Rapport final préconisations et recommandations février 2011 table des matières introduction générale 5 Groupe n°1 «Contrat global de performance»
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| 3. 10. La création du service d'accompagnement des entreprises en recherche de reclassement pourrait s'accompagner de la création d'une bourse d'emplois. Cette bourse d'emplois serait : placée sous l'égide de la CPNE, dédiée aux seuls personnels en situation d'inaptitude, destinée à centraliser des offres et demandes d'emplois pour ces personnels prioritairement à l'échelon régional. Une structure de cette nature s'adresserait, à titre principal, à des TPE/PME, mais pourrait également répondre à des préoccupations d'entreprises de grande taille ; elle pourrait, par ailleurs, être complémentaire d'initiatives prises dans des accords sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. L'étude de la faisabilité d'une telle structure devrait comporter une réflexion sur les partenariats à mettre en place avec les acteurs les plus pertinents dans le domaine de l'emploi, à l'échelon régional : conseillers régionaux à l'emploi et en formation, délégués régionaux, conseillers formation en entreprise, personnes ressources en région, des Groupes AFT-IFTIM, PROMOTRANS et de l'OPCA-Transports, représentants régionaux de l'AGEFIPH, de Cap Emploi, de la CARSAT et de Pôle Emploi.
3. 11. Les CHSCT, dans les entreprises qui en sont dotées, et la médecine du travail jouent un rôle essentiel en matière de prévention des accidents du travail et des inaptitudes au travail. Cette mission ne semble pas suffisamment connue dans les milieux professionnels, de même que les conditions dans lesquelles les membres du CHSCT et la médecine du travail l'exercent, et les moyens et/ou pouvoirs dont ils disposent.
3. 12. Les acteurs, internes ou externes à l'entreprise, intervenant dans le domaine de la santé au travail, sont nombreux et leurs missions diversifiées. Il n'est pas toujours facile pour les salariés d'identifier les missions précises des uns et des autres, et/ou de se mettre en relation avec le bon interlocuteur en fonction de la question qui peut se poser. La mise en place dans les entreprises d'un "référent ergonome" ou d'une "personne ressource" disposant de compétences reconnues en matière d'ergonomie, santé au travail, prévention des accidents du travail et des inaptitudes, risques professionnels, emploi des travailleurs handicapés, … permettrait de répondre à cette préoccupation. Dans certaines entreprises, ce "référent ergonome" ou "personne ressource" serait un salarié de l'entreprise reconnu pour ses compétences en matière de santé au travail (au sens large) et exerçant, par ailleurs, d'autres fonctions (il ne s'agirait donc pas d'un emploi à plein temps). Dans d'autres entreprises, cette mission pourrait être assurée par une personne extérieure (à titre d'exemple, l'AGEFIPH met à disposition des entreprises des ergonomes qui procèdent à des diagnostics en matière d'emploi des personnes handicapées). Après avoir identifié le critère distinctif des entreprises (seuil d'effectif, par exemple), il conviendrait d'étudier les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait se mettre en place et notamment déterminer si le coût de la part de l'activité du "référent ergonome" ou la "personne ressource" d'entreprise correspondant à cette mission pourrait être retenue au titre des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH dans un accord de branche sur l'emploi des personnes handicapées. L'étude de la faisabilité d'une telle construction devrait comporter une réflexion sur les partenariats à mettre en place avec les acteurs les plus pertinents dans le domaine de l'ergonomie, de la santé au travail, de la prévention des accidents du travail et des inaptitudes, des risques professionnels et de l'emploi des personnes handicapées, à un niveau géographique à définir.
4. 13. La Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport présente l'originalité d'avoir un champ d'application "plurisectoriel" ; un nombre important d'emplois ou de métiers peuvent être identifiés dans les différentes catégories socioprofessionnelles (CSP) et, ce, dans chacun des secteurs d'activité. Une telle diversité d'emplois et métiers donne de réelles possibilités d'évolution de carrière dès lors que sont créées des passerelles entre eux, y compris entre des secteurs différents. Sur un plan général, il convient de noter que la mise en œuvre de ces passerelles est facilitée par l'approche qu'ont eue les partenaires sociaux dans les tableaux de bord de l'emploi et de la formation professionnelle, dès leur création, de répartition des emplois par familles professionnelles. Pour la Commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle dans les transports routiers et les activités auxiliaires du transport (CPNE), de même que pour l'Observatoire Prospectif des métiers et des qualifications dans les Transports et la Logistique (OPTL), dans une même famille professionnelle, se retrouve un ensemble d'emplois correspondant à une même finalité et à une même technicité professionnelle ; c'est l'espace naturel dans lequel évoluent habituellement les salariés et se produisent les évolutions de carrière les plus fréquentes. Pour rendre ces passerelles opérationnelles, il convient d'organiser la mobilité entre les emplois des salariés entrant dans le champ conventionnel. Cette mobilité nécessite la création de modules de formation permettant d'évoluer d'un emploi vers un autre.
La mobilité professionnelle pour se développer plus encore, peut utilement s'accompagner de mesures facilitant la mobilité géographique, les personnes trouvant un emploi dans un secteur géographique autre que leur secteur initial rencontrant souvent des difficultés soit pour se loger, soit pour déménager. Par ailleurs, les personnes qui seraient en capacité de changer d'emploi ou de métier, bien souvent, n'ont pas connaissance des emplois ou métiers auxquels elles pourraient postuler et ne savent, bien souvent, même pas où mener leurs recherches.
4. 14. Dans le cadre des débats relatifs à la sécurisation des parcours professionnels, les membres du groupe de travail ont abordé, à différentes reprises, la question du permis à points. Plusieurs sujets de préoccupation ont marqué les débats : la "double peine" et ses conséquences, le financement des stages de récupération de points. Sur le premier point, la "double peine" est caractérisée par le fait qu'un conducteur professionnel qui perd son permis de conduire, quel que soit le contexte dans lequel il a été amené à le perdre, perd également son emploi de conducteur, même si le Protocole d'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points a mis en place une procédure visant à retarder le plus possible cette issue. Après avoir considéré qu'une réponse à cette préoccupation majeure pourrait se trouver dans la mise en place d'un "permis professionnel", les membres du groupe sont revenus sur leur position, ce "permis professionnel", une fois perdu, ayant la même conséquence que la perte du permis tel qu'il existe aujourd'hui, à savoir la perte de l'emploi dans un nombre important de cas. Dans cette première partie du débat a également été soulevée la question de la gravité des conséquences de la poursuite de la conduite après la perte du permis de conduire, sur le plan de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale, pour le salarié et pour l'entreprise, plus particulièrement en cas d'accident. Une forte majorité des membres du groupe de travail a souhaité rendre systématique une information destinée aux entreprises sur la(les) perte(s) de points des conducteurs, dès lors que serait atteint un seuil critique de points à définir. Cette information devrait, bien entendu, respecter les règles de confidentialité qui s'imposent, tant pour l'entreprise que pour les tiers. Sur le second point, la préoccupation des membres du groupe de travail est liée au contenu de mail adressé le 03 décembre 2010 par le Contrôleur Général, Monsieur Guy RAMIREZ, au Président du Groupe AFT-IFTIM, Monsieur Bernard PROLONGEAU, lui demandant "de ne pas inscrire la reconduction du système au projet de budget pour 2011" (le "système" auquel il est fait référence est le financement des stages de reconstitution de points destinés aux conducteurs professionnels pour compte d'autrui par un fonds spécial professionnel "permis sécurité" créé par le Protocole susvisé et alimenté, notamment, par l'ancienne taxe parafiscale et, depuis sa transformation, par la ressource affectée). Cette position s'inscrit dans l'exercice de son droit de veto par le Contrôleur Général. Les autres ressources destinées au fonds spécial professionnel "permis sécurité" prévues dans le Protocole du 13 novembre 1992 n'ayant jamais été mises en œuvre, la suppression du financement des stages de reconstitution de points par la ressource affectée se traduit par la disparition de toute possibilité de financement desdits stages par le fonds spécial professionnel "permis sécurité" depuis le 1er janvier 2011. A ce jour, aucune solution de substitution n'a pu être mise en place.
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