La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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* On signalera enfin un dernier exemple de ce souci de la Cour de cassation d’appliquer de manière rigoureuse les décisions de la Cour de justice lequel ne manque d’ailleurs pas d’originalité, procéduralement parlant, puisque le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice a été précédé d’une saisine pour avis de la Cour de cassation. Cette procédure, prévue à l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, permet aux juridictions de l’ordre judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et se pose dans de nombreux litiges, de solliciter l’avis de la Cour de cassation, par une décision non susceptible de recours.

Les faits à l’origine du litige étaient les suivants : le cabinet d’avocats Linklaters, constitué à Londres sous forme d’un « partnership » possède des bureaux permanents dans diverses villes étrangères, et en particulier à Paris. Les avocats affectés en permanence au bureau de Paris, et inscrits au barreau de cette ville, perçoivent en France des honoraires au titre de leur activité professionnelle et au Royaume-Uni une part des bénéfices du partnership. Assurés sociaux en France, ils versent à l’URSSAF de Paris des cotisations d’allocations familiales dues par les travailleurs indépendants (article L. 241-6, 2°, du Code de la sécurité sociale), calculées sur l’ensemble de leurs revenus. Considérant que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) constituent des impôts et non des cotisations sociales, ils les ont payées sur leurs seuls revenus professionnels perçus en France, conformément aux stipulations de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968. L’URSSAF, estimant au contraire que ces contributions sont des cotisations sociales et qu’elles devaient porter aussi sur leurs revenus professionnels perçus au Royaume Uni, leur a demandé le paiement du supplément, pour différentes échéances trimestrielles à partir du troisième trimestre 2000. Les intéressés ont contesté les mises en demeure et fait opposition aux contraintes délivrées par cet organisme devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

Par 17 décisions identiques du 12 avril 2005, le président de cette juridiction a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante : « Les contributions de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale doivent-elles être considérées comme des impôts au sens de la convention fiscale franco-britannique ? ».

S’interrogeant sur la portée exacte des décisions de la Cour de justice du 15 février 2000[58], la Cour de cassation, se démarquant des conclusions de l’avocat général[59], a émis l’avis suivant : “doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l’article 234 du Traité CE, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une convention, telle que la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, prévoit que les revenus perçus au Royaume-Uni par des travailleurs indépendants résidant en France et assurés sociaux dans cet Etat sont exclus de l’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevées en France”[60].

Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, par décision du 22 février 2006[61] a depuis saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de cette question[62].

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1.1.2. – Application de la règle communautaire, telle qu’interprétée par la Cour de justice, sans renvoi préjudiciel :

1.1.2.1. - Application explicite :

La Cour de cassation veille au respect de la règle communautaire, non seulement par le mécanisme du renvoi préjudiciel, mais également en appliquant la règle de droit communautaire, telle qu’elle est interprétée par la Cour de justice, au pourvoi dont elle est saisie. En outre, dans le cadre de sa mission de garante du respect du droit communautaire, elle s’attache à ce que les juridictions nationales tiennent effectivement compte des réponses données par la Cour de justice. A cette fin, elle rappelle que si l’article 234 du traité CE n’impose pas à une cour d’appel de poser à la Cour de justice une question préjudicielle sur l’interprétation d’un acte communautaire, il oblige toute juridiction nationale à tenir compte de la réponse donnée dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause (par exemple : Com., 10 décembre 1985, Bull. 1985, IV, n° 290, p. 247, pourvoi n° 83-12.043, rendu sous l’empire de l’article 177 du Traité CEE).

Les décisions de la Cour de justice en matière préjudicielle revêtent ainsi l’autorité de la chose interprétée.

La Cour de cassation applique bien évidemment le principe selon lequel la réponse donnée par la Cour de justice s’impose lorsqu’elle est à l’origine du renvoi à titre préjudiciel.

* Les décisions de la Cour de justice ne laissent parfois aucune marge d’appréciation à la juridiction de renvoi. C’est l’hypothèse la plus simple d’application de la norme communautaire interprétée qui sera illustrée par deux exemples significatifs :

  • Dans l’arrêt Bacardi-Martini (Com., 5 avril 2005, Bull. 2005, IV, n° 80, p. 83, pourvoi n° 97-21.291), une société se plaignait du refus opposé à l’accès des marques de boissons alcoolisées qu’elle commercialise aux panneaux publicitaires apposés autour de stades situés sur le territoire d’autres Etats membres en raison de l’interdiction de la publicité télévisée pour les boissons alcooliques prévue par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, telle que codifiée dans le Code des débits de boissons. Elle invoquait l’incompatibilité de ce texte avec l’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 du traité CE) et avec la directive 89/552 CEE du 3 octobre 1989 dite « Télévision sans frontières ». Après avoir saisi la Cour de justice (Com., 19 novembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 169, p. 193, pourvoi n° 97-21.291), la chambre commerciale a rejeté le moyen invoqué par la société en se fondant sur la réponse qui lui avait été donnée par la Cour de justice[63]. Selon cet arrêt, aucune des normes communautaires invoquées ne s’oppose à ce qu’un Etat membre interdise la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet Etat, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales ayant lieu sur le territoire d’autres Etats membres.

  • L’arrêt du 17 mai 2005 rendu par la chambre sociale (Soc., 17 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 169, p. 146, pourvoi n° 03-44.856), offre le second exemple marquant. Par cet arrêt, la chambre sociale a jugé que les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement 1408/71 du Conseil, modifié par le règlement 118/97, ne s’opposent pas, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de soixante ans dans le régime légal de base d’un premier Etat membre à un travailleur d’un âge inférieur à soixante-cinq ans, ayant accompli des périodes d’activité dans cet Etat et dans un autre Etat membre où le droit à pension ne s’ouvre pas avant l’âge de soixante-cinq ans, à ce que les périodes accomplies dans ce dernier Etat soient prises en compte pour déterminer tant les conditions d’ouverture du droit aux prestations susceptibles de lui être versées que le taux de la pension susceptible d’être immédiatement liquidée par l’institution du premier Etat.

Comme on le verra de manière plus détaillée dans la partie du présent rapport relative aux principes communs de fond, cette décision est une application de la jurisprudence de la Cour de justice relative à la mise en oeuvre des techniques de totalisation des périodes de qualification et de proratisation des prestations pour le maintien des droits en cours d’acquisition, fondée de façon générale, sur le principe de l’intangibilité des droits acquis par les particuliers en matière de sécurité sociale sous une législation nationale. Cette décision n’est que la suite logique de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 7 juillet 1994[64], sur saisine à titre préjudiciel de la chambre sociale elle-même le 25 mars 1993.

Cependant, l’interprétation des arrêts de la Cour de justice peut parfois se révéler malaisée pour des motifs tenant à la marge d’appréciation que celle-ci laisse au juge national pour décider de la compatibilité de sa loi avec la norme communautaire. L’application de la solution ainsi obtenue par le renvoi préjudiciel sera dès lors moins évidente.

Le revirement intervenu dans la jurisprudence de la Cour de cassation élaborée dans le domaine bancaire à la suite de l’arrêt Parodi[65] qui avait été rendu sur saisine de la chambre commerciale (Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 174, p. 161, pourvoi n° 93-17.988), en donne un exemple intéressant. Comme on le verra de manière plus détaillée dans la partie du présent rapport relative aux principes communs de fond, la Cour de justice avait été saisie par la chambre commerciale de la question de savoir si l’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 du traité CE), relatif à la libre prestation des services, s’oppose à l’obligation d’agrément alors imposée par la loi française aux établissement de crédit étrangers qui souhaitent accorder des prêts hypothécaires en France, quand bien même ces établissements seraient situés sur le territoire d’un autre Etat membre dans lequel ils bénéficient d’un agrément de la part de leurs autorités nationales compétentes. La Cour de justice avait indiqué que les règles de la libre prestation des services s’opposent à une telle obligation, mais que celle-ci peut être justifiée sous certaines conditions. Ces conditions, relatives à l’application non-discriminatoire de l’agrément, à la légitimité de l’objectif poursuivi, en l’espèce la protection des consommateurs, et au caractère nécessaire et proportionné de cette mesure restrictive, avaient été jugées satisfaites par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 246, p. 204, pourvoi n° 93-17.988). Pourtant, à la suite de la résistance de plusieurs cours d’appel, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement, jugeant que la législation française allait au-delà de ce qui était objectivement nécessaire pour protéger les objectifs qu’elle avait pour but de sauvegarder (Ass. plén., 4 mars 2005, Bull. 2005, ass. plén., n° 2, p. 3, pourvoi n° 03-11.725).

Il apparaît ainsi que dans le champ laissé par la Cour de justice à leur propre appréciation, les juridictions nationales évoluent de la même manière que pour l’application du droit interne. Sur la base d’une même interprétation des principes communautaires, des orientations jurisprudentielles opposées peuvent conduire la Cour de cassation à modifier sa première application des arrêts de la Cour de justice.

* La Cour de cassation applique, bien évidement, les solutions données par la Cour de justice à l’occasion de renvois préjudiciels émanant d’autres juridictions françaises.

  • Elle a récemment jugé (Com., 4 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 159, p. 173, pourvoi n° 03-12-565) que la taxe française d’aide au commerce et à l’artisanat instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 n’était pas contraire aux articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, du traité CE, relatifs aux aides d’Etat, au sujet de laquelle la Cour de justice avait été interrogée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne et par la cour d’appel de Lyon[66]. Le premier arrêt de la Cour de cassation (Com., 27 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 149, p. 159, pourvoi n° 03-19.863) faisant application du règlement CE n° 1346 /2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, a été prononcé après que cette juridiction eût reporté l’examen du pourvoi qui lui était soumis, dans l’attente de l’arrêt préjudiciel de la Cour de justice qui avait été saisie par la Cour suprême d’Irlande de questions en rapport avec les moyens invoqués dans la procédure de cassation[67].

  • Comme on le verra de manière plus détaillée dans la partie du présent rapport réservée aux principes communs de fond, l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété à la lumière des directives 77/187 ou 98/50 sur les transferts d’entreprise, en cas de transfert d’une entité économique, d’un employeur de droit privé à une personne publique gérant un service public administratif, offre une illustration remarquable de l’influence de la jurisprudence de la Cour du justice sur l’analyse de ces textes opérée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Or, tout est parti d’un renvoi préjudiciel du conseil de prud’hommes de Metz.

En droit social, pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la reprise d’une activité industrielle et commerciale sous la forme d’un service administratif directement exploité en régie constituait une modification juridique telle qu’elle entraînait non la cession, mais la disparition de l’entreprise. Cette disparition de l’entité était exclusive de l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.

Cette jurisprudence a été renversée depuis l’intervention de la décision Mayeur/Apim de la Cour de Justice du 26 septembre 2000[68] qui, sur saisine à titre préjudiciel de la juridiction prud’homale messine, a admis que les articles de la directive de 1977 « ne permettent pas d’exclure du champ d’application de celle-ci le transfert d’une activité économique d’une personne morale de droit privé à une personne morale de droit public, en raison du seul fait que le cessionnaire de l’activité est un organisme de droit public ».

La Cour de cassation, la première des trois juridictions suprêmes françaises, a décidé que la seule circonstance que le cessionnaire soit un établissement public à caractère administratif lié à son personnel par des rapports de droit public ne peut suffire à caractériser une modification dans l’identité de l’entité transférée.

Dans une série d’arrêts rendus le 25 juin 2002, elle en a déduit l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail en cassant au visa de ce dernier article, interprété à la lumière de la directive n° 77/187 CEE du 14 février 1977.

Les arrêts des 25 juin 2002 (Soc., 25 juin 2002, Bull. 2002, V, n° 209 p. 202, pourvoi n° 01-43.497, Clinique de l’Espérance, RJS 10/02, n° 1078), 14 janvier 2003 (Soc., 14 janvier 2003, Bull. 2003, V, n° 3, p. 2, pourvoi n° 01-43.676), 17 décembre 2003 (Soc., 17 décembre 2003, Bull. 2003, V, n° 318, p. 320, pourvoi n° 02-44.375, RJS 2/04, n° 175), 23 février 2005 (Soc., 23 février 2005, pourvoi n° 03-40.724, RJS 5/05, n° 479) sont donc directement influencés par l’arrêt Mayeur/Apim, qui est à l’origine de ce revirement de jurisprudence, lequel a ensuite nécessité une délimitation, par le tribunal des conflits, de la compétence des deux ordres de juridiction[69], puis une intervention du législateur par la loi du 26 juillet 2005.

* Enfin, la Cour de cassation applique les solutions données par la Cour de justice à l’occasion de renvoi préjudiciel émanant de juridictions étrangères. Nous ne citerons que quelques exemples :

  • Ainsi, dans un arrêt Mayen/Alitalia du 17 juin 2003, (Soc., 17 juin 2003, Bull. 2003, V, n° 195, p. 193, pourvoi n° 01-41.522), la chambre sociale a appliqué les principes dégagés par la Cour de justice et la Cour européenne des droits de l’homme en matière de discrimination indirecte en raison de la nationalité. Les faits à l’origine du litige étaient les suivants : dans le cadre d’une restructuration du groupe Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996 entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d’effectif en Italie et une participation des salariés au capital de l’entreprise. Le 15 janvier 1998, une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l’attribution d’un droit d’option sur les actions nouvellement émises à cet effet aux salariés du groupe, en conformité avec les accords syndicaux conclus à ce sujet. Le 3 juin 1998, un nouvel accord-cadre entre la société Alitalia et des syndicats italiens a prévu que les actions nouvellement émises seraient attribuées aux salariés ayant un contrat italien à durée indéterminée, y compris le personnel transféré à l’étranger. Les 122 salariés de la société Alitalia employés en France, dont M. Mayen, ayant été exclus de ce droit d’option ont saisi le juge prud’homal pour obtenir l’exécution forcée, à leur profit, de l’accord du 3 juin 1998, par l’attribution d’actions nouvelles. M. Mayen, débouté par la cour d’appel de Paris de ses demandes, saisissait la Cour de cassation d’un pourvoi qui faisait valoir en substance, qu’en raison de cette exclusion, il était, notamment, victime d’une discrimination prohibée tant par l’article 39 CE (ancien article 48) que par l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

La chambre sociale a rejeté ce pourvoi et jugé qu’une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Constatant que l’attribution d’un droit d’option sur des actions nouvellement créées à une catégorie de salariés, selon un critère tiré de la loi applicable à leur contrat de travail, constituait la contrepartie des sacrifices que ceux-ci avaient acceptés à l’occasion de la restructuration de l’entreprise, dont les effets n’avaient pas concerné les salariés exclus du bénéfice de ce droit, elle en a conclu que la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’attribution d’un tel avantage à une partie seulement du personnel reposait sur une raison objective, étrangère à toute discrimination prohibée, avait fait une application exacte des principes et des textes prétendument violés.

Le motif du rejet reprend ainsi en une seule phrase les motivations de la Cour de justice[70] et de la Cour européenne des droits de l’Homme[71].

  • De même, le 25 janvier 2006, la chambre sociale (Soc., 25 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 22, p. 21, pourvoi n° 03-45.444, RJS 4/06, n° 448) a jugé que l’indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l’employeur et dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge prud’homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l’AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d’une fraude. Cet arrêt repose sur l’interprétation de la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (remplacée depuis par la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002) donnée par la Cour de justice dans ses arrêts Olaso Valero[72] et Rodriguez Caballero[73].

  • Enfin, on citera l’arrêt du 28 février 2006 (Soc. 28 février 2006, Bull. 2006, V, n° 86, p. 77, pourvoi n° 04-41380, RJS 5/06,n° 584) pour lequel il était demandé à la chambre sociale de la Cour de cassation de juger que les aides publiques consenties aux entreprises par la loi du 13 juin 1998 (« Aubry I »), en vue de favoriser la conclusion d’accords sur la réduction du temps de travail étaient incompatibles avec les dispositions du Traité interdisant les aides d’Etat (articles 87 et 88 CE, ex-articles 92 et 93 du Traité CE). Ce moyen a été rejeté car, selon l’arrêt du 28 février 2006, “les aides prévues par la loi du 13 juin 1998 étaient ouvertes à toutes les entreprises et ne favorisaient pas certaines entreprises ou certaines productions” que dès lors ces aides “n’avaient pas pour effet de fausser la concurrence et ne relevaient pas à ce titre des articles 87 et 88 du traité CE”. Cet arrêt doit être rapproché de la position prise par la Cour de justice, dans un arrêt[74] où a été rappelé que l’article 92 du Traité CE ne concerne que les aides accordées “au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activité et (qui) partant, ne remplissent pas la condition de spécificité que constitue l’une des caractéristiques de la notion d’aide d’Etat, à savoir le caractère sélectif des mesures en cause”.

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