La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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* Deux exemples de questions préjudicielles posées par la chambre commerciale illustrent également le souci manifesté par la Cour de cassation de faire du droit communautaire une application scrupuleuse.

Les relations entre les agents commerciaux et leur mandant sont régies par la directive n° 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, laquelle a été transposée en droit français par la loi du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agent commerciaux et leurs mandants. Cette directive a donné lieu à plusieurs questions préjudicielles des différents Etats membres, auxquelles la Cour de cassation a récemment ajouté une nouvelle interrogation participant ainsi à la construction jurisprudentielle du droit des agents commerciaux.

S’agissant de la rémunération des agents commerciaux l’article L. 134-6, alinéa 1, du Code de commerce précise que :

« pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d’agence, l’agent commercial a droit à la commission définie à l’article L. 134-5 lorsqu’elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l’opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu ultérieurement la clientèle pour des opérations du même genre».

L’alinéa 2 ajoute :

« Lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique ou d’un groupe de personnes déterminé, l’agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d’agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe».

Ces dispositions reprennent presque littéralement le libellé de l’article 7 § 2 de la directive, dont elles sont la transposition.

Par un arrêt du 12 décembre 1996, Kontogeorgas, la Cour de justice, répondant à une question préjudicielle posée par le Polymeles Protodikeio Athinon de Grèce, a dit pour droit que l’article 7 § 2 de la directive CEE du 18 décembre 1986, précité, doit être interprété en ce sens que, “lorsqu’il est chargé d’un secteur géographique, l’agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec les clients appartenant à ce secteur, même si elles l’ont été sans son intervention”. La chambre commerciale a appliqué ce principe (Com., 24 novembre 1998, pourvois n° 96-21.925 et n° 96-22.925).

S’est ensuite posée la question de savoir si l’agent commercial a droit à des commissions sur des achats effectués par une personne appartenant à son secteur géographique auprès d’un tiers, sans que le mandant ne contrôle directement ou indirectement cet achat. Cette question n’avait fait l’objet d’aucune position doctrinale ni d’aucune jurisprudence de manière directe ou indirecte de la Cour de justice.

Le libellé de l’article 7 § 2 de la directive faisant référence de manière très large à toute opération commerciale, de même que l’objectif de protection des agents commerciaux de celle-ci pouvait conduire à une interprétation très extensive du texte et très protectrice des agents commerciaux. Toutefois d’autres éléments pouvaient conduire à une interprétation plus restrictive dans laquelle les termes “toute opération commerciale” ne représenteraient que les opérations conclues de manière directe ou indirecte par le mandant, mais seulement celles-ci. En effet, obliger le mandant à payer la commission pour des opérations intervenues en dehors de son contrôle, d’une part, peut conduire, à le faire payer la même commission à deux agents différents pour des opérations qui ne lui ont pas profité, d’autre part, peut être de nature à conduire les fournisseurs à développer des pratiques visant à empêcher les opérations sur leurs produits indépendantes de leur contrôle et, partant, les échanges entre États membres.

La réponse à la question posée n’apparaissait donc pas avec évidence. Aucune des conditions pour lesquelles l’arrêt Cilfit précise que les États membres peuvent appliquer l’acte clair n’était remplie. Ainsi, aucune décision à titre préjudiciel n’apportait de réponse ou d’éléments de réponse satisfaisants. En outre, on sait que l’arrêt Cilfit invite les juges à se poser la question de savoir si, dans le cas où ils estiment la solution évidente, ils sont convaincus que la même évidence s’imposerait également aux juridictions des autres États membres et à la Cour de justice. Or, il a été relevé à plusieurs reprises par la Cour de justice que la directive n° 86/853 du 18 décembre 1986 a pour objectif d’harmoniser le droit des États membres en ce qui concerne les rapports juridiques entre les parties à un contrat d’agence commerciale[49]. Elle a par ailleurs rappelé dans l’arrêt du 23 mars 2006[50], qu’« il ressort de ses deuxième et troisième considérants que la directive vise à protéger les agents commerciaux dans leurs relations avec leur commettants, à promouvoir la sécurité des opérations commerciales et à faciliter les échanges de marchandises entre États membres en rapprochant les systèmes juridiques de ces derniers dans le domaine de la représentation commerciale».

Compte tenu de l’objectif ainsi défini, seule la Cour de justice apparaissait en mesure de donner à la question posée la réponse qui s’impose le plus harmonieusement à tous les États membres dans lesquels la directive s’applique et dans lesquels une question identique ne manquera pas de se poser. La chambre commerciale a donc invité la Cour de justice à dire si «l’article 7 § 2 de la directive CEE n° 86/853 du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit (...) être interprété en ce sens qu’un agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération» (Com., 19 décembre 2006, pourvoi n° 03-12.724, en cours de publication).

Une autre illustration du souci manifesté par la Cour de cassation de faire du droit communautaire une application scrupuleuse peut être trouvée dans un arrêt de renvoi rendu par la chambre commerciale le 14 décembre 2004 (Com., 14 décembre 2004, Bull. 2004, IV n° 224, p. 251, pourvoi n° 02-31.241).

Dans cette affaire, était en cause une contribution, alors prévue par l’article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, qui frappait le chiffre d’affaires réalisé par les laboratoires pharmaceutiques par voie de vente directe de médicaments aux pharmacies. En raison des charges de service public qui leur incombent, les grossistes-répartiteurs, entreprises se livrant à l’achat et au stockage de médicaments en vue de leur distribution en gros, n’étaient pas assujettis au paiement de cette contribution. Un laboratoire avait réclamé en vain la restitution de la contribution qu’il avait acquittée. Ce laboratoire invoquait le caractère d’aide d’Etat du non-assujettissement des grossistes-répartiteurs. Dans l’arrêt déféré à la Cour de cassation, la cour d’appel avait rejeté le moyen formé par ce laboratoire au motif que la Cour de justice avait considéré que la constatation de l’existence d’une aide illégale ou discriminatoire ne pouvait pas entraîner le non-assujettissement rétroactif aux redevances incriminées des opérateurs qui y avaient été assujettis.

Il est vrai que la Cour de justice avait dit pour droit que les redevables d’une contribution obligatoire ne sauraient exciper de ce que l’exonération dont bénéficient d’autres personnes constitue une aide d’Etat, pour se soustraire au paiement de ladite contribution[51]. Il résultait cependant d’autres arrêts[52] que la Cour de justice estimait que lorsqu’une mesure d’aide, dont le mode de financement fait partie intégrante, a été mise en oeuvre en méconnaissance de l’obligation à la charge des Etats membres de notifier leurs projets instituant des aides d’Etat, les juridictions nationales sont tenues, en principe, d’ordonner la restitution des taxes ou des cotisations spécifiquement levées pour financer cette aide.

La Cour de cassation, après avoir pris soin de rappeler l’importance de la question de la recevabilité de la demande dans le litige au principal et fait part de son doute sur le sens de la jurisprudence communautaire en rappelant la teneur des arrêts de la Cour de justice donnant des réponses difficilement conciliables entre elles, a saisi cette dernière d’une question préjudicielle sur ce point.

La Cour de justice a, en conséquence, précisé sa jurisprudence. Elle a distingué les arrêts dans lesquels elle avait considéré que les redevables n’étaient pas recevables à invoquer l’exonération des non-redevables, dès lors qu’ils concernaient les exonérations, au bénéfice de certains opérateurs, d’une taxe ayant une portée générale et dans lesquels il était allégué que cette exonération était par elle-même constitutive d’une mesure d’aide, et l’affaire au principal, dans laquelle il ne s’agissait pas d’un tel régime de taxation, mais d’une taxe à laquelle n’est assujettie qu’une seule des deux catégories d’opérateurs en situation concurrentielle, à savoir les laboratoires pharmaceutiques. La Cour de justice a ajouté que, dans un tel cas d’assujettissement asymétrique à une taxe, la prétendue aide résulte du fait qu’une autre catégorie d’opérateurs économiques avec laquelle la catégorie taxée est en rapport direct de concurrence, en l’occurrence les grossistes répartiteurs, n’est pas assujettie à cette taxe. Elle a constaté qu’en l’espèce, la mesure dont il est allégué qu’elle constitue une aide est la taxe sur les ventes directes elle-même et non une quelconque exonération dissociable de celle-ci. La Cour de justice a déduit de cette analyse qu’un opérateur économique tel que le laboratoire en cause pouvait exciper de l’illégalité de la taxe sur les ventes directes, au motif qu’elle constitue une mesure d’aide, pour en demander le remboursement[53].

* Un quatrième exemple de ce souci d’appliquer la norme communautaire exactement comprise se manifeste par un arrêt rendu à titre préjudiciel par la section sécurité sociale de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 2005 (2è Civ., 21 juin 2005, Bull. 2005, II, n° 160 p. 144, pourvoi n° 04-30.050).

L’affaire concernait M. José Perez Naranjo né le 27 septembre 1931, domicilié désormais en Espagne. Ce salarié a travaillé en France de 1957 à 1964 et bénéficiait à ce titre, depuis le 1er novembre 1991, de plusieurs prestations vieillesse dont l’une lui est servie par la caisse régionale d’assurance maladie Nord-Picardie (CRAM). C’est dans ces conditions qu’il a sollicité de la CRAM l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, laquelle lui a été refusée en dernier lieu le 5 août 1999. Pour cet organisme, l’intéressé n’avait pas acquis les droits à cette prestation spéciale non contributive à la date du 1er juin 1992 fixée par les dispositions transitoires introduites dans le règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 par le règlement n° 1247/92 du 30 avril 1992.

En effet, alors que l’allocation supplémentaire du FNS n’était versée qu’aux personnes résidant en France, la Cour de justice avait décidé par arrêt du 12 juillet 1990, que cette pratique était contraire à l’article 10 du règlement n° 1408/71, instaurant la levée des clauses de résidence.

Le règlement 1247/92 précité a ainsi introduit dans le règlement 1408/71 un article 10 bis ainsi libellé :

«Nonobstant les dispositions de l’article 10 et du titre III, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l’article 4, paragraphe 2 bis, exclusivement sur le territoire de l’Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l’annexe 2 bis [ce qui est le cas pour l’allocation FNS]. Les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge».

Toutefois, cette réglementation n’ouvrant droit qu’aux prestations non contributives de l’Etat de sa résidence, a été accompagnée de dispositions transitoires instaurées notamment par le règlement n° 3095/95 précité lequel a introduit dans le règlement 1408/71 un article 95 ter qui après avoir énoncé en son paragraphe 1 « que le règlement 1247/92, n’ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er juin 1992 » poursuit en son paragraphe 10 : « Nonobstant le paragraphe 1, toute prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément à une pension qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à raison de la résidence de l’intéressé sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent est, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet dans le premier cas, à la date à laquelle la prestation aurait dû être liquidée et, dans le second cas, à la date de la suspension de la prestation ».

Saisi par M. Perez Naranjo, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, puis la cour d’appel de Douai, l’ont débouté de son recours.

Pour la cour d’appel, qui a retenu que l’allocation litigieuse entrait dans la catégorie des prestations dites prestations spéciales à caractère non contributif en tant qu’elle était visée expressément à l’annexe II bis du Règlement CEE 1247/92 du 30 avril 1992, M. Perez Naranjo âgé de moins de 65 ans au 1er juin 1992 ne remplissait pas alors les conditions fixées par le droit interne[54] pour l’attribution de l’allocation supplémentaire.

M. Perez Naranjo ayant formé un pourvoi contre cette décision, la deuxième chambre civile a rendu le 21 juin 2005 une décision de sursis à statuer, et a renvoyé l’affaire à la Cour de justice aux fins de répondre à la question suivante :

« Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que l’allocation supplémentaire litigieuse, inscrite à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71, présente un caractère spécial et un caractère non contributif excluant, par application des articles 10 bis et 95 ter du règlement n° 1408/71, son attribution au demandeur non résident qui n’en remplissait pas la condition d’âge à la date du 1er juin 1992, ou bien, en ce sens que, s’analysant en une prestation de sécurité sociale, cette allocation doit, par application de l’article 19, paragraphe 1, du même règlement, être servie à la personne concernée en remplissant les conditions d’attribution, quel que soit l’Etat membre dans lequel il réside ? ».

Par cette question, il était donc demandé à la Cour de justice de préciser la portée de l’arrêt du 8 mars 2001[55] qui a dit pour droit que, nécessaire, l’inscription d’une prestation à l’annexe II bis du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 n’est cependant pas suffisante pour lui conférer la nature de prestation sociale non contributive au sens de l’article 4, paragraphe 2, bis du même règlement et qu’une telle prestation peut être soumise à l’examen de la Cour de justice, aux fins de déterminer si elle répond aux exigences de ce dernier texte.

En réponse, la Cour de justice[56] a dit pour droit qu’“une prestation telle que l’allocation supplémentaire, mentionnée à l’annexe II bis, sous l’intitulé « France », du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement CE n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, constitue une prestation spéciale. L’examen du mode de financement de l’allocation supplémentaire sur la base des éléments du dossier soumis à la Cour fait apparaître l’absence d’un lien suffisamment identifiable entre la contribution sociale généralisée et la prestation en cause, ce qui aboutit à la conclusion que l’allocation supplémentaire revêt un caractère non contributif. Il appartient, toutefois, à la juridiction de renvoi de vérifier l’exactitude des éléments énoncés aux points 48 à 52 du présent arrêt[57] afin de constater d’une manière conclusive le caractère contributif ou non contributif de cette prestation ».
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