Plainte contre la republique francaise








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PLAINTE CONTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

VIOLATION DE L’ARTICLE 6

DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour Européenne des Droits de l’Homme

67000 STRASBOURG

Le 16 août 2009
Monsieur le Président,

Monsieur Henri CHEVRAT, né le 16 juin 1940 à Sancheville (28), de nationalité française, demeurant 11, rue Ambroise Paré 64200 Biarritz
et Monsieur Louis Pierre CLEMENTI, né le 24 juillet 1935 à Soccia (Corse 2A), de nationalité française, demeurant 583 Chemin de Milord 40220 Tarnos
COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. Louis Pierre CLEMENTI
Ayant pour Avocat : Maître Philippe FORTABAT LABATUT, avocat au Barreau de Paris, demeurant 91, rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris - Tél : 06 26 36 62 42 - Fax : 01 42 77 44 34 - Palais E 411 - - Courriel : fortabat-labatut@wanadoo.fr, qui se constitue,
Domiciliés pour la présente procédure chez leur avocat ci-dessus désigné, qui accepte.
Déposent par la présente une plainte contre la république française pour violation de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit un accès effectif à une juridiction impartiale.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURES

Le 14 août 2009 une juridiction française, le tribunal administratif de Pau a rendu une décision sans appel susceptible d’un recours au Conseil d’Etat dont la jurisprudence est négative amenant de ce fait l’épuisement des voies de recours interne et la recevabilité du présent recours dirigé contre la république française.





Au départ, une affaire d’urbanisme : la Mairie de Bayonne a été saisie le 4 septembre 2007 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.
Un 1er permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 a été attribué le 6 mars 2008 à l'association des musulmans de la côte basque.
La Mairie de Bayonne a été saisie le 11 mars 2008 d’une demande de permis de construire par l’association des musulmans de la côte basque.
Un 2ème permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 a été attribué le 10 avril 2008 à l'association des musulmans de la côte basque.
Or, l’affichage n’a pas été fait comme cela est prescrit, l’information sur les 2 permis de construire accordés par la Mairie de Bayonne n’a pas été donnée par l’association des musulmans de la côte basque. Ce n’est que par l’intermédiaire de la presse, qu’a été connue, plusieurs mois après, l’attribution par la Mairie de Bayonne de permis de construire à ladite association. Il a donc été demandé à un Officier Ministériel de venir constater que les indications fournies par un panneau d’affichage mal placé, aux informations difficiles à voir et fausses ou incomplètes, ne pouvaient valoir affichage valide des 2 permis de construire attribués. Un constat d’huissier a été dressé à Bayonne, le 11 mai 2009, dont voici un extrait de ce que dit l’huissier de Justice dans ce procès-verbal :
« PROCES VERBAL DE CONSTAT : L'AN DEUX MILLE NEUF ET LE ONZE MAI

« A LA REQUETE DE : « COMITE DE DEFENSE DES PAYSAGES DE FRANCE, dont le siège social est « 583 Chemin de Milord 40220 TARNOS, représenté par M. CHEVRAT Henri et M. « Louis Pierre CLEMENTI

« Lesquels m'indiquent qu'ils se sont aperçus qu'un permis de construire avait été « positionné rue Latxague à BAYONNE ; que cet affichage ne correspond pas « exactement au permis de construire déposé en mairie de BAYONNE pour la « construction d'une mosquée avec minaret pour le compte de l'association des « musulmans de la côte basque.

« En effet, cet affichage ne contient que les initiales de l'association et ne spécifie pas « la nature de la construction.

« En conséquence, il m'est demandé de bien vouloir procéder à toutes constatations.

« Déférant à cette réquisition,

« Certifie m'être transporté ce jour en présence de M. CLEMENTI où j'ai constaté « l'affichage d'un panneau de permis de construire, rue Latxague à l'enseigne ABADIE « COURTOIS, cabinet d'architectes contenant les mentions suivantes :

«  Propriétaire : A.M.C.B.

« Permis de construire PC 64 102 07 B1129

« Date : 06.03.08

« Mairie de BAYONNE

« Superficie de terrain : 2000 m2

« Superficie au plancher SHON : 567 m2

« Hauteur au sol : 10,00 m

« Nature des travaux : équipements collectifs, cultuels et culturels

« De tout ce que dessus j'ai dressé le présent Procès Verbal de Constat auquel j'ai « annexé divers clichés photographiques de servir et valoir ce que de droit.

« Acte compris dans l'état déposé au Bureau de l'Enregistrement de BAYONNE pour « le mois de MAI 2009. »
On ne peut que constater à la lecture du constat d’huissier dressé, à l’examen des textes applicables en matière d’affichage des permis de construire, non seulement que les obligations d’affichage des permis de construire délivrés par la Mairie de Bayonne les 6 mars 2008 et 10 avril 2008 n’ont pas été remplies, mais qu’une manoeuvre d’occultation a été réalisée pour empêcher de connaître la réalité des destinataires des permis de construire et le but de la construction ; le tout au moyen d’un ensemble de manœuvres qui constituent un faux intellectuel avec usage. Il importe de lire les textes concernant les obligations d’affichage pour constater leur irrespect.
LES TEXTES APPLICABLES
L'ordonnance (n°2005-1527) du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, a clarifié le droit de l'urbanisme et améliore la sécurité juridique pour les collectivités et les citoyens ; et favorise la qualité de l'urbanisme et de l'architecture. Le décret (n°2007-18) du 5 janvier 2007 contient toutes les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme. Un arrêté du 6 juin 2007 (relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) précise certains points de la réforme applicable aux constructions et aménagements et démolitions, tout en présentant les formulaires qui devront être utilisés par les demandeurs et le nombre d'exemplaires requis de déclaration .

En ce qui concerne l'affichage sur le terrain du permis de construire :
« L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir :
« S'agissant de l'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de « démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, elle doit être « assurée par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau « rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm .



« Le panneau indique

  • le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du « bénéficiaire,

  • la date et le numéro du permis,

  • la nature du projet

  • et la superficie du « terrain

  • ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

  • Il indique « également, en fonction de la nature du projet :
    « - si le projet prévoit des constructions,


  • la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée

  • ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel




  • « - si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus
    « - si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le « nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à « des habitations légères de loisirs
    « - si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
    « Le panneau d'affichage doit aussi comprendre la mention suivante


"Droit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une « période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article « R600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours « contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au « bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette « notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception « dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (article R600-1 « du code de l'urbanisme)".



Enfin, le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. L’affichage constaté par l’huissier n’est pas conforme aux textes légaux IL EST TROMPEUR.
PREMIEREMENT

ABSENCE DE VISIBILITE DU PANNEAU D’AFFICHAGE
C’est sur une petite route à part sur un bord de terrain et avec une visibilité difficile qu’a été affiché un panneau d’affichage aux informations en partie cachées par de hautes herbes. L’huissier de Justice, qui est spécialiste de la recherche, a pu, au bout d’un moment, trouver le panneau d’affichage mais difficile d’accès et de lisibilité.

« (…)  il ressort des pièces du dossier et, notamment du procès-verbal de constat d'huissier (…) que, si le permis de construire avait fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette du projet dès cette date, il n'était pas lisible depuis la voie publique, dans la mesure où le chemin bordant le terrain était un chemin de terre, caillouteux, non revêtu et affecté au service départemental de lutte contre l'incendie ; qu'en conséquence, l'affichage ne pouvait être regardé comme régulier au regard des dispositions sus-rappelées des articles R.490-7, R.421-39 et A.421-7 du code de l'urbanisme »
Ce qui vient d’être cité est l’extrait de l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, 13 Janvier 2005 . Il en résulte de ce qui est indiqué supra que l'affichage du permis de construire du 6 mars 2008 ne peut être regardé comme régulier au regard des dispositions du code de l'urbanisme
DEUXIEMEMENT

DEFAUT TOTAL D’AFFICHAGE DU 2EME PERMIS DU 10 AVRIL 2008
Il ne peut y avoir aucune constatation sur une réalité certaine : Il n’y a eu aucun affichage du permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008.

« Certifie m'être transporté ce jour en présence de M. CLEMENTI où j'ai constaté « l'affichage d'un panneau de permis de construire, rue Latxague à l'enseigne ABADIE « COURTOIS, cabinet d'architectes contenant les mentions suivantes :

«  Propriétaire : A.M.C.B.

« Permis de construire PC 64 102 07 B1129

« Date : 06.03.08
Il n’y a en effet que l’affichage du Permis de construire PC 64 102 07 B1129 Date : 06.03.08.
Le délai de recours contre le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008 est donc tout à fait recevable, puisqu’il n’y a aucune mention de ce permis de construire modificatif sur le panneau d’affichage. On remarquera d’ailleurs que si les dates des permis de construire sont différentes, les numéros des permis sont différents :

Permis du 06 03 2008 -----------numéro 64 102 07 B1129

Permis du 10 04 2008 -----------numéro 064  102 07 B1129 01

Il n’y a pas la date du 2er permis et ni le numéro du 2ème permis !

De plus, les travaux de construction ont commencé sur la base du 2ème permis de construire non affiché.

TROISIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE
L’affichage constaté par l’Huissier de Justice le 11 mai 2009 montre que le seul bénéficiaire des « permis de construire » est : AMCB . Il n’y a que des initiales. Il n’est pas indiqué s’il s’agit d’une société commerciale, d’un établissement public ou Epic, d’une association … Il y a incontestablement défaut d’information au niveau du bénéficiaire exact. L’information légale indispensable n’est pas donnée. mais il y a aussi, en outre, véritablement, et incontestablement, de graves éléments de confusion dans ce simulacre d’affichage, car, si l'on tape, sur internet, les initiales qui sont indiquées sur le panneau d'affichage : amcb, le résultat est une réponse totalement différente de la réalité qui est occultée. Constatons-le en effet : Il est clair et démontré par Huissier de Justice Voir 2ème Procès-verbal Constat que le citoyen qui lit le panneau d'affichage ne peut penser qu'il s'agisse d’autre chose que : « AMCB : Association Motorcycle de la Côte Basque », d’Urrugne (Pays Basque)
Puisque la simple recherche sur ces initiales sortant lorsque l‘on tape AMCB sur un moteur de recherches par internet, donne cette association Motorcycle de la Côte Basque », ce que l’on comprend puisque l’on est dans la zone où se fait la construction dans une zone réputée pour être une zone verte, où est d’ailleurs située une déchetterie – zone changée seulement tout récemment parle Maire de Bayonne) en zone verte. Et par ailleurs, le Journal Officiel n’étant plus accessible que sur support électronique, par internet, depuis l’ordonnance du 20 février 2004 applicable à partir du 21 juin 2004, en cherchant par internet au journal officiel les initiales de l’affichage : AMCB il est IMPOSSIBLE de trouver l'association des musulmans de la côte basque.
Pourtant dans les statuts de l'association des musulmans de la côte basque, il y a bien les initiales

ais on ne les retrouve pas dans le journal officiel des associations. Ainsi il est radicalement impossible, en voyant les initiales du bénéficiaire des permis de construire sur le panneau d'affichage sur le terrain, d'être alerté du fait que ces permis de construire sont accordés à cette association des musulmans de la côte basque et d’exercer un recours. Ainsi, le citoyen qui passe devant le panneau d’affichage n’est pas informé du lien entre les initiales et l'association des musulmans de la côte basque ; Il faut pour faire le lien avoir les statuts de l'association des musulmans de la côte basque, on peut voir le lien entre eux les initiales et le libellé exact de cette association et voir le terme religieux dans les objectifs de cette association, Cela met à jour les éléments d’occultation et de confusion existants. Il en résulte que cet élément vicie l'élément de légalité et de publicité, et crée une confusion dans l'esprit du citoyen qui n’a pas la totalité des indications nécessaires à sa parfaite information
QUATRIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’INFORMATION SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION :
L’organisme demandeur au permis de contruire est une association dont les statuts de l'association des musulmans de la côte basque, après avoir mis les initiales « AMCB » dès l'article 1, indiquent, tout de suite après, dès l'article 2, qu’il s'agit de « favoriser le service religieux des musulmans ». OR

sur le panneau d'affichage, il n'est pas indiqué le terme « religieux » sur l'objet de la construction. Pourtant, la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées rendant compte de sa réunion du 18 octobre 2007 indique bien « Construction d’une mosquée et d’un centre culturel » Mais ce mot de « Mosquée » n’apparaît pas sur le panneau d’affichage. Le défaut d’information sur cette nature de la construction entache donc la publicité d’illégalité.
CINQUIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D’INFORMATION SUR LA CONSTRUCTION D’UN MINARET :
Sur la demande de permis de construire à partir duquel a été accordé le permis de construire qui y fait référence explicite en y renvoyant il est clairement indiqué qu’il y a la construction d’un « minaret ». OR, sur le panneau d'affichage il n'est pas marqué qu'il y a la construction d'un « minaret ». Le défaut d’information sur cette nature de la construction entache donc la publicité d’illégalité. Les mots « mosquée », « minaret » et « religieux » sont absents du panneau d’affichage

SIXIEMEMENT

SUR L’AFFICHAGE ERRONE DE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION

Sur la demande de permis de construire à partir duquel a été accordé le permis de construire qui y fait référence explicite en y renvoyant, il est indiqué qu’il y a une construction de 10,50 m OR, Sur le panneau d'affichage, il est seulement indiqué une hauteur de 10 m. Ce qui est différent des 10,50m pour lesquels a été accordé le « permis de construire ». C’est une mention erronée donnant une information fausse entachant donc la publicité d’illégalité.

SEPTIEMEMENT

SUR LE DEFAUT DE MENTION DE L’ADRESSE DE LA MAIRIE
Sur le panneau d'affichage, selon le Procès-Verbal établi par l’Huissier de Justice le 11 mai 2009, force est de constater que l'adresse de la mairie fait défaut. OR. Or, les textes légaux prévoient et font obligation de mettre sur le panneau d'affichage : l'adresse de la mairie où était obtenu le permis de construire. Le défaut d’information sur cette mention rendue obligatoire par le texte concernant l’affichage des permis de construire entache donc la publicité d’illégalité.


HUITIEMEMENT

SUR LE DEFAUT D'INFORMATION DU DROIT AU RECOURS :

« Le panneau d'affichage doit aussi comprendre la mention suivante "Droit de recours « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une « période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article « R600-2 du code de l'urbanisme). »

L'information obligatoire prévue par le Décret n°2007-18 du 05 janvier 2007, à savoir la mention sur le panneau d'affichage sur le terrain, et en particulier, du droit au recours, n'existe pas sur le panneau d'affichage litigieux.

« Code de l’urbanisme - Section IV : Affichage de la décision

« Article R*424-15 –

« Décret n°2007-18 du 05 01 2007 - art. 9 JORF 6 01 2007 en vigueur le 01 10 2007
« Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée « sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès « la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de « non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du « chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant « sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

« Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par « l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à « l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la « déclaration préalable.
Il y a des éléments substantiels d'information du citoyen sur l'identité du bénéficiaire, de l'objet de la construction et sur l’information du droit au recours, qui font défaut, amenant par là même un élément d'illégalité, du fait de l’absence ou de la confusion créées, préjudiciables à l'information complète du citoyen. La publicité légale est viciée par le fait qu'elle ne permet pas d'identifier le bénéficiaire du permis de construire, ni l'objet de la construction, ni la construction d’un minaret, et ne donne pas l'information obligatoire prévue par les textes en vigueur sur le droit au recours contre les permis de construire, faisant ainsi obstacle à la forclusion des délais de recours. Dès lors l'élément d'information n’étant pas valides, il y a tromperie, faux intellectuel et usage pour empêcher l’information réelle et les recours qui s’en suivraient.

1) - PAS D’IDENTIFICATION VALIDE DU LIEU DU TERRAIN ;

PAS DE NUMERO DE RUE SUR LA DEMANDE :
Les demandes de permis de construire des 04 09 2007 et 11 03 2008, en leur première page, ne comportent pas le numéro de la rue Joseph Latxague à Bayonne où est situé le terrain sur lequel portent les demandes qui sont donc radicalement irrecevables. Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, affectés à un lieu et un terrains non identifié, n’alertent pas sur le lieu réel sur lequel portent les permis.
2) - LES PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES A

UNE PARCELLE QUI N’EXISTE PAS
Les permis de construire des 06 03 2008 et 0 04 2008 portent sur des parcelles AK 244 qui n’existent pas comme en témoigne le service du Cadastre de Bayonne (Conservateur de Hypothèques). La vente à l’association des musulmans de la côte basque concernait la parcelle AK 652 comme en atteste la réponse du Conservateur des Hypothèques à la demande de renseignements N° 2009 H4763

Il en résulte que les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, sont affectés à une parcelle qui n’existe pas, ce qui n’alerte pas celui qui pourrait être tenté de faire un recours.
c) - LES SURFACES CREEES SONT ERRONEES :

LE SHON EST FAUX :

Toutes les références sont faussées et fausses. Les surfaces créées à l’occasion du projet ne sont pas remplies entièrement ni correctement. Ainsi les surfaces créées, selon les indications de la page 3 de la demande de permis sont :

836,66 m2 +4,00 m2 + 263,21 m2 - 563,45 m2 = 534,42 m2

ET NON 567,34 m2 comme indiqué par suite d’erreur sur la demande de permis de construire

Or le permis de construire N° PC 64 102 07 B1129 donne un permis pour 567 m2

Ce qui ne correspond pas aux 534,42 m2.
1) - PAS D’IDENTIFICATION

DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI A DEMANDE LES PERMIS DE CONSTRUIRE


Le demandeur, qui prétend le faire au nom d’une association n’indique pas son prénom. Ce défaut de respect des prescriptions légale entache de nullité sa demande. En effet, ni en page 1, ni en dernière page de ses demandes de permis de construire des 04 septembre 2007 et 11 mars 2008, la personne qui fait les demandes de permis de construire ne mentionne son ou ses prénoms. Il y a donc une absence, d’ailleurs curieuse, dans 2 documents officiels, du ou des prénoms du demandeur.
2) - DEFAUT DE QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION

DE CELUI QUI A FAIT LES DEMANDES DE PERMIS DE COSNTRUIRE
La personne qui a demandé les permis de construire ne démontre pas être président de l'association des musulmans de la côte basque. Déjà les demandes de permis de construire déposées ne comportent pas ni en page 1 ni en dernière le prénom de la personne physique qui se présente comme Président. Et il ressort de l'examen du dossier de l'association des musulmans de la côte basque à la sous-préfecture de Bayonne que le document fourni par cette association, qui indique pourtant que 2 signatures sont obligatoires, ne comporte pas la signature de la 2ème personne nécessaire à la validation de l'assemblée générale dont fait état ce document. Ce document voulant montrer qui est le président de l'association, le but n'est pas atteint puisqu’il manque la 2ème signature sur ce document.
3) - DEFAUT DE MANDAT DE L'ASSEMBLEE GENERALE

POUR DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE :
Il n'y a pas de procès-verbal d'assemblée générale ou de documents prouvant que l'association des musulmans de la côte basque a donné mandat ou pouvoir à son représentant pour demander des permis de construire, documents que la Mairie de Bayonne aurait dû demander et avoir au dossier.

La partie n’a ni mandat ni pouvoir. La conséquence en est que les demandes de permis de construire ne pouvaient prospérer.


VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI DU 19 12 2005


1) - LOI DU 09/12/1905 :

CETTE ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE

NE PEUT BENEFICIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Or le Maire de Bayonne avait parfaitement connaissance des statuts de l'association des musulmans de la côte basque, bénéficiaire de ses 2 permis de construire, qui exposent que :
« L'association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :

a - promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux, culturels sociaux et

 humanitaires des musulmans de la côte basque

b - défendre les intérêts des musulmans de la côte basque

c - représenter les musulmans auprès des institutions et organismes » 

Or il a violé la loi de la république, en l’occurrence, la loi du 9 décembre 1905 :

« Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État

« Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.

« ART. 18.- Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre premier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.

 ART. 19.-

« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte »
Il est donc incontestable qu’il aurait fallu deux associations distinctes :

- l’une pour l’exercice du culte,

- l’autre pour « promouvoir, soutenir et favoriser les services culturels sociaux et « humanitaires des musulmans de la côte basque et défendre les intérêts des musulmans de la côte basque et représenter les musulmans auprès des institutions et organismes ». 

Or il n’y a incontestablement qu’une seule association qui a bénéficié du Maire de Bayonne des 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008. Or, l'immeuble est destiné à une fin autre que celle qui prévue. La finalité est détournée car elle poursuit effectivement de deux buts :

  • un but cultuel

  • et un but culturel.


C’est en toute connaissance de cause que la loi a été violée car il apparaît clairement sur la page 2 de la demande du permis de construire du 06 03 2008 :
« Destination des locaux projetés :

« CENTRE CULTUREL ET MOSQUEE »

D’autre part les permis de construire demandent des constructions totalement interdites en application de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 qui stipule :

« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte »
Or les permis de construire accordent ce qui est demandé exemple, page 3 de la demande de permis du 06 03 2008 :

« Logement de fonction ou occupation à titre gratuit : 1 

« Habitation nombre prévu : Logts : 2 »
Et ce d’autant qu’on ne sait pas, en violation des textes applicables, et alors même que le formulaire le demande explicitement, quelle est la part du religieux et du culturel : Les permis de construire sont accordés et on ne sait pas combien de surface est pour la mosquée et le minaret et combien de surface est pour le centre culturel, on lit en effet en page 3 de la demande de permis de construire du 06 03 2008 :

PARTIE A USAGE AUTRE QU’HABITATION :

Indiquer les 3 principales destinations prévues

ainsi que leur surface hors œuvre nette en mètres carrés
Aucune case n’est remplie, aucune information n’est donnée.

2) - ZONE VERTE INCONSTRUCTIBLE
Il y a eu, dans l’attribution des 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008, une mauvaise interprétation de la règle de droit, suffisante pour rendre les décisions illégales. La zone verte, dont faisaient partie les terrains, sur lesquels portent les 2 permis de construire, a été déclaré constructible au terme d'une procédure viciée et donc totalement illégale y compris dans ses éléments d’officialisation et de publication. En effet le terrain en question faisait partie d’une zone inconstructible, zone verte ne devant pas comporter telle construction. On sait les manœuvres d’occultation, dénoncées le 27 mars 2009 lors des interventions de conseillers municipaux de Bayonne, du Maire de Bayonne :
Jean ETCHETO, Conseiller Municipal de Bayonne : 27 mars 2009 :
« Je ne m’attarderai pas sur ce point,

« et je me contenterai de renvoyer à la fois à l’expérience quotidienne de nos « concitoyens, en matière de déplacement urbain par exemple, ou encore aux « dernières observations, courtoises mais néanmoins cruelles
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