Prêts : PRUCD Foncier PRUCD Construction

    Montant du prêt ................................... : 1 696 000,00 euros 2 802 000,00 euros

    Durée de préfinancement ………....... : de 0 à 18 mois maximum de 0 à 18 mois maximum

    Echéances ........................................... : annuelles annuelles

    Durée de la période d’amortissement.. : 50 ans 35 ans

    Taux d'intérêts……………….............. : 1,85% 1,85%

    Taux annuel de progressivité ............... : 0% 0%
    Prêts : PLUS Foncier PLUS Construction

    Montant du prêt ................................... : 2 792 000,00 euros 4 613 000,00 euros

    Durée de préfinancement ………....... : de 0 à 18 mois maximum de 0 à 18 mois maximum

    Echéances ........................................... : annuelles annuelles

    Durée de la période d’amortissement.. : 50 ans 35 ans

    Taux d'intérêts……………….............. : 1,85% 1,85%

    Taux annuel de progressivité ............... : 0% 0%

    Prêts : PLAI Foncier PLAI Construction

    Montant du prêt ................................... : 434 000,00 euros 643 000,00 euros

    Durée ……………………………....... : de 0 à 18 mois maximum de 0 à 18 mois maximum

    Echéances ............................................: annuelles annuelles

    Durée de la période d’amortissement.. : 50 ans 35 ans

    Taux d'intérêts……………….............. : 1,05% 1,05%

    Taux annuel de progressivité ............... : 0% 0%
    Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%,
    Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération,


    • Dit que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale des prêts, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 35 ans à hauteur de 8 058 000 € pour la construction et d’une période d’amortissement de 50 ans à hauteur de 4 922 000 € pour le foncier, majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires exigibles au titre des contrats de prêt, les intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme,




    • Dit qu’au cas où l'emprunteur ne pourrait s'acquitter des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, il s’engage à en justifier les motifs auprès de la commune par lettre recommandée au moins trois mois avant la date d’une échéance, le non respect de cette disposition n’est pas opposable à la caisse des dépôts et consignations en cas d’appel en garantie réalisée comme suit. La commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la caisse des dépôts et consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,




    • Dit qu’en contrepartie de la garantie communale, la société IMMOBILIERE 3F s’engage à réserver pendant toute la durée de la garantie communale, au moins 20% des 120 logements, à des candidats locataires choisis sur une liste établie par la commune, selon des modalités définies lors d’une convention de réservation qui interviendra entre la commune et l’emprunteur, le non respect de cette disposition n’est pas opposable à la caisse des dépôts et consignations en cas d’appel en garantie réalisée ainsi que ci-dessus,




    • Dit que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt,




    • Autorise monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur,




    • Autorise monsieur le maire à signer le contrat de prêt et tous les actes y afférents, ainsi que la convention de gestion de la garantie communale dont le projet est ci-annexé,




    • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.


      1. FOURNITURE DE PRODUITS D’ENTRETIEN MENAGER ET D’HYGIENE - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT


    Jean-Pierre BECHTER rapporte :
    « La ville de Corbeil-Essonnes a passé une procédure d’appel d’offres ouvert en 2007 pour la fourniture de produits ménagers et d’hygiène. Ce marché avait été divisé initialement en cinq lots, or trois lots doivent aujourd’hui être relancés.
    Les lots à relancer sont les suivants :


    • Lot N° 2 : petits matériels divers et articles de droguerie




    • Lot N° 4 : matériels de maintenance des écoles, selfs, réfectoires, crèches, haltes-garderies soumis à réglementation H.A.C.C.P




    • Lot N° 5 : sacs-poubelles plastique


    Compte tenu des montants maximum de commande ainsi que de la durée du marché, il est nécessaire de recourir à une procédure d’appel d’offres ouvert.

    Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver le lancement de la procédure de consultation et d’autoriser la signature des pièces nécessaires à la conclusion des marchés précités. »
    Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
    Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :


    • Approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux dispositions du code des marchés publics, pour la passation d’un marché de fourniture de produits d’entretien ménager et d’hygiène, sous forme d’un marché à bons de commande, alloti en trois lots, dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus,




    • Autorise monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la conclusion du marché précité avec les candidats qui seront désignés comme attributaires de chacun des lots par la commission d’appel d’offres,




    • Dit que les dépenses en résultant seront financées sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l’exercice 2009 et que les crédits nécessaires à la réalisation du marché seront prévus chaque année au budget primitif,




    • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.




      1. REMISE GRACIEUSE DE DETTES


    Jean-Pierre BECHTER rapporte :
    «Certaines personnes, dont la situation matérielle est précaire, formulent des demandes de remise gracieuse de sommes dues à la ville à divers titres.
    Au vu des ressources et de la situation sociale des demandeurs, certaines requêtes ont été considérées comme justifiées, en totalité ou en partie.
    Le montant des remises gracieuses proposées s'élève à 8 759,58 €.
    Il est proposé au conseil municipal d’adopter la présente résolution. »

     

    Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
    Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :


    • Accorde la remise gracieuse de diverses dettes d’un montant total de 8 759,58 € :

          • dossier n° 1202828257 pour un montant de 2 705,05 €,

          • dossier n° 1203198961 pour un montant de 6 054,53 €,

    • Décide d’annuler les titres de recettes correspondants,




    • Dit que la dépense en résultant sera inscrite au budget de l’exercice en cours,




    • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.


    6. TRAVAUX



      1. LANCEMENT D’UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REALISATION DE LOCAUX POUR LE CLUB AVIRON DE CORBEIL-ESSONNES - DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE REHABILITATION DU CLUB AVIRON


    Sylvain DANTU rapporte :
    « La ville de Corbeil-Essonnes dispose d’une base d’aviron labellisée école française d’aviron qui fait rayonner la ville par son palmarès. Toutefois, ce club dynamique ne bénéficie pas de locaux adéquats.
    Aussi, il est indispensable de créer de nouveaux locaux modulaires (environ 300 m²) afin de prévoir une salle de musculation, un local de stockage et de rangement pour les bateaux existants ainsi que les nouvelles acquisitions. Ces locaux devront répondre aux préconisations HQE.
    L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 350 000 € H.T. soit 418 600.00 € T.T.C.
    Le marché de travaux fera l’objet d’une procédure adaptée avec mise en concurrence et publicité.
    Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le lancement de la procédure de consultation des entreprises, d’autoriser monsieur le maire à signer le marché correspondant ainsi que tous les documents y afférents et de l’autoriser à solliciter toutes subventions pour le financement de ce projet. »
    Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
    Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :


    • Approuve le lancement de la procédure de consultation pour la passation d’un marché de travaux de réalisation de locaux pour le club aviron, d’un montant prévisionnel de 350 000 € H.T. soit 418 600.00 € T.T.C., dont les caractéristiques sont précisées ci-dessus, par la voie de la procédure adaptée conformément au code des marchés publics,




    • Autorise monsieur le maire à prendre toute décision concernant l’autorisation à déposer et à délivrer le permis de construire, la préparation, la passation, l’attribution, l’exécution et le règlement du marché susmentionné,




    • Autorise monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires à la conclusion du marché précité avec le(s) candidat(s) qui sera(ont) désigné(s) comme attributaire(s),




    • Autorise Monsieur le Maire à déposer le permis de construire correspondant aux travaux,




    • Autorise monsieur le maire à solliciter, pour le financement des travaux de réalisation des locaux et le remplacement des pontons pour le club aviron, l’attribution de subventions auprès du ministère de l’intérieur, du ministère de la santé, jeunesse et sports, du conseil général et de la communauté d’agglomération Seine Essonne et à signer tous les documents et les conventions y afférents qui en seront la cause ou la conséquence,




    • Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,




    • Dit que les dépenses seront financées sur les crédits ouverts au budget de l’exercice concerné,




    • Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l’Essonne.



      1. ATTRIBUTION DU MARCHE DE travaux de réalisation de vestiaires douches au stade robinson

    Sylvain DANTU rapporte :
    « Le 2 août 2010, un incendie a fortement endommagé les vestiaires du stade Robinson. Tous les vestiaires sont désormais impropres à leur usage.
    En conséquence, par délibération en date du 10 septembre 2010, le conseil municipal a autorisé le lancement d’une procédure de consultation des entreprises pour la passation d’un marché de travaux, en quatre lots, d’un montant prévisionnel de 650 000 € HT.
    A l’issue de la négociation et après analyse des offres qui en a résulté, il est proposé d’attribuer le marché aux entreprises mentionnées dans la délibération pour un montant total de 758 380, 25 € H.T.
    Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ce point. »
    Jean-Pierre BECHTER invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le présent point avant de procéder au vote.
    Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :


    • Décide d’attribuer le lot n° 1 « Fondations, gros œuvre, démolition » à l’entreprise S.T.B. sise 87, route de Grigny, 91130 RIS-ORANGIS avec son offre de base pour un montant de 170 167, 85 € HT,




    • Décide d’attribuer le lot n° 2 « Ossature, toiture, façades, menuiseries extérieures, serrurerie » à l’entreprise LAUNET sise ZI n°2 - 22, avenue Blaise Pascal, B.P. 442- 60004 BEAUVAIS Cedex avec son offre de base pour un montant de 269 900 € HT,



  • 1   2   3   4

    similaire:

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconLe Maire de la Commune de wisques
    «Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles» permettent au conseil municipal de donner délégation...

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal la désignation du Secrétaire de Séance

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconCompte rendu du conseil municipal du 2 juin 2008
    Le Conseil Municipal doit approuver son Règlement Intérieur, dans un délai de six mois suivant son installation. Le contenu du règlement...

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconCompte Rendu du Conseil Municipal
    «Validation de la carte de enjeux ppri» séance du Conseil Municipal du 16 juin 2006

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconL’an deux mille cinq, le six décembre à vingt heures, le Conseil...

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconMonsieur Toufik bouallaga monsieur le Maire
    «Exceptionnellement, avant l’ouverture proprement dite de ce Conseil Municipal, j’ai une demande particulière de notre collègue Wolking...

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconCompte rendu
    «l’Eclairage Public» et «Aménagement des abords de la Mairie». Le Maire a donc établi deux nouvelles délibérations indispensables...

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconL’an deux mil neuf, le vingt quatre juin à 19 heures, le Conseil...
    «Virements de crédits du compte 022 au compte 657362 dans le budget communal et ouverture de crédits au compte 74 et 6562 dans le...

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconBulletin municipal
    «Champs de Saint-Bénigne» Le maire est chargé de contacter 2 opérateurs pour le raccordement des bâtiments publics de la mairie

    Delegation generale du conseil municipal au maire iconConseil municipal








    Tous droits réservés. Copyright © 2016
    contacts
    ar.21-bal.com