Rapport final préconisations et recommandations février 2011 table des matières introduction générale 5 Groupe n°1 «Contrat global de performance»
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4. 15. La perte -totale ou partielle- d'un marché -ou d'un "dossier client"- dans différents secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de la CCNTR a des conséquences particulièrement pénalisantes sur les plans économique et social pour les entreprises concernées et leurs salariés. Afin d'éviter -ou de limiter- ces conséquences économiques et sociales , plus particulièrement les licenciements économiques et les plans de sauvegarde de l'emploi et les coûts qu'ils génèrent, le groupe de travail a retenu la proposition qui lui a été faite de mettre en place un dispositif juridiquement reconnu permettant le transfert de salariés d'une entreprise à un autre, en cas de perte de marché ou de "dossier client", lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224. 1 du Code du Travail ne sont pas réunies. S'inspirant de réflexions déjà menées dans les activités "prestataires logistiques", la construction de ce dispositif de sécurisation des parcours professionnels comporte différentes étapes : 1. un accord entre les représentants des entreprises sur le principe même de la mise en place du régime de transfert ; pratiquement, l'entreprise contrainte de réduire ses effectifs du fait de la perte d'un marché -ou d'un "dossier client"- propose aux salariés concernés un transfert dans une autre entreprise du même secteur d'activité. Cette première étape permet d'identifier précisément le(les) secteur(s) d'activité concerné(s) par le dispositif dans le champ conventionnel, la mise en place d'un tel régime de transfert du personnel ne pouvant pas s'envisager de façon pertinente dans une approche "intersectorielle". 2. un accord entre les représentants des entreprises et ceux des salariés sur les critères de transfert et la portée de ce dernier. Dans cette seconde étape, dont le support juridique est un accord de branche, doivent être identifiés les critères que doit remplir l'emploi proposé au(x) salarié(s) susceptible(s) d'être transféré(s) et qui touchent à des éléments du contrat de travail : par exemple, distance de transfert, niveau de rémunération, conditions de travail. 3. la mise en application effective d'un dispositif de transfert juridiquement reconnu et sécurisé nécessite la modification de certaines dispositions du Code du Travail, législatives ou réglementaires, afin de les mettre en adéquation avec les principes résultant de l'accord de branche négocié et signé entre les partenaires sociaux, plus particulièrement pour ce qui concerne la reconnaissance juridique du transfert et sa portée.
4. 16. Les débats sur l'attractivité et la valorisation des métiers ont amené le groupe de travail à aborder la question de la connaissance de la réalité de leur contenu et à considérer nécessaire de procéder à la réécriture des nomenclatures d'emplois. La question de la rémunération a également été abordée en tant qu'élément contribuant à rendre les métiers attractifs. Sur le premier point, le groupe a pris acte que des travaux de réécriture des nomenclatures d'emplois ont été initiés par le groupe n° 3 sur la "Rénovation de la convention collective" et que ces travaux de réécriture ont pris en compte des critères classants. De ces travaux, il ressort que certains emplois existant dans les entreprises ne figurent pas dans les nomenclatures conventionnelles, que d'autres figurent encore dans lesdites nomenclatures alors qu'ils n'existent plus dans les entreprises et que d'autres encore méritent d'être réécrits car leur contenu a profondément évolué. Sur le second point, le groupe a retenu que le taux horaire, à lui seul, ne permet pas de refléter la réalité du niveau de revenu et du pouvoir d'achat des personnels et que d'autres éléments méritent d'être pris en compte. La rémunération, son niveau, sa structure et sa lisibilité font partie des éléments d'attractivité des métiers, or certains éléments accessoires et périphériques de la rémunération ne sont, à ce jour, pas valorisés, alors qu'ils mériteraient de l'être. Ces débats ont porté sur l'ensemble des catégories socioprofessionnelles.
5. 17. Le groupe a mis en avant le déficit de communication et d'image des secteurs d'activité du champ conventionnel et s'est interrogé sur la façon de faire connaître le secteur et de le promouvoir. La première étape de la démarche consiste, après avoir fait un état des lieux de "l'existant", à définir comment faire connaître et communiquer sur les secteurs d'activité du transport : outils/supports de communication tels que fiches, kits, plaquettes, DVD, …, sur les métiers (emplois) et activités (entreprises) du transport, des activités auxiliaires du transport et de la logistique entrant dans le champ de la CCNTR, identification des acteurs au niveau national et régional : CPNE, OPTL, OPCA-Transports, AFT-IFTIM, PROMOTRANS, … et de leurs sites internet. destinataires de ces supports, à savoir entreprises, salariés, demandeurs d'emplois, institutionnels, … partenariats à mettre en œuvre (ou à développer) au regard de l'existant. Dans cette démarche, les différents acteurs de la Profession que sont la CPNE, l'OPTL, les organismes de développement de la formation, leurs représentations ou implantations régionales (plus particulièrement la présidence paritaire de l'OPTL) doivent continuer de participer activement et à s'investir dans les manifestations de type tables rondes, stands, forum de l'emploi des Conseils régionaux, événements organisés par les écoles, lycées, universités ou toute action de "Pôle emploi".
RAPPORT DE SYNTHÈSE DU GROUPE N°3 RÉNOVATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE Présidence : Monsieur Thierry DOUINE, Président de la FG-CFTC des Transports Vice-présidence : Madame Aline MESPLES, Vice-présidente de l'OTRE AVANT-PROPOS Mesdames et Messieurs, chers amis, Permettez-moi tout d’abord, au nom de la FG-CFTC des Transports à qui vous avez accordé l’immense honneur de présider ce groupe de travail, de remercier Aline Mesples, vice présidente de l'OTRE, qui a assuré une excellente vice-présidence de notre groupe en permanence assistée par Caroline Augé, secrétaire générale de l’OTRE 40. Je voudrais aussi remercier Patrick Vieu, Directeur des services de transport (DST) et Secrétaire général des États généraux, qui nous a accompagnés pendant cette année. Mes remerciements vont également à l’administration qui a apporté un appui logistique et a mis à notre disposition une précieuse expertise. Mes remerciements vont enfin à l’ensemble des participants que je félicite pour l’excellent esprit qui a animé ces réunions, la qualité des échanges et l’importance des contributions qui ont permis de répondre à l’objectif initial des États généraux du TRM : assurer le développement durable du transport routier de marchandises en intégrant ses aspects sociaux, économiques et environnementaux. C’est grâce à la participation entière et totale de vous tous que la tenue des États Généraux du TRM a été rendue possible et que nous sommes parvenus à définir en totale concertation les sujets essentiels pour l’avenir de nos professions. Pour le présent groupe de travail « Rénovation de la Convention Collective », le rapport final présenté au Secrétaire d’État aux transports développe des préconisations qui touchent à la structure et au contenu de la Convention Collective Nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et sont porteuses de diverses réflexions y afférentes. Nous allons désormais entrer dans la phase de mise en œuvre concrète de ces préconisations au sein des instances ad hoc. Comme elle le fait depuis l’origine, la FG-CFTC des Transports participera à tous les travaux qui en découleront et qui permettront au secteur et à ses salariés de bâtir de solides fondations sociales, qui dessineront un avenir meilleur pour tous les salariés du transport. Des marges de manœuvres et de progression sociale existent pour des lendemains gagnants-gagnants. Le dialogue social doit être une réalité pour mettre l’Homme au centre des entreprises de transport. Je reste persuadé que nous aborderons cette nouvelle étape dans un climat aussi constructif et confiant que celui qui a présidé à nos échanges pendant ces dix derniers mois. Encore un grand merci à tous. Thierry DOUINE Président de la FG-CFTC des Transports LES PRÉCONISATIONS Les préconisations suivantes sont finalement retenues par le groupe n°3 :
La mise en œuvre de ces préconisations sera validée par des accords d'étapes. Ces préconisations sont partagées par toutes les organisations syndicales et professionnelles du groupe n°3 des États généraux du transport routier de marchandises. Le document porteur de l'ensemble de ces préconisations est le Rapport d'audit de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport rendu par le Cabinet Francis Lefebvre. Au regard de sa nature et de son contenu, ce document ne pouvant faire l'objet d'une synthèse, est intégralement reproduit en annexe III du présent rapport final des EGTRM. |
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