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Dominique Fausser
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Décisions
Référence et indice de classement d’apport au droit positif de * à *****
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Sommaire des thèmes traités et des commentaires
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Pages
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Commentaires détaillés
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Cour de cassation, ch. com., 14 mai 2008, n° 05-20307, Territoire de La Nouvelle Calédonie c/ M. Gallo ***
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► Thème : - Contestation des créances publiques et compétence du juge administratif.
- Conditions pour que l’exception d’irrecevabilité pour incompétence devant le juge judiciaire soit mise en oeuvre.
Conseils pratiques aux personnes morales de droit public.
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3 à 5
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CAA de Nancy, 11 oct. 2007, nº 06NC00733, Association Aubette demain c/ Ville de Strasbourg ****
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► Thème : - Règles d’information aux conseillers municipaux sur les conventions dont ils ont à délibérer.
- Qualification d’un bail emphytéotique.
- Règles de contestation d’une aide publique.
1. Les précédents contentieux de cette opération de restructuration immobilière.
2. Les solutions classiques retenues par le juge.
3. Une analyse du juge qui parait critiquable lorsqu’il exclut la requalification du bail emphytéotique en marché public de travaux ou concession de travaux au sens du droit européen, mais sans réelle conséquence.
4. Les règles encadrant les aides publiques et les requérants pouvant les invoquer.
Conseils pratiques aux requérants.
Conseils pratiques aux collectivités publiques.
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6 à 12
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CAA de Douai, 5 juil. 2007, n° 06DA01204, Commune de Toufflers **
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► Thème : - Distinction des régimes de responsabilité contractuelle et décennale
- Absence de réception tacite.
- Action en responsabilité contractuelle irrecevable car nouvelle en appel.
- Troubles de jouissance.
- Compétence de l’ordre judiciaire pour les recours contre les assureurs des constructeurs.
Conseils pratiques aux maîtres d’ouvrages publics.
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13 à 18
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CAA de Douai, 5 juil. 2007, n° 06DA00662, Sté ECONOMIE 80 c/ Sté Léon Grosse ***
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► Thème : - Erreur de métré de l’économiste de la construction.
- Responsabilité partagée à l’encontre de l’entrepreneur.
Conseils pratiques aux entrepreneurs répondant à des marchés publics.
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19 à 21
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CAA de Douai, 5 juil. 2007, nº 06DA00147, EURL Architecture Maria GODLEWSKA c/Ville de Laon ****
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► Thème : - Interprétation par le juge des clauses de résiliations
- Absence de principe de mise en demeure par l’administration préalablement à la résiliation aux tors.
1. L’absence d’un principe général de mise en demeure et sa portée sur la validité d’une résiliation contractuelle
2. L’absence d’un principe général de mise en demeure va-t-il jusqu’à s’imposer dans la mise à charge des frais et risques ?
Conseils pratiques aux entreprises
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22 à 25
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CAA de Douai, 21 juin 2007, n° 06DA00717, Ville de Compiègne ***
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► Thème : - Structure artificielle d'escalade.
- Connaissance de la mauvaise qualité du mur support par la Commune qui était maître d’ouvrage délégué et maître d’oeuvre.
- Absence de responsabilité des constructeurs.
Conseils pratiques aux maîtres d’ouvrage public.
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26 à 28
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Commentaires simplifiés
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CAA de Douai, nº 05DA00931 et 05DA01037 21 juin 2007, SARL Chauffage service et autres c/ société Partenord Habitat (aux droits de l’OPAC du Nord) ****
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► Thème : - Responsabilité décennale des constructeurs du fait d’installations de chauffage sanitaires non adaptées à la résistivité de l’eau du réseau, et de l’exploitant de l’installation ayant effectué des réparations et adjonctions.
- Responsabilité déduite de la faute du maître de l’ouvrage, professionnel du bâtiment, qui a manqué d’insistance à la lecture des préconisations de rapports préliminaires.
- Déduction atténuée par la responsabilité contractuelle de l’exploitant.
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29 à 37
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CAA de 21 juin 2007, nº 06DA00087, M. Pierre Rousse et Mutuelle des architectes français c/ ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer **
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► Thème : - Construction réalisée dans le cadre d’une convention d’aménagement communale par une société d’HLM.
- Effondrement ou dommages à des immeubles voisins de la construction dus à des infiltrations d’eau dans une zone de cavités.
- Absence de responsabilité de l’État, maître d’oeuvre de Commune pour la réalisation des travaux de voirie et réseaux divers.
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38 à 42
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CAA de de Douai, 21 juin 2007, nº 06DA00980, Cabinet JPR Ingénierie c/ Conseil général de l'Oise **
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► Thème : - Ajout par avenants d’une mission de maîtrise d’oeuvre (Coordination SSI des systèmes de sécurité incendie).
- Maître d’oeuvre n’ayant pas sollicité une prolongation du délai d’exécution en application de l’article 15 du CCAG-PI.
- Application de pénalités de retard.
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43 à 46
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Auteur Dominique Fausser
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Bon de commande de l’abonnement
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