Rapport final préconisations et recommandations février 2011 table des matières introduction générale 5 Groupe n°1 «Contrat global de performance»
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ÉTATS GÉNÉRAUX DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES RAPPORT FINAL PRÉCONISATIONS ET RECOMMANDATIONS Février 2011 TABLE DES MATIÈRES Introduction générale 5 Groupe n°1 « Contrat global de performance » 11 Groupe n°2 « Attractivité des métiers, reconnaissance des qualifications et formation professionnelle » 33 Groupe n° 3 « Rénovation de la convention collective » 55 ANNEXES Annexe I : Contributions écrites des participants Annexe II : Relevés de conclusions des séances plénières des groupes de travail Annexe III : Rapport du cabinet Francis Lefebvre sur la rénovation de la convention collective Introduction Le Protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises signé le 11 décembre 2009 à l'issue de la procédure de médiation initiée par le Secrétaire d'État chargé des Transports traduit la volonté des parties signataires (partenaires sociaux et État) de moderniser les relations sociales dans ce secteur d'activité, qu'il s'agisse, pour les partenaires sociaux, des conditions dans lesquelles se pratique le dialogue social ou, pour l'État, des engagements qu'il a pris de leur apporter son concours, dans un premier temps, dans la réalisation des États Généraux du TRM et, ensuite, dans la mise en œuvre de leurs conclusions. Durant environ dix mois, les partenaires sociaux, les représentants de l'État et des donneurs d'ordres ont mené leurs travaux dans un cadre relationnel apaisé et constructif, dans le respect d'une méthodologie rigoureuse et sont parvenus, à l'issue de cette période, à mettre au point nombre de préconisations ou recommandations dans les trois groupes de travail : contrat global de performance, attractivité des métier/reconnaissance des qualifications/formation professionnelle et rénovation de la convention collective, afin d'assurer le développement durable du transport routier de marchandises en intégrant ses aspects sociaux, économiques et environnementaux. La restitution de ces travaux se traduit par la présentation officielle du présent rapport final et fixe le point de départ d'une nouvelle étape au cours de laquelle, avec l'ensemble des acteurs identifiés, devront se concrétiser -au sein des instances, organismes ou structures "ad hoc"- les préconisations et recommandations porteuses de la modernisation du secteur. Groupe 1 "Contrat global de performance" En partant des cinq constats majeurs que sont la perte de compétitivité du pavillon routier français, le défi environnemental du transport routier de marchandises, le développement de la « fiscalité verte », le principe de la liberté contractuelle pour les relations donneurs d'ordres/transporteurs et les lacunes de la régulation administrative du secteur, le groupe 1 « Contrat global de performance » a retenu quatre objectifs fondamentaux : amélioration de la compétitivité des entreprises françaises de transport, égalité des conditions de concurrence en Europe, restauration de la capacité d'investissement des entreprises françaises, inscription du transport routier dans le développement durable. Pour atteindre ces objectifs, le groupe recommande : d'améliorer les conditions d'entrée dans la profession et de mieux contrôler le respect des critères requis pour l'exercer pendant toute la durée d'activité de l'entreprise, de parvenir à un rééquilibrage de la relation commerciale et du prix du transport en recherchant, au-delà des nombreux textes législatifs et réglementaires encadrant le contrat de transport, les outils juridiques qui pourraient les compléter, sans remettre en cause les contrats-types, d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en les aidant à mieux se positionner sur le marché communautaire par diverses mesures telles que : taille critique, harmonisation des règles relatives au temps de travail, suppression des discriminations fiscales, harmonisation de la fiscalité des carburants, meilleure défense des intérêts des opérateurs français dans les instances communautaires, de renforcer l'efficacité environnementale et l’image de marque du transport routier de marchandises : accompagnement des entreprises dans le développement de pratiques vertueuses, étude de l'impact économique et social de la « fiscalité verte », sécurisation de la répercussion des taxes pour une meilleure concurrence, meilleur encadrement des interdictions locales de circuler, mise en cohérence des normes relatives aux poids et dimensions des véhicules de transport routier, amélioration de la sécurité routière, mise en œuvre d'une véritable politique de logistique urbaine. Groupe 2 "attractivité des métiers, reconnaissance des qualifications et formation professionnelle" Le Protocole du 11 décembre 2009, après avoir précisé qu'il convenait de redéfinir et revaloriser les métiers (longue distance, courte distance et messagerie, notamment) a posé le principe d'un renforcement de l'attractivité des métiers du secteur, de la reconnaissance des qualifications, titres et diplômes, notamment sur la base d'accords sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la formation professionnelle et l'emploi. Pour mener ses réflexions, le groupe 2 « Attractivité des métiers, reconnaissance des qualifications et formation professionnelle », à titre liminaire, a procédé à un état des lieux pour comprendre pourquoi les métiers du transport routier et des activités auxiliaires du transport ne sont plus attractifs, sans se cantonner au seul métier de conducteur. Le groupe a également considéré qu'il lui appartenait de s'intéresser à l'ensemble des secteurs couverts par la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNTR) et pas seulement au TRM ou aux activités auxiliaires du transport. Après avoir identifié, dans une première approche, quatre thèmes majeurs en lien avec l'attractivité des métiers : pénibilité des métiers/conditions de travail, perspectives d'évolution/déroulement de carrières, sécurisation des emplois, communication sur la réalité des métiers, les partenaires sociaux ont développé des préconisations intégrant également des réflexions sur la reconnaissance des qualifications : transmission des savoirs, tutorat et fin de carrière, amélioration de la qualité de vie des personnels roulants pendant leur mission, amélioration des conditions de travail, prévention des inaptitudes et reclassement, évolution des carrières : outils et moyens, sécurisation des parcours professionnels et fidélisation des personnels. Le groupe avait également vocation à s'intéresser aux questions de formation professionnelle de façon tout à fait naturelle au regard de sa finalité même. Pour autant, c'est dans le cadre de la Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport (CPNE) et de la Commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) qu'a été rédigé et négocié l'accord de branche sur la formation professionnelle et l'emploi, signé le 1er février 2011. La complémentarité constatée entre les thèmes traités dans le groupe 2 et ceux ressortissant des compétences de la CPNE permet d'expliquer pourquoi les préconisations du groupe, pour une part importante, seront concrétisées par les partenaires sociaux en CPNE. En matière de tutorat, plusieurs mesures ont été prises dans l'accord sur la formation professionnelle et l'emploi du 1er février 2011 pour valoriser la mission des tuteurs ; d'autres le seront, avec la même finalité, pour la mission des maîtres d'apprentissage. Les travaux du groupe ont également porté sur la reconnaissance des qualifications ; à ce titre, la Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport (CPNE) mènera une réflexion approfondie sur la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les partenaires sociaux se sont fixés pour objectif d'améliorer la qualité de vie des personnels roulants pendant leur mission, tant pour les conditions d'accueil sur les aires de stationnement que pour les équipements sanitaires, d'hygiène et de repos ou pour l'hygiène alimentaire. L'aboutissement d'une telle démarche pourra se traduire par la création d'un label attribué aux structures ou établissements répondant aux exigences de qualité fixées par un cahier des charges. Parmi les éléments significatifs d'attractivité des métiers, les partenaires sociaux ont retenu l'amélioration des conditions de travail, la prévention des inaptitudes et les mesures facilitant le reclassement. Dans ces domaines, au-delà du rappel du rôle essentiel que jouent différents acteurs dans l'entreprise (membres du CHSCT, médecin du travail, "référent ergonome"), ils ont fait le choix de s'appuyer principalement sur les organismes réunis au sein du Groupe D et O, reconnus pour leurs compétences, en les impliquant davantage dans leurs missions de prévention des inaptitudes, en les sollicitant pour mettre en place des mesures d'accompagnement des entreprises en recherche de reclassement de leurs salariés inaptes, ou pour réfléchir à la création de nouveaux régimes de protection sociale répondant à la problématique des inaptitudes. L'attractivité des métiers passe également par la mise en œuvre de mesures pour fidéliser les personnels, leur donner des perspectives d'évolution de carrière en créant des passerelles entre les emplois et/ou les secteurs d'activité du champ conventionnel et sécuriser leur parcours professionnel. Les différentes mesures permettant de répondre à ces objectifs ont été clairement identifiées, et seront mises en œuvre conformément aux principes dégagés ci-dessus, la formation professionnelle -initiale ou continue- jouant un rôle majeur en la matière. In fine, a été abordée la question de la rémunération (niveau, structure et lisibilité), celle-ci étant unanimement considérée comme : devant être prise en compte parmi les éléments d'attractivité des métiers, et figurant parmi ceux traduisant la reconnaissance des qualifications. La réflexion qui s'engagera sera également de la compétence du groupe 3. La méconnaissance de la réalité du contenu des activités et des métiers du transport, de la logistique et des activités auxiliaires du transport contribue à ne pas les rendre attractifs. Dès leurs premiers échanges, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en œuvre un plan de communication, afin de mieux faire connaître ces activités et métiers, et mieux faire valoir leur importance dans la vie économique et sociale du pays et au-delà. Ce plan de communication sera élaboré avec l'appui des organismes de développement de la formation professionnelle de la branche qui, par ailleurs, ont participé à l'intégralité des réflexions menées dans le cadre du groupe 2 et seront totalement impliqués dans la réalisation de la majorité de ses préconisations. Groupe 3 "Rénovation de la convention collective" Le troisième volet des États Généraux du TRM retenu par le Protocole du 11 décembre 2009 porte sur la "Rénovation de la convention collective" des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, dont le rédactionnel, pour une part, n'est plus en conformité avec les dispositions législatives et/ou réglementaires et dont la structure est complexe, notamment du fait de la diversité des activités et métiers entrant dans son champ d'application. Dans cette perspective, une mission d'assistance a été confiée au Cabinet Francis Lefebvre afin de procéder à un audit de ladite convention portant plus particulièrement sur : le contrôle de sa conformité avec le droit en vigueur, l'étude de la nécessité d'actualiser ou d'en modifier l'architecture générale, la formulation de propositions visant à améliorer la présentation des textes et en accroître l'intelligibilité, la présentation des systèmes de classifications les plus pertinents et une première approche de leur mise à jour. A l'issue de cette mission d'audit, les partenaires sociaux sont convenus de : restructurer la CCNTR, le Cabinet Francis Lefebvre considérant possible une simplification de son architecture, procéder à la réécriture de la CCNTR au regard de propositions faites par le Cabinet Francis Lefebvre, à la fois sur la sécurisation juridique et sur la méthode de travail ; cette mise en conformité touchera également les dispositions relatives à la retraite et à la prévoyance, mettre à jour les nomenclatures d'emplois et les classifications en supprimant les emplois obsolètes, en intégrant de nouveaux emplois et en aménageant le contenu de certains autres, ouvrir la réflexion sur la structure de la rémunération. La nature particulière du dossier de la rénovation de la CCNTR justifie de l'opérer par étapes successives dont l'entrée en vigueur sera subordonnée à la signature d'un accord global. Conclusion A l'issue des travaux menés par chacun des groupes et considérant les préconisations et recommandations qu'ils ont formulées, leur mise en œuvre effective, dans un esprit constructif et collectivement partagé par l'ensemble des acteurs i.e. représentants des entreprises, des salariés, de l'État et des donneurs d'ordre, permet de répondre à l'objectif de développement durable (sous ses différents éclairages) du transport routier de marchandises. Le rétablissement du positionnement économique des entreprises du transport routier de marchandises françaises au plan national comme au plan communautaire, l'assainissement des règles de concurrence, l'harmonisation des textes fiscaux et sociaux et la vraie reconnaissance, de la part de ceux qui ont initié la démarche environnementale, des actions menées par les entreprises dans ce domaine sont significatifs de la volonté de réguler le marché communautaire pour en faire un marché unique, et, à ce titre, sont autant de facteurs facilitant la valorisation des activités et métiers du champ conventionnel, l'amélioration de leur image dans l'opinion publique, une plus grande reconnaissance de la valeur et des compétences de celles et ceux qui les exercent, et une approche plus progressiste de la rénovation d'un édifice conventionnel enfin adapté à la diversité des spécificités de son périmètre. RAPPORT DE SYNTHÈSE DU GROUPE N°1 CONTRAT GLOBAL DE PERFORMANCE Co-présidence : Monsieur Philippe GRILLOT, Président de TLF Monsieur Bernard LATASTE, Président de l'OTRE Vice-présidence : Monsieur Patrick VANCRAEYENEST, Membre du Bureau Fédéral de la FNST-CGT AVANT-PROPOS Mesdames et Messieurs, chers amis, Permettez-nous tout d’abord, au nom de TLF et de l'OTRE à qui vous avez accordé l’immense honneur de présider ce groupe de travail, de remercier nos proches collaborateurs, Laure Dubois, responsable du pôle social et du Conseil de métier Messagerie/Express de TLF, Stéphane Levesque, responsable de la Commission développement durable et du Conseil de métier Route de TLF et Gilles Mathelié-Guinlet, Secrétaire général de l'OTRE, qui ont piloté avec nous les travaux de ce groupe, au cours de ces dix mois. Nous remercions Patrick Vieu, Directeur des services de transport (DST) et Secrétaire général des États généraux, qui nous a accompagnés pendant cette année. Nos remerciements vont enfin à l’Administration qui a apporté un appui logistique et a mis à notre disposition une précieuse expertise. Nos remerciements vont également à l’ensemble des participants que nous félicitons pour l’excellent esprit qui a animé ces réunions, la qualité des échanges et l’importance des contributions qui ont permis de répondre à l’objectif initial des États généraux du TRM : assurer le développement durable du transport routier de marchandises en intégrant ses aspects sociaux, économiques et environnementaux. Nous adressons plus particulièrement nos chaleureux remerciements aux responsables d’entreprises qui nous ont accompagnés : Jean Depraeter, Jean-Pierre Ducournau, Olivier Grienenberger et Marc Vettard. C’est grâce à la participation entière et totale de vous tous que la tenue des États généraux du TRM a été rendue possible et que nous sommes parvenus à définir en totale concertation les sujets essentiels pour l’avenir de nos professions. Pour le présent groupe de travail « Contrat global de performance », le rapport final présenté au Secrétaire d’État aux transports développe des recommandations que nous avons regroupées sous quatre thèmes :
Nous allons désormais entrer dans la phase de mise en œuvre concrète de ces préconisations au sein des instances ad hoc. Comme elles le font depuis l’origine, TLF et OTRE participeront à tous les travaux qui en découleront et qui permettront au secteur et à ses entreprises d’être, à l’heure du XXIe siècle, compétitives, responsables socialement et performantes. Nous sommes persuadés que nous aborderons cette nouvelle étape dans un climat aussi constructif et confiant que celui qui a présidé à nos échanges pendant ces dix derniers mois. Encore un grand merci à tous.
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