La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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La pratique du renvoi préjudiciel

 

L’une des ambitions des pères fondateurs[1] de l’Europe était de créer, à la mesure de l’homme, un espace de liberté, de sécurité et de justice. Dès l’origine, il était établi que cet objectif ambitieux et titanesque[2] ne pouvait être réalisé que par étapes[3]. Cependant, dès l’origine, les promoteurs de la construction européenne ont compris que ce projet ne pourrait jamais aboutir si les hommes – entendus comme les citoyens européens – n’étaient pas gouvernés par la même Loi. L’ambition était donc de construire un espace sans frontière à l’intérieur duquel tout citoyen, quel que soit son lieu de vie, de travail et de séjour, posséderait les mêmes droits, pareillement appliqués donc identiquement interprétés.

La Cour de justice des communautés européennes (ci-après « la Cour de justice »), institution originale et essentielle[4], a donc été créée, avec pour mission d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du traité[5]. Cette institution dispose pour ce faire grâce, notamment, à la procédure prévue par l’article 234 du traité CE, d’une part du monopole de l’interprétation des règles du traité CE et de tous les actes dérivés et, d’autre part du monopole de l’appréciation en validité de tous les actes dérivés. Le juge interne se voit, quant à lui, confier le premier rôle dans l’application du traité et des actes dérivés puisqu’il demeure le juge de droit commun du droit communautaire[6]. Cette fonction, qui a été déduite de la lecture combinée des articles 234 et 240 du traité CE[7], ne figure cependant pas expressément dans le Traité. Lors des travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) précédant l’adoption du traité de Nice, afin de responsabiliser les juridictions nationales dans leurs fonctions de juge de droit commun du droit communautaire, la Commission a proposé de réparer cette omission en précisant clairement en tête de l’article 234 du traité CE qu’il revient en premier lieu au juge national d’appliquer le droit communautaire aux litiges dont il est saisi et qu’il a la possibilité de s’adresser à la Cour de justice dans les cas où un problème spécifique d’interprétation se pose à lui. Il n’a cependant pas été donné suite à cette proposition.

La réalisation de l’espace de droit et de justice implique la collaboration harmonieuse de deux ordres juridictionnels, les juridictions communautaires de droit commun (juridictions nationales des 27 Etats membres de l’Union européenne), d’une part, et la juridiction communautaire “suprême” (Cour de justice), d’autre part.

Depuis l’origine, le Traité CEE et les traités adoptés par la suite (Acte unique européen, Traité de Maastricht, traité d’Amsterdam, Traité de Nice) qui l’ont modifié, ont distingué deux hypothèses selon que la question de droit communautaire est soulevée devant un juge du fond[8] ou “devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”[9]. Dans le premier cas, la saisine de la Cour de justice est facultative, dans le second, obligatoire. Il convient toutefois de préciser que cette distinction ne vaut pas lorsque naît un doute sur la validité d’un acte communautaire, puisque, dans pareille hypothèse, tout juge est tenu de saisir la Cour de justice d’une question en appréciation de validité dudit acte[10]. Avait également été suggéré par la Commission lors des travaux de la CIG, dans le but de clarifier la mission des juges nationaux, d’insérer dans l’article 234 cette règle jurisprudentielle. Cette suggestion est restée lettre morte.

L’obligation de renvoi peut être privée de sa cause, lorsque la question posée est matériellement identique à une question d’ores et déjà tranchée par la Cour de justice[11] ou lorsque l’application correcte du droit communautaire ne laisse place à aucun doute raisonnable[12]. L’article 103, paragraphe 3,[13] du règlement de procédure de la Cour de justice du 19 juin 1991[14]reprend expressément ces hypothèses.

Lors des travaux de la CIG, l’assouplissement de l’obligation de renvoi des juridictions “dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne”[15] a été proposé. Selon cette proposition, les juridictions suprêmes nationales ne seraient tenues d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice que si la question présentait une “importance suffisante pour le droit communautaire et si, après examen par les juridictions inférieures, il subsist[ait] un doute raisonnable sur la réponse à lui donner”. Cette proposition avait pour ambition de permettre un allégement de la charge de travail de la Cour de justice. Les dangers pour l’uniformité d’application du droit communautaire qui pouvaient découler d’une telle modification l’ont emporté sur les avantages très réduits escomptés[16].

La Cour de justice, par le retentissant arrêt Köbler[17], a posé le principe de la responsabilité d’un Etat membre pour des dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire “imputable à une décision d’une juridiction d’un Etat membre statuant en dernier ressort”[18]. Précisant les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité, elle a repris les trois exigences classiques déjà formulées à l’occasion d’arrêts précédents[19], à savoir “que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’Etat et le dommage subi par les personnes lésées”[20]. Elle a cependant souligné la spécificité de la fonction juridictionnelle en précisant que la responsabilité de l’Etat du fait d’une violation du droit communautaire par une décision de justice ne saurait être engagée que dans « le cas exceptionnel où le juge a méconnu de manière manifeste le droit applicable[21] ». La Cour de justice a en outre énuméré les éléments que le juge saisi d’une demande en réparation du préjudice ainsi causé pourra prendre en considération pour forger sa conviction : “le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère délibéré de la violation, le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur de droit ; la position prise, le cas échéant, par une institution communautaire, ainsi que l’inexécution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel en vertu de l’article 234, alinéa 3, du traité CE[22]. “En tout état de cause” ajoute-t-elle, une “violation du droit communautaire est suffisamment caractérisée lorsque la décision concernée est intervenue en méconnaissance manifeste de la jurisprudence de la Cour en la matière[23] ».

La doctrine s’est interrogée sur le point de savoir si cette jurisprudence ne sonnait pas le glas de la “théorie de l’acte clair”.

Cela ne semble cependant pas devoir être le cas. En premier lieu, les dispositions de l’article 103, paragraphe 3, du règlement de procédure de la Cour de justice précité qui consacre la jurisprudence de la même Cour délient expressément les juridictions nationales de dernier ressort de toute sujétion dans l’hypothèse où existerait une jurisprudence établie réglant le point de droit en cause, quelle que soit la nature des procédures qui ont donné lieu à cette jurisprudence, même à défaut d’une stricte identité des questions en litige[24]. En outre, ainsi que le soulignent les commentateurs de cet arrêt[25], l’automaticité du renvoi à la Cour de justice par les juridictions nationales suprêmes servirait bien mal la cause de la coopération entre juges, vocation première du mécanisme du renvoi préjudiciel. Seules les questions réellement utiles à la solution du litige, donc pertinentes doivent donner lieu à renvoi devant la Cour de justice. Or, le juge national est seul compétent pour déterminer si la solution du litige dont il est saisi suppose le préalable du renvoi préjudiciel. Enfin, le renvoi préjudiciel est assurément dénué de toute pertinence lorsque l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse de place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée.

Le mécanisme éprouvé du renvoi préjudiciel a cependant fait l’objet d’un profond bouleversement avec l’entrée en vigueur, le 1er février 2003, du Traité de Nice[26]. L’article 225, paragraphe 3, CE prévoit désormais que :

Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 234 CE, dans des matières spécifiques déterminées par le statut.

Lorsque le Tribunal de première instance estime que l’affaire appelle une décision de principe susceptible d’affecter l’unité ou la cohérence du droit communautaire, il peut renvoyer l’affaire devant la Cour de justice afin qu’elle statue.

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance sur des questions préjudicielles peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un réexamen par la Cour de justice, dans les conditions et limites prévues par le statut, en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire»[27].

Le dialogue entre la Cour de justice et les juridictions nationales pourrait donc se compliquer par l’intervention d’une nouvelle juridiction communautaire qui ne dit cependant pas le droit à la manière de la Cour de justice, puisque ses décisions sont susceptibles de recours. A la complexité du nouveau système ainsi mis en place s’ajoute donc l’absence de certitude sur la solution ainsi offerte aux juridictions et le risque d’allongement des délais[28]. Il est cependant encore prématuré de dresser un premier bilan sur l’efficacité des nouveaux mécanismes ainsi mis en place puisqu’à ce jour, le statut de la Cour de justice et son règlement intérieur n’ont dressé aucun inventaire des matières qui seraient dévolues au tribunal de première instance[29]. Le Conseil est seul compétent pour modifier le statut de la Cour de justice dans les conditions fixées par l’article 245 du traité CE[30]. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission, ou sur demande de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la Cour de justice, peut modifier les dispositions du statut, à l’exception de son titre I. Il doit être saisi à cette fin par la Cour de justice ou par la Commission. Jusqu’à présent, aucune institution ne l’a saisi. En l’état, il faut clairement y voir un scepticisme à l’égard de ce partage de compétence prévu par le Traité de Nice. La crainte que le souci d’efficacité qui a justifié cette réforme ne nuise à la lisibilité de la règle communautaire et à la reconnaissance ainsi qu’à la protection des droits des citoyens européens[31] l’emporte à ce jour.

Que dire de la pratique, dans les cinq dernières années écoulées, des renvois préjudiciels opérés par la Cour de cassation et de l’importance de cette pratique nationale au regard de celle des juridictions suprêmes des quatre autres grands Etats membres voisins, à savoir, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni, dont les renvois à titre préjudiciel représentent, avec la France, plus de la moitié du contentieux en matière préjudicielle dont est saisie la Cour de justice[32] ?

Le nombre de questions préjudicielles posées à la Cour de justice par la Cour de cassation demeure constant au cours des 5 dernières années : 3 en 2000, 2 en 2001, 2002 et 2005, 1 en 2003, 4 en 2004[33]. Notre pratique du renvoi préjudiciel est sensiblement comparable à celle des juridictions suprêmes italienne et britannique, inférieure à celle des juridictions suprêmes allemandes, et supérieure à celle des juridictions suprêmes espagnoles. Ainsi, s’agissant de la Cour de cassation italienne, elle a saisi la Cour de justice de 2 questions préjudicielles en 2000, 7 en 2001, 5 en 2002 et 2004, 1 en 2005 et aucune en 2003[34]. En ce qui concerne le Royaume-Uni, la House of Lords[35] n’a posé aucune question préjudicielle en 2000 et 2004, 3 en 2001 et 2 en 2002, 2003 et 2005. La Cour de justice a été saisie de 4 renvois préjudiciels en 2000 et 2004 émanant d’une Court of Appeal, 7 en 2001, 3 en 2002 et 2005, 1 en 2003[36]. En ce qui concerne, la Cour suprême fédérale allemande, compétente en matière civile et pénale, elle a saisi la Cour de justice de 7 questions préjudicielles en 2000 et 2001, 3 en 2002, 2 en 2003 et 2004 et 9 en 2005[37]. L’Espagne, enfin, est celui des 5 grands Etats membres qui saisit le moins la Cour de justice sur le fondement de l’article 234 du traité CE. Ainsi, la Cour suprême espagnole a décidé d’un seul renvoi préjudiciel en 2000 et 2003, 2 en 2001, 2002 et 2004, 3 en 2005. L’Audiencia National[38], pas plus que le Tribunal suprême pénal, n’ont procédé à des renvois préjudiciels au cours des années de référence[39].

L’examen de ces chiffres confirme donc que la majorité des renvois préjudiciels émane des juridictions du fond. Ce qui semble naturel dans la mesure où les difficultés en droit communautaire qu’un litige est susceptible de soulever sont le plus souvent identifiées à un stade précoce de la procédure[40]. En outre, dans la mesure où le renvoi préjudiciel ne peut intervenir que si l’issue du litige dépend de la réponse à une question de droit communautaire controversée[41], il est logique que les juges du fond appelés à connaître de l’entier litige en premier lieu soient d’abord amenés à saisir la Cour de justice sur le fondement de l’article 234 du traité CE. Le nombre modeste de renvois préjudiciels émanant de la Cour de cassation française n’est donc assurément pas un indice de non-application du droit communautaire tel qu’interprété par la Cour de justice. Garante du droit communautaire dans le champ de la compétence qui lui est dévolue, la Cour de cassation a pour mission de veiller à son application effective et uniforme. Elle s’attache à accomplir son office avec rigueur. C’est ainsi que non seulement elle fait un usage régulier du renvoi préjudiciel, mais également elle n’hésite pas à utiliser de nouveau ce mécanisme pour obtenir de la Cour de justice des précisions sur une jurisprudence existante qui pose des difficultés d’application (1.1.1.). Elle se fonde sur les solutions adoptées par la Cour de justice pour justifier une décision critiquée ou condamner une décision qui les ignorerait (1.1.2.). De même, lorsque les affaires dont la solution nécessite l’application de normes communautaires ne soulèvent aucune difficulté d’interprétation, elle ne manque pas d’appliquer la jurisprudence Cilfit de la Cour de justice qui, on l’a vu, dispense les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne d’interroger la Cour de justice lorsque la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Elle tranche donc elle même les questions de droit communautaire qui relèvent de l’une de ces catégories (1.1.3.). Enfin, jouant pleinement son rôle de garante du droit communautaire, elle contrôle la motivation des cours d’appel statuant sur une demande de renvoi préjudiciel (1.1.4.).

1.1.1. - La saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice par la Cour de cassation :

L’examen des arrêts de renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, au cours de ces six dernières années, enseigne que la voie du dialogue avec la Cour de justice est réservée aux seules hypothèses où, dans les affaires dont la solution nécessite l’application d’une norme communautaire, elle éprouve une réelle difficulté d’interprétation de la norme communautaire en raison de l’absence de précédent émanant de la Cour de justice ou lorsque les réponses antérieurement données par celle-ci demeurent insatisfaisantes ou incomplètes. Le renvoi à titre préjudiciel répond donc à des impératifs purement techniques par opposition à des considérations plus “politiques” qui guident parfois cette pratique dans d’autres Etats membres[42]. La pratique de la saisine à titre préjudiciel par la Cour de cassation démontre donc le souci qu’elle manifeste de faire du droit communautaire une application scrupuleuse.

* Un premier exemple de la pratique de renvoi de la Cour de cassation sera trouvé dans une décision récente rendue, le 7 novembre 2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 7 novembre 2006, pourvoi n° 04-44.713, en cours de publication), sur le fondement de l’article 68 du traité CE (qui renvoie à l’article 234 du traité CE). Cette question portait sur l’interprétation de certaines dispositions du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale[43]. On sait qu’à la suite de la "communautarisation" par le traité d’Amsterdam du domaine de la coopération judiciaire en matière civile, le Conseil a adopté ce règlement sur le fondement de l’article 61, sous c), du Traité CE. Ledit règlement, entré en vigueur le 1er mars 2002 (article 76 du règlement) et destiné à remplacer la convention de Bruxelles, reprend l’essentiel de ses dispositions, tout en procédant à certaines modifications et adaptations. La Cour de justice ne s’est pas encore fréquemment prononcée sur son interprétation[44]. Cependant, cette absence de précédent n’explique pas ce renvoi préjudiciel. En effet, alors que la Cour de justice ne s’était encore jamais prononcée sur le sens qu’il fallait donner à ces dispositions et que le demandeur au pourvoi suggérait, en conséquence, la saisine de la Cour de justice, la chambre sociale a tenu pour acquis[45] que l’interprétation dudit règlement devait se faire à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice sous l’empire de la convention de Bruxelles (Soc., 20 septembre 2006, Bull. 2006, V, n° 277, p. 265, pourvoi n° 05-40.490 et Bull. 2006, V, n° 277, p. 263, pourvoi n° 05-40.491[46]).

L’affaire concernait un salarié français qui avait contesté son licenciement en assignant devant un même tribunal ses deux employeurs successifs. Ceux-ci appartenaient au même groupe, mais alors que le premier avait son siège en France, le second était établi au Royaume-Uni. S’appuyant sur le contenu du deuxième contrat de travail, le salarié, qui était affecté en Afrique et n’avait jamais accompli son travail sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, plaidait que les deux sociétés étaient en réalité ses co-employeurs. Il avait donc saisi la juridiction prud’homale de Saint-Germain-en-Laye pour obtenir leur condamnation in solidum au versement de diverses sommes, notamment à titre d’indemnités de licenciement. Le salarié fondait la compétence de la juridiction des Yvelines sur l’article 6§1 du règlement 44/2001 selon lequel une personne peut être attraite, “s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément”.

Toutefois, le principe de compétence spéciale énoncé au point 1 de l’article 6 du règlement du Conseil n° 44/2001 est-il applicable dans une pareille hypothèse ? Les dispositions de l’article 18, point 1, du règlement 44/2001 qui prévoit qu’ « en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 4 et de l’article 5, point 5 » n’excluent-elles pas l’application du principe de compétence spéciale énoncé au point 1 de l’article 6 précité ? Telle est en substance la question posée à la Cour de justice.

Des arguments de texte, de doctrine et de jurisprudence[47] militaient en faveur de la cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait fait droit à l’analyse du salarié. Un arrêt de la première chambre civile confortait l’opinion dominante qui contredisait la solution adoptée par l’arrêt attaqué (1re Civ., 27 avril 1994, Bull. 2004, I, n° 155, p. 112, pourvoi n° 92-13.22.262[48]). La spécificité de la relation du travail, l’absence de précédent exprès en la matière, la division de la chambre sociale sur l’analyse de ces normes supérieures ont emporté la conviction qu’une réponse incontestable, puisque donnée par la Cour de justice elle-même, devait être sollicitée.
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