La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne : Europe du droit, Europe des juges








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2.1.2.3. – Les garanties du procès :

Le délai raisonnable. - On rappellera aussitôt que, quand bien même la durée raisonnable d’une procédure serait un principe directeur du procès expressément garanti par l’article 6 de la Convention, la chambre criminelle refuse de contrôler son éventuelle violation. C’est pourquoi elle considère le moyen, lorsqu’il est soulevé pour la première fois devant elle, comme irrecevable car mélangé de fait et de droit ; et lorsque le mémoire fait grief à une cour d’appel d’avoir refusé d’annuler une procédure en raison de sa durée excessive, la chambre criminelle approuve les magistrats d’avoir rejeté la demande et rappelé au demandeur que la violation de l’article 6 permet seulement à celui qui subit un préjudice d’en solliciter la réparation devant la juridiction nationale compétente (Crim. 14 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 178, p. 616, pourvoi n° 05-82.453).

La publicité. - Eu égard en revanche à l’exigence de la publicité, serait-elle assez peu invoquée aujourd’hui, la chambre criminelle veille... Ainsi a-t-elle énoncé dans un arrêt du 7 novembre 2006 (Crim., 7 novembre 2006, pourvoi n° 06-80.882), au visa entre autres de l’article 6§1, “qu’aucune disposition du Code de l’urbanisme ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme”.

Les principes de l’égalité des armes, du contradictoire et des droits de la défense, sont sans doute ceux dont la violation est la plus fréquemment invoquée devant la chambre criminelle.

L’égalité des armes. - Le principe de l’égalité des armes qui recoupe parfois le principe du contradictoire sans pour autant se confondre avec lui, a contribué à faire progresser les droits des parties privées. Par exemple, la seule égalité des armes a permis à la chambre criminelle de rendre deux arrêts remarqués : le 6 mai 1997 (Bull. crim. 1997, n° 170, p. 566, pourvoi n° 96-83.512) puis le 17 juin 1998 (Bull. crim. 1998, n° 196, p. 546, pourvoi n° 97-85.801), elle a écarté, au seul visa de l’article 6§1, une disposition du Code de procédure pénale (l’ancien article 546) qui réservait au parquet la faculté de faire appel de certains jugements de police. Et le 10 décembre 2002 (Bull. crim. 2002, n° 221, p. 820, pourvoi n° 02-82.540), malgré le silence du Code sur la question, elle a déclaré irrecevable le mémoire d’un procureur général au motif que neuf mois séparaient la déclaration de pourvoi du dépôt du document ; l’arrêt a été rendu au visa de trois principes combinés, celui du procès équitable, celui de l’équilibre des droits des parties et celui du délai raisonnable de jugement des affaires pénales.

Le contradictoire. - Quant au principe du contradictoire, il a conduit la chambre criminelle, alors que le Code de procédure pénale ne contient aucune disposition en matière de relevé d’office d’un moyen, à modifier sa jurisprudence (v. par ex. Crim. 21 mars 2000, Bull. crim. n° 127) et à exiger que le demandeur au pourvoi ou son avocat, en soit averti par le conseiller rapporteur afin de faire valoir ses observations. Cependant, s’agissant des mentions de la citation au regard du droit de l’“accusé” à être informé “de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui”, la chambre criminelle a jugé, au visa notamment des articles 6§1 a et b, qu’était régulière celle qui énonçait le fait poursuivi et visait le texte le réprimant, dès lors que ces mentions étaient suffisantes pour permettre au prévenu de préparer sa défense (Crim. 31 octobre 2006, pourvoi n° 06-84.670).

Du point de vue des requalifications opérées en cours d’instance, dans le droit fil de l’arrêt Pelissier et Sassi C/. France (25 mars 1999), la chambre criminelle exige désormais que l’accusé en soit informé à temps afin de pouvoir organiser sa – nouvelle - défense (Crim. 17 octobre 2001, Bull. crim. 2001, n° 213, p. 681, pourvoi n° 01-81.988, à propos d’une complicité de vol par assistance qualifiée par la cour d’appel de recel de vol ; Crim., 5 mars 2003, Bull. crim. 2003, n° 60, p. 226, pourvoi n° 01-87.045, à propos d’escroqueries en bande organisée qualifiées par la cour d’appel de recels d’escroqueries en bande organisée). De même a-t-elle jugé, mais sans se référer à la Convention européenne des droits de l’homme, que le fait pour une cour d’assises de poser une question sur “des actes de pénétration sexuelle” constitutifs de viols alors que l’ordonnance de renvoi ne se référait qu’à un seul fait criminel violait les articles 231 et 594 du Code de procédure pénale (Crim. 8 mars 2000, Bull. crim. 2000, n°110, p. 320, pourvoi n° 99-82.597). Pour autant, la chambre criminelle censure les relaxes injustifiées : ainsi, le juge correctionnel qui a constaté que la dégradation subie par un bien était comprise, fût-ce comme circonstance aggravante, dans la poursuite exercée pour vol avec effraction, ne peut prononcer une relaxe alors qu’il lui appartenait de restituer aux faits leur véritable qualification (Crim. 11 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 131, p. 481, pourvoi n° 05-85.637). Le renforcement du contrôle exercé par la chambre criminelle sur les requalifications intervenues en cours d’instance devrait ainsi éviter la répétition de constats européens de violation de l’article 6§1 et 3 a) et b)[22].

Le principe du contradictoire vaut bien sûr également devant la chambre de l’instruction, comme l’a rappelé un arrêt du 19 septembre 2006 (Bull. crim. 2006, n° 224, p. 791, pourvoi n° 05-85.941) rendu d’ailleurs au seul visa de l’article préliminaire : “Attendu qu’en application de ce texte, si la chambre de l’instruction, saisie d’une demande d’annulation sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale, tient de l’article 206 dudit Code le pouvoir d’évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, c’est à la condition que les parties aient été mises en mesure d’en débattre contradictoirement”.

Les droits de la défense. - Pour sa part, le respect des droits de la défense stricto sensu a conduit à des évolutions décisives de la jurisprudence de la chambre criminelle, à des titres variés.

Au stade de l’instruction, d’abord. On notera que, alors même que l’accès au dossier demeure réservé à l’avocat, deux arrêts des 11 juin 2002 (Bull. crim. 2002, p. 486, n° 132, pourvoi n° 01-85.237) et 11 février 2003 (Bull. crim. 2003, n° 29, p. 112, pourvois n° 01-86.696 et 01-86.685) ont admis que le prévenu de diffamation puisse puiser, pour sa défense, dans des pièces pourtant couvertes par le secret. Mais, alors que le premier ne vise que l’article 593 du Code de procédure pénale et le principe du respect des droits de la défense, le second, au visa, entre autres, des articles 6 et 10 de la Convention, énonce : “Attendu que le droit à un procès équitable et la liberté d’expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les besoins de sa défense, les pièces d’une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires”. S’agissant cette fois de l’audience devant la chambre de l’instruction, un arrêt de plénière de chambre du 7 juillet 2005 (Bull. crim. 2005, n° 202, p. 707, pourvoi n° 05-80.914) a énoncé, au visa de l’article 199 du Code de procédure pénale et des “principes généraux de procédure” (très proches des exigences européennes du procès équitable) qu’il se déduisait du texte précité que devant la chambre de l’instruction la personne mise en examen devait avoir la parole en dernier et qu’il en était de même de son avocat lorsqu’il avait demandé à présenter des observations sommaires.

Au stade du jugement ensuite. Depuis un arrêt du 12 juin 1996 (Bull. crim. 1996, n° 248, p. 749, pourvoi n° 96-80.219) la chambre criminelle a reconnu à tout prévenu qui se défend seul devant le tribunal de police le droit d’obtenir la copie de son dossier afin de pouvoir organiser sa défense. Il convient de saluer également l’arrêt du 11 mai 2004 (Bull. crim. 2004, n° 113, p. 437, pourvoi n° 03-80.254) par lequel elle a accordé au salarié en litige avec son employeur la faculté de produire devant le conseil des prud’hommes des documents frauduleusement soustraits à ce dernier afin de pouvoir organiser sa défense.

Depuis deux arrêts du 2 mars 2001 ( Bull. crim. 2001, n° 56, p. 193, pourvoi n° 00-81.388 et Bull. crim. 2001, n° 57, p. 194, pourvoi n° 00-81.389) rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en matière correctionnelle, tout prévenu absent et non excusé peut faire assurer sa défense par un avocat. Bien plus, a ensuite précisé la chambre criminelle dans deux arrêts du 12 mars 2003 (Bull. crim. 2003, n° 66, p. 244, pourvoi n° 02-85.112 et Bull. crim. 2003, n° 67, p. 246, pourvoi n° 02-85.313), il est inutile pour l’avocat d’exciper d’un mandat exprès de son client : la seule présence à l’audience du conseil en faisant présumer l’existence, le juge a l’obligation de l’entendre.

Dans le même esprit, le 24 mai 2006 (Bull. crim. 2006, n° 147, p. 524, pourvoi n° 05-85.685), la chambre criminelle a rendu un arrêt au croisement de la garantie implicite à une décision motivée et du droit, pour l’“accusé en matière pénale”, à l’assistance d’un défenseur de son choix. Traditionnellement, le refus par les juges du fond d’une demande de renvoi à une audience ultérieure n’est pas motivé et la chambre criminelle ne trouve rien à y redire. Mais en l’espèce, le prévenu, un détenu de nationalité étrangère encourant trois ans d’emprisonnement et comparaissant lors d’une audience de vacation, sollicitait la présence de l’avocat choisi par ses soins et à défaut, le renvoi de son affaire. Sa demande de renvoi ayant été rejetée sans aucune explication, la chambre criminelle a estimé qu’un tel refus devait être motivé sous peine de conduire, en l’espèce, à une violation des droits de la défense.

Il va de soi, enfin, que le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier, y compris devant la juridiction de proximité (Crim. 10 octobre 2006, pourvoi n° 06-82.734, mais le visa de l’arrêt ne fait aucune référence à l’article 6 de la Convention pourtant visé par le moyen).

Le droit à l’audition des témoins. - La chambre criminelle veille également à ce que droit à l’audition des témoins garanti par l’article 6.3d et aujourd’hui renforcé par la loi du 15 juin 2000, soit scrupuleusement respecté par les juges du fond, mettant ainsi un terme à une jurisprudence condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne[23]. Par un arrêt du 29 mars 2006 (Bull. crim. 2006, n° 93, p. 358, pourvoi n° 05-80.027), la chambre criminelle a censuré, mais au visa du seul article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la décision d’une cour d’appel qui avait refusé l’audition de deux témoins cités par la défense “alors que le ministère public ne s’était pas opposé à l’audition demandée et qu’aucun témoin n’avait été entendu en première instance”.(V. également, Crim. 23 juin 2004, Bull. crim. 2004, n° 166, p. 610, pourvoi n° 04-81.051; Crim., 30 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 300, p. 1122, pourvoi n° 04-82.461).

La loyauté de la preuve. - Et, s’agissant des moyens de preuve en général et plus précisément de la loyauté de leur obtention, la chambre criminelle refuse aux gardiens de l’ordre public ce qu’elle admet des parties privées[24]. Ainsi censure-t-elle systématiquement, au visa de l’article 6 de la Convention, de l’article préliminaire et du principe de la loyauté des preuves, la provocation policière à la commission d’une infraction (Crim. 11 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 132, p. 482, pourvoi n° 05-84.837 ; Crim. 9 août 2006, Bull. crim. 2006, n° 202, p. 721, pourvoi n° 06-83.219). Comme elle l’énonce : “Attendu que porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique ou par son intermédiaire ; que la déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus”.

Les peines. - Il arrive parfois que le prononcé de certaines peines donne lieu à contestation sous l’angle de l’article 6§1 (procès équitable) et 2 (présomption d’innocence). Ainsi, la chambre criminelle a-t-elle affirmé que le prononcé d’une confiscation en matière douanière, prévu par l’article 465.II, alinéa 2, du Code des douanes, dans sa version issue d’un décret du 27 juillet 2004, n’est pas contraire à la présomption d’innocence, ni en outre à l’article 7, dès lors qu’il est établi que, pendant la durée de la consignation, il y a des raisons plausibles de penser que l’auteur du transfert de capitaux sans déclaration a commis une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le Code des douanes ou qu’il a participé à la commission de telles infractions (Crim. 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 14, p. 61, pourvoi n° 05-81.730). De même, ne sont pas contraires au droit à un procès équitable les mesures de publication et d’affichage s’appliquant de plein droit et échappant à l’appréciation des juridictions répressives dès lors que “leur prononcé est subordonné à la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur d’une fraude fiscale par le juge pénal, après examen préalable de la cause par un tribunal indépendant et impartial” (Crim. 7 mars 2001, Bull. crim. 2001, n° 60, p. 202, pourvoi n° 00-82.538).

La règle «non bis in idem ». - Enfin, s’agissant du principe non bis in idem posé par l’article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne, la chambre criminelle a répondu à un demandeur qui estimait ne pouvoir être condamné au paiement et des droits douaniers dus sur les produits objet de la fraude et d’une amende douanière que “ce texte ne trouve à s’appliquer que dans le cas où une même infraction pénale ayant donné lieu à un jugement définitif fait l’objet d’une nouvelle poursuite pénale” (Crim. 4 septembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 158, p. 586, pourvoi n° 01-86.800).

La recherche d’un modèle idéal de procès européen doit prioritairement avoir pour but d’assurer à tout justiciable un traitement équivalent, quelque soit le lieu de son procès.

A cet égard, l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation se caractérise par une prise en considération croissante des exigences de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’émergence d’un certain nombre de principes fondamentaux communs aux procès civil et pénal :

  • Le droit pour le justiciable, quelle que soit la nature du contentieux, de soumettre à un juge sa contestation, sans que lui soient opposés des obstacles affectant irrémédiablement la substance même de ce droit.

  • Le droit de présenter cette contestation à un tribunal dont les caractéristiques essentielles reposent sur l’indépendance et l’impartialité de ses membres. Cette condition n’exclut pas, pour des procédures particulières, un premier examen administratif de l’affaire. Mais il faut, en toute hypothèse, qu’un tribunal présentant les garanties de l’article 6§1 de la Cour européenne des droits de l’homme puisse être saisi d’un recours de plein contentieux, pour statuer en droit et en fait sur l’ensemble des données de l’affaire.

  • Le droit pour le justiciable de bénéficier devant ce tribunal d’une procédure équitable. Celle-ci implique d’abord que le système judiciaire assure aux parties une stricte égalité quant à l’accès aux informations et au traitement dont elles font l’objet devant le tribunal.

Le procès démocratique européen exclut qu’un juge puisse statuer au vu d’éléments inconnus des parties et que des droits soient réservés à certaines parties ou exercés dans des conditions différentes et illégitimes.

Un procédure n’est ensuite équitable que si elle respecte scrupuleusement le principe de la contradiction et les droits de la défense, en donnant aux parties le droit d’être assistées ou représentées par un avocat à toutes les étapes de la procédure, de connaître et s’exprimer sur l’ensemble des éléments d’appréciation fournis au juge, tels que témoignages, documents de preuve, rapports de mesures d’instruction, de discuter enfin les règles de droit dont l’application est envisagée.

Ces principes, aussi fondamentaux soient ils, ne sauraient suffire à caractériser le modèle de procès dont la Cour européenne des droits de l’homme prône la concrétisation.

Ils doivent s’accompagner notamment de règles statutaires garantissant l’indépendance et la compétence des juges et de dispositions légales permettant à tous les citoyens de disposer des moyens d’agir ou de défendre en justice.

Mais ils sont indispensables, non seulement pour les justiciables, mais plus généralement pour le fonctionnement de l’ensemble des systèmes judiciaires européens qui doivent avoir confiance dans l’aptitude de chaque système à rendre, dans les contestations civiles et pénales, des décisions conformes aux standards de la Convention et susceptibles d’être admises par tous.

[1] CEDH 24 avril 2003, Yvon c/. France, Req. N° 44962/98, receuil des arrêts et décisions 2003 – V.

[2] 4esuggestion de modification législative ou réglementaire, rapport annuel de la Cour de cassation 2000, p.14.

[3] F. Cachelot et A. Boulanger, « L’égalité dans la procédure d’expropriation », in rapport annuel 2003, p. 97 et s.

[4] AJDA 2005, p. 1382.

[5] Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC.

[6] CEDH 27 janvier 1997, Nideröst-Hüber C/.Suisse, Req. N° 18990/91, Rec 1997 – I.

[7] Le règlement CE 1/2003 n’était alors pas encore entré en vigueur.

[8] req. n° 276069, 277198, 277460.

[9] CJCE, 8 mai 2003, Gantner Electronic, Rev.crit.DIP, 2003, p.544, note E.Pataud ; CJCE, 6 décembre 1994, the Ship Tatry, Rec.1994, p.I-05439 ; CJCE, 8 déc. 1987, JDI, 1998, p.537, obs. A. Huet.

[10] Article 11 du Règlement « Bruxelles II » ; article 19 du Règlement « Bruxelles II bis ».

[11] CJCE 7 juin 1984, aff. 129/83, Zelger c/. Salinitri, JDI, 1985, p.165, obs. A. Huet.

[12] V. La présentation de C. Bruneau, JCP 2000 (G), I, 266, n° 10 et 11.

[13] L’entité désignée par la France pour une période de cinq ans expirant le 31 mai 2006 était la Chambre nationale des huissiers. Depuis cette date, ce sont les huissiers de justice ayant leur résidence dans le ressort du tribunal de grande instance où l’acte doit être délivré qui seront les entités requises.

[14] V. M-L. Niboyet, La globalisation du procès civil international dans l’espace judiciaire européen et mondial, JDI, 2006, p.937, article issu d’une conférence faite à la Cour de cassation le 15 novembre 2005, sp. p.944/945 et les références citées ; D. Simon et A. Rigaux, La technique de consécration d’un nouveau principe général du droit communautaire : l’exemple de l’abus de droit, Mélanges en hommage à Guy Isaac, Cinquante ans de droit communautaire, Toulouse, Presses de l’Université des Sciences sociales, 2004, p. 559 à 587.

[15] J-L.Vallens, D. 2003, p. 2352 ; G. Kairallah, Rev. crit. DIP, 2003, p.659 ; M. Menjucq, JCP, 2004, II, 10007 ; C. Nourissat, Procédures 2003, comm.239 ; A. Jacquemont, JDI, 2004, p.150.

[16] Seul le premier moyen est relevé ici.

[17] V. sur l’ensemble de la question, l’article très complet de V. Marquette, et C. Barbé, JDI, 2006, p. 511, spéc. p. 535 à 544.

[18] CEDH 24 août 1998, Lambert C/. France, Rec 1998 – V.

[19] CEDH 26 septembre 2006, Labergère c/. France, Req. n° 16846/02

[20] par exemple : CEDH 20 octobre 1998, Aït-Mouhoub c/. France, Req. n° 22924/93, Rec 1998 – VIII.

[21] Rapport de A. Lacabarats et avis A. Legoux, en cours de publication.

[22] V. par ex. CEDH 26 septembre 2006, Miraux c/. France, à propos d’une tentative de viol requalifiée en viol devant la Cour d’assises, ou encore CEDH 19 décembre 2006, Mattei c/. France, à propos d’une tentative d’extorsion de fonds en matière terroriste requalifiée, lors du délibéré de la cour d’appel en complicité de ce délit. Req. n° 73529/01 et Req. n° 34043/02.

[23] V. récemment, CEDH 22 juin 2006, Guilloury c/. France, Req. n° 62236/00.

[24] Sur la question, V. P. Lemoine, « La loyauté de la preuve (à travers quelques arrêts récents de la chambre criminelle) », in Rapport annuel 2004 de la Cour de cassation, p. 165 et s.
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