La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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Règlements. - Les règlements se voient reconnaître une applicabilité directe dans tout Etat membre par le traité CE. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, le règlement "en raison de sa nature même et de sa fonction dans le système des sources du droit communautaire (...) produit des effets immédiats et est, comme tel, apte à conférer aux particuliers des droits que les juridictions nationales ont l’obligation de protéger"[9].

La règle de droit que la Cour de cassation a vocation à appliquer et à interpréter trouve donc aujourd’hui sa source non seulement dans la loi nationale mais aussi dans les traités et le droit communautaire et il n’est, dès lors, pas étonnant que, dans nombre de ses arrêts, la Cour effectue son contrôle au regard exclusivement de règlements communautaires.

Le juge national se doit ainsi d’appliquer le règlement dans des litiges entre particuliers comme s’il s’agissait d’une loi nationale. A cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 1996 (Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 61, p. 48, pourvoi n° 94-15.164) a cassé un arrêt d’une cour d’appel pour défaut de base légale faute pour celle-ci d’avoir recherché de façon concrète si, en application d’un règlement communautaire, pouvait être décidée ou non une interdiction de commercialisation de produits sous une certaine appellation pour concurrence déloyale.

La législation en matière de sécurité sociale a également donné l’occasion à la Cour de cassation d’affirmer les principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire issu des règlements, en particulier le règlement CE 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Ainsi, au visa à la fois de l’article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale et des dispositions des règlements CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 et CEE n° 574-72 du 14 juin 1972, elle a cassé un arrêt qui avait débouté un ressortissant portugais, ayant occupé un emploi en France avant le 1er octobre 1972, de sa demande de révision de la pension d’invalidité, dont il bénéficiait au Portugal depuis le 3 juin 1982, déposée, après l’adhésion, en 1989, de ce pays à la Communauté européenne, aux fins de prise en compte de sa période de travail en France, et qui, pour justifier sa décision, avait retenu que la demande initiale antérieure présentée dans l’Etat avant que celui-ci soit membre de l’Union européenne ne pouvait avoir rétroactivement d’effet dans l’ensemble des Etats de l’Union européenne, en énonçant que si la demande de révision ne pouvait produire d’effet antérieurement à son dépôt, la situation du demandeur, au regard des conditions d’attribution d’une pension d’invalidité prévues par l’article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, devait être examinée au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit le 3 juin 1982, conformément aux dispositions de l’article 94 du règlement CEE du 14 juin 1971, ci-dessus évoqué (Soc., 9 mars 2000, Bull. 2000, V, n° 95, p. 74, pourvoi n° 98-14.814).

La Cour de cassation s’est également référée aux dispositions d’un règlement communautaire pour juger que « la contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale, instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, revêtent, du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l’article 13 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, selon la législation du pays de l’Etat membre dans lequel le travailleur salarié ou non salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d’un autre Etat membre, de sorte que les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, qui exercent leur activité salariée ou non salariée en France et résident sur le territoire d’un autre Etat membre, sont soumis à ces contributions, sauf s’ils sont affiliés dans un autre Etat membre en application des articles 14 à 17 du règlement du 14 juin 1971 précité » (Soc., 5 avril 2001, Bull. 2001, V, n° 125, p. 97, pourvoi n° 99-18.886; 2è Civ., 8 mars 2005, Bull. 2005, II, n° 54, p. 51, pourvoi n° 03-30.700). Déjà auparavant, elle avait qualifié la contribution sociale sur les revenus d’activité des personnes considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et la contribution pour le remboursement de la dette sociale en considération des dispositions communautaires applicables et énoncé qu’ « en raison de l’affectation sociale de ces deux contributions, celles-ci entraient dans le champ d’application de l’article 13 du règlement n° 1408/71 du 14 janvier 1971, du Conseil des Communautés » (Soc., 15 juin 2000, Bull. 2000, V, n° 232, p. 181, pourvoi n° 98-12.469).

Par ailleurs, faisant l’application la plus orthodoxe de la hiérarchie des normes, la chambre sociale a examiné les conditions d’application d’un texte de droit interne au regard d’un règlement communautaire, lorsque, pour approuver une cour d’appel d’avoir fixé la date d’entrée en jouissance de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité par application de l’article R. 815-35 du Code de la sécurité sociale, elle a considéré que « les dispositions de l’article 95 ter du règlement 1408/71 du Conseil des Communautés européennes, issues des articles 1er, 4 du règlement n° 1247/92 et 1er, 7 du règlement n° 3095/95 du Conseil des Communautés européennes, ne font pas obstacle à la fixation, par la législation des Etats membres, de la date d’entrée en jouissance de la prestation considérée » (Soc., 24 octobre 2002, Bull. 2002, V, n° 316, p. 304, pourvoi n° 01-20.574), ou encore lorsqu’elle a jugé que « nonobstant les dispositions de l’article 22 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui déterminent les conditions de prise en charge par l’organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l’organisme auprès duquel est affilié l’assuré, des soins dispensés au cours d’un déplacement à l’étranger, et celles de l’article 34 du règlement CEE n° 574/72 du 21 mars 1972 qui prévoient le remboursement de ces soins par l’organisme d’affiliation, il résulte des dispositions de l’article 49 du Traité du 25 mars 1957, tel qu’interprété par la Cour de justice des communautés européennes dans sa décision du 12 juillet 2001 (Vanbraekel c/ANMC) que la caisse du lieu d’affiliation est tenue de prendre en charge les frais médicaux exposés par son assuré dans un autre Etat membre selon le tarif applicable à des soins identiques dispensés en France, de sorte que si le remboursement effectué en application des règles en vigueur dans l’Etat de séjour est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application de la législation en vigueur dans l’Etat d’affiliation, un remboursement complémentaire correspondant à cette différence doit être accordé à l’assuré social par l’institution compétente » (2è Civ., 25 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 238, p. 203, pourvoi n° 02-30.674).

Par ces arrêts, la Cour de cassation entend se situer en parfaite conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle en présence de dispositions de droit national incompatibles avec le droit communautaire, les juridictions nationales ont l’obligation de garantir le plein effet du droit communautaire en écartant, de leur propre initiative, les dispositions incompatibles de droit national[10].

Directives. - Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de justice que, dans tous les cas où les dispositions d’une directive apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer devant les juridictions nationales à l’encontre de l’Etat ou de ses démembrements ou émanations, soit lorsque celui-ci s’est abstenu de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu’il en a fait une transposition incorrecte[11].

Dans un arrêt du 23 novembre 2004 (Bull. 2004, I, n° 280, p. 235, pourvoi n° 03-10.636), la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juges du fond avaient exactement analysé l’effet direct attaché à la directive 98/5/CE du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, en retenant que celle-ci était d’application directe en droit interne à la date de la demande d’inscription à un barreau de l’Etat français d’un avocat d’un autre Etat membre. La Cour a analysé les dispositions pertinentes de la directive pour retenir que tout avocat d’un Etat membre peut exercer dans un autre Etat membre sous son titre d’origine et seulement sous ce titre, à la condition de s’inscrire auprès de l’autorité compétente de cet Etat membre, et que l’avocat qui exerce sous son titre d’origine et justifie d’une activité effective et régulière sur le territoire de l’Etat membre d’accueil depuis au moins trois ans, peut demander son intégration à un barreau de cet Etat. L’arrêt attaqué, ayant constaté que l’intéressé avait exercé en qualité de simple collaborateur dans un cabinet d’avocats et n’avait pas accompli la formalité d’inscription pour exercer sous son titre professionnel d’origine, avait donc à bon droit retenu qu’il n’était pas fondé à demander directement son inscription en qualité d’avocat auprès d’un barreau français.

Selon un arrêt du 12 avril 2005, la première chambre civile (pourvoi n° 02-11.054), dans une instance entre un avocat allemand, qui avait sollicité son inscription au barreau de Paris en janvier 2001, et le conseil de l’Ordre, a fait application directe des articles 3 et 11,3°, combinés, de la directive 98/5 CE du 16 février 1998 précitée pour approuver une cour d’appel d’avoir décidé qu’un « Rechtsanwalt », qui n’avait pas obtenu son inscription au barreau de Paris, ne pouvait être admis à exercer sa profession au sein d’une SEL sous son titre de « Rechtsanwalt ». Il y a lieu de rappeler que la transposition de la directive n’a été réalisée que par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juin 2006, a constaté l’irrégularité d’une contribution indirecte contraire à une directive dont les premiers juges avaient eux-mêmes constaté que ses dispositions pertinentes, claires et inconditionnelles, produisaient un effet direct (pourvoi n° 03-15.118, Bull. 2006, IV, n° 136, p. 141).

Pour sa part, la deuxième chambre civile, s’en tenant à la lettre de la directive dont la violation était alléguée et qui, instituant une reconnaissance automatique des diplômes et titres entre les Etats membres, était, en l’absence de transposition, invocable devant les juridictions nationales, a retenu que « la directive 93/16 du 5 avril 1993 codifiant notamment la directive 75/362 du 16 juin 1975, énonce, dans ses considérants, qu’elle "n’affecte pas la compétence des Etats membres d’organiser leur régime national de sécurité sociale et de déterminer quelles activités doivent être exercées dans le cadre de ce régime ; est donc mal fondé le moyen tiré de la violation de cette directive, en tant qu’il est dirigé contre des décisions refusant d’admettre au bénéfice d’un régime particulier de tarification et de prise en charge par l’assurance maladie les actes accomplis en France par un médecin ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne » (2è Civ., 3 avril 2003, Bull. 2003, II, n° 101, p. 87, pourvoi n° 01-21.266). De même, plus récemment, la même chambre a considéré que l’obligation posée par l’article L. 356-1 du Code de la santé publique, aujourd’hui L. 4112-7, et subordonnant, pour une sage-femme ressortissante d’un des Etats membres de la Communauté européenne et établie en France, l’exécution des actes de sa profession à une déclaration préalable auprès de l’ordre des sages-femmes du département où l’acte professionnel est exécuté, n’était pas contraires aux dispositions communautaires dès lors que l’article 13 § 2, de la Directive n° 80/154 du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l’exercice effectif du droit d’établissement et de libre prestation de services, prévoit que l’Etat membre peut prescrire que le bénéficiaire fasse, aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l’exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire (2è Civ., 18 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 19, p. 16, pourvoi n° 03-17.057).

Selon une jurisprudence constante, la Cour de justice juge qu’une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef d’un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre. Il s’ensuit que même une disposition claire, précise et inconditionnelle d’une directive visant à conférer des droits ou à imposer des obligations aux particuliers ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers[12].

Dans un arrêt du 27 février 1996, la chambre commerciale a fait une stricte application de cette jurisprudence. Après avoir rappelé que, pour rejeter la demande de résolution d’un contrat, la cour d’appel avait retenu que l’arrêté du 8 juillet 1977 était devenu « caduc » depuis l’adoption de la directive communautaire du 20 juin 1989, l’arrêt indique « qu’en statuant ainsi, alors que le dit arrêté n’avait été abrogé que par arrêté du 15 avril 1992 pour mettre le droit français en conformité avec la directive précitée et qu’il résultait de la jurisprudence de la CJCE (arrêt du 26 février 1986, Marshall) que, selon l’article 189 du Traité, le caractère contraignant d’une directive sur lequel est fondée la possibilité d’invoquer celle-ci devant une juridiction nationale n’existe qu’à l’égard de tout Etat membre destinataire et qu’il s’ensuit qu’une directive ne peut pas, par elle-même, créer d’obligations dans le chef, d’un particulier et qu’une disposition d’une directive ne peut donc pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne, la cour d’appel avait violé le texte susvisé » (Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 64, p. 50, pourvoi n° 94-14.141).

L’absence d’effet direct horizontal n’interdit cependant pas de se référer aux dispositions d’une directive qui en écartent l’application. Ainsi, statuant sur la responsabilité du fait de produits défectueux mis en circulation avant la notification de la directive du 25 juillet 1985, la première chambre civile, dans un arrêt qui sera présenté au titre des principes communs de fond dans le domaine du droit de la consommation, s’est référée à l’article 17 de ce texte communautaire pour dire qu’il n’y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celui-ci. Dès lors, la cour d’appel, qui avait à statuer sur la responsabilité au regard des articles 1147 et 1382 du Code civil, n’avait pas à se référer à la directive dont les dispositions étaient sans incidence sur son appréciation, ce qui rendait inopérant le moyen tiré de l’invocation du risque de développement (1re Civ., 24 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 34, p. 32, pourvoi n° 03-20.178).

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1.2.1.3. – Référence directe à la jurisprudence communautaire :

Selon le principe de la coopération ou de la collaboration entre les juges, la Cour de cassation a mis en œuvre le principe de primauté du droit communautaire, à travers la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de justice.

Ainsi, dans les nombreuses affaires de répétition de l’indu fiscal ou douanier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence en matière de remboursement de droits jugés contraires au droit communautaire pour la rendre conforme à la jurisprudence, elle-même évolutive, de la Cour de justice.

Rédigés en termes quasiment identiques, les articles 1965 FA du Code général des impôts et 352 bis du Code des douanes prévoient que lorsqu’une personne a indûment acquitté, selon le premier texte, des droits indirects régis par le Code général des impôts et, selon le second, des droits et taxes recouvrés selon les procédures du Code des douanes, elle peut en obtenir le remboursement à moins que ces droits n’aient été répercutés sur l’acheteur. S’en tenant à la lettre des textes, la chambre commerciale a d’abord admis que l’administration pouvait refuser de rembourser l’imposition jugée incompatible avec le droit communautaire, en l’occurrence l’article 36 du Code des douanes communautaires issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, en invoquant la répercussion de cette imposition sur les acheteurs par l’opérateur économique en cause, qui l’avait ainsi incorporée dans ses prix (Com., 23 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 423, p. 306, pourvoi n° 91-18.792 ; Com., 13 janvier 1998, pourvoi n° 96-12.285 ; Com., 6 juin 2001, pourvoi n° 99-19.380, approuvant une cour d’appel, qui avait retenu que la charge de la preuve de la répercussion pesait sur l’administration des douanes, d’avoir jugé que l’article 352 bis du Code des douanes était compatible avec l’ordre juridique communautaire en ce qu’il n’avait pas pour effet de rendre impossible ou excessivement difficile l’action en répétition de l’indu). La justification de ce principe était qu’un remboursement des droits indûment payés eût entraîné un enrichissement sans cause de cet opérateur. La Cour de justice avait au demeurant approuvé ce mécanisme. Dans son arrêt Comateb, elle avait dit pour droit qu’un Etat membre ne peut s’opposer au remboursement à l’opérateur d’une taxe perçue en violation du droit communautaire que lorsqu’il est établi que la totalité de la charge de la taxe a été supportée par une autre personne et que le remboursement de cet opérateur entraînerait, pour lui, un enrichissement sans cause. Elle ajoutait que si seule une partie de la charge de la taxe avait été répercutée, il incombait aux autorités nationales de rembourser à l’opérateur le montant non répercuté[13].

La chambre commerciale décidait également que l’entreprise ne pouvait opposer à l’administration le préjudice résultant de la perte de marchés consécutive au renchérissement des produits frappés par la taxe et que ce préjudice, étant distinct de celui résultant de l’obligation faite au redevable d’acquitter auprès de l’administration des impôts les taxes indues, ne pouvait être réparé par une action en répétition de l’indu (Com., 29 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 355, p. 291, pourvoi n° 93-10.372). Certes, la Cour de justice avait admis qu’un opérateur puisse prétendre qu’en dépit de la répercussion de la taxe sur l’acheteur, l’inclusion de la taxe dans le prix de revient, provoquant la majoration du prix des produits et une diminution du volume des ventes, avait entraîné un préjudice excluant, en tout ou partie, l’enrichissement sans cause qui, autrement, serait provoqué par le remboursement. Mais elle s’était bornée à renvoyer au droit national l’organisation des modalités de réparation de ce type de préjudice, même si, selon elle, une action en responsabilité de l’Etat devait demeurer possible[14].

 

Dans un arrêt du 2 octobre 2003[15], la Cour de justice a cependant fait évoluer sa jurisprudence en rappelant que, même dans l’hypothèse où la taxe serait complètement intégrée dans le prix pratiqué, l’assujetti pouvait avoir subi un préjudice lié à une diminution de volume de ses ventes et qu’en conséquence, les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l’indu devaient être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale qui refuserait le remboursement d’une taxe incompatible avec le droit communautaire au seul motif que celle-ci a été répercutée sur les tiers. La Cour de cassation a récemment tiré les conséquences de cette nouvelle orientation en déniant à l’administration le droit de refuser de rembourser les droits ou taxes indûment acquittés par l’opérateur au seul motif qu’ils auraient été répercutés sur ses clients. Elle a, de ce fait, invalidé pour partie le droit interne (Com., 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 114, p. 114, pourvois n° 05-15.338 et n° 04-17.759, 2 arrêts)[16].

La chambre commerciale a pareillement appliqué le droit communautaire tel qu’issu de la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de contrefaçon de marque, citant largement celle-ci : «il résulte de la jurisprudence communautaire, prise en application de l’article 7 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988, dont l’article L. 713-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle est la transposition, et interprétée à la lumière de l’article 30 du Traité de la Communauté européenne (arrêt Bristol-Myers Squibb c/ Paranova, C-427/93 du 11 juillet 1996), que le titulaire de la marque peut se prévaloir du droit qui lui est reconnu de s’opposer à toute utilisation de cette marque susceptible de fausser la garantie de provenance, pour empêcher un importateur de commercialiser un produit qui a été mis en circulation dans un autre Etat membre par le titulaire ou avec son consentement, lorsque cet importateur a procédé au reconditionnement du produit dans un nouvel emballage sur lequel la marque a été réapposée ; toutefois, il en est autrement s’il est établi que l’utilisation du droit de marque par le titulaire, compte tenu du système de commercialisation appliqué par celui-ci, contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre Etats membres, s’il est démontré que le reconditionnement n’est pas susceptible d’affecter l’état originaire du produit et que le titulaire de la marque a été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné et s’il est indiqué sur le nouvel emballage par qui le produit a été reconditionné ; ces quatre conditions doivent être remplies cumulativement ; la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêt précité) que l’utilisation du droit de marque par le titulaire pour s’opposer à la commercialisation des produits reconditionnés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre Etats membres, dans le cas, notamment, où le titulaire a mis en circulation, dans divers Etats membres, un produit identique dans des conditionnements divers et que le reconditionnement auquel a procédé l’importateur est nécessaire pour commercialiser le produit dans l’Etat membre d’importation ; elle a précisé (arrêt Boehringer Ingelheim DG et autres, C-143/00 du 23 avril 2002) qu’un reconditionnement était nécessaire si, sans celui-ci, l’accès effectif au marché concerné ou à une partie importante dudit marché doit être entravé », pour déduire, en l’espèce, que la cour d’appel, qui avait délimité le marché pertinent comme étant celui de la jardinerie d’amateurs, avait décidé, à bon droit, que le titulaire de la marque justifiait de motifs légitimes de s’opposer à la commercialisation du produit litigieux (Com., 7 Juillet 2004, pourvoi n° 02-17.729).

La chambre sociale, quant à elle, a fait une scrupuleuse application de la jurisprudence de la Cour de justice[17] relative à la mise en œuvre des techniques de totalisation des périodes de qualification, prévue par l’article 42, sous a) du traité CE (ancien article 51) en vue de l’établissement de la libre circulation des travailleurs dans le domaine de la Sécurité sociale, et de proratisation des prestations pour le maintien des droits en cours d’acquisition, qui s’opère au niveau du calcul des droits, - jurisprudence fondée de façon générale, sur le principe de l’intangibilité des droits acquis par les particuliers en matière de sécurité sociale sous une législation nationale. Dans une affaire illustrant les inconvénients qui résultent du fractionnement des prestations de sécurité sociale, en particulier en matière d’assurance vieillesse, du fait de l’accomplissement de la carrière professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres, et qui sont essentiellement dus au fait que l’article 42 CE ne “tend pas à organiser un régime commun de sécurité sociale mais vise seulement à établir des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres”, la chambre sociale a jugé que les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s’opposent pas, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de soixante ans dans le régime légal de base d’un premier État membre à un travailleur d’un âge inférieur à soixante-cinq ans, ayant accompli des périodes d’activité dans cet État et dans un autre État membre où le droit à pension ne s’ouvre pas avant l’âge de soixante-cinq ans, à ce que les périodes accomplies dans ce dernier État soient prises en compte pour déterminer tant les conditions d’ouverture du droit aux prestations susceptibles de lui être versées que le taux de la pension susceptible d’être immédiatement liquidée par l’institution du premier État (Soc., 17 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 169, p. 146, pourvoi n° 03-44.856).

Cependant, le cas échéant, la Cour de cassation cantonne la portée de cette jurisprudence au domaine qui est le sien. Ainsi, elle a jugé inapplicables à un litige relatif aux irrégularités d’une offre de crédit ayant abouti à la déchéance des intérêts, les dispositions de l’arrêt rendu, sur une question préjudicielle, le 21 novembre 2002 par la Cour de justice, selon lequel la directive 93/13/CEE du conseil, en date du 5 avril 1993, s’oppose à une réglementation interne qui, dans une action intentée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur et fondée sur un contrat conclu entre eux, interdit au juge national, à l’expiration d’un délai de forclusion, de relever, d’office ou à la suite d’une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d’une clause insérée dans ledit contrat, cette jurisprudence étant précisément limitée à la matière des clauses abusives et ne pouvant être étendue à la matière des offres de crédit irrégulières (1re Civ., 23 novembre 2004, Bull. 2004, I, n° 287, p. 241, pourvoi n° 03-11.411).

La Cour de cassation, tout en conservant son autonomie juridictionnelle, s’inscrit ainsi parfaitement dans la structure organisée par la construction communautaire.

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