Plainte contre la republique francaise








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LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 CEDH PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE


Deux recours administratif ayant été déposés, une audience a été fixée en référé par le tribunal administratif de Pau au 14 août 2009, audience au cours de laquelle le Maire de Bayonne n’a en rien infirmé ce qui vient d’être exposé supra.
Mais de plus, sans en rien s’expliquer sur sa violation de la constitution et de la loi de 1905 et sur les subventions déguisées et la vente à vil prix, le maire de Bayonne a invoqué le code de l’urbanisme pour ne pas s’expliquer et justifier ses actes
L’association des musulmans de la cote basque, quant à elle, dument convoquée par le tribunal administratif ne s’est pas présentée et n’a pas constitué avocat.
Le tribunal de Pau a rendu une décision de rejet le 14 août 2009 sur la base des éléments fournis aux débats par les deux parties dont le Maire de Bayonne.
Or,


  • tant l’ordonnance du 14 août 2009




  • que le code de justice administrative en sa rédaction actuelle et la jurisprudence existante du Conseil d’Etat ne permettent pas et n’ont pas permis au CODEPAF d’avoir accès à un procès équitable


Cela ressort de la lecture de ladite ordonnance du 14 août 2009 du tribunal de Pau :


  • le juge refuse tout débat,




    • même sur la recevabilité de l’action,




    • et se réfugie dans un article du code de justice administrative pour rejeter la demande du CODEPAF




    • en jugeant qu’il n’y a pas d’urgence




    • alors que le mur de la Mosquée et du Minaret est en train de s’élever




    • et que ce même tribunal a convoqué en urgence




    • pour cette audience du 14 août 2009




    • et en rejetant la demande sans aucunement motiver sa décision de rejet



Le juge des référés du tribunal administratif fonde sa décision sur le pouvoir EXORBITANT de la manière suivante :




Aussi, si l’on pourrait penser de prime abord qu’il est nécessaire pour que le recours devant la Cour EDH soit recevable, que toutes les voies de recours interne sont épuisées.
une ordonnance de référé au tribunal administratif n’étant pas susceptible d’appel
Le seul recours possible étant un recours au CONSEIL D’ETAT
CEPENDANT le Conseil d’Etat a une jurisprudence qui rejette les recours sur ce moyen de droit ET VALIDE l’utilisation de cet article du code de justice administrative qui permet au juge des référés de décider sans appel et comme, le fait le juge des référés de Pau, de DECIDER SANS MOTIVER de rejeter la requête.
DE CE FAIT de la jurisprudence du Conseil d’Etat les voies de recours interne SONT EPUISEES.

Aussi la Cour EDH condamnera la république française pour violation de l’article 6 de la Convention EDH qui oblige les Etats signataires à fournir aux citoyens un droit effectif à un tribunal impartial.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président à l’expression de mes sentiments respectueux.

Fait le 16 août 2009

Pour le CODEPAF

Henri CHEVRAT

Louis Pierre CLEMENTI
Philippe Fortabat Labatut

PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE


Pièce 1 - Constat d’Huissier de Me Bertrand ELISSALDE en date du 11 mai 2009
Pièce 2 - Permis de construire délivré à Bayonne le 6 mars 2008
Pièce 3 - Demande de permis de construire du 04 09 2007
Pièce 4 - Permis de construire modificatif délivré à Bayonne le 10 avril 2008
Pièce 5 - Demande de permis de construire modificatif du 11 03 2008
Pièce 6 - Statuts de l'association des musulmans de la côte basque ;
Pièce 7 - Modification administrative de l’association en date du 17 juillet 2008
Pièce 8 : Renseignements conservation des hypothèques 29 04 2009-07-30
Pièce 9 : Sous-commission départementale du 18 10 2007
Pièce 10 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 05 juin 2008
Pièce 11 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 27 mars 2009
Pièce 12 : Conseil Municipal de Bayonne séance du 24 mai 2006
Pièce 13 : Journal Sud-Ouest du 9 juillet 2009
Pièce 14 : Lettre du CODEPAF au Maire de Bayonne le 09 06 2009
Pièce 15 : Réponse du Maire de Bayonne au CODEPAF le 15 juillet 2009
Pièce 16 : Recours en excès de pouvoir
Pièce 17 : Ordonnance du 14/08 / 2009
Pièce 18 : Recours en référé
Pièce 19 : Recours en excès de pouvoir




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