Plainte contre la republique francaise








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« de la Chambre Régionale des Comptes,

« document que vous n’avez pas cru bon de porter à la connaissance

« de votre conseil municipal.

« Comme si la réalité municipale bayonnaise était déconnectée de celle de l’agglomération. »

Le Conseil Municipal de Bayonne lui-même, les élus de la Ville, n’ont pas eu connaissance d’éléments primordiaux que sont les Observations (défavorables) de la Chambre régionale des Comptes ! Le maire de Bayonne, est, par ailleurs, également, Président de la Communauté d’agglomérations de Bayonne Anglet et Biarritz, la CAPAB, qui a vendu à la Commune de Bayonne les terrains que cette dernière a cédés sans bénéfice à l’association des musulmans de la cote basque.

Les requérants sollicitent donc, en vertu des pouvoirs inquisitoriaux dont dispose le tribunal administratif, que ce dernier ordonne la production par la Mairie de Bayonne et par tous organismes concernés, et sans que le Maire de Bayonne puisse faire valoir aucune clause de confidentialité, l’ENTIER DOSSIER concernant tant la zone entière dans laquelle sont situés les terrains qu’elle a vendus, avec tous les évènements administratifs, urbains, financiers et autres, qui ont affecté ces zones. Il résulte de ce qui est indiqué supra que le Maire de Bayonne a commis une erreur manifeste d’appréciation en accordant à tort SUR DES ZONES VERTES INCONSTRUCTIBLES:


  • le permis de construire initial n° 64 102 07 B1129 du 6 mars 2008

  • le permis de construire modificatif N° PC 064 102 07 B112901 du 10 avril 2008


En prétendant utiliser les textes à partir desquels il prétend pouvoir signer les permis de construire des 6 mars 2008 et 10 avril 2008 au profit d’une association religieuse, le Maire de Bayonne, qui connaît les lois puisque, député à l’Assemblée Nationale, il fait partie de ceux qui la font, utilise une procédure de vente selon la norme, alors que cette procédure n’est pas utilisable en raison des interdictions qui l’affectent
tant au niveau des textes constitutionnels, supérieurs dans la hiérarchie des normes aux textes qu’il invoque

qu’au niveau de textes qui s’y opposent et en interdisent l’utilisation
FORCE EST DE CONSTATER CE QUI EST INCONTESTABLE ET GRAVE QUE :


  • 1 - Le Maire de Bayonne occulte à son Conseil Municipal le rapport défavorable à son égard de la Chambre Régionale des Comptes, comme le révèle l’intervention du Conseiller Municipal de Bayonne Jean ETCHETO lors de son intervention au Conseil Municipal du 27 mars 2009.



  • 2 - Le Député-Maire de Bayonne, ne peut ignorer les buts de l’association religieuse dite association des musulmans de la côte basque, située à Bayonne, qui, dans ses statuts déposés à la sous-préfecture de Bayonne en 2001, expose « L'association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :  a - promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux, culturels sociaux et humanitaires des musulmans de la côte basque - b - défendre les intérêts des musulmans de la côte basque - c - représenter les musulmans auprès des institutions et organismes » 




  • 3 - Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance de cause, a accordé une subvention déguisée à ladite association en lui octroyant d’un bail emphytéotique pour un local à Bayonne (avenue B Gomez, parcelles cadastrés AO 166 ET AO 175) pour moins de 200 euros par mois, pour assurer ses mêmes activités religieuses selon délibération du 24 mai 2006 où il était personnellement présent, en violation de la Constitution en vigueur de la république française qui se définit comme laïque et de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat qui interdit sous quelque forme que ce soit les subventions aux organisations religieuses




  • 4 - Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, sciemment, et en toute connaissance de cause, dont la ville a 70 millions de dettes, a accordé une subvention déguisée et vendu sans bénéfice un terrain de 2.000 m2 à 10 euros le m2 à cette association religieuse en violation de laïcité de la république définie par la Constitution de 1958 et de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat ;




  • 5 - Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance de cause, a accordé 2 permis de construire à une association religieuse qui mélange dans ses buts les activités religieuses et non-religieuses (humanitaires, sociales etc.) en violation de laïcité de la république définie par la Constitution de 1958 et alors que la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat interdit cela formellement.




  • 6 - Le Député-Maire de Bayonne, POURTANT, a, sciemment, et en toute connaissance de cause, a accordé une subvention déguisée pour élargir la route, ce qui permet à ladite association de ne pas avoir besoin d’agrandir son parking de 41 places pour garer les voitures de ses membres, en attribuant pour cet élargissement la parcelle attenante au terrain qu’il avait vendu à ladite association religieuse




  • 7 - Le Maire de Bayonne, député, spécialiste de la connaissance de la loi a occulté dans tous les actes ci-dessus, à son Conseil Municipal, que la Constitution et la loi du 09/12/ 1905 interdisaient d’accorder dans ces conditions le bail, les 2 permis de construire et l’élargissement du Chemin en bordure du terrain vendu à l’association religieuse.


Mais la véritable révélation de la déloyauté du Maire est dans sa lettre du 15 juillet 2009 au Comité de Défense des Paysages de France (CODEPAF), représenté par le requérant au présent recours Monsieur CLEMENTI. En effet, le Maire de Bayonne, saisi le 9 juin 2009 d’une lettre du CODEPAF lui demandant une salle pour accueillir 100 personnes avec pour objet d’informer de la construction d’un minaret au sein d’une mosquée, répond par la négative le 15 juillet 2009 :
« Comité de Défense des Paysages de France 



« Monsieur

« Dans le cadre de la demande visée en objet, j’ai le regret de ne pouvoir y donner une « suite favorable dans la mesure où le prêt d’une salle communale ne peut être autorisé « qu’à des « associations, syndicats ou partis politiques  » au terme des dispositions du « code général des « collectivités territoriales.

« Or il n’apparaît pas que votre comité relève de l’une des catégories précitées. »

« Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur « l’expression de mes sentiments distingués »

« Le Député Maire - Dr Jean GRENET »
Mais Monsieur GRENET, ne peut l’ignorer la loi de 1901 sur les associations. Une association, pour être légale, n’a pas besoin d’être déclarée ; une association de fait, non-déclarée, est tout à légale et peut même avoir un compte en banque, ce qui le cas du Comité de Défense des Paysages de France, qui a un compte bancaire dans une banque de la région.  D’autre part, comment le Député-Maire de Bayonne peut-il s’avancer avec tant de certitude en écrivant : « Il n’apparaît pas que votre comité relève de l’une des catégories précitées. » ? Il ne demande pas si ce Comité est déclaré ou non ; il le sait : c’est une association non-déclarée. Pourtant, cette association n’est pas dans sa ville de Bayonne, elle n’est même pas dans le Département des Pyrénées-Atlantiques dont il est Député. Pourtant il sait exactement ce qu’il en est. C’est qu’il s’est évidement renseigné pour savoir si elle était déclarée en Préfecture et a découvert que non. Si le Maire de Bayonne a vite trouvé alors que le Comité est dans un autre département c’est qu’il est PARFAITEMENT informé et capable de s’informer. Ce qui donne d’autant plus de certitude au fait qu’il sait exactement l’objet des statuts de l’association des musulmans de la côte basque qui lui interdisaient absolument de lui vendre le terrain sur lequel est prévu la construction de la mosquée et de lui accorder les subventions déguisées et les 2 permis de construire. Toujours est-il que le Maire sait très bien que pour autant ce Comité (CODEPAF) est une association selon la loi de 1901, tout à fait légale même si elle n’est pas déclarée. Mais pourquoi ce refus ? Le Maire de Bayonne n’a pas laissé à un autre le soin de répondre ainsi sur un sujet sur lequel il cherche l’occultation, comme sur le rapport de la Chambre régionale des Comptes qui lui est défavorable, et qu’un Conseiller municipal lui a reproché de cacher à son propre Conseil Municipal. Pareillement, il y a ce refus parce que le Maire de Bayonne veut occulter l’information de la centaine de citoyens prévus pour cette réunion du Comité à Bayonne. Il est clair que, par ce refus systématique et fallacieux de toute salle sur Bayonne au CODEPAF sur ce sujet qui intéresse au premier chef les Bayonnais, le Maire dissuade toute velléité de réunion et d’information. Il est clair pour tout le monde, à commencer pour le Maire de Bayonne, que le défaut de location d’une salle de réunion à Bayonne, pour la centaine (ou plus) de personnes du CODEPAF, est de nature à décourager les organisateurs et les intéressés qui doivent trouver du fait du refus du Maire de Bayonne une salle de 100 à 200 personnes hors de Bayonne alors même que cette réunion concerne des habitants de Bayonne. Tout autant, comme le sait parfaitement le Maire de Bayonne, la location payante d’une salle pour 100 à 200 personnes est de nature à en empêcher la tenue car cela oblige le CODEPAF soit à débourser lui-même le coût - élevé pour une salle pour un tel nombre de personnes - , soit à faire payer l’entrée de la réunion, autre inconvénient, d’autant qu’il faut payer la salle avant la réunion. Mais, ELEMENT DETERMINANT, lorsque le Maire de Bayonne a procuré une salle à des réunions du CADE, il ne s’agissait en rien pour cette dernière d’association déclarée, mais d’une association de fait, tout comme le CODEPAF. Le détournement de procédure dénoncé nécessitait la démonstration de la déloyauté de l’auteur de la décision, Monsieur Jean GRENET, Député, Président de cette CAPAB qui a vendu à la Ville de Bayonne dont il est maire ce terrain que le même Maire de Bayonne a aussitôt revendu à l’association des musulmans de la côte basque, sans bénéfice, pour 10 euros /m2, alors même que sa ville est endettée, comme il le reconnaît lui-même pour 15 ans, en raison de près de 70 millions d’euros de dette, qu’il prétend combler par l’augmentation du prix des cantines et de la taxe d’habitation, préjudiciant ainsi à tous les contribuables de Bayonne. La réitération et la réunion, par Monsieur Jean GRENET, de plusieurs actes illégaux, est la preuve d’un plan concerté de sa part, de favorisation d’une construction au bénéfice d’une communauté religieuse par un détournement de procédure.




Les 2 permis de construire des 06/03/2008 et 10/04/2008 viennent à la suite de la vente de 2 terrains.
Ces 2 terrains – un seul terrain à l’origine - ont été achetés par la Ville de Bayonne à la CAPAB.
Le Maire de Bayonne, Monsieur Jean GRENET est à la fois Maire et Président de la CAPAB.
Le Maire de Bayonne, Président de la CAPAB, député à l’Assemblée Nationale
a, cela est démontré infra,
sciemment violé l’article 19 de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat,
confortée par la Constitution de la Vème de la république,
postérieure à la loi de séparation des glises et de l’Etat du 09/12/1905
car en effet, la Constitution de la Vème république définit EXPLICITEMENT
la république comme LAIQUE
La loi du 09/12/1905, à fortiori à la lecture de la Constitution de 1958, toujours en vigueur, est d’une grande clarté :
« Loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État

« TITRE PREMIER Principes.
« ART. 2. « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.  En « conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, « seront supprimées des budgets de l'État, des départements et des communes, toutes « dépenses relatives à l'exercice des cultes.» 

ART. 19. «  Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte.

« Elles ne pourront, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de « l'État, des départements ou des communes. Ne sont pas considérées comme « subventions les sommes allouées pour réparations aux monuments classés.
SUBVENTION DEGUISEE PAR VENTE SANS BENEFICE 2.000 M2 A BAYONNE

L’ORIGINE DE PROPRIETE SE TROUVE ETRE LA SUIVANTE :
Il y a eu vente, le 28 décembre 1994, par acte administratif (Préfet des Pyrénées-Atlantiques), par l’Etat français, au District Bayonne Anglet Biarritz, au prix de 187.775 euros, de la parcelle Section AK numéro 244, de 53 ares et 65 centiares.
Monsieur Jean GRENET est à la fois :

  • Maire de Bayonne

  • Président de la CAPAB


La CAPAB dont il est Président a vendu à la Ville dont il est Maire ce terrain La parcelle AK 244 a été divisée en 4 lots :


  • Parcelle de 20 ares, devenue AK 652, à l’association des musulmans de la côte basque

  • Parcelle de 13 ares, 36 centiares, devenue AK 651, à l’association pour la divulgation de la culture portugaise

  • Parcelle de 20 ares, 61 centiares devenue AK 654, pour l’élargissement de la rue Joseph Latxague

  • Parcelle de 18 ares, 1 centiare, devenue AK 653, pour solde.


Il est argué que le prix de vente de 10m2 est une estimation des services fiscaux ; Mais plus précisément quand on lit le document (Conservation des Hypothèques) on voit Que c’est un PRIX / EVALUATION …. APRES la vente Et que cela est fondé sur le prix qu’a fait payer la CAPAB à la Mairie de Bayonne. Or Monsieur Jean GRENET est à la fois Président de la CAPAB et Maire de Bayonne. Or, la parcelle vendue par l’Etat français à la CAPAB (Communauté Agglomération CAPAB)
en 1995 ………. 187.775 francs …soit… 28.626,11 euros
a été vendue entre communauté nationale et régionale (Etat- collectivité locale)

en 2007…………53.600 euros
et la Mairie de Bayonne en pleine période de montée des prix de l’immobilier vend

en 2007……………20.000 euros les 20 ares
perdant un manque à gagner important préjudiciable, aux contribuables bayonnais dont font partie ici 2 des demandeurs bayonnais, et aux 2 autres contribuables demandeurs, l’un, de Biarritz, membre de la Communauté de District de la CAPAB et contribuable des Pyrénées-Atlantiques, l’autre du département des Landes, région Aquitaine.
Et ce d’autant que le but précis des permis de construire donnés par le Conseil Municipal est pour le reciter : « But : permettre à l’association d’assurer le déroulement de ses activités »
Or les activités de l’association sont définies dès le 1er article de ses statuts :
« L'association (association des musulmans de la côte basque) a pour but :

« a - promouvoir, soutenir et favoriser les services religieux »
En effet, que s’est-il passé le 5 juin 2008 au Conseil Municipal de Bayonne :
« VILLE DE BAYONNE (PA) - O/J N°2

« Séance du 05 juin 2008
« DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« PRESENTS : Dr Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-« Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. « Soroste, Mme Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, « Lozano, Mmes Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme « Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes « Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, « Etcheto, Mme Thicoipe, MM. Bergé, Ugalde, Barrère, Conseillers Municipaux.

« ONT DONNE POUVOIR : Mme Chevrel à Mme Demont, Mme Loupien-Suares à M. « Aguerre - SECRETAIRE : Mme Salducci.

« OBJET : FINANCES - AFFAIRES FONCIERES - Bilan des acquisitions et des

« cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers - Année 2007

« page 9 :  f) divers

« 1) cession à l’association « Les Musulmans de la Côte Basque » d’une partie de la

« parcelle AK 244 (2 000m²) sise rue J. Latxague - DCM : 22 février 2007 (n° 13)

« But : permettre à l’association d’assurer le déroulement de ses activités. »

« Prix : 20 000 € (10 € le m²) »

La vente, à Bayonne, d’un terrain de 2000 m2 à 10 euros le mètre carré est une subvention déguisée. Il a été accordé des permis de construire à l’association des musulmans de la côte basque, pour un bâtiment religieux de plus de 500 m2 , avec minaret de 10 mètres de haut, et ce, sur un terrain de 2 000 m2 qu’on veut faire croire rendu constructible. Et pourtant la Ville de Bayonne a une situation financière catastrophique comme l’a dénoncé la Chambre des Comptes et comme cela apparaît dans diverses interventions au Conseil Municipal : Voilà ce qu’écrit la section du Parti Socialiste de Bayonne Conseil municipal du 27 mars 2009 Intervention de Henri ETCHETO

 

« Monsieur le Maire,

« En prenant la présidence de la CABAB, vous avez dit vouloir lui donner davantage « d’ambition. C’est d’ailleurs le moins que l’on puisse attendre tant cette institution ne « s’est pas montrée depuis au moins 15 ans à la hauteur des enjeux de l’agglomération. « Je ne m’attarderai pas sur ce point, et je me contenterai de renvoyer à la fois à « l’expérience quotidienne de nos concitoyens, en matière de déplacement urbain par « exemple, ou encore aux dernières observations, courtoises mais néanmoins cruelles de « la Chambre Régionale des Comptes, document que vous n’avez pas cru bon de porter à « la connaissance de votre conseil municipal. Comme si la réalité municipale bayonnaise « était déconnectée de celle de l’agglomération. »
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