Rapport final préconisations et recommandations février 2011 table des matières introduction générale 5 Groupe n°1 «Contrat global de performance»
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| 2. 5. Après avoir adressé le 3 juin 2010, un courrier au Président du Comité des usagers du réseau routier national, François BORDRY, les membres du groupe l'ont reçu, le 13 septembre, afin de lui faire part de leurs réflexions sur l'amélioration de la qualité de vie des personnels roulants pendant leur mission. A cette occasion, ils ont également rencontré Pierre-Yves MORIETTE, Directeur Commercial et Marketing du Groupe SANEF. L'amélioration de la qualité de vie des personnels roulants devra porter sur : les aires de stationnement, les équipements sanitaires, d'hygiène et de repos, l'hygiène alimentaire. Une question est restée en suspens lors de ces débats ; il s'agit de la difficulté rencontrée par les professionnels de la route pour accéder à des soins médicaux pendant leur mission. Une première réflexion a envisagé l'hypothèse de la création de centres médicaux dans les centres routiers où le médecin aurait une triple casquette (médecin "de soins", "du travail" et "du renouvellement du permis de conduire"). Une telle approche semble poser des problèmes juridiques. Le débat pourrait être repris dans le cadre des échanges qu'auront les partenaires sociaux avec les représentants de l'ANMTEPH (voir préconisation 3. 11.). Aires de stationnement Le groupe a considéré indispensable d'introduire rapidement, dans son approche, la dimension "développement durable". Pratiquement, cela se traduit par la nécessité de disposer de bornes électrifiées permettant aux véhicules frigorifiques de s'y raccorder, les dispensant de faire tourner leur moteur, réduisant ainsi la pollution et les nuisances sonores. Ces futures aires de stationnement devront être totalement dédiées aux professionnels du transport (marchandises, voyageurs, déménagement, sanitaire) et pourront être délimitées par un bornage dont l'accès serait réalisé par une barrière mécanique fonctionnant, par exemple, avec la carte gasoil. Pour plus de sécurité, ces bornes électriques pourront être munies d'éclairage. Il serait opportun d'avoir, à l'instar des dépose-minute SNCF, un emplacement dédié "dépose minute cars et ambulances" devant les espaces des autoroutes réservés à la restauration. Cela permettrait une plus grande sécurité des personnes lorsqu'elles descendent des cars (sans devoir traverser les parkings ou se frayer un chemin entre les véhicules qui redémarrent des stations services). Pour les ambulances, cela permettrait un confort non négligeable pour les malades sur brancard ou à mobilité réduite. Équipements sanitaires, d'hygiène et de repos Pour les équipements sanitaires, d'hygiène et de repos, le groupe a estimé qu'il n'est pas convenable que les conducteurs routiers doivent encore trop souvent faire leur toilette dans des lavabos communs au milieu de personnes en transit ou de touristes. Il conviendrait de généraliser l'installation de sanitaires et lieux d'hygiène dédiés aux conducteurs professionnels munis de lavabos et douches gratuites. Dans ces lieux dédiés, une salle de repos munie de téléphones à carte, fauteuils relaxants, bornes multimédia et micro-ondes pourrait être installée. Ces lieux pourraient se trouver soit dans le périmètre dédié aux conducteurs professionnels, soit dans un autre lieu de l'aire d'autoroute. Le conducteur professionnel pourrait également y accéder avec sa carte gasoil. Hygiène alimentaire En matière d'hygiène alimentaire, les débats ont notamment porté sur l'interdiction d'incitation à la consommation d'alcool au moment des repas. De plus, dans la formule " Route avec buffet à volonté", devrait être systématiquement proposé un menu équilibré complet au même prix que le menu d'appel. Toutes ces démarches pourront ensuite concerner le réseau non concédé, voire les plates-formes logistiques et les zones industrielles.
2. 6. Les débats sur la nécessaire amélioration de la qualité de vie des personnels roulants pendant leur mission ont amené le groupe de travail à envisager la création d'un label qui serait attribué aux autoroutes, structures et/ou établissements respectant les exigences du cahier des charges. Pour atteindre cet objectif, plusieurs étapes doivent être franchies : critères d'attribution du label (voir préconisation 2. 5. "Cahier des charges"), modalités/procédure d'attribution, conditions du maintien du label/contrôle d'opportunité, information/communication sur l'existence du label.
3. 7. Depuis ces dernières années, la santé sur les lieux de travail est devenue une préoccupation majeure des entreprises. L'intérêt marqué pour cette question se traduit à différents niveaux (entreprises, branches, institutions et organismes divers) par le développement d'actions de prévention visant à diminuer les risques d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'inaptitude. De la même façon, les débats sur la pénibilité sont la démonstration de la volonté des milieux professionnels de trouver des solutions pour la réduire et prévenir les inaptitudes qu'elle peut générer. Au-delà de ces actions, d'autres s'inscrivent davantage dans la promotion de la qualité de vie ou du bien-être au travail. S'il n'est pas facile d'identifier toutes les actions initiées dans les entreprises -tant elles sont diverses- en matière de prévention, en revanche, les actions menées en la matière par les institutions paritaires de la Profession telles que CARCEPT-Prévoyance et IPRIAC, institutions membres du Groupe D et O, doivent pouvoir faire l'objet d'une meilleure information ou communication en direction des professionnels. Pour atteindre ses objectifs, le support d'information ou de communication, quelle qu'en soit la nature (fiche, plaquette, DVD, …) doit porter sur l'ensemble des actions préventives en place et doit avoir vocation à être mis à disposition des entreprises, de leurs salariés, des membres des CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Au-delà de l'information ou de la communication sur les actions existantes, il paraît nécessaire de développer le rôle de prévention en matière d'inaptitude -quelle qu'en soit la cause- desdites institutions paritaires.
3. 8. Les partenaires sociaux du transport ont créé, il y a plus de 30 ans, une garantie spécifique couvrant le risque d'inaptitude à la conduite pour raisons médicales ayant entraîné la perte de l'emploi de conduite consécutive au retrait du permis de conduire (régime IPRIAC). Le conducteur remplissant certaines conditions d'attribution bénéficie d'une prestation sous la forme d'une indemnité dont le montant est égal à un pourcentage de son salaire. Les principales évolutions de ce régime, au cours des années passées, se sont traduites par une accessibilité à celui-ci de conducteurs plus jeunes, sous certaines conditions, que ceux initialement éligibles. Pour autant, à ce jour, ce régime ne vise toujours que les conducteurs "TRM" de véhicules de plus de 3,5 tonnes et les conducteurs "TRV" titulaires du permis transport en commun alors que d'autres catégories de personnels connaissent également des risques d'inaptitude avec toutes les conséquences y afférentes, qu'il s'agisse de personnels de conduite sur véhicules de 3,5 tonnes et moins, ou de personnels sédentaires dont les emplois génèrent des contraintes liées à leurs gestes, postures ou port de charges lourdes tels que brancardiers, caristes, déménageurs ou manutentionnaires (il ne s'agit là que d'exemples). Les réflexions menées en matière de développement durable (évolution des réglementations sur la circulation et les livraisons en ville et objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un plan général, par exemple) se traduiront par une augmentation du nombre de conducteurs sur véhicules de 3,5 tonnes et moins dans les années à venir. Les perspectives d'évolution du nombre de ces emplois, l'absence de dispositif spécifique de couverture du risque "inaptitude" pour eux comme pour les catégories de personnels sédentaires néanmoins exposées et identifiées ci-dessus à titre d'exemples justifient que soit étudiée la faisabilité de la création d'un régime "inspiré" de celui de l'IPRIAC pour ces catégories de personnels. Pour mener à bien cette réflexion, il convient : de définir le périmètre de ce régime, à savoir, d'identifier les populations nouvelles concernées, de mener une étude sur les risques d'inaptitude auxquels elles sont confrontées, d'évaluer le coût d'un tel régime au regard des prestations proposées, d'étudier les moyens de son financement et de faire des propositions en la matière.
3. 9. Les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles contiennent de nombreuses obligations à la charge des entreprises en matière de recherche de reclassement des personnels déclarés inaptes au travail. Les entreprises ne sont pas toujours en capacité de remplir dans les meilleures conditions ces obligations (même si elles sont qualifiées "de moyens"), notamment du fait de leur taille, de la typologie de leurs emplois (liée à la nature de leurs activités) ou de l'importance de l'inaptitude déclarée. Afin d'accompagner les entreprises dans leurs démarches de recherche de reclassement, le groupe de travail a validé la proposition de création d'un service ayant cette vocation. Sur un plan pratique, toute entreprise au sein de laquelle un(e) salarié(e) sera déclaré(e) inapte adressera au service susvisé un dossier constitué, à titre principal, d'une fiche d'information sur la personne déclarée inapte. Au-delà de l'identité de la personne concernée et des coordonnées de la personne de l'entreprise assurant le suivi des dossiers d'inaptitude, la fiche reproduira les informations figurant dans la déclaration d'inaptitude établie par le médecin du travail. Une attention particulière devra être portée à l'établissement de la fiche et aux informations y figurant afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il sera proposé à la personne inapte de joindre son passeport formation à la fiche de recherche de reclassement. Le passeport formation ne sera joint que sur accord formel de son titulaire. A réception de la fiche -accompagnée, le cas échéant, du passeport formation-, le service la diffusera aux entreprises de la branche dans la région d'implantation de l'entreprise du salarié déclaré inapte dans la perspective de son reclassement.
Les dispositions légales applicables en matière de reclassement prévoient que celui-ci doit se faire dans un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ; le jour d'expiration de ce délai d'un mois fait courir le point de départ de l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement de la rémunération du salarié ni reclassé ni licencié.
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