Le droit des obligations se scinde en 2 parties. Ce semestre : droit des contrats








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Droit civil
Le droit des obligations se scinde en 2 parties. Ce semestre : droit des contrats.

Le contrat est considérable dans la vie des affaires autant que dans la vie de tous les jours. Il permet à l'homme de vivre, se nourrir, se loger, acquérir la richesse et conserver cette richesse. Il y a autant de contrats que le permet l'imagination des praticiens grâce à un principe important : la liberté contractuelle. Ce principe se déduit de l'article 6 du Code Civil. Tout ce qui n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs est permis par contrat et convention. Pourtant, le contrat n'est qu'un élément d'un ensemble beaucoup plus vaste qu'est le droit des obligations.
Section 1 : La définition de l'obligation
On distingue l'obligation juridique de l'obligation morale et au sein des obligations juridiques, les obligations civiles et naturelles.
Paragraphe 1 : Distinction de l'obligation juridique et l'obligation morale

A) L'obligation morale
C'est celle qu'on s'impose à soi-même. Dépourvue de tout effet juridique.
B) L'obligation juridique
L'obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur soit une certaine prestation soit une certaine abstention. L'obligation juridique constitue un rapport de droit de nature patrimoniale. Le créancier détient un droit de créance (droit personnel) contre le débiteur. Dans le sens contraire, l'obligation représente une dette. B doit 1000€ à A. A est créancier de B et B est débiteur de A. Le débiteur est tenu d'exécuter ce qu'il doit. A défaut, le créancier va pouvoir recourir à la contrainte pour obtenir le paiement. En cas d'inexécution volontaire de la part du débiteur, le débiteur s'exposera à des poursuites, une exécution forcée par les tribunaux.

L'obligation est un rapport de droit de nature patrimoniale. Elle peut être évaluée en argent. Aussi, elle figure dans l'actif du patrimoine du créancier et dans le passif du patrimoine du débiteur. Pour le créancier, cette obligation représente une richesse qu'il peut céder. Pour le débiteur, son patrimoine répond de l'inexécution de son obligation. Le créancier peut l'y contraindre en mettant en œuvre toutes les voies d'exécution. Le patrimoine du débiteur constitue le gage général de tous ses créanciers. Il vaut mieux avoir une hypothèque, une sûreté en tant que créancier pour être sûr d'être payé. Créancier chirographaire = créancier sans sûreté.

Il existe aussi des obligations de faire. Si on ne peut pas l'exécuter, elle se transforme en obligations de dommages et intérêts.
Paragraphe 2 : obligations civiles et naturelles

A) L'obligation civile
L'obligation civile comporte 2 éléments. Le premier consiste en une prestation ou abstention. Le second est constitué par la possibilité reconnue au créancier d'exercer la contrainte.
B) L'obligation naturelle
L'obligation naturelle ne comporte que la dette. Elle ne peut donner lieu à une exécution forcée. Si on l'exécute volontairement, on ne pourra pas obtenir la restitution de ce qui aura été payé. Article 1235 alinéa 1 : tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

Alinéa 2 : La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles volontairement acquittées. En revanche, si le débiteur n'exécute pas son obligation naturelle, aucune action ne peut être engagée contre lui. Article 203 sur l'obligation alimentaire parent/enfant = obligation civile. L'obligation alimentaire entre collatéraux (frère/sœur) n'est qu'une obligation naturelle. Obligation naturelle entre concubins. Parfois, l'obligation naturelle s'est novée en obligation civile. Si l'exécuteur a promis son exécution, ça devient un engagement unilatéral.
Section 2 : la classification des obligations.
Elles sont nombreuses et n'obéissent pas toutes au même régime juridique.
Paragraphe 1 : la classification des obligations d'après leur objet
Consiste à définir l'étendue de la prestation à laquelle le débiteur s'est engagé.
A) La Souma divisio
Article 1126 CC : tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'obligation de donner est l'obligation de transférer la propriété d'une chose. On le rencontre dans des contrats : ventes, échanges. Transfert d'un droit réel. Il résulte du simple échange de consentement. Il s'exécute immédiatement suite à un accord verbal ou écrit. Critique : le transfert de propriété devrait davantage être considéré comme un effet automatique de la vente et non comme une véritable obligation de donner ) la charge du vendeur.

Obligation de faire : obligation positive, active, d'exécuter une prestation.

Obligation de ne pas faire : obligation passive qui consiste en une abstention (obligation de ne pas construire).

Le régime juridique n'est pas le même. Les obligations de faire et ne pas faire ne sont pas susceptibles d'une exécution forcée en nature, physique. Dans l'hypothèse où le débiteur ne satisfait pas ses obligations, le créancier perçoit des dommages et intérêts (article 1142CC). Il existe aussi d'autres solutions d'exécutions : la possibilité d'utiliser des sanctions pécuniaires. Astreinte : payer tant par jour de retard. Le créancier peut faire exécuter par un tiers la prestation et il se retournera contre le débiteur original pour se faire rembourser.
B) Distinction entre obligation pécuniaire et en nature
Obligation pécuniaire = argent. Obligation en nature = obligation de livrer une marchandise vendue. En pratique, les obligations en nature regroupent toutes les obligations de donner, faire et ne pas faire. Les obligations pécuniaires sont soumises au principe du nominalisme. Le débiteur doit uniquement la somme inscrite sur son contrat au moment où il le signe. On peut indexer un taux d'intérêt dans le contrat.


  1. Distinction entre obligation de moyen et de résultat


C'est une distinction doctrinale.

→ Le débiteur sur lequel pèse une obligation de moyen promet de mettre en œuvre tous les moyens afin de satisfaire le créancier mais il ne s'engage pas à réussir. Il s'engage a mettre ses compétences et diligences au service du créancier.
→ Lorsque le débiteur supporte une obligation de résultat, il s'engage à atteindre ce résultat.

Toutes les obligations de livraisons par exemple, de restitutions et de transports.

Obligations de sécurité ou plus généralement toutes les obligations de ne pas faire.

Article 1386-1 et suivants concernant la responsabilité civile et les produits défectueux. Obligation de résultat pour tous les fabricants. L'intérêt réside dans la preuve de la faute. Sur qui pèse la charge de l'inexécution de l'obligation?
→ Dans une obligation de moyen, le créancier ne peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur que s'il prouve qu'il a commis une faute en ne mettant pas tous les moyens en œuvre.
L'existence d'une obligation de résultat va permettre au créancier de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur par la simple raison que le résultat attendu n'a pas été atteint. La faute du débiteur est présumée à moins que le débiteur prouve que l'inexécution provient d'une force majeure.
Paragraphe 2 : la classification des obligations par rapport à leur source
L'événement donnant naissance à une obligation est l'acte ou le fait juridique auquel le législateur s'attache pour déterminer la naissance de l'obligation. Il existe 2 éléments :

  • Le fait juridique est un élément susceptible de produire des effets de droit non spécifiquement recherchés par la personne obligée. Le fait peut être volontaire ou non (crime/décès).

  • L'acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté destinée à produire des conséquences juridiques spécifiquement recherchées.

Les actes et les faits juridiques sont sources d'obligations mais seuls les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit.
A) Les faits juridiques
La loi fait naitre 2 catégories d'obligations en dehors de toute volonté.

Article 1370 alinéa 2 du CC : les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

La loi vise de manière générale et impersonnelle certaines catégories de créanciers et débiteurs. La loi a pris en compte certains faits pour imposer des obligations entre certaines personnes

Exemple : les obligations familiales avec les obligations alimentaires.

Le fait personnel peut être source d'obligations. Obligations résultant d'un quasi-contrat ou d'un délit/quasi-délit.

→ La spécificité de ces faits est qu'ils donnent naissance à des obligations civiles non spécifiquement recherchées par les auteurs. Ces faits personnels peuvent être volontaires ou non.
Volontaire : quasi-contrats constituent des faits licites (1371CC) définis comme des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un quelconque engagement avec un tiers et quelquefois un engagement réciproque entre les deux parties.

(Dans cette catégorie figure la notion de gestion de l'affaire et le paiement de l'indu (entraine un remboursement. Pas de contrat mais on va l'imaginer). Une personne intervient spontanément pour préserver les intérêts d'autrui → remboursement et dédommagement de cette personne).

Cause des quasi-contrats : ne pas laisser subsister un enrichissement sans cause. Cette idée a été érigée par la cour de cassation dans un nouveau quasi-contrat non-prévu par la loi : l'enrichissement sans cause.
Les délits constituent des faits illicites volontaires (1382CC). Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel c'est arrivé de la réparer.

Les faits peuvent être involontaires : les quasi-délits sont des faits illicites mais non intentionnels (1383CC) : chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.
B) Les actes juridiques
Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit spécifiquement recherchés. L'obligation peut prendre sa source dans la volonté exclusive du débiteur soit dans la volonté commune du créancier et du débiteur.


  1. L'acte unilatéral


Une seule volonté (testament). Ils sont peu et sont soumis au même régime que le contrat.


  1. L'acte plurilatéral


Plusieurs volontés se rencontrent pour créer des obligations (conventions). Parmi les conventions existe le contrat. Le Code Civil distingue 5 sources d'obligations : la loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit, classés en faits/actes juridiques.
Section 3 : Le contrat, source d'obligation civile
Article 1101 CC : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». C'est donc un acte juridique au moins bilatéral puisqu'il suppose un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes. Il est destiné à créer des obligations civiles. La remise de dette est une convention mais ne crée pas d'obligation. En pratique, cette distinction présente peu d'intérêt puisqu'ils obéissent au même régime juridique. Il existe une très grande variété de contrats.
Paragraphe 1 : La classification des contrats

A) Classification des contrats sur leur dénomination
Le contrat nommé est un contrat préétabli par la loi. C'est le cas du contrat de travail, contrat de vente, bail. Il y a d'autre part le contrat innominé. Il est issu du principe de la liberté contractuelle. Exemple du crédit-bail. La tendance du législateur est de nommer les contrats pour mieux les règlementer mais le juge ne se limite pas à la dénomination du contrat.
B) Classification selon l'objet du contrat

  1. Contrat unilatéral et contrat synallagmatique


→ Le contrat unilatéral ne crée des obligations que pour une seule des parties. Il requiert cependant l'accord des deux parties. La promesse unilatérale de vente engage à vendre si et seulement si l'acheteur décide d'acheter le bien.
→ Le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques et interdépendantes. Chaque partie est à la fois créancière et débitrice de l'autre. L'intérêt de cette distinction réside dans l'existence de conséquences spécifiques en cas d'inexécution.


  1. Contrat à titre gratuit ou onéreux


→ Le contrat à titre gratuit est celui dans lequel une partie offre un avantage à une autre sans réciprocité. Cette intention libérale se rencontre dans la donation.
→ Dans un contrat onéreux, l'une des parties fournit un avantage à l'autre en attendant quelque chose en retour. La vente est un contrat à titre onéreux. Généralement, un contrat gratuit est unilatéral et un contrat synallagmatique est onéreux. L'intérêt réside dans la protection de celui qui s'engage à titre gratuit.


  1. Contrat commutatif et contrat aléatoire


Le contrat est commutatif lorsque les prestations des parties sont définitivement déterminées dès la conclusion du contrat. Généralement, ce qu'on s'engage à fournir est équivalent à ce qu'on va recevoir (Art. 1104 alinéa 1 CC). C'est toujours un contrat à titre onéreux. Exemple du contrat de vente.
Dans un contrat aléatoire, on retrouve l'idée de pari. On peut gagner ou perdre, on s'en remet au hasard. Article 1104 alinéa 2 : « Le contrat est aléatoire lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou perte des parties d'après un événement incertain ». Exemple du contrat d'assurance. L'assuré risque de payer des primes pour rien. Contrat de vente en viager : le vendeur reste usufruitier de l'immeuble qu'il vend jusqu'à sa mort. L'acquéreur ne deviendra pleinement propriétaire qu'à la mort du vendeur. En attendant, il va payer une rente au viager.

L'intérêt de cette distinction se situe au niveau de l'application des règles de la lésion. La lésion est un déséquilibre économique particulièrement grave entre les prestations réciproques.

Le caractère aléatoire exclut la lésion.
L'aléa chasse la lésion


  1. Classification sur le mode d'exécution


→ Dans le contrat à exécution instantanée, le contrat se fait en un temps (en un trait de temps) : C'est le cas du contrat de vente.
→ Dans le contrat à exécution successive, les prestations s'échelonnent et se renouvellent dans le temps. La durée d'exécution peut être précisée ou non : bail, CDD, CDI.

Lors d'un contrat nul à exécution instantanée, on restitue immédiatement à chaque partie ses biens de départ. C'est plus difficile pour les contrats à exécution successive.


  1. Classification par le mode de formation

  1. Distinction entre contrat consensuel, solennel et réel


→ Le contrat consensuel est formé dès l'échange des consentements. En droit français, c'est la règle.
→ Le contrat solennel est un contrat formaliste, il suppose en plus l'accomplissement d'une formalité. Exemple : la donation suppose un acte notarié, le contrat de mariage. Ça permet de protéger les parties d'engagements dangereux. Il doit y avoir un écrit, c'est une condition at validitatem.
→ Le contrat réel nécessite deux éléments essentiels pour sa formation. Il nécessite un échange des consentements mais aussi la remise de la chose visée par le contrat. Exemple du contrat de prêt à usage, contrat de prêt d'argent (article 1892 CC).


  1. Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d'adhésion


→ Dans le contrat de gré à gré, les parties s'accordent sur les différentes clauses du contrat.
→ Dans le contrat d'adhésion, l'une des futures parties pose toutes ses conditions que l'autre accepte en bloc ou non. Ça permet de protéger le contractant incapable de discuter avec les grandes entreprises. Le législateur est intervenu pour contrats avec clauses abusives.
On distingue le contrat qui comporte ou non l'intuitu personae. Ce sont les contrats dans lesquels la personne du cocontractant est importante. On peut opposer les contrats individuels et collectifs qui s'appliquent à des personnes qui n'ont pas forcément consenti.
Paragraphe 2 : Les caractéristiques du contrat
Un contrat est un accord de volontés. Est-il issu de la volonté des parties ou cette volonté se heurte-t-elle à quelque chose?
A) L'autonomie de la volonté
C'est un principe selon lequel le contrat repose sur la volonté exclusive de ceux qui s'engagent. Nul ne pourra porter atteinte au contrat. Dès l'instant où les parties ont accepté le contrat, elles sont soumises au contrat. La source de l'obligation résulte exclusivement de la volonté. Si le législateur intervient, c'est uniquement pour proposer des règles auxquelles on peut adhérer. Une telle théorie peut aboutir à l'exploitation du plus faible par le plus puissant et peut générer des inégalités. C'est une doctrine très libérale mais aujourd'hui remise en cause.


  1. Les conséquences de l'autonomie de la volonté

a) Le principe de la liberté contractuelle
La volonté commune des parties constitue la source du droit. Selon ce principe, les individus sont libres de conclure un contrat. Les contractants sont libres de définir le type et le contenu du contrat.
b) Le principe du consensualisme
La volonté suffit à engager un individu, pas besoin de formalisme particulier.


  1. La force obligatoire du contrat et son intangibilité


Au terme de l'article 1134 CC, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Seules les parties peuvent modifier l'étendue de leurs engagements mais il faut l'accord de toutes les parties. Le contrat s'impose au juge qui ne peut pas le modifier même si le contrat est devenu injuste.


  1. L'effet relatif entre les parties


Le contrat ne peut produire d'effet qu'à l'égard des parties, article 1165 CC.


  1. Le déclin de l'autonomie de la volonté


La loi est supérieure aux volontés individuelles. L'Etat intervient de plus en plus. De nombreuses contraintes légales tendent à limiter les volontés. Le législateur intervient pour la formation et l'exécution du contrat.
a) La remise en cause de la liberté contractuelle
Les parties n'ont plus toujours la liberté de conclure tel ou tel contrat. Parfois, la conclusion même du contrat est obligée par le législateur. Certaines limitations sont posées en fonction du choix du cocontractant.
b) La remise en cause du principe de consensualisme
Les contrats réels remettent en cause ce principe. Contrats avec obligation d'un écrit comportant certaines mentions.


  1. La remise en cause de la force obligatoire : l'atteinte à l'intangibilité des parties


Article 1134 CC. Il est des situations où la loi et le juge vont pouvoir bouleverser les modalités du contrat et substituer de nouvelles dispositions.

Article 1244-1 CC : le juge peut accorder des délais de paiement au débiteur de bonne foi en difficulté. En droit des procédures collectives, il y a de nombreuses atteintes au droit des contrats comme modifier le contenu des contrats en réclamant les dettes ou accordant une remise de dette.


  1. La remise en cause du contenu des contrats par l'accroissement de dispositions impératives


Les règles impératives d'origine légale :

Selon l'article 6 du CC, il n'est pas possible de déroger par convention particulière à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Ainsi, un contrat pourra être annulé. Cela revient à envisager la notion d'ordre public. L'ordre public n'est pas défini par le législateur. L'ordre public vise à sauvegarder les institutions et les valeurs de la société, protéger les institutions politiques. Arrêt de 1991 : la convention de mère porteuse contrevient au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Le droit contemporain a créé un ordre public économique et social, un dirigisme économique et politique dont le but est d'encadrer les personnes. Il intervient pour protéger la partie la plus faible ou pour imposer une orientation économique dans le domaine de la monnaie, de la concurrence.

Ordonnance du 1er janvier 1986 pour imposer de nombreuses contraintes aux entreprises. Ordre public économique communautaire. L'ordre public de protection vient limiter la volonté des parties. Il reflète l'ensemble des règles impératives visant à protéger le plus faible du plus fort (salarié/employeur).
Les règles impératives de droit privé :

Les contractants doivent respecter les dispositions de certains actes collectifs auxquels les contractants ne pourront déroger. C'est le cas des conventions collectives, des règlements de lotissements.
B) Les tendances actuelles
Recours à la bonne foi de plus en plus fréquemment pour rétablir un peu l'équilibre du contrat. Le législateur veille à l'équilibre contractuel. Aujourd'hui, le droit des contrats est envahi par des règles venant d'autres matières. La jurisprudence est une source de plus en plus importante et a recours à la notion d'équité.

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