La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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1.1.2.2. - Application implicite :

La Cour de cassation recourt à l’interprétation faite du droit communautaire par la Cour de justice lors de l’examen de certains régimes juridiques nationaux pour vérifier la compatibilité de régimes juridiques nationaux voisins. Exerçant une mission de contrôle de la conformité du droit français au droit communautaire, elle exerce ce qui a pu être qualifié de “rôle déconcentré de quasi Cour constitutionnelle de la Communauté”[75]. C’est ainsi qu’elle se fonde sur les solutions adoptées par la Cour de justice pour condamner une décision qui les ignorerait.

  • Les affaires relatives aux droits d’enregistrement en cas de fusion de sociétés et d’augmentation du capital par incorporation de réserve, bénéfices ou provisions fournissent un exemple éloquent de ce rôle. La Cour de justice avait en effet déclaré incompatibles avec la directive du Conseil des communautés européennes n° 69/335/CEE du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux les droits d’enregistrement institués par la France en cas de fusion de sociétés[76]. La chambre commerciale de la Cour de cassation a procédé à une même déclaration d’incompatibilité des droits d’enregistrement en cas d’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions, alors que ces droits n’étaient pas concernés par l’arrêt de la Cour de justice (Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 211, p. 182, pourvoi n° 94-17.414).

  • Mérite également d’être cité l’exemple, plus récent, des arrêts ayant déclaré contraire au droit communautaire le droit de fabrication applicable aux produits de parfumerie et de toilette ainsi qu’à certains produits à base d’alcool, en application de l’article 406 A du Code général des impôts.

Ce droit de fabrication frappait des produits soumis à la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, qui, combinée avec d’autres directives, fixe le régime de l’accise harmonisée applicable aux produits en cause.

Le droit d’accise étant harmonisé au niveau communautaire, le régime auquel il obéit limite le droit pour les Etats membres de frapper les produits qui y sont soumis d’autres impositions nationales. Il résulte ainsi de l’article 3 § 2 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise que l’alcool et les boissons alcooliques peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes lorsqu’elles poursuivent des “finalités spécifiques”. La chambre commerciale a fondé l’un de ses arrêts relatif au droit de fabrication (Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 135, p. 139, pourvoi n° 02-21.331) sur une jurisprudence de la Cour de justice en matière d’accise dont l’objet n’était pas le droit de fabrication, mais une cotisation française de sécurité sociale perçue sur les tabacs et les boissons alcooliques[77] et une taxe communale autrichienne frappant notamment les boissons, notamment les boissons alcoolisées[78]. Constatant qu’il résultait de ces arrêts que la notion de "finalités spécifiques" désigne un but autre que purement budgétaire, et des travaux préparatoires et des débats parlementaires qu’en instaurant le droit de fabrication litigieux, la loi n° 70-576 du 3 juillet 1970 portant simplifications fiscales ne poursuivait pas de telles finalités, au sens de l’article 3 § 2 de la directive, telle que la protection de la santé publique, mais un objectif de nature exclusivement budgétaire, elle a décidé que le droit de fabrication appliqué aux produits à base d’alcool en cause n’était pas conforme au droit communautaire.

La directive 92/83/CEE prévoit, en son article 27, que les Etats membres exonèrent de l’accise harmonisée les produits auxquels elle s’applique lorsqu’ils sont utilisés pour la fabrication de médicaments. Dans le second arrêt rendu en matière de droit de fabrication (Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 136, p. 141, pourvoi n° 03-15.118), qui portait sur des produits pharmaceutiques contenant de l’alcool, la Cour de cassation a fondé sa décision sur un arrêt de la Cour de justice du 10 juin 1999[79], lui aussi rendu dans une matière étrangère au droit de fabrication puisque concernant la compatibilité d’une taxe suédoise frappant la navigation aérienne intérieure à caractère commercial avec le droit d’accise sur les huiles minérales. La chambre commerciale a rappelé qu’il résulte de cet arrêt qu’un Etat membre qui a instauré une imposition incompatible avec le régime de l’accise harmonisée ne saurait se prévaloir de la faculté prévue à l’article 3 § 2 de la directive 92/12 de maintenir ou d’instaurer des impositions nationales poursuivant des fins spécifiques pour les produits soumis à l’accise harmonisée. Elle a ensuite relevé qu’il ressort de cet arrêt que l’attribution aux Etats membres du droit de frapper d’une autre imposition indirecte les produits qui doivent être exonérés de l’accise harmonisée en vertu d’une directive portant sur les structures des droits des produits soumis à accise aurait pour conséquence de priver de tout effet utile le texte instituant l’exonération. Statuant sur le pourvoi, elle a constaté que les produits en cause étaient exonérés par la directive applicable et en a déduit que l’administration ne pouvait, pour justifier la perception du droit de fabrication, se prévaloir de la faculté prévue à l’article 3 § 2 de maintenir d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques.

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1.1.3. - Le cas où la Cour de cassation statue sans renvoi et en l’absence de jurisprudence communautaire (« théorie de l’acte clair ») :

La Cour de justice dans le célèbre et toujours actuel arrêt Cilfit a dit pour droit, le 6 octobre 1982 :

« qu’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu’une question de droit communautaire se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu’elle n’ait constaté que la question soulevée n’est pas pertinente ou que la disposition communautaire en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour ou que l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable ; l’existence d’une telle éventualité doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres au droit communautaire, des difficultés particulières que présente son interprétation et du risque de divergences de jurisprudence à l’intérieur de la Communauté ».

La Cour de cassation, appliquant la jurisprudence Cilfit, refuse la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice en raison du caractère non pertinent de la question de droit communautaire invoquée.

C’est ainsi que la chambre commerciale a récemment jugé que “la réponse à la question d’interprétation [invoquée par un moyen de cassation], quelle qu’elle soit, serait sans influence sur la résolution du litige” (Com., 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-21.606 ; v. aussi : Crim, 18 octobre 1988, Bull. crim. 1988, n° 352, p. 945, pourvoi n° 87-90.364).

De même, en application de la « théorie de l’acte clair » telle qu’elle ressort de l’arrêt Cilfit, la chambre commerciale a interprété, sans poser de question préjudicielle et alors qu’il n’existait pas de jurisprudence communautaire connue sur ce point, l’article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (Com., 25 juin 2002, Bull. 2002, IV, n° 110, p. 118, pourvoi n° 99-20.959).

On rappellera brièvement que cette disposition précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer à l’agent commercial, après cessation du contrat, une indemnité selon le paragraphe 2, c’est-à-dire une indemnité de clientèle, ou la réparation du préjudice selon le paragraphe 3, c’est-à-dire une somme réparant la perte des commissions dont l’exécution normale du contrat lui auraient permis de bénéficier et/ou compensant les frais et dépenses qu’il aurait engagés.

Ce texte a été transposé en droit interne par l’article 12 de la loi du 25 juin 1991, relative aux rapports entre les agent commerciaux et leurs mandants, devenu l’article L. 134-12 du Code de commerce, qui énonce qu’en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Cette disposition ne mentionne aucune indemnité de clientèle, ce qui correspond à l’état du droit français qui considère que l’agent commercial, à la différence du VRP, n’est pas titulaire de la clientèle qui reste au mandant, parce qu’il est un mandataire dont la mission est de représenter un produit.

Dans l’affaire traitée par l’arrêt, la cour d’appel avait jugé que l’agent commercial avait droit, à la fois, à l’indemnité de clientèle et à la réparation du préjudice subi. Le pourvoi soutenait que cette solution constituait une violation de l’article 17 de la directive du 18 décembre 1986, précitée, en ce que celle-ci avait donné aux États membres la possibilité d’opter entre deux types de compensation, l’indemnité ou la réparation, mais que les deux ne pouvaient être octroyées ensemble, sauf à réparer deux fois le même préjudice.

Il n’existait à cet égard pas de jurisprudence communautaire et l’étude de la doctrine et de la jurisprudence mettait en évidence une certaine confusion dans la terminologie employée. Par ailleurs la rédaction de l’article 17 de la directive ne précise pas expressément que chacune des options est exclusive de l’autre et que la réparation ne peut contenir celle éventuellement causée par la perte d’une clientèle.

Il a toutefois été considéré que le texte édictait clairement une alternative et ne permettait pas le cumul des deux compensations. En effet, l’objectif de la directive, énoncé dans son intitulé est la coordination des droits nationaux, toutefois, pour respecter autant que possible les disparités des droits nationaux, plusieurs de ses dispositions laissent, comme l’article 17, un choix entre plusieurs options. S’agissant de l’indemnité due à l’agent commercial en cas de cessation de contrat, deux acceptions du concept existaient et existent dans les États membres : d’un côté, l’indemnité pour perte de clientèle, inspirée du droit allemand, mise en place dans la plupart des États membres, de l’autre la réparation du préjudice qui est l’option des droits français et du Royaume-Uni par défaut. L’idée d’une alternative ressortant clairement tant de l’objectif de la directive, de l’ensemble de ses dispositions, ainsi que des commentaires de la doctrine, la Cour de cassation a donc appliqué le texte en ce sens sans poser de question préjudicielle et a donc cassé, l’arrêt de la cour d’appel, au visa de l’article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l’article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l’article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986.

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1.1.4. - Les cas de contrôle de la motivation des cours d’appel statuant sur une demande de renvoi préjudiciel (dont l’hypothèse d’une juridiction du fond ayant refusé à tort de poser la question préjudicielle) :

Dans le cadre de sa mission de garante de l’application du droit communautaire, la Cour de cassation peut être amenée à sanctionner les refus infondés de saisine à titre préjudiciel en interprétation de la Cour de justice. Cette pratique n’est guère fréquente, mais un exemple récent et remarquable mérite d’être relevé.

L’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 8 mars 2005 de la première chambre civile (1re Civ., 8 mars 2005, Bull. 2005, I, n° 112, p. 96, pourvoi n° 00-22.093) a pour cadre l’étang de Berre. Cet étang, d’une superficie de 15 000 hectares, présente la particularité d’être un étang d’eau salée en communication directe avec la mer Méditerranée. La coordination des pêcheurs s’est plainte, à plusieurs reprises, auprès d’EDF, de la dégradation du milieu aquatique de cet étang, du fait, principalement, des apports d’eau douce venant de la Durance et rejetés artificiellement dans cet étang à chaque mise en fonctionnement des turbines de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas. Le 1er septembre 1999, la coordination des pêcheurs a fait citer EDF en référé devant le tribunal de grande instance de Marseille pour voie de fait, afin de voir ordonner l’arrêt de l’exploitation de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas sous peine d’une astreinte. La coordination des pêcheurs faisait notamment valoir qu’EDF déversait les rejets de cette centrale sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article 6, paragraphe 3, du protocole. Le juge des référés de première instance a, par ordonnance du 25 octobre 1999, rejeté la demande en référé. Tout en reconnaissant l’existence du trouble causé par la mise en fonctionnement des turbines de la centrale hydroélectrique, il a considéré «Que, s’agissant de l’application du droit communautaire, spécialement les conventions de Barcelone et le protocole d’Athènes [...], la question de leur effet direct sur les justiciables pose là aussi des contestations qui ne sont pas de la compétence du juge du fond. Dès lors que la question de savoir si l’exploitation par EDF de l’usine hydroélectrique de Saint-Chamas constitue un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une voie de fait au sens où l’entend généralement la jurisprudence, pose de trop sérieuses contestations pour que le juge des référés puisse intervenir et mettre un terme à trois décennies d’exploitation, décision trop grave au demeurant qui implique des conséquences gravissimes au plan notamment de la production et de la sûreté du système électrique de la région[...]»

La coordination des pêcheurs a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence (France), qui l’a déboutée par un arrêt du 21 septembre 2000. La cour d’appel a notamment considéré «que les différents articles [du protocole] sont interdépendants» et que l’article 6, paragraphe 3, «ne peut être isolé, de sorte qu’aucune autorisation de rejet ne peut être valablement et utilement sollicitée par EDF, sur le fondement de ce protocole, tant que l’État français n’a pas défini les critères techniques applicables, puisque aucune réponse ne pourrait être donnée».

La coordination des pêcheurs a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, en invoquant notamment la violation par EDF de l’article 6, paragraphe 3, du protocole dont l’application aurait été écartée à tort par la cour d’appel.

Dans ces conditions, la Cour de cassation, par un arrêt du 6 mai 2003 (1re Civ., 6 mai 2003, Bull. 2003, I, n° 103, p. 81, pourvoi n° 00-22.093) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les deux questions préjudicielles suivantes :

« 1) L’article 6, paragraphe 3, du protocole [...], devenu l’article 6, paragraphe 1, dans la version révisée, doit-il être considéré comme possédant un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée peut l’invoquer devant les juridictions nationales à l’appui d’un recours visant à faire cesser des rejets d’eau qui n’ont pas été autorisés selon la procédure et les critères qu’il prévoit?

2) La même disposition doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle interdit à quiconque de déverser dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin, sans avoir obtenu une autorisation délivrée par les autorités compétentes des États membres, en prenant en compte les dispositions du protocole précité et de son annexe III C (devenue annexe II)?»

Par un arrêt du 15 juillet 2004[80], la Cour de justice a dit pour droit que “L’article 6, paragraphe 3, du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980, approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil, du 28 février 1983, ainsi que, après son entrée en vigueur, l’article 6, paragraphe 1, du même protocole, tel qu’amendé lors de la conférence des plénipotentiaires, tenue à Syracuse les 7 et 8 mars 1996, les amendements ayant été approuvés par la décision 1999/801/CE du Conseil, du 22 octobre 1999, ont un effet direct, de telle sorte que toute personne intéressée a le droit de se prévaloir desdites dispositions devant les juridictions nationales.

Ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles interdisent, en l’absence d’autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes, le déversement dans un étang salé communiquant avec la mer Méditerranée des substances qui, tout en étant non toxiques, ont un effet défavorable sur la teneur en oxygène du milieu marin”.

C’est en application de cet arrêt de la Cour de justice que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt du 8 mars 2005 précité, qui sanctionne une cour d’appel qui a refusé de poser une question préjudicielle majeure. La première chambre civile de la Cour de cassation, se fondant sur la violation de l’article 6 § 3 du Protocole d’Athènes du 17 mai 1980 relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d’origine tellurique (convention de Barcelone), devenu l’article 6 §1 dans la version révisée, a ainsi jugé qu’en disant qu’il n’y avait pas lieu à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de justice des Communautés européennes, en interprétation du droit communautaire tirée de l’application directe du protocole susvisé et de sa violation par l’établissement public EDF, à défaut d’avoir obtenu les autorisations qu’il prévoit, l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 21 septembre 2000 a violé, par refus d’application le texte susvisé.

Mais cette affaire est remarquable à un autre titre puisque c’est à la suite de la question préjudicielle de la Cour de cassation que la Commission a décidé, le 4 juin 2003, soit un mois après la saisine à titre préjudiciel de la Cour de cassation, d’introduire un recours en manquement contre la France lui reprochant, en substance, d’avoir, en ne prenant pas toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l’étang de Berre, manqué à ses obligations et enfreint les dispositions du protocole d’Athènes qui prévoit qu’une autorisation de rejets ne peut être délivrée que suivants ses dispositions et, par conséquent, une autorisation de rejets de substances même antérieure à ce protocole aurait dû être modifiée en accord avec ce protocole.

Dans un arrêt du 7 octobre 2004[81], la Cour de justice a fait droit à la requête de la Commission, dans les termes de sa saisine.

Cet arrêt revêt une importance capitale dans le domaine de la protection de l’environnement puisque, par cet arrêt, la Cour a clarifié le fait que le protocole d’Athènes impose l’obligation de prendre toute mesure appropriée pour réduire rigoureusement la pollution d’origine tellurique dans la zone de la mer Méditerranée, et que cette obligation est particulièrement stricte[82].

 

[1] Les hommes qui ont lancé le processus de la construction européenne, à savoir K. Adenauer, A. de Gasperi, J. Monnet, R. Schuman et P-H. Spaak.

[2] Expression empruntée à Mme le Professeur I. Pingel, in “Le principe de disponibilité des informations dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice”, Mélanges en l’honneur de Philippe Léger, éd. Pedone, 2006.

[3] La mise en oeuvre progressive des quatre grands principes que sont la libre circulation des travailleurs – devenue progressivement celle des citoyens européens –, des marchandises, des services et des capitaux, a contribué assurément à la réalisation de ce vaste chantier.

[4] Voir le commentaire synthétique et complet de H. Chavrier, sous l’article 220 du traité CE, in Commentaire article par article des traités UE et CE sous la direction de Ph. Léger, éd. Helbing & Lichtenhahn, Dalloz et Bruylant.

[5] Article 220 du traité instituant la Communauté européenne (CE).

[6] Arrêt Cilfit, du 6 octobre 1982, aff. 283/81, Rec., p. 3415, point 7.

[7] Cette disposition prévoit que “Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice par le présent traité, les litiges auxquels la Communauté est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales”.

[8] Article 234, alinéa 2, du traité CE.

[9] Article 234, alinéa 3, du traité CE.

[10] CJCE 22 octobre 1987, aff. 314/85, Foto Frost, Rec., p. 4225.

[11] CJCE 4 novembre 1997, C-337/95, Parfums Christian Dior, Rec. I-6013.

[12] Arrêt Cilfit précité.

[13] Qui comporte deux alinéas ainsi rédigés : “Lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence, la Cour peut, après avoir entendu l’avocat général, à tout moment, statuer par voie d’ordonnance motivée comportant référence à l’arrêt précédent ou à la jurisprudence en cause. La Cour peut également statuer par voie d’ordonnance motivée, après avoir informé la juridiction de renvoi, après avoir entendu les intéressés visés à l’article 23 du statut en leurs observations éventuelles et après avoir entendu l’avocat général, lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable.”

[14] Modifié en dernier lieu le 18 octobre 2005 (JOCE, L. 288 du 29.10.2005, p. 51).

[15] Article 234, alinéa 3, du traité CE.

[16] En effet, seul un quart des questions préjudicielles émane des juridictions suprêmes.

[17] CJCE 30 septembre 2003, C-224/01, Rec. I-10239, JCP A 2003. 1384, note O. Dubois ; JDI 2004.552, note R. Mehdi ; I. Pingel “La responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire par une juridiction suprême”, Gaz Pal 4 mars 2004, p. 4 ; D. Simon, “La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême”, Europe, nov. 2003, p. 3 ; R. Mehdi, “La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême”, Mélanges en l’honneur de Ph. Léger, Ed. Pedone, 2006, p. 225. La jurisprudence Köbler a été confirmée depuis (voir, notamment, l’arrêt du 13 juin 2006, Traghetti del Mediterraneo SpA, en liquidation contre Repubblica italiana, C-173/03, obs. D. Simon Europe, août-sept. 2006 comm 232).

[18] Arrêt Köbler, point 33.

[19] CJCE 5 mars 1996, C-46 et 48/93, Brasserie du pêcheur et Factortame III, Rec. p. I-1029 ; CJCE 28 mars 1996 C-392/93, British Telecom, Rec. p. I-1631 ; CJCE 23 mai 1996, C-5/94, Hedley Lomas, Rec. p. I-2553 ; CJCE 2 avril 1998, C-127/95, Norbrook Laboratories, Rec. p. I- 1531 ; CJCE 4 juillet 2000, C-424/97, Haim, Rec. p. I-5123.

[20] Arrêt Köbler, point 51.

[21] Ibidem, point 53.

[22] Ibidem, point 55.

[23] Ibidem, point 56.

[24] Voir, aussi la communication de la Cour de Justice intitulée “Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales” (2005/C 143/01) qui énonce, au point 12, ce qui suit : “Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne est en principe tenue de saisir la Cour d’une telle question, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle communautaire apparaît de toute évidence”.

[25] Voir notamment l’article de R. Medhi “La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire par une juridiction suprême”, précité, p. 231.

[26] Sur ces questions, V. A. Rigaux et D. Simon, La réforme du système juridictionnel communautaire, in V. Constantinesco, Y. Gautier et D. Simon (sous la direction de), Le Traité de Nice, premières analyses, Strasbourg PUS 2001.

[27] A cet égard, le statut confère un rôle déterminant au premier avocat général puisqu’il lui revient de proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteindre l’unité ou la cohésion du droit communautaire, dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision. La Cour devra décider dans un délai d’un mois à compter de la proposition s’il y lieu ou non de réexaminer la question.

[28] Le délai moyen de réponse à une question préjudicielle par la Cour de justice est aujourd’hui de 20,4 mois – voir, le rapport annuel de l’activité de la Cour de justice 2005 –. On estime que le délai de traitement d’une affaire qui est orientée vers le Tribunal de première instance pourra être porté à 4 ans dans l’hypothèse d’un réexamen par la Cour de justice. A cela s’ajouteront les délais de procédure interne. La réalisation de l’objectif de désengorgement de la Cour de justice et de réduction des délais est donc loin d’être assurée par l’introduction de ce nouveau mécanisme de renvoi préjudiciel. D’ailleurs beaucoup d’auteurs et de praticiens émettent les plus grands réserves sur ce nouveau mécanisme (voir, notamment, l’article de V. Bertoli-Chappelart et S. Arnaud “Mutations de l’organisation juridictionnelle liées à l’élargissement : entre efficacité et perfectibilité” in EIPASCOP 2004).

[29] Notons cependant que des matières telles que le droit de la propriété intellectuelle (Marques, brevets, dessins et modèles) sont régulièrement citées comme susceptibles de relever de l’article 225, paragraphe 3, du traité CE.

[30] Qui prévoit : « Le statut de la Cour de justice est fixé par un protocole séparé ».

[31] Comme le soulignait la Commission (in Contribution complémentaire de la Commission à la CIG sur les réformes institutionnelles) “La procédure des questions préjudicielles est sans conteste la pierre angulaire de l’édifice communautaire. Quarante ans d’expérience démontrent qu’elle constitue en effet l’instrument le plus efficace pour assurer l’application uniforme du droit communautaire sur tout le territoire de l’Union et qu’elle constitue un facteur exceptionnel d’intégration grâce au dialogue simple et direct qu’elle instaure entre chaque juridiction nationale et la Cour de justice”.

[32] Ainsi, en 2000, la Cour de justice a été saisie de 224 questions préjudicielles dont 140 des 5 Etats de référence ; en 2001, la Cour de justice est saisie à 237 reprises sur le fondement de l’article 234 du traité CE dont 133 des 5 Etats de référence ; en 2002, 216 demandes préjudicielles sont adressées à la Cour de justice dont 121 émanant des 5 Etats de référence ; en 2003, la Cour de justice reçoit 210 questions préjudicielles, 127 émanent de ces Etats ; en 2004, 249 questions préjudicielles parviennent à la Cour de justice dont 149 de ces Etats ; enfin, en 2005, sur 221 demandes 108 émanent de ces Etats.

[33] Les autres juridictions nationales l’ont saisie à 8 reprises en 2000 et en 2003, à 10 reprises en 2001 et en 2005, à 3 reprises en 2002 et à 15 reprises en 2004 et le Conseil d’Etat 1 fois en 2000, 3 fois en 2001 et 2002, 2 fois en 2004 et 5 fois en 2005 (absence de saisine en 2003).

[34] Il existe une réelle disparité quant au nombre de questions préjudicielles posées entre la juridiction suprême italienne et les autres juridictions nationales du fond. En effet, ces dernières ont saisi la Cour de justice de 44 questions préjudicielles en 2000, 28 en 2001, 32 en 2002, 41 en 2003, 38 en 2004 et 14 en 2005. Le Conseil d’Etat italien, quant à lui, a posé 4 questions préjudicielles en 2000 et 2003, 5 en 2001 et 2004, 3 en 2005 et aucune en 2002.

[35] La Chambre des Lords constitue la plus haute instance judiciaire du pays. Représentée par son comité d’appel constitué de 5 d’entre les pairs judiciaires (les "Law Lords", une vingtaine en tout) et du Lord Chancelier, elle exerce cette fonction pour l’ensemble du Royaume-Uni en matière civile et pour l’Angleterre, l’Irlande du Nord et le Pays de Galles en matière pénale. De récents changements de la constitution verront les pouvoirs de la Chambre des Lords transférés à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni en 2009.

[36] Les autres juridictions britanniques ont quant à elles saisi la Cour de justice de 22 questions préjudicielles en 2000, 11 en 2001, 9 en 2002, 19 en 2003, 18 en 2004 et 7 en 2005.

[37] La même disparité que celle relevée en Italie peut être observée en Allemagne. Ainsi les juridictions du fond allemandes ont saisi la Cour de justice de 30 questions préjudicielles en 2000 et en 2005, 33 en 2001, 35 en 2002, 18 en 2003, 28 en 2004. Le tribunal fédéral de prud’hommes saisit d’une manière très irrégulière la Cour de justice en matière préjudicielle (12 fois en 2003, mais pas une seule fois au cours des autres années de référence). En revanche, le Tribunal fédéral des affaires sociales procède régulièrement (1 fois en 2000, 3 fois en 2001 et 2005, 4 fois en 2002, mais aucune saisine en 2003 et 2004). De même, le nombre de saisine par le tribunal fédéral administratif reste constant ; ainsi 4 saisines en 2000 et en 2002, 1 en 2001, 3 en 2003, 7 en 2004 et 2 en 2005. La cour fédérale des comptes est la juridiction suprême allemande qui opère le plus grand nombre de saisine : 5 en 2000, 9 en 2001, 13 en 2002 et en 2004, 8 en 2003 et 7 en 2005.

[38] Juridiction nationale compétente en matière pénale, sociale et de contentieux administratif.

[39] Les autres juridictions espagnoles du fond ne saisissent pas plus volontiers la Cour de justice sur le fondement de l’article 234 CE. Ainsi, 4 renvois préjudiciels en 2000, 2 en 2001, 1 en 2002, 7 en 2003 et 2005 et 6 en 2004.

[40] R. Abraham, “La France devant les juridictions européennes”, Pouvoirs 2001, n° 96, p. 146.

[41] Ainsi, la chambre commerciale a, récemment encore, jugé que la “réponse à la question d’interprétation [invoquée par le moyen de cassation], quelle qu’elle soit, serait sans influence sur la résolution du litige” (Com., 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-21.606, inédit).

[42] Il en est ainsi de la pratique des juridictions suprêmes italiennes ou allemandes. Le système fédéral ou décentralisé qui investit les Länder ou les régions de pouvoirs importants, notamment en matière de transposition de directives, expliquent ces recours à titre préjudiciel qualifiés de “politiques”. En effet, le recours préjudiciel, ainsi opéré, permet de conférer à la décision que doit rendre cette juridiction nationale une force plus grande en raison de son incontestable légitimité puisque la solution adoptée découle directement de la réponse donnée par la juridiction investie par le traité du pouvoir de dire le droit communautaire.

[43] JOCE, L. 12, p. 1.

[44] A ce jour, un seul arrêt a été rendu ( CJCE 13 juillet 2006, aff. C-103/05, Reisch Montage AG contre Kiesel Baumaschinen Handels GmbH, en cours de publication).

[45] Faisant sienne l’analyse de l’avocat général, M. Tizzano, désigné dans une affaire Kapferer (points 41 et suivants de ses conclusions sous l’arrêt du 16 mars 2006, aff. C-234/04, Rosmarie Kapferer/ Schlank & Schick, en cours de publication).

[46] Arrêts dont les solutions sont directement inspirées par les arrêts de la Cour de justice Mulox, Rutten et Weber.

[47] Voir, le commentaire de J-P. Lhernould sous cet arrêt, Rev. Droit social, janvier 2007, p. 127, qui résume clairement les enjeux de l’affaire et les arguments en faveur d’une réponse négative à cette question.

[48] Qui a jugé que « les dispositions de l’article 6§1 de la même Convention ne sont pas applicables en matière d’assurances, l’article 7 (de la même Convention) ne réservant que l’application des articles 4 et 5.5 ».

[49] CJCE 30 avril 1998, aff. C-215/97, Bellone, Rec. I, p. 2191, point 10 ; CJCE 30 juillet 2000, aff. C-456/98, Centrosteel, Rec. I, p. 6007, point 13 ; CJCE 23 mars 2006, aff. C-465/04, Honyvem Informazioni Commerciali Srl, point 17[0].

[50] CJCE 23 mars 2006, aff. C-465/04, Honyvem Informazioni Commerciali Srl.[0], Rec. 2006, p. I – 2879.

[51] CJCE 20 septembre 2001, aff. C-390/98, Banks[0], Rec 2001, p. I - 6117

[52] Par exemple, CJCE 21 octobre 2003, aff. C-261/01 et C-262/01, Van Calster et Cleeren[0], Rec 2003, p. I – 12249.

[53] CJCE, 7 décembre 2006, aff. C-526/04, Laboratoires Boiron, JO C 281 du 28 novembre 2006 p. 12

[54] Articles L. 815-2 et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale.

[55] CJCE 8 mars 2001, aff. C-215/99, Jauch,, Rec 2001, p. I - 1901

[56] CJCE 16 janvier 2007, aff. C-265/05, José Perez Naranjo contre Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie, non encore publié.[0]

[57] Qui précisent : « 48. En premier lieu, il apparaît que le Fonds, qui met à disposition les ressources nécessaires à l’allocation supplémentaire, a pour mission, selon la législation nationale pertinente, de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont l’allocation supplémentaire ne représente qu’une partie limitée ; 49. En deuxième lieu, s’il est vrai que la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement constitue une partie substantielle des recettes du Fonds, il n’en reste pas moins que ces recettes proviennent également d’autres contributions et prélèvements, dont la qualification en tant qu’imposition à caractère fiscal n’est pas contestée devant la Cour ; 50. En troisième lieu, la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activités et les revenus de remplacement sert au financement non seulement du Fonds, mais également d’autres régimes sociaux ; 51. En quatrième lieu, les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’allocation supplémentaire ne sont pas fixées en fonction d’une quelconque contribution pour ce qui concerne ses bénéficiaires ; 52. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il apparaît que, à supposer même que la partie de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d’activité et les revenus de remplacement doive être considérée comme une cotisation plutôt que comme un financement venant des ressources publiques, le lien entre ladite contribution et l’allocation supplémentaire ne paraît pas suffisamment identifiable pour que cette allocation puisse être qualifiée de prestation à caractère contributif ;»

[58] CJCE 15 février 2000, aff. C-169/98 et C 34/98, Commission C/. France, par lesquels la Cour de justice a jugé « qu’en appliquant la contribution sociale généralisée aux revenus d’activité et de remplacement des travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais qui, en vertu du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement CE n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE)».

[59] Ce dernier, se référant aux arrêts de la Cour de justice précités et au principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne, soutenait que la CSG et la CRDS ressortent au règlement CEE 1408/71 et que, au regard de la question posée par la demande d’avis, il fallait répondre de la façon suivante “ que les textes de droit interne, les articles précités L. 136-1 et L. 131-6 du CSS, 14 et 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 doivent être interprétés par référence à la jurisprudence de la CJCE, en raison de l’affectation sociale que la Cour de justice leur reconnaît, la CSG et la CRDS ne peuvent dés lors relever de conventions internationales à caractère fiscal, elles entrent donc dans le champ d’application du règlement CEE de sécurité sociale 1408/71, par voie de conséquence, les revenus de source étrangère de travailleurs indépendants résidant, comme en l’espèce en France, exerçant leurs activités tant dans ce pays que dans un autre Etat membre, soit en Angleterre, sont inclus dans l’assiette de la CSG et de la CRDS”.

[60] Avis n° 005 0007 du 2 septembre 2005.

[61] Affaire C 103/06.

[62] JOCE C 108 du 06.05.2006, p. 5.

[63] CJCE 13 juillet 2004, aff. C-429/02, Becardi c/ France, Rec 2004, p. I – 6613.

[64] CJCE 7 juillet 1994, aff. 146/93, Mc Lachlan, Rec. I, p. 3229.

[65] CJCE 9 juillet 1997, aff. C-222/95, Parodi, Rec 1997, p. I – 3899.

[66] CJCE 27 octobre 2005, aff. C-266/04 à C-270/04, Nazairdis SAS, Rec 2005, p. I – 9481.

[67] CJCE, 2 mai 2006, aff. C-341/04, Eurofood IFSC Ltd, Rec 2006, p. I – 3813.

[68] CJCE 26 septembre 2000, aff. C-175/99, Mayeur/Apim, RJS 3/01, n° 138.

[69] Le Tribunal des Conflits a ainsi pris acte, dans un arrêt du 19 janvier 2004 Mme Devun et autres C/. Commune de Saint-Chamond, de la permanence du lien juridique de nature privé existant entre l’employeur et le salarié aussi longtemps qu’aucune modification ne l’a affecté et ceci sans tenir compte de la date de la reprise par la collectivité territoriale. Par suite, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges entre les salariés et leurs employeurs successifs. Le Conseil d’Etat a, quant à lui, tiré les conséquences de la jurisprudence Mayeur notamment dans l’arrêt du 22 octobre 2004, Lamblin.

[70] Voir, par exemple : CJCE 14 février 1995, Schumacker, C-279/93 ; CJCE 7 mai 1998, Clean Car Autoservice, C-350/96, Rec I-2521 ; CJCE 27 janvier 2000, Volker Graf, C-190/98, Rec I-513 ; CJCE 15 janvier 1998, Schoning-Kougebetopoulou, C-15/96, Rec. I-47.

[71] Voir, ainsi, l’arrêt du 18 septembre 1996, Gaygasaz/Autriche (n° 17 371/90, Rec. 96-IV).

[72] CJCE 16 décembre 2004, Olaso Valero, aff. C-520/03, Rec.2004, p.I-12065.

[73] CJCE 12 décembre 2002, Rodriguez Caballero, aff. C-442/00, Rec 2002, p. I – 11915.

[74] CJCE 17 juin 1999, Belgique C/. Commission, aff. C-75/97, Rec 1999, p. I – 3671.

[75] J-G. Huglo, “La mission spécifique d’une Cour suprême dans l’application du droit communautaire : l’exemple de la Cour de cassation française”, Gaz. Pal., nov-déc. 2000, p. 1972[0].

[76] CJCE 13 février 1996, Bautiaa, aff. C-197/94 et C-252/94, Rec 1996, p. I - 505

[77] CJCE, 24 février 2000, aff. C-434/97, Commission C/. France, commission c/ Fr., Rec 2000, p. I – 1129.

[78] CJCE, 9 mars 2000, aff. C-437/97, EKW, Rec 2000, p. I – 1157.

[79] CJCE 10 juin 1999, aff. C-346/97, Braathens Sverige AB, Rec 1999, p. I – 3419.

[80] CJCE 15 juillet 2004, aff. C-213/03, dit arrêt “Pêcheurs de l’étang de Berre”, Rec 2004, p. I – 7357.

[81] CJCE 7 octobre 2004, aff. C-239/03, Commission c/ Fr., Rec 2004, p. I – 9325.

[82] A cet égard, la Cour de justice a indiqué qu’il ne peut être valablement argué, comme l’a fait la France, du fait que d’autres sources de pollution telles que l’industrialisation des rives de l’étang de Berre, l’essor démographique des communes avoisinantes, l’extension des activités agricoles ou encore la détérioration de la qualité de l’eau des rivières qui aboutissent à l’étang sont également importantes et qu’une réhabilitation de l’étang nécessiterait une approche globale. La Cour en conclut qu’il convient de vérifier si l’action des pouvoirs publics, au regard de leur obligation de réduire rigoureusement la pollution d’origine tellurique constatée, a été appropriée. Elle a du reste précisé qu’une simple réduction des déversements de substances polluantes n’est pas suffisante et qu’il faut tenir compte de l’impact de cette réduction sur le milieu.
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