Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation








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- les intérêts des bons au porteur émis par le trésor public en règlement de travaux diffèrent (art. 4B 2).


2.4 L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

I – BASE JURIDIQUE

Cet impôt est traité dans le code général des impôts aux articles 85 à 105.
Ce code traite en neuf sections ce chapitre, mais celles qui retiendront tout particulièrement notre attention son essentiellement les personnes et revenus imposables (section 1 art. 85 286) le bénéfice imposable, le calcul et certaines spécificités propres à cet impôt.

II – Activités et personnes imposables

A – Le champ d’application

L’impôt BNC frappe :

- les bénéfices réalisés par les titulaires des professions libérales architectes, cabinets juridiques, médicaux, clinique etc.
- les bénéfices réalisés par les titulaires des charges et offices nommés par le garde des sceaux : notaire, huissiers, avocats etc.
- Les rémunérations payes pour l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique, scientifique, cinématographique, etc.
- Sous réserve des conventions internationales, les personnes qui n’ayant pas d’installations en cote d’ivoire perçoivent les rémunérations en raison d’une activité déployée en cote d’ivoire.
- Les rémunérations versées aux personnes non salaries exerçant une profession médicale ou paramédicale
- Les rémunérations versées aux personnes exercent une profession de revendeur de billets de loterie de courtier ou d’intermédiaires.
- Les intérêts de bon de caisse, des banques et établissements financiers.

B – Au plan territorialL’impôt BNC frappe toutes les personnes qui ont une installation en CI et qui réalisent des revenus dans le cadre de l’impôt BNC.
- toutes les personnes et sociétés qui n’ont pas d’installation en CI en raison des sommes qu’elles perçoivent en rémunération de l’exercice en CI d’une profession libérale.

III – Le calcul de l’impôt BNC

Nous allons étudier premièrement le cas des contribuables soumis à l’impôt annuel et celui des retenues à la source.

A – Cas des contribuables soumis à l’impôt annuelIl y en a un grand nombre, mais nous allons en citer que quelques uns. L’impôt est calcule sur le résultat fiscal détermine suivant le même principe qu’en matière d’IBIC. E t le bénéfice imposable englobe toutes les recettes effectivement encaissées, diminuées des dépenses liées à l’exercice de la profession.
A titre d’exemple de dépenses professionnelles déductibles :
- loyer des locaux matériels
- les frais de personnel
- les charges sociales
- les frais généraux et dépenses diverses nécessaires à l’exercice de la profession etc.

B – Cas des retenues a la source

Le cas des contribuables n’ayant pas leur installation en CI (article 92)
Ici, l’assiette est égale aux sommes versées aux bénéficiaires de celle-ci c’est-à-dire au montant des honoraires redevances et autres rémunérations.

Le cas des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale
L’assiette est égale aux sommes versées aux bénéficiaires de celle-ci, c’est-à-dire, le montant des honoraires, vacations et autres rémunérations.

Le cas des revendeurs de billets de loterie et autres intermédiaires
La base imposable est égale au montant des honoraires et autres rémunérations.

C – Calcul du taux et calendrier

Modalité d’imposition et de recouvrement de l’impôt

Les contribuables soumis à l’impôt annuel
L’impôt annuel est égal à 27% jusqu’à 2007 et 25% à partir de 2008 du montant du bénéfice imposable. Chaque redevable doit adresser au service de sa localité dans les deux premiers mois de, l’année civile, une déclaration indiquant le nom de sa recette brute, celui de ses dépenses professionnelles et le montant de son bénéfice net de l’année précédente.

Cas des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale
Il y a 3 types de cas à analyser :

-Les personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale, enseignant, vacataires, consultant indépendants, collaborateurs
L’impôt BNC est égal à 35% du montant des honoraires de vacation après abattement de 20%IBNC = honoraires HT = 25% x 30%Ou honoraires HT = 7,5%

L’impôt est retenu à la source par la société ou l’organisme qui emploie le contribuable.
Il est mensuel et payable au plus tard le 15 du mois suivant.

-Le cas des revendeurs de billets de loterie, courtier et autres intermédiairesL’impôt BNC est égal à 25% du montant des honoraires ou commissions HT après un abattement de 40%IBNC = honoraires HT = 60% x 25%Ou honoraires HT = 21%
L’impôt retenu a la source est payable le 15 du mois suivant.

-Le cas des personnes n’ayant pas d’installation en cote d’ivoire
Ici, le taux varie selon qu’il existe une convention internationale entre la cote d’ivoire et le pays d’origine du contribuable ou pas.

- Absence de convention internationale fiscale

L’impôt BNC est égal à 35% du montant des honoraires après abattement de 20%IBNC = honoraires HT =80% x 35% après abattement
L’impôt est retenu à la source et payable au plus tard le 15 du mois suivant.

- Existence de convention internationale fiscale

En présence de convention internationale fiscale de faveur entre la cote d’ivoire et le pays d’origine de la personne ou de la société qui fournit des services en CI, le taux de 25% est ramené à 10%, calcule sur le montant des honoraires HT sans abattement.
Quelques exemples de pays avec lesquels la CI a une convention internationale :
- France
- Belgique
- Norvège
- Congo
- Pays de l’UEMOA
- ETC.

Les enseignants vacataires et les entreprises individuelles de consultanceIci, la retenue est faite au taux de 7,5% applique sur les rémunérations brutes versées aux enseignants vacataires et aux entreprises individuelles de consultance ou d’expertise. Cette retenue est opérée par les organismes privés ou publics. Les retenues au titre d’un mois doivent être reversées au plus tard le 15 du mois suivant.

2.6 L’impôt synthétique

L’IMPOT SYNTHETIQUE

I – BASE JURIDIQUE

Les règles juridiques relatives à l’impôt synthétique sont énumérés , énoncées aux articles 72 à 87 du code général des impôts. Ces textes traitent en sept chapitres, des personnes imposables, des exclusions du régime de l’impôt synthétique de l’option pour le régime du réel simplifie du tarif de l’impôt synthétique, des établissements et du paiement de cet impôt, et enfin des obligations du contribuable.L’essentiel de notre approche sera alors de se focaliser sur l’identification des personnes et revenus concernés, sur le calcul de cet impôt et enfin sur ses spécificités.

II – Les personnes et revenus imposables

A – Les personnes imposables (art 73 CGI)

Sont redevables de l’impôt synthétique les exploitants individuels et les personnes morales de ventes de marchandises, objets fournitures et denrées.
- les exploitants agricoles planteurs et éleveurs qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 millions
- les prestataires de services qui réalisent un CA inférieur ou égal à 25 millions

Il convient de préciser que l’impôt synthétique se substitue à la patente, à la TVA, à l’impôt BIC et l’IGR. Il remplace le régime du forfait et a été institue par la loi n° 94-201 du 8 avril 1994. Le calcul a été modifie par la loi de finance pour la gestion 2000.

B – Les revenus imposablesC’est le chiffre d’affaire des exploitants et autres personnes concernées.

II – Le calcul de l’impôt

Ce calcul passe par l’assiette, par la recherche du taux d’imposition, par la recherche également du fait générateur et enfin par, les dates du calendrier relatif à cet impôt.

A- L’assiette : c’est le montant qui sert de base de calcul de l’impôt en ce qui concerne l’impôt synthétique, son montant est variable en fonction des tranches de chiffre d’affaire. Il existe un tarif de l’impôt synthétique, présenté sous forme de tableau à l’article 77 du CGI.Calcul du montant de l’impôt synthétique
Comme précédemment mentionne le montant de l’impôt synthétique varie en fonction des tranches du Chiffre d’affaire.Montant de l’impôt synthétique = cotisation de base x cœfficient multiplicateur.La cotisation de base est fournie par le barème administratif de l’impôt synthétique.

2. Le tarif de l’impôt synthétique (article CGI)

CHIFFRE D’AFFAIRE

COTISATION DE BASE IMPOT ANNUEL

Jusqu'à 5.000.000--
De 5.000.000 à 6.000.000 491 400 245 700
De 6.000.001 à 7.000.000 573 300286 650
De 7.000.001 à 8.000.000655 200327 000
De 8.000.001 à 9.000.000737 100368 550
De 9.000.001 à 10.000.000819 000409 500
De 10.000.001 à 11.000.000900 000630 000
De 11.000.001 à 12.000.000982 000687 000
De 12.000.001 à 13.000.0001 064 000744 000
De 13.000.001 à 14.000.0001 146 000802 000
De 14.000.001 à 15.000.0001 228 000859 000
De 15.000.001 à 16.000.0001 310 0001 310 000
De 16.000.001 à 17.000.0001 392 0001 392 000
De 17.000.001 à 18.000.0001 474 0001 474 000
De 18.000.001 à 19.000.0001 556 1001 556 100
De 19.000.001 à 20.000.0001 638 0001 638 000
De 20.000.001 à 21.000.0001 719 9001 719 900
De 21.000.001 à 22.000.0001 801 8001 801 800
De 22.000.001 à 23.000.0001 883 7001 801 700
De 23.000.001 à 24.000.0001 965 6001 965 600
De 24.000.001 à 25.000.0002 047 5002 047 500
De 25.000.001 à 26.000.0002 129 4002 129 400
De 26.000.001 à 27.000.0002 211 3002 211 300
De 27.000.001 à 28.000.0002 293 2002 293 200
De 28.000.001 à 29.000.0002 375 1002 375 100
De 29.000.001 à 30.000.0002 457 0002 457 000
De 30.000.001 à 32.000.0002 480 0002 480 000
De 32.000.001 à 34.000.0002 640 0002 640 000
De 34.000.001 à 36.000.0002 800 0002 800 000
De 36.000.001 à 38.000.0002 960 0002 960 000
De 38.000.001 à 40.000.0003 120 0003 120 000
De 40.000.001 à 42.000.0003 280 0003 280 000
De 42.000.001 à 44.000.0003 440 0003 440 000
De 44.000.001 à 46.000.0003 600 0003 600 000
De 46.000.001 à 48.000.0003 760 0003 760 000
De 48.000.001 à 50.000.0003 920 0003 920 000

B- Le taux d’imposition

Voir les taux fixés par ordonnance n° 2000-252 du 28 mars 2000 et précité au point précédent.

C – Le calendrier
Le montant de l’impôt est annuel, mais le contribuable est tenu de verser au plus tard le 15 de chaque mois un montant égal au douzième de l’impôt annuel exigible au centre de la direction générale des impôts de sa localité.Le montant de l’impôt annuel est fixé chaque année par le service des impôts. Dans l’attente de la fixation de l’impôt annuel dû au titre d’une année, le contribuable fait ses versements mensuels provisionnels sur la base de l’impôt annuel précédent. Il procède à une régularisation dès liquidation de l’impôt de ladite année.

D – Le fait générateur
C’est la réalisation du chiffre d’affaire par le contribuable de l’impôt synthétique.

IV – Les spécificités

Au nombre de ces spécificités, nous allons citer les obligations du contribuable dans un premier temps, puis les personnes exclues de l’impôt synthétique.

A – Les obligations du contribuable

Le contribuable est oblige de tenir un livre des achats, un livre des ventes, un livre des inventaires des stocks. Ces pièces doivent être conservées au moins pendant 3 mois. Le contribuable ne peut facturer la TVA ni procéder à aucune déduction au titre de la TVA.Le crédit d’ASDI ne peut être imputé sur l’impôt synthétique. Par contre, la déduction de 10% est admise en déduction. On ne distingue plus les assujettis ou non à la TVA pour le calcul de l’impôt synthétique.Qui sont les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique ?

B – Les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique (article 74 et 75 du CGI)

Il s’agit quelque soit le montant de leur chiffre d’affaire annuel :
- des marchands de biens d’équipements électroménagers
- des pharmaciens
- des exploitants de restaurant
- des personnes qui réalisent des affaires occasionnelles
- des transporteurs
- des vendeurs en étalages
- des vendeurs ambulants
- des cordonniers
- des coiffeurs
- des photographes
- des boulangers
- des tailleurs possédant une machine à coudre
- des pompistes, etc.

2.6 L’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL’ impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont passibles de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières.Le taux de l'impôt est fixé à :- 12 % pour tous les produits autres que les lots ;- 25 % pour les lots payés aux porteurs d'obligations ;- 6 % pour tous les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d'obligations émises en Côte d'Ivoire et remboursables en cinq ans au moins.Ce taux est de 18 % pour les distributions de bénéfices exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou imposés à un taux réduit.2.7

L’impôt sur le revenu des créances (IRC)

L’impôt sur le revenu des créances (IRC) : Art 192 à 236Base juridiqueRevenus concernésLes placements à revenu fixe sont passibles de l'impôt sur le revenu des créances (IRC).Cet impôt s'applique aux intérêts, arriérages et tous autres produits. Le taux de l'IRC est de 18 %.En ce qui concerne les intérêts et tous les autres produits des comptes de dépôts et des comptes courants ouverts dans les écritures d'un établissement financier, le taux susvisé est ramené à :- 13, 5 % pour les particuliers ;- 16,5 % pour les entreprises qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés.

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