La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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La pratique de la fonction juridictionnelle

 La primauté du droit communautaire, combinée avec l’effet direct, est en quelque sorte la pierre angulaire de la construction juridique de l’intégration européenne.

L’autonomie de l’ordre juridique communautaire et son corollaire la primauté résultent en particulier d’une jurisprudence que l’on peut qualifier d’historique de la Cour de justice des Communautés européennes. Ainsi l’arrêt Costa/Enel[1] affirme que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres, lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions ; issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc en raison de sa nature spécifique originale se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit.

Le principe de la primauté conduit donc en principe à l’application directe du droit communautaire qui prévaut sur toute norme nationale quel qu’en soit son statut.

A cet égard, un important arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 2 juin 2000, (Ass. Plén., 2 juin 2000, Bull. 2000, ass. plén., n° 4, p. 7, pourvoi n° 99-60.274, arrêt Fraisse) réserve au système établissant le droit communautaire un traitement spécifique par rapport aux autres engagements internationaux. Ainsi, si la Cour de cassation retient que la suprématie conférée auxdits engagements ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, c’est toutefois après avoir précisé qu’en l’espèce le droit de l’intéressée à être inscrite sur les listes électorales n’entrait pas dans le champ d’application du droit communautaire. Cette formulation, par la réserve qu’elle pose, permet d’affirmer qu’il n’y a pas équivalence entre le droit de la Communauté et de l’Union et le droit international conventionnel[2].

Il n’est pas sans intérêt de noter, parallèlement, que si l’article 55 de la Constitution dispose que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, la révision constitutionnelle de 1992 qui a permis la ratification du traité de Maastricht a donné un fondement constitutionnel spécifique à la construction européenne puisqu’aux termes de l’article 88-I de la Constitution "la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences". Le Conseil constitutionnel a jugé que "le constituant a ainsi consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international"[3].

Se fondant sur cette révision constitutionnelle, le Conseil constitutionnel, depuis une décision du 10 juin 2004[4], juge que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle». Son ancienne jurisprudence[5] selon laquelle il ne lui appartient pas, lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à apprécier la constitutionnalité d’une loi « d’examiner la conformité de cette loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international» reste applicable aux traités internationaux[6].

Dans ce contexte, qui consacre le principe de l’intégration du droit communautaire dans le droit interne des Etats membres, la Cour de cassation s’est fortement impliquée dans l’affirmation de la qualité de communauté de droit reconnue au système juridique communautaire, tant par la reconnaissance du principe de primauté et de l’effet direct que par la mise en œuvre effective des conséquences qui s’y attachent, à savoir le relevé d’office et l’interprétation conforme.

1.2.1. – Application du droit communautaire :

1.2.1.1. – La primauté :

Le principe de la primauté est expressément rappelé par la Cour de cassation dans certains arrêts. Il en est ainsi dans deux arrêts de la chambre commerciale du 15 mai 1985 (pourvois n° 84-12.386, Bull. 1985, IV, n° 154, p. 131, et n° 84-14.982, Bull. 1985, IV, n° 155, p. 132) dans lesquels, après avoir indiqué que la Cour de justice des communautés européennes a énoncé dans un arrêt rendu le 29 janvier 1985, que l’article 30 du Traité instituant la CEE s’oppose à une réglementation nationale prévoyant la fixation par les autorités nationales d’un prix minimum pour la vente au détail des carburants lorsque ce prix est déterminé à partir des seuls prix de reprise des raffineries nationales, la Cour de cassation retient en conséquence que la réglementation française sur les prix de vente au détail des carburants est inapplicable, en raison de la primauté du droit communautaire, comme constituant une mesure d’effet équivalant à des restrictions quantitatives aux importations en provenance d’autres Etats membres de la CEE.

Dans un arrêt du 6 mai 1996 (pourvoi n° 94-13.347, Bull. 1996, IV, n° 125, p. 109), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté un moyen tiré d’une violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret de fructidor an III au motif que la cour d’appel avait décidé justement, en se référant à la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national tels qu’ils résultent des articles 86 et 90-1 du Traité, et sans apprécier la légalité de l’article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications et donc sans avoir à poser une question préjudicielle au juge administratif, que les dispositions de ce texte réglementaire ne pouvaient faire obstacle au libre exercice de la concurrence quant à la publication des listes d’abonnés par des éditeurs d’annuaires concurrents de celui publié par l’entreprise publique qui fait apparaître le nom des personnes figurant sur la liste orange.

On trouve encore une illustration du principe de primauté dans l’arrêt de la chambre commerciale en date du 20 octobre 1998 (Bull. 1998, IV, n° 253, p. 210, pourvoi n° 96-19.277). Un revendeur indépendant de véhicules automobiles avait été condamné, avec exécution provisoire, à payer diverses sommes à des concessionnaires automobiles pour des faits de concurrence déloyale. Ces derniers avaient poursuivi l’exécution du jugement en faisant pratiquer une saisie-attribution à son encontre. Le juge de l’exécution, saisi par le revendeur d’une demande de délais de paiement, avait rejeté sa demande, bien qu’entre-temps, la Cour de justice ait déclaré licite l’activité d’importations parallèles par une série d’arrêts dont se prévalait le revendeur. Le revendeur a interjeté appel de cette décision. Parallèlement, il a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande de sursis à exécution de cette décision, qui a été rejetée comme étant irrecevable. Selon l’ordonnance déférée à la Cour de cassation, « le sursis à exécution prévu par l’article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 relatif à la réforme des procédures civiles d’exécution ne concernait que l’exécution du jugement du juge de l’exécution, dont appel, et non pas celle du titre ou des poursuites qui ont donné lieu à ce jugement, ainsi que cela résulte formellement de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, lequel ne vise que les mesures prises par le juge de l’exécution, et non celles qu’il refuse d’ordonner et qui, par hypothèse, ne sont pas sujettes à exécution ». La chambre commerciale a cassé l’ordonnance attaquée, au visa de l’article 55 de la Constitution et en se fondant sur un principe tiré d’un attendu important de l’arrêt Simmenthal de la Cour de justice du 9 mars 1978, selon lequel “serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d’un ordre national ou toute pratique législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires”. La chambre commerciale a jugé qu’en application de ce principe communautaire, le premier président était compétent pour statuer sur la demande de sursis provisoire aux poursuites, dès lors que la décision du juge de l’exécution, en rejetant la demande de délais présentée par le revendeur, avait ordonné leur continuation. Cet arrêt fait du principe de primauté une application particulièrement nette. Les règles de la procédure nationale étant interprétées de telle sorte qu’elles permettent au juge de garantir la pleine efficacité du droit communautaire, elle se voient attribuer un contenu qu’elles n’avaient pas nécessairement, en l’espèce le pouvoir reconnu au premier président de suspendre les effets d’un titre exécutoire alors qu’il ne disposait que de celui d’ordonner le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution.

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1.2.1.2. - L’effet direct :

L’application directe du droit communautaire, corollaire de sa primauté dans la hiérarchie des normes, est intervenue aussi bien pour le droit originaire que pour le droit dérivé.

Droit originaire. - La Cour de cassation "rappelle aux juges du fond la mission qui est la leur d’assurer l’exercice effectif des droits et libertés institués par les traités et qui découlent de l’effet direct de certaines dispositions de ceux-ci"[7]. De fait, à de très nombreuses reprises, elle a été amenée à faire application des dispositions des traités constitutifs ayant un effet direct, telles que celles des articles 81 et 82, anciens articles 85 et 86 CE.

Il en est notamment ainsi en matière de règles de concurrence applicables aux entreprises, règles qui, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, "se prêtent par leur nature même à produire des effets directs dans les relations entre les particuliers"[8] et qui, partant, engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder.

Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que, selon la jurisprudence communautaire, échappent au domaine des articles 28 et 30 du traité CE les dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu’elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’autres Etats membres. En l’espèce la Cour a jugé que, ayant constaté que les règles nationales relatives au monopole des pharmaciens et des opticiens lunetiers pour la vente des produits d’entretien pour lentilles de contact s’appliquent sans discrimination tant aux produits nationaux qu’à ceux importés des autres Etats membres et qu’il n’était pas prouvé qu’elles favorisent, en droit ou en fait, les premiers au détriment des seconds, la cour d’appel avait légalement justifié sa décision (Com., 14 février 2006, Bull. 2006, IV, n° 39, p. 39, pourvoi n° 01-02462). La première chambre civile avait déjà statué dans ce sens : 1re Civ., 18 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 370, p. 308, pourvoi n° 03-12973 : constatation que les dispositions des articles L. 4211-1 et L. 4211-4 du Code de la santé publique réservant la vente des produits destinés à l’entretien des lentilles oculaires de contact aux pharmaciens et opticiens s’appliquent sans discrimination aux produits nationaux comme aux produits importés des autres Etats membres de la Communauté européenne et échappent ainsi au domaine d’application de l’article 28 du Traité instituant la Communauté européenne.

D’autres illustrations se trouvent dans le domaine de la Sécurité sociale (Soc., 18 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 327, p. 262, pourvoi n° 00-12.463 : visa de l’article 227 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, s’agissant de la nature juridique de la contribution sociale généralisée).

Dans les arrêts de cassation, cette application directe du droit originaire se traduit évidemment par le visa du traité constitutif (Com., 23 octobre 2001, Bull. 2001, IV, n° 174, p. 165, pourvoi n° 00-10.631 : au visa de l’article 30, devenu l’article 28 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 234/68 portant établissement d’une organisation commune de marché dans le secteur des plantes vivantes et des produits de floriculture, « en présence d’une organisation commune des marchés comportant une réglementation exhaustive de certaines normes de production ou de commercialisation, les Etats membres n’ont plus compétence pour étendre aux producteurs non affiliés les accords interprofessionnels conclus par l’organisation de producteurs et l’obligation des producteurs non affiliés de participer au financement des caisses et fonds institués par une organisation de producteurs est illégale dans la mesure où elle sert à financer des activités qui sont elles-mêmes jugées contraires au droit communautaire » ; Com., 11 février 2003, pourvoi n° 00-14.204 ; Com., 3 Décembre 2003, pourvoi n° 02-12.910: au visa de l’article 85-1 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983, casse un arrêt qui, pour décider que le contrat d’approvisionnement conclu entre les parties était nul, retient que la durée globale de ce contrat est de sept ans alors que le règlement d’exemption n° 1984/83 limite à cinq ans la durée maximale de tels accords d’approvisionnement exclusif, sans examiner la portée de la clause pénale litigieuse prévue en cas de vente du fonds sans reprise du contrat par l’acquéreur, alors que n’est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d’exemption s’il n’est pas établi qu’il a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun). De même encore, au visa de l’article 93, alinéa 3, du Traité instituant la Communauté européenne, elle a cassé, pour manque de base légale au regard de ce texte, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait estimé inutile de vérifier si une aide d’Etat avait été notifiée à la Commission des Communautés européennes, en rappelant l’effet direct de l’interdiction, prévue par le texte, de mettre à exécution des mesures d’aides projetées, laquelle s’étend à toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée et engendre, en faveur des justiciables, des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder (Com., 26 janvier 1999, Bull. 1999, n° 22, p. 18, pourvoi n° 97-11.225).

La chambre sociale s’est aussi référée aux principes fondateurs de la construction juridique européenne, lorsqu’elle a rappelé que : «l’article 7 du traité CE (devenu, après modification, article 12 CE), interdit d’une manière générale toute discrimination exercée en raison de la nationalité ; que l’article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) fait application du principe fondamental de non discrimination, et prévoit dans son paragraphe 2 que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté implique l’abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; que l’article 7 du règlement n° 1612-68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté dispose qu’est nulle de plein droit toute clause de convention collective ou individuelle ou d’autre réglementation collective qui prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l’égard des travailleurs ressortissants des autres Etats membres, notamment en matière de rémunération ; que ces textes, directement applicables dans l’ordre juridique de tout Etat membre, confèrent aux personnes qu’ils concernent des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder et qui priment toute norme nationale qui leur serait contraire », pour en déduire qu’ « une cour d’appel, qui avait relevé qu’un employeur ne pouvait adopter en France un régime salarial différent selon la nationalité de son personnel, avait pu décider que le maintien au profit des salariés de nationalité allemande engagés avant le 31 mars 1991 d’un système de rémunération plus avantageux que celui prévu pour les salariés français engagés avant cette même date, constituait à l’égard de ces derniers la pérennisation d’une discrimination prohibée » (Soc., 10 décembre 2002, Bull. 2002, V, n° 373, p. 368, pourvoi n° 00-42.158). De même, en se référant aux textes européens, elle a énoncé qu’ « aucune discrimination contraire aux articles 39 du traité instituant la Communauté européenne et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, complété par l’article 1er de son protocole additionnel, n’est caractérisée lorsqu’une différence de traitement entre des salariés dont les contrats de travail relèvent de lois différentes repose sur une justification objective et raisonnable, indépendante de la nationalité des travailleurs concernés et proportionnée à l’objectif légitimement poursuivi par l’accord conclu à l’occasion d’une restructuration de l’entreprise (Soc., 17 juin 2003, Bull. 2003, V, n° 195, p. 193, pourvoi n° 01-41.522).

De même, au regard du principe de la liberté d’établissement, il a été jugé que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision d’un conseil de l’Ordre, selon laquelle seul le nom des avocats, collaborateurs ou non, pouvait figurer sur le papier à lettre d’un avocat, dès lors qu’elle s’étendait à l’ensemble des membres du barreau, ne créait pas une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme » et que « l’article 4 du Traité instituant la Communauté européenne dispose que le prestataire de services est soumis aux règles professionnelles et déontologiques de son Etat membre d’origine et en l’absence de règles communautaires spécifiques, chaque Etat membre a la liberté de réglementer l’exercice de la profession d’avocat sur son territoire, en sorte que c’est sans violer les articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne (articles 52 et 59 du traité de Rome) que la cour d’appel a retenu que l’absence de mention d’un juriste sur le papier à lettre n’était pas de nature à entraver les prestations de services que la SCP était susceptible d’effectuer dans l’espace européen » (1re Civ., 9 novembre 2004, pourvoi n° 02-19.868).
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