La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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2.2.1.2. – Les limites aux libertés communautaires :

La Cour de cassation se conforme au droit communautaire, en ce qu’il fixe lui-même des limites aux libertés dont il poursuit la mise en œuvre.

Les articles 30, 39, alinéa 3, 45, 46, 55, 57 et 58 du traité CE prévoient, pour chacune des libertés communautaires, que des mesures restrictives peuvent être justifiées par des raisons aussi diverses que celles qui tiennent, par exemple, à la défense de l’ordre public, de la santé publique ou à la protection de la propriété industrielle et commerciale. Constituent également des limites à ces libertés les principes gouvernant la politique agricole commune, laquelle emprunte à l’économie dirigée en raison des objectifs spécifiques qu’elle poursuit.

La prise en compte de l’intérêt général dans l’exercice des libertés communautaires. - Dans un arrêt du 16 janvier 1990 (Com., 16 janvier 1990, Bull. 1990, IV, n° 14, p. 9, pourvoi n° 88-10-526), la Cour de cassation a rappelé que la Cour de Justice avait décidé que l’exception à la libre circulation des marchandises à l’intérieur du Marché commun prévue à l’article 36 du traité CE (devenu, article 30 du traité CE) au profit des droits de propriété industrielle ou commerciale comprend les droits d’auteur et que l’exception s’applique lorsque le produit en cause n’a pas été mis dans le commerce par le titulaire du droit exclusif ou avec son consentement, fût-ce licitement dans un Etat membre où le droit n’est pas protégé.

En matière de contrefaçon, la chambre criminelle a rendu plusieurs arrêts qui ont tranché d’intéressantes questions qui étaient posées au regard de la jurisprudence de la Cour de justice.

Il ne saurait être question ici de se livrer ici à une étude exhaustive de cette matière et nous limiterons donc notre propos à celles qui intéressent directement l’objet de la présente étude et concernent, d’une part, la protection des dessins et modèles invoquée pour lutter contre la contrefaçon de pièces détachées automobiles et, d’autre part, la question de la liberté de circulation des marchandises.

S’agissant, d’abord, de la contrefaçon de pièces détachées automobiles, domaine dans lequel les enjeux économiques expliquent le volume du contentieux, et à propos duquel se posait la question de savoir si cette matière était ou non susceptible d’entrer dans la protection assurée par le droit des dessins et modèles, la chambre criminelle a rendu, le 9 septembre 2003 (B. 154), un arrêt par lequel elle a jugé que ce régime protecteur s’appliquait à la contrefaçon de pièces de rechange détachées de carrosserie. Dans cette affaire, constatant d’une part, que l’harmonisation des législations internes qui constituerait l’objet de la directive CE du 13 octobre 1998 en matière de protection des dessins et modèles, qui avait été transposée en droit interne par l’ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, était demeurée largement inachevée dès lors que subsistaient d’importantes disparités entre les différentes législations nationales en vigueur dans chacun des Etats membres et, d’autre part, que demeurait non résolue la question de savoir si des pièces non visibles entraient ou non dans le champ d’application de l’article L. 511-5 du Code de la propriété intellectuelle qui ne vise que la pièce “visible lors d’une utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final”, la chambre criminelle, tirant toutes les conséquences de cette incertitude, a jugé qu’un constructeur automobile était en droit d’interdire la fabrication en France ou l’importation d’éléments de carrosserie de ses véhicules et d’agir en contrefaçon à l’encontre des tiers qui méconnaîtraient cette interdiction.

S’agissant, ensuite, de la libre circulation des marchandises et de la question, qui lui est liée dans une certaine mesure, du transit par le territoire français des pièces détachées automobiles, la chambre criminelle avait auparavant considéré (Crim., 26 avril 1990, Bull., crim. n° 160) que la seule circulation de pièces détachées, effectuée à l’occasion d’un simple transit sur le territoire français, portait atteinte aux droits du propriétaire du modèle de ce pays et constituait ainsi un acte de contrefaçon.

Néanmoins, un arrêt rendu postérieurement par la Cour de justice[25] amenait à s’interroger sur la pérennité de cette doctrine. Par cette décision, la Cour avait à statuer sur la contradiction pouvant exister entre le principe de libre circulation des marchandises édicté par l’article 28 CE et les droits de propriété intellectuelle, qui en constituent une restriction admise par l’article 30 CE. Dans l’affaire qui lui était déférée, les douanes françaises avaient retenu, considérant qu’il s’agissait de pièces objet d’un droit de propriété intellectuelle en France et constituant donc un acte de contrefaçon, des pièces détachées automobiles fabriquées dans un Etat membre et qui, étant destinées à être commercialisées dans un autre Etat membre où elles pouvaient être légalement commercialisées dès lors que ni l’un ni l’autre de ces deux Etats n’avait édité de protection spécifique, n’avaient fait que transiter sur le sol national. Saisie d’un recours en manquement contre la France, la Cour de justice a admis le manquement invoqué sur le fondement de l’article 28 au motif que la retenue douanière prévue par la législation française avait eu, en l’espèce, pour effet de restreindre la libre circulation des marchandises.

Aussi, tirant les conséquences de cette décision, qui a été reprise par la suite[26], la chambre criminelle, dans ses arrêts ultérieurs, est revenue sur sa jurisprudence et a approuvé la relaxe d’un prévenu qui était poursuivi pour le seul transit de pièces détachées contrefaites (Cass. crim, 3 septembre 2002, B.155).

Elle a également rendu plusieurs décisions dans le domaine de la réglementation concernant les additifs et compléments alimentaires.

Ainsi, après avoir rappelé qu’un Etat membre ne pouvait interdire la commercialisation d’une denrée comportant l’un des additifs alimentaires autorisés par la directive 64/54 CEE qu’à la double condition que, d’une part, cette interdiction soit justifiée au regard des résultats de la recherche internationale ainsi que des habitudes alimentaires du pays et, d’autre part, qu’elle puisse faire l’objet d’éventuelles dérogations à la demande des importateurs de ces produits, la chambre criminelle a jugé que les dispositions du droit interne -en l’espèce la loi du 1er août 1905 et du décret du 15 avril 1912, alors en vigueur- devaient être écartées dès lors qu’il n’était pas établi que des exigences de protection de santé publique puissent être invoquées pour interdire l’utilisation d’acide sorbique et d’acide benzoïque dans la conservation de “pannetone” ou de “mozzarela” importés d’Italie (Crim, 27 février 1995, Bull. crim. 1995, n° 83, p. 202, pourvois n° 92-86.868 et 92-86.868). En revanche, elle a jugé qu’une cour d’appel n’avait pu refuser d’écarter ces dispositions internes sans démontrer que l’interdiction de ce même additif dans la conservation de salades composées confectionnées en Allemagne (même arrêt) ou de confiseries chocolatées importées de Belgique (même arrêt) était dictée par un impératif de santé publique.

Dans l’arrêt Bacardi-Martini, déjà évoqué, la Cour de justice a considéré que la loi française prohibant la publicité télévisée pour les boissons alcooliques poursuivait un objectif relevant de la protection de la santé publique au sens de l’article 56, paragraphe 1, du traité et qu’il n’était pas disproportionné au regard de cet objectif. Dans son arrêt du 13 juillet 2004, précité, la Cour de cassation a suivi le même raisonnement en rejetant le moyen opposé par la société qui envisageait la publicité litigieuse.

La politique agricole commune. - La politique agricole commune poursuit des objectifs spécifiques, tels que la recherche d’un niveau de vie équitable de la population agricole, la stabilisation des marchés ou la sécurité des approvisionnements (article 33 du traité CE), dont on peut penser qu’ils ne seraient pas nécessairement atteint par le libre jeu du marche. Le traité fixe donc des bornes à la liberté d’action des opérateurs économiques sur ce marché pouvant parfois aller jusqu’à la réglementation des prix.

Conformément aux dispositions du traité, des organisations communes de marchés ont été mises en place par catégorie de produits (article 34 du traité CE). Certains litiges nés à l’occasion du fonctionnement de ces organisations pouvant être déférés au juge judiciaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les règles applicables en la matière.

Un arrêt récent de la chambre commerciale illustre à la fois la nature spécifique, parce que réglementée, des organisations communes de marché et l’interprétation stricte par la Cour de justice du contenu de ces règles dérogatoires à la liberté économique.

Était en cause l’organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, tel qu’institue par le règlement CEE n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, modifié.

Ce texte prévoit la possibilité de fixer des «normes de qualité» pour des produits destinés à être livrés à l’état frais au consommateur, réservant toutefois le cas des «produits acheminés vers les usines de transformation», qui ne sont pas soumis à ces normes. Il accorde aux Etats membres, à la demande d’une organisation de producteurs représentative de la production et des producteurs d’une circonscription, le droit de rendre obligatoire pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à l’une de ces organisations, certaines règles de production et de commercialisation destinées notamment à améliorer la qualité des produits. Enfin, l’article 15 ter, paragraphe 8, de ce texte prévoit que l’État membre concerné peut décider que les producteurs non-adhérents seront redevables à l’organisation de tout ou partie des cotisations versées par les producteurs adhérents.

Ces règles communautaires ont été mises en œuvre en droit français par plusieurs arrêtés ministériels, qui ont étendu à l’ensemble des producteurs de choux-fleurs établis dans certains départements diverses règles de production et de commercialisation édictées par l’organisation de producteurs et autorisé l’organisation professionnelle à prélever des cotisations auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs. Deux de ces arrêtés ont cependant exclu de l’obligation de cotiser les producteurs de choux-fleurs spécifiquement destinés à l’industrie de transformation. Les juges du fond ayant déclaré ces derniers arrêtés incompatibles avec le règlement 1035/72, la Cour de cassation devait trancher le litige. Il lui appartenait de se prononcer sur la question de savoir si un Etat membre, lorsqu’il a rendu certaines règles de production et de commercialisation édictées par une organisation de producteurs obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non-adhérents à cette organisation, est en droit de ne pas soumettre, pour un même produit, certains de ces producteurs non-adhérents à l’obligation de cotisation, dans la mesure où leur production n’est pas destinée au marché du frais mais à la transformation industrielle.

C’est la question que la chambre commerciale a posé à la Cour de justice par arrêt du 6 avril 1999, à laquelle la Cour de justice a répondu dans son arrêt du 13 juillet 2000[27]. Celle-ci a dit pour droit qu’un Etat membre pouvait ne pas soumettre, pour un même produit, certains de ces producteurs non-adhérents à l’obligation de cotisation, dans la mesure où leur production n’est pas destinée au marché du frais, mais à la transformation industrielle.

Pour parvenir à cette conclusion, la Cour de justice expose qu’un régime tel que celui mis en place par la France devait être compatible avec le principe de l’interdiction de toute discrimination entre producteurs de la Communauté édicté à l’article 40, paragraphe 3, du traité CE (devenu, après modification, article 34, paragraphe 2, du traité CE). Elle a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle ce principe exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

Or, en l’espèce, les règles de production et de commercialisation ne trouvent à s’appliquer que partiellement, voire ne s’appliquent pas du tout, aux produits destinés à la transformation. Selon la Cour de justice, les situations en cause étant objectivement différentes, le fait qu’elles soient traitées différemment n’enfreint donc pas le principe général de non-discrimination. Faisant sienne cette solution, la Cour de cassation a cassé le jugement ayant déclaré incompatibles les arrêtés ministériels litigieux (Com., 13 mars 2001, pourvoi n° 96-21.836).

La Cour de cassation a par la suite fait application de la solution dégagée dans l’arrêt Unilet et Le Bars en la transposant à une autre situation, celle des producteurs recourant à la méthode de l’agriculture biologique. Pour décider si ces producteurs devaient payer les cotisations qui leur étaient réclamées, les juges du fond ont été invités à rechercher si la production de légumes selon les méthodes de l’agriculture biologique ne faisait pas l’objet de règles de production et de commercialisation différentes de celles édictées par l’organisation de producteurs (Com., 22 mai 2001, Bull., IV, n° 96, p. 89, pourvoi n° 98-17.795).

On le voit, les libertés communautaires subissent des mouvements contraires : d’un côté, de nombreux impératifs liés à l’intérêt général viennent les restreindre, qu’ils figurent dans le traité depuis l’origine ou que la Cour de justice en ait consacré l’existence de manière prétorienne, comme, dans l’arrêt Parodi, la protection des consommateurs. De l’autre, l’interprétation stricte des normes communautaires restrictives de liberté économique, comme celles qui organisent les marches agricoles, rappelle, si besoin est, que le choix du traité est de faire de cette liberté un principe, même s’il prend soin de l’encadrer.

Ce marché intérieur, au sein duquel les ressortissants des Etats membres doivent pouvoir se déplacer librement tant à titre privé que pour y exercer les activités professionnelles de leur choix, n’est cependant pas uniquement soumis aux régimes de libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. A ses frontières, comme en son sein, des normes communes visent parallèlement à garantir le développement rationnel, dans des conditions d’exercice loyal et respectueux des personnes, des activités économiques.

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2.2.2. – Le développement de normes communes :

Au sein de cet espace libéré sont appliquées de multiples normes de droit communautaire. Même en se limitant à celles qui ressortissent à la compétence du juge judiciaire, il serait impossible de les citer toutes, sous peine de dépasser les limites assignées au présent rapport. On retiendra quatre domaines qui occupent une part importante du contentieux traité par la Cour de cassation : le droit douanier, le droit de la concurrence, le droit de la consommation et le droit du travail. Borné par un tarif douanier commun obéissant désormais à une réglementation douanière commune (2.2.2.1), le territoire de la Communauté européenne constitue le cadre au sein duquel les opérateurs économiques exercent leurs activités sous la condition du respect des règles communautaires de la concurrence, qui veillent à ce que la loi de l’offre et de la demande joue pleinement sur le marché intérieur (2.2.2.2.). Sur ce marché, des législations communautaires poursuivent un niveau élevé d’harmonisation des droits nationaux et couvrent certains domaines spécifiques, comme celui de la responsabilité du fait des produits défectueux (2.2.2.3.), tandis que d’autres, par touches successives, cherchent à constituer un seuil minimum commun aux Etats membres, y compris pour des motifs autres que le seul développement économique, comme en matière de droit du travail (2.2.2.4.).

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