Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation








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Table des matières

IntroductionChapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne
Chapitre 2 : Les Impôts directs
Chapitre 3 : Les impôts Indirects
Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement
chapitre 5 : Optimisation fiscale
Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux


Introduction

La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont :

- l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.),
- l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.),
- l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),
- l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.),
- l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers,
- la Contribution des Patentes et des Licences,
- l'Impôt Foncier.

Quant aux impôts indirects, ils sont composés de :
- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
- la Taxe sur les Prestations de Services (TPS).

Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit :

· Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne.
· Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les déclarations fiscales relatives à ces transactions
· Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques fiscales applicables à ces transactions
· Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de gérer un contentieux fiscal.

Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation

Généralités sur la fiscalité

Les impôts directs
Les impôts indirects
Les droits d’enregistrement
Contrôle fiscal et contentieux fiscal
Les techniques d’optimisation des impôts
Synthèse et évaluation

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE

Pour avoir une vision d’ensemble de la fiscalité ivoirienne, les points suivants seront abordés :
1. Définition de la fiscalité
2. Le rôle de l’impôt
3. Les différents types d’impôts
4. L’organisation de l’administration en matière fiscale
5. Les différents régimes d’imposition
6. Les critères d’imposition
7. Définitions de termes courants en fiscalité
8. Présentation du code général des impôts
9. Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances


1. Définition de la fiscalité

On peut définir la fiscalité comme l’ensemble des lois, mesures et pratiques relatives à l’impôt.C’est une matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens.

2. Le rôle de l’impôt

Trois rôles : budgétaire, économique et social

Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiques
Economique : il est un instrument de politique économique
Social : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens

3. Les différents types d’impôts
Deux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes

La fiscalité intérieure comprend:
Les impôts directs
Les impôts indirects
Les droits d’enregistrement et de timbres
Les autres impôts

Les droits de douane comprennent :
Les droits fiscaux d’entrée
Les droits de douane proprement dit.

4. L’organisation de l’administration en matière fiscale

a) En cote d’Ivoire les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont :

La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement

La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle

La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes

b) Rappel du contexte actuel :

Modernisation et professionnalisation de la DGI
Intensification de la lutte contre la fraude
Harmonisation des pratiques fiscales au sein de l’UEMOA

Voir interview de M. FEH KESSE, DG de la DGI (Fratmat du mercredi 4 avril 2007)5.

Les différents régimes d’imposition

Il existe trois régimes principaux d’imposition :

· Le régime réel normalConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services.

· Le régime simplifié d’impositionConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services.

· Le régime de l’impôt synthétiqueConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions pour les commerçants et 25 millions pour les prestataires de services.

A ces trois régimes on peut ajouter le régime des petits commerçants soumis à la taxe municipale qui ne sont pas gérés par direction générale des impôts.

6. Les critères d’imposition

a) Cas des personnes morales (en générale les sociétés) un seul critère : la taille de l’entreprise

b) Cas des personnes physiques (particuliers), deux critères : la taille de l’entreprise, la nature de l’activité exercée.

-la taille de l’entreprise : le régime dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel en cas d’activité nouvelle
-la nature de l’activité exercée : certaines personnes indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont les marchands de biens et lotisseurs ainsi que les professions libérales.Possibilité d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à l’un des régimes mais caractère irrévocable en cas d’option.

7. Définitions de termes courants en fiscalité

Acompte provisionnel : c’est une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible
Assiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une la base qui sert de calcul de l’impôt.
Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire la déclaration à la DGI
Crédit d’impôt : c’est le montant de l’impôt payé en trop par le contribuable (en cas d’acompte prévisionnel). C’est une créance d’impôt du contribuable sur l’état.
Contribuable : c’est la personne qui supporte l’impôt
DFE (déclaration fiscale d’existence ou de modification des conditions d’exploitation) : c’est un document qui est établi par le contribuable en vue d’obtenir son immatriculation aux impôts ou en vue d’apporter des modifications de son statut fiscal à la connaissance de la DGI
Dégrèvement : c’est la correction d’une erreur faite par la DGI
Echéance : c’est la date limite de paiementExonération, exemption : c’est l’état de celui qui n’est pas soumis à un impôt ou qui ne doit supporter un impôt
Fait générateur : c’est l’élément déclencheur de l’exigibilité d’un impôt
Fiscalité intérieure : c’est le régime fiscal des impôts appliqué s à l’intérieur du pays par opposition à la fiscalité de porte qui s’applique aux impôts payés à ‘importation ou à l’exportation.
Impôt : c’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales par voie d’autorités et sans contre partie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et des fins d’interventionnisme étatique.
Liquidation de l’impôt : c’est le calcul de l’impôt
Recouvrement de l’import : paiement de l’impôt
Redevable : c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGI
Redevance : elle a les caractéristiques que la taxe : mais la contrepartie n’est pas toujours en liaison directe du service rendu. Elle est fixe.
Redressement fiscal : c’est la correction que fait l’administration suite à un contrôle en vue d’amener le contribuable à payer les impôts qu’il aurait payer.
Taxe : c’est une prestation requise par voie de contrainte avec une contrepartie qui est le bénéfice du service directement rendu par la puissance publique ou ses établissements spécialisés
Taxe parafiscale : c’est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel.
Territorialité : c’est le lieu d’imposition d’une opération quelque soit le domicile du contribuable.

8. Présentation du code général des impôts

Le code général des impôts rassemble l’ensemble des textes intervenus dans la législation ivoirienne en matière des impôts et taxes.Le code actuel a été établi suite à une refonte prévue par l’article 45 de l’annexe à la loi de finance 2003.

Le présent code publié par la DGI qui date de 2005 comprend :

· L’ensemble des textes entrés en vigueur jusqu’au 24 mai 2005
· Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles
· Une table des textes fiscaux nouvellement codifiés
· Une table des articles et parties d’articles transférés, abrogés, supprimés, fusionnés ou scindés
· Une table chronologique des textes fiscaux.

Le sommaire se présente comme suit :

Code général des Impôts …………………….page 9
Livre de procédures fiscales…………………….page 257
Taxes parafiscales……………………………....page 303
Droits domaniaux et publicité foncière…………page 313
Divers textes fiscaux……………………………page 329
Fiscalité des collectivités territoriales…………..page 391
Code des investissements……………………….page 425
Code pétrolier…………………………………...page 457
Code minier…………………………………..…page 457
Directives UEMOA…………………………..…page 479
Table chronologique des textes fiscaux…………page 501
Index……………………………………….…....page 5319. 

Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances

I. OBJET

Les annexes fiscales aux lois des finances définissent la nature des divers impôts, les règles et modes de calcul et les modalités de recouvrement.

BASE JURIDIQUE¨ Lois votées par le Parlement¨ Ordonnances¨ Décrets signés par le Président de la République

ENTREE EN VIGUEUR¨ Trois (3) jours francs après publication au Journal Officiel.
Exemple :
- Loi des Finances 2007
- Publication au Journal Officiel le 28 Août 2007
- Entrée en vigueur : 1er septembre 2007


CHAPITRE 2 : LES IMPOTS DIRECTS

Ils comprennent les impôts suivants :
1. Les impôts traitements et salaire (ITS)
2. L’impôt général sur les revenus (IGR)
3. L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
4. L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
5. Les impôts fonciers
6. L’impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM)
7. L’impôt sur le revenu des créances (IRC)
8. Les patentes


Les impôts des traitements et salaires

Base juridiqueArticles 115 à 148 du CGI

Revenus concernés
II est établi un impôt assis sur les traitements publics et privés, les soldes, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères.
Sont entre autres affranchies de l'impôt :

- dans la limite du dixième de la rémunération totale (indemnités comprises) perçue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
- les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail etc.


L'Impôt est dû par les salariés tous les mois.
L'employeur est tenu de pratiquer une retenue à la source à charge pour lui de reverser cet impôt au trésor avant le 15 du mois suivant.

Personnes concernées

Les assujettis sont les salariés mais la retenue étant faite à la source par l’employeur, il est le redevable.
Les impôts sont dus si le travailleur est domicilié en Côte d’Ivoire ou si l’activité est exercée en Côte d’Ivoire. (Sauf cas de convention internationale).

Calcul : assiette et tauxLes traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont imposés en même temps aux divers impôts décrits ci-après.
Le revenu imposable comprend toutes les formes de rémunérations à savoir : salaire, indemnités, primes, gratification, heures supplémentaires, commissions.
A cette somme s’ajoute l’évaluation des avantages en nature qui est faite à partir du barème de la DGI.
· l’ITS (impôts sur les traitements et salaires) : 1,2%
· la CN (contribution nationale) : suivant barème
· l’impôt général sur le revenu (IGR) : suivant barème

Calendrier :Les impôts sont à payer au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des salaires. Lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 25.000 francs le paiement peut se faire par trimestre.

Fait générateur :Le paiement des salaires

Particularismes :
· Le traitement des primes de transport : est exonéré l’équivalent de la carte de bus permanente sotra soit 25.000 FCFA
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