  
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 15 MARS 1966
APPEL DU 5 JUIN 2015
Réunis le 4 juin 2015 à Paris, les Fédérations syndicales CGT Santé Action Sociale, FO Action Sociale et SUD Santé Sociaux déclarent :
Les syndicats patronaux SYNEAS et FEGAPEI ont annoncé le 29 avril 2015 qu'ils finalisent leur fusion en une seule organisation employeur le 25 juin 2015. Elles veulent ensuite soumettre aux organisations syndicales de salariés un nouveau projet conventionnel, qui au vu des politiques d'austérité sera nécessairement fondé sur la destruction de nos droits collectifs (*). Elles menacent pour finir de dénoncer la CCNT 66 si les organisations ne se soumettent pas.
C'est pourquoi, les organisations syndicales CGT, FO et SUD, majoritaires dans la CCNT 66, refusent ce diktat. Elles s'opposent dès à présent à la casse programmée des droits des salariés. Il est hors de question d'accepter le chantage à la dénonciation.
Les organisations syndicales CGT, FO et SUD appellent les salariés à prendre toutes les initiatives pour dire dès à présent aux employeurs, qu'ils sont prêts à défendre avec les organisations syndicales CGT, FO et SUD, leur convention collective 66, attachés qu'ils sont à son maintien et à son amélioration.
Elles porteront cet appel en direction des employeurs et du ministère le 25 juin 2015.
(*) Extrait du bulletin de la Fegapei 2 juin 2015 Hors Série n° 2 :
Refonte du cadre conventionnel
"(…..)En ce qui concerne l’avancée des travaux juridiques, l’équipe projet a pu constater, en collaboration avec le cabinet Francis Lefèbvre, que les trois grands domaines à refondre (en dehors de la prise en compte de l’évolution des dispositions légales) sont l’aménagement du temps de travail, le droit syndical et les différences d’avantages entre catégories professionnelles.
En ce qui concerne les travaux sur les classifications des métiers (…) "L’autre constat est qu’il faut sortir du système actuel de classification catalogue et opter pour une autre méthode, potentiellement la méthode par points."
Ces travaux préparatoires devront bien sûr concourir à faire du texte de la nouvelle convention collective, un outil souple, évolutif et modulable."
Convention Collective Nationale du Travail du 15 mars 1966 menacée,
TRAVAIL SOCIAL EN DANGER !
Toutes et tous dans l’action jeudi 25 juin 2015 !
Dans le secteur médico-social et social, particulièrement pour la convention collective du 15/03/1966, les Assemblées Générales des deux syndicats patronaux se tiendront le 25 juin 2015. SYNEAS et FEGAPEI envisagent d’acter leur fusion, dans l’objectif de porter leur projet commun d’un nouvel « environnement conventionnel ».
Ce projet, cautionné par le Ministère, a pour finalité la casse des garanties collectives et la baisse du coût du travail, c’est à dire :
la remise en cause des qualifications et des métiers au profit de fonctions et de compétences,
l’individualisation des salaires avec un remaniement des carrières (ancienneté…),
l’augmentation du temps de travail en supprimant les congés payés supplémentaires (trimestrielles et d’ancienneté), voire en dénonçant l’ensemble des accords RTT comme dans les hôpitaux…
Pour dire :
NON à la casse des acquis conventionnels et des métiers du social,
NON à la marchandisation du travail social,
OUI à la défense et à l’amélioration de nos garanties collectives !
LE 25 JUIN, MOBILISONS-NOUS NOMBREUX POUR GAGNER !
Parallèlement se met en place une réforme de l’architecture des métiers du social en commençant par les diplômes de niveau V, en dépit de l’opposition majoritaire des organisations syndicales de salarié-e-s. L’objectif de cette réforme est de former des professionnels à moindre coût au détriment de la qualité des soins et d’accompagnement. Cette attaque vise à mettre fin aux métiers du social et s’inscrit pleinement dans le projet patronal de refonte de la CCNT 66 avec :
Suite au rassemblement contre les politiques d’austérité qui touche le sanitaire, le social et le médico-social
Rassemblement à midi sur les bords de l’Erdre, face à la préfecture, pour un pique-nique débat
Puis marche sur le siège de l’ADAPEI 44, 11 rue Joseph CAILLE (place Viarme), dont le Directeur est représentant régionale de la FEGAPEI
un seul diplôme par niveau de qualification,
un socle commun de compétences par niveau complété par des spécialités et des parcours optionnels donc plus d’individualisation,
la perte de la place de l’alternance donc moins de stages pratiques,
la perte de la spécificité des métiers et du travail pluri-professionnel,
l’aggravation de la déqualification.
La journée d’action du 25 juin s’inscrit dans les suites de la journée de mobilisation du 9 avril dernier. C'est une nouvelle journée de mobilisation contre les politiques d’austérité, pour le retrait du Pacte de responsabilité, de la loi Macron et du projet de loi de modernisation de la Santé.
Les Fédérations CGT, FO et SUD de l'Action Sociale appellent l’ensemble des salarié-e-s des établissements de la CCNT 66 et de la BASS (Branche des Associations Sanitaires et Sociales) à s'organiser ce jour là et à rejoindre les lieux de mobilisation.
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