Plainte contre la republique francaise








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Intervention de Jérôme AGUERRE

 

« Monsieur le Maire, chers collègues,

« Une fois de plus, à la lecture de ce budget prévisionnel, et cela au fil des années, nous « constatons que nos demandes restent lettres mortes.

« Toujours pas de document qui pourrait éclaircir cette assemblée sur chaque recette et «  chaque dépense faisant mouvement avec la CABAB. »

« toujours pas de Plan Pluriannuel d’Investissement nous permettant de nous projeter sur « de mandat.

« Au cours du dernier conseil municipal, vous nous avez dit que ce PPI existe mais qu’il « était uniquement réservé à la consultation de l’exécutif….. Voilà une drôle de façon de « mettre en place votre soit disant nouvelle gouvernance …..

« Alors, toutes les collectivités le disent, et nous en avons tout à fait conscience, au « regard du contexte économique mondial actuel, établir un budget prévisionnel n’est pas « chose aisée.

« Mais, que les bayonnaises et les bayonnais se rassurent, crise ou pas crise, le fond « même des budgets prévisionnels de notre ville reste immuable, à savoir, augmentation « de la taxe d’habitation, recours à l’emprunt et baisse des subventions aux associations « …. Rien de vraiment très nouveau sous le ciel bayonnais !!!

« l’augmentation de 1% des taux en ce qui concerne la taxe d’habitation, notre collègue « Colette Capdevielle nous en parlera plus longuement tout à l’heure, mais force est de « constater qu’elle fait suite à une augmentation de 2,5% des valeurs locatives ( alors que « tout le monde s’attendait, au pire à 1,5%) inscrite dans la loi de finances 2009.

« Et cette loi, le député Jean Grenet l’a votée …. L’aile gauche de la droite reste encore « bien à droite …..ou inexorablement affidée à l’UMP ……

« Pour ce qui est du recours à l’emprunt, allons-y folle ville on continue …. 10,7M€ au « BP 2008, 9M€ au BP 2009 ce qui fait de notre ville une des plus endettées pour les « villes de strate identique.

« Alors, vous nous dites que le fait que chaque bayonnais soit endetté de 1509euros alors « que les habitants des villes de même strate sont endettés en moyenne de 1054 euros, ce « n’est pas grave, que ce n’est pas important…. Que ce qui compte réellement, que le seul « chiffre auquel il faut se fier c’est celui de notre capacité d’autofinancement, à savoir le « nombre d’années que notre ville mettrait à tout rembourser en stoppant tout nouveau « crédit.

« Force est de constater que cette capacité d’autofinancement est passée de 7,85 années « en 2007 à 11 années en 2008.

« J’ai fait un petit calcul rapide. Fin 2009, notre encours de dette sera « approximativement de 70 550 000 euros contre 68 800 000 en 2008 ce qui fait que « nous dépasserons les 11 années.

« Alors, vous nous avez dit que le seuil critique était de 15 années en nous citant « élégamment en exemple la ville de Saint-Jean de Luz.

« Je crois que nous n’avons pas les mêmes références car le ministère des finances, lui, « dit que le seuil considéré comme maximum acceptable est de 10 années et nous « sommes déjà bien au-delà.

« Beaucoup de villes bien moins endettées que Bayonne partent de principe qu’il faut « lutter contre la crise en soutenant l’investissement et en apportant par là même du « travail aux entreprises de travaux publics par exemple.

« Pour cela, elles ont recours au crédit mais elles, elles peuvent se le permettre.

« Vous avez exactement la même démarche mais si je raisonnais par l’absurde, je vous « dirais que dans ce cas là, il faudrait emprunter plus qu’en 2008 …. Mais cela vous ne « pouvez vous le permettre ….

« Entre les effets de manches et la réalité il y a une marge et là nous la touchons du doigt.

« Nous la touchons d’autant plus du doigt car elle est concrètement inscrite noir sur « blanc dans cette délibération : les investissements prévus ne sont que ceux qui étaient « annoncés (et heureusement pas tous ….) ou bien la continuité de ceux déjà engagés si « ce n’est des financements d’études pour l’agrandissement de Jean Dauger et pour la « création d’une cuisine centrale.

« Donc une fois de plus, pas grand-chose de nouveau sous le ciel bayonnais.

« cela dit, et vous le savez aussi bien que moi, cette crise mondiale, elle ne touche pas que « nos collectivités. Elle touche en priorité nos concitoyens dans leur vie quotidienne et « dans leur pouvoir d’achat.

« Le gouvernement met certes en place un plan de relance de 27 milliards d’euros sur 2 « ans avec seulement 2 milliards pour les collectivités publiques et 11 milliards pour « rembourser ses dettes aux PME.

« Très peu de signes forts envers nos concitoyens les plus en difficulté comme cela s’est « fait en Angleterre qui baisse sa TVA de 2 points ou en Espagne où ceux qui touchent « moins de 25000 euros par an se voient attribuer 400 euros.

« Certains préfèrent lutter contre cette crise en relançant la consommation par la « revalorisation du pouvoir d’achat, nous en France, nous choisissons essentiellement de « rembourser nos dettes aux PME et aux collectivités publiques par le biais du FCTVA « par exemple.

« Nous aurions préféré que dans ce BP vous donniez à nos concitoyens quelques signes « en n’augmentant pas la taxe d’habitation par exemple, en proposant la mise en place « d’un micro-crédit municipal afin de donner un coup de pouce aux plus démunis ou en « intégrant la clause d’insertion dans tous les nouveaux marchés publics.

« Au lieu de ça, durant l’année 2008, vous leur avez donné des signes contraires et « augmentant le prix des cantines, en augmentant et en étendant le stationnement.

« Voilà en encore bien des exemples qui prouvent que votre marge de manœuvre est « étroite et que le virage pris en 2006 a de graves conséquences aujourd’hui.

« De plus, pour économiser quelques deniers, vous baissez aveuglément les subventions « de certaines associations. On nous a même dit au cours de la réunion préparatoire que « vous comptiez sur une augmentation des procès verbaux pour améliorer les finances de « la ville …. Voilà une commande politique bien étrange ….

« Vous comprendrez bien Monsieur le Maire que pour toutes ces raisons nous ne pouvons « voter que contre ce budget. »

 

 

Intervention de Colette CAPDEVIELLE

 

  « Vote des taux d’imposition pour l’année 2009 

« Les choix politiques opérés au sujet du vote du taux d’imposition, dans un contexte « économique et social exceptionnellement inquiétant, font peser sur votre majorité une « très lourde responsabilité.

« ’équation n’est pas simple puisque plusieurs paramètres sont à intégrer.

« / Digérer à nouveau le transfert de charges de l’Etat et faire supporter au contribuable « local les cadeaux fiscaux votés au niveau national pour les contribuables les plus aisés.

« / Rembourser et sortir d’emprunts lourds.

« / Obéir au Président de la République lequel, après avoir dénoncé la mauvaise gestion « des Collectivités Locales, leur reconnaît tout à coup des qualités en les suppliant « d’investir (70 % des investissements sont réalisés en France par les Collectivités Locales «et, pendant ce temps, l’Etat continue à les étrangler en diminuant les dotations).

« 4/ Contenir la pression fiscale dans une ville où l’on atteint l’extrême limite du « raisonnable pour les impôts locaux.

« Les ménages voient leur pouvoir d’achat s’éroder de jour en jour, le chômage explose, « les dossiers de surendettement s’accumulent à la Banque de France, l’immobilier est « en crise et face à cela vous estimez opportun dans ce contexte de relever de 2 % le taux « de la taxe sur le foncier bâti et de 1 % le taux de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti.

« Pourtant, dans sa lettre du 14 novembre 2008, la Chambre Régionale des Comptes « d’Aquitaine avait tiré la sonnette d’alarme, indiquant page 4 :

" La comparaison des taux d’imposition de la ville aux valeurs moyennes, calculées  pour l’ensemble des communes entrant dans la même strate démographique, met en « lumière le niveau particulièrement élevé du taux appliqué pour la taxe d’habitation.

Très supérieur à la moyenne nationale, plus 8,16 points d’écart en 2006, il est le plus important de la région. "

" En contrepartie " indique toujours la Chambre Régionale des Comptes " les taux du « foncier bâti et du non bâti sont nettement inférieurs aux moyennes de comparaison avec « un rétrécissement de l’écart pour le foncier bâti. Cette situation provient de choix « maintenant anciens opérés par la ville en matière fiscale. "

« A plusieurs reprises nous vous avons demandé de redresser cette situation et d’inverser « le mouvement.

« Notre groupe Bayonne Ensemble l’a déjà dit, les choix politiques qui aboutissent à cette « situation sont anciens et ne correspondent plus à la réalité sociologique de Bayonne du « début du XXIème siècle.

«La fiscalité locale pèse lourd sur les budgets des ménages, notamment ceux des « familles des plus défavorisées.

« Sur le plan local s’y ajoute la question cruciale du montant prohibitif des loyers, « notamment sur le marché privé et une saturation du marché pour les logements sociaux.

« Nous croyons au rôle régulateur de l’impôt.

« Une énième fois, nous vous demandons une réforme de la fiscalité locale à Bayonne.

« Nous sommes tout à fait d’accord pour participer à la mise en place d’une commission « que nous vous demandons d’installer dans les meilleurs délais compte tenu de « l’importance de cette question pour nos concitoyens.
« En conséquence de ces observations, nous nous abstiendrons sur le vote des taux « d’imposition. »

 

Ainsi, dans une situation qui amène de vives critiques :

  • De la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine

  • Du Ministère des Finances


Et alors même qu’il ressort des délibérations du Conseil Municipal de Bayonne que :

  • la Commune de Bayonne est endettée à un seuil critique,

  • elle vend un terrain à bas prix


Et le Maire, dans le même temps, augmente le prix des cantines, des parcs de stationnement et des taxes d’habitation. Il est clair que la vente à bas prix ne participe pas à une mission de service public.

En effet, la communauté religieuse à laquelle le maire de Bayonne a accordé les 2 permis de construire est très réduite et, pour le petit nombre annoncé de ses membres, cette communauté va appauvrir la communauté publique du fait du manque à gagner de la vente à 10 euros / m2 de ce terrain de 2.000 m2 de Bayonne. Il faudrait tout d’abord que l’association produise la liste certifiée, avec originaux des pièces d’identité à l’appui, et preuve d’adhésion à son association, de ses membres pour justifier du nombre qu’elle pourrait revendiquer ; La demande de permis de construire est faite pour 41 places de parking ; si l’on compte 5 personnes par voiture, cela fait 41 X 5 = 205 personnes. Même si le nombre qui est donné de ses membres était exact, la subvention déguisée, par la vente, à cette association des 2.000 m2 à 10 euros / m2 :
est un appauvrissement indirect de la communauté bayonnaise


  • pour près de 200 personnes de cette association

  • sur les dizaines de milliers d’habitants de Bayonne


Il y a donc des actes du Maire de Bayonne,

accordant,

dans ces conditions,

les 2 permis de construire des 6 mars 2008 et 10 avril 2008

à l’association des musulmans de la côte basque,

au nombre de membres infime (205) par rapport aux dizaines de milliers de Bayonnais,

après lui avoir accordé à cette association une subvention déguisée,

en lui vendant,

en tant que Maire de Bayonne,

2.000 m2 à 10 euros /m2,

qu’il avait acquis, en tant que Maire de Bayonne, de la CAPAB

CAPAB dont il est lui-même Président,

2) - DEUXIEME DETOURNEMENT DE POUVOIR

SUBVENTION DEGUISEE PAR VENTE SANS BENEFICE 2.000 M2 A BAYONNE
UN ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE VA BENEFICIER A L’ASSOCIATION
Le 5 juin 2008 est décidé par la Mairie de Bayonne : « La cession d’une partie de la parcelle AK 654 a profit de l’association « les Musulmans de la côte basque rue J Latxazgue (110 m2) ». L’élargissement de la voie pour une rue-chemin de peu de fréquentation, dans laquelle la circulation avant élargissement se fait très bien, va profiter à l’association. En effet, cela dispense dés à présent l’association de faire un parking plus grand, en prenant sur son propre terrain, pour garer les voitures de ses membres. Pourtant, normalement, c’est, de l’avis même d’un responsable associatif d’une association musulmane identique d’une autre ville de la région Aquitaine, à l’association elle-même d’acheter un terrain plus vaste pour son parking. Cela ressort des déclarations officielles du responsable de l’association, comme le rapporte journal « Sud-Ouest  » du 9 juillet 2009 qui fait état de l’opinion du responsable de l’association qui construit une autre mosquée dans la région, Monsieur Hassan Belmajdoub :
« Le permis de construire comprend la création d'un parking de 45 places. Celui-ci verra « le jour au rez-de-chaussée d'un second bâtiment qui jouxtera à terme la mosquée. En « attendant, les fidèles occuperont la cour intérieure.

« Cependant, compte tenu de la fréquentation du site, sa capacité devrait s'avérer « rapidement insuffisante.

« Nous réfléchissons à l'achat d'un terrain en bordure du nôtre pour augmenter le nombre de places », indique Hassan Belmajdoub.» 

Source : Sud-Ouest ; 9 juillet 2009.
A Bayonne le Maire élargit la rue en affectant à cet élargissement une des parcelles dont la Mairie est propriétaire ce qui est une subvention déguisée à l’association pour un parking « extérieur » lui permettant l’utilisation de son terrain à autre chose.

3) - TROISIEME DETOURNEMENT DE POUVOIR

SUBVENTION DEGUISEE PAR LOCATION A LA MEME ASSOCIATION EN 2006
Ce n’est pas la première fois que le Maire soutient une activité religieuse :

Il suffit de lire les délibérations du Conseil Municipal de Bayonne de 24 mai 2006
« VILLE DE BAYONNE (PA)  O/J N°30

« Séance du 24 MAI 2006

« DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« PRESENTS :

Dr Jean Grenet, Maire-Président ; MM. Etchegaray, Millet-Barbé, « Pommiez,Mme Dufrêne, M. Saussié, Mmes Favoreu-Dumas, Lauqué, Adjoints ; « MM.Laroche,Lozano, Mmes Ipharraguerre, Darmendrail, Jeambrun, Gentili-« Bedarrides, MM. Escapil-Inchauspé, Arandia, Melle Carreiro, M. Charrier, Mmes « Doucet Joyé, Levraud,M. Hontabat, Mmes Gramont, Larran-Lange, M. Causse, « Mme Bisauta, M. Casenave,Mme Peyrucq, M. Larralde, Mme Baratchart-Damestoy « Conseillers Municipaux. ONT DONNE POUVOIR : M. Labayle à M. le Maire, Mme Durruty à M. Saussié ; M. Massé à Mme Dufrene ;M. Delas à Mme Darmendrail, M. Trunet à M. Escapil-« Inchauspé ; Mme Chevrel à M. Lozano ; Mme Bordenave à Mme Ipharraguerre, « Mme Boé à Mme Lauqué ; Mme Chabaud-Nadin à M. Etchégaray, Mme Capdevielle à M. Casenave.

« SECRETAIRE : Mme Doucet-Joyé.

« OBJET : FINANCES - Affaires Foncières – Bilan des acquisitions et des cessions

« d'immeubles et de droits réels immobiliers - Année 2005.

« Page 13 :

« - bail emphytéotique au profit de l’Association des Musulmans de la Côte Basque « portant sur les parcelles cadastrées AO 166 et AO 175, sises avenue B. Gomez

« D.C.M. : 22/12/2005 (n° 18)

« But : Permettre à l’Association des Musulmans de la Côte Basque qui est à la « recherche d’un local d’assurer le bon déroulement de ses activités.

« Prix : Loyer de 2 200 € par an
Là encore on lit :
« But : Permettre à l’Association des Musulmans de la Côte Basque

qui est à la recherche d’un local d’assurer le bon déroulement de ses activités »
Jean GRENET, Député-Maire est toujours présent dans les 3 délibérations qui accordent des subventions déguisées à l’association religieuse, et déjà à cette séance d’il y a 3 ANS, en 2006. Il ne peut pas dire qu’il ne sait pas quel est le but de cette association quand il accorde les 2 permis de construire, en 2008. Il ne peut dire qu’il ignore la loi, lui membre du corps législatif, député depuis de nombreuses années, surtout lui, qui participe à son élaboration à l’Assemblée Nationale, et qui représente l’exécutif au plan local, en tant que Maire de Bayonne. Il viole donc sciemment la Constitution de la république et la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, par l’attribution des 2 permis de construire à l’association des musulmans de la côte basque les 06 mars 2008 et 10 avril 2008, réitérant les soutiens qu’il a accordés, en tant que Maire de Bayonne, selon les statuts exacts de l’association des musulmans de la côte basque, à la promotion, au soutien et à la favorisation des services religieux d’une religion en violation de la loi du 9 décembre 1905 opérant pour la 3ème fois un véritable détournement de pouvoir. Il y a donc eu de la part du Maire de Bayonne 3 subventions déguisées  : Qui servent une cause qui n’est pas l’intérêt public par vente sans bénéfice d’1/5 ème d’hectare à 10 euros /m2 avec cet élargissement de voirie qui bénéficie au parking extérieur de l’association à la suite du précédent bail donné à cette association
Ces 3 actes de Jean GRENET, Maire de Bayonne, sont autant de subventions déguisées à une association religieuse, définie comme telle par ses statuts, ce sont des actes INTERDITS, du Maire de Bayonne, qui viole la loi de 1905, qui porte interdiction de subventionner, sous quelque forme que ce soit, une association cultuelle, et donc de favoriser par une subvention déguisée la construction d’un édifice religieux et d’autre part de permettre la construction d’un édifice religieux sur un terrain ayant de ce fait l’objet d’une subventions déguisées.
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