Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation








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Personnes concernées

Calcul : assiette et taux
2.8 Les impôts fonciers : articles 149 à 179

- Base juridique : art 149 à 179

- Trois (3) impôts concernés :L’impôt sur les propriétés bâtiesL’impôt sur les propriétés non bâtiesL’impôt sur les propriétés insuffisamment bâties

Revenus concernés :a) Impôt foncierLa valeur locative annuelle=le prix que le propriétaire retire de ses propriétés au 1 janvier de chaque année.= loyer perçu10% de la valeur d’acquisition du bien Taux :4% : habitation ou immeuble vacant plus de 12 mois / 15% immeuble en location / 7,5% immeubles vacants au moins six moisb) L’impôt sur les propriétés non bâtiesAppelé aussi redevance foncière qui concerne les terrains nus.La base est la valeur vénale des terrains déterminée chaque année par des commissions communalesTaux :4% deux 1ère années5% troisième année6% quatrième et cinquième année+ 0,5% = taxe sur les propriétés non bâtiesL’impôt sur les propriétés insuffisamment bâtiesTout terrain bâti dont la valeur vénale est supérieur à trois fois la valeur locative retenue pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâtiesLa base de calcul est = à la différence entre la valeur vénale du terrain nu et le triple de la valeur locative annuelle.Taux :4% deux 1ère années5% troisième année6% quatrième et cinquième annéeCas particulier s:- Les retenues à la source au titre des acomptes sur les revenus locatifs (loi no 90-433 du 29 mai 1990)Redevables : le trésor, les agences immobilières, les assujettis BICTaux : 15%- Obligation de faire une déclaration annuelle avant le 31 janvier pour les entreprises et 30 novembre pour les particuliers- Paiement des impôts : par voie de rôleLa réforme des impôts fonciers de 2007Depuis l’annexe fiscale de 2007, une réforme a été introduite qui distingue :- Les impôts sur les revenus locatifs avec un taux de 11% concernant les immeubles mis en location- Les impôts sur les patrimoines immobiliers avec un taux de 4% concernant les immeubles occupés par les propriétairesLa réforme a en outre élargi le cadre des retenues à la source. : sont désormais concernés les ambassades, les baux administratifs etc.…2.8 Les patentes et licence:Base juridique : art 264 à 304Personne concernée : toute personne physique ou morale ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie ou une profession non comprises dans les exemptions (art 264)Les exemptionsVoir article 280Calcul de l’impôt et taux :Deux bases :Droit sur le chiffre d’affaire : 0,5% des recettes hors taxes avec un minimum de 300.000 FCFA et un maximum de 3.000.000 FCFA(0,7% pour certains sociétés= téléphonie cellulaire, PAA, SODECI…)Droit sur la valeur locative : 18,5% de la valeur locativeCas particuliers :- Les entreprises de transport.La taxe dépend du type de transport.- Exonération dès la première année d’exercice- Exonération en cas de bénéfice du code des investissements- Exonération en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé.- Obligation de déclaration annuelle : au plus tard le 30 avril.- Paiement spontanée en deux fois : 30 avril et 30 juillet.


CHAPITRES 3 : LES IMPOTS INDIRECTS


Ils sont essentiellement composés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et de la Taxe sur les Prestations de Services (TPS).§ La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)Les affaires faites en Côte d'Ivoire par les personnes qui, habituellement, ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité autre que salariée ou agricole sont soumises à la TVA.II s'agit des opérations d'importation, des ventes, des travaux immobiliers, des travaux de pose et d'imprimerie, de louage de choses ou de services, des affaires réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et assimilés ainsi que toutes autres opérations.Certaines opérations sont expressément exonérées.Pour les matières imposables, la taxe est exigible :- pour les achats de biens meubles corporels lors de la livraison des dits biens ;- pour les prestations de services, les travaux immobiliers et de gros oeuvre lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.Le taux normal de la TVA est de 15,25 % sur le montant TTC (soit 18 % sur le montant hors taxes).La TVA supportée peut, dans certaines conditions, ouvrir droit à déduction.§ La Taxe sur les Prestations de Service (TPS)Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à la taxe sur les prestations de services. Certaines exonérations sont prévues.Le taux applicable aux agios bancaires est de 9,09% sur le TTC (soit 10 % sur le montant hors taxes des intérêts et agios).TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉEII. OPÉRATIONS IMPOSABLESSont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités salariés et agricoles. La livraison de biens s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.Sont considérées comme des livraisons de biens :- La remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament et qui est assorti d’une clause selon laquelle la propriété de ce bien est acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance.- La remise matérielle d’un meuble corporel en vertu d’un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.- La livraison d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission.- La fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication.L’assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, qui s’entremet dans une livraison de biens ou de prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni le bien considéré.Sont soumises à la taxe sur les prestations de services, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail.La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 18% sur une base hors taxes en ce qui concerne les ventes, les importations de biens, produits, opérations ou services taxables.Pour les prestations portant sur les agios bancaires et les opérations bancaires, le taux est fixé à 10% sur une base hors taxes.Les prestations de services sont imposables en Côte d’Ivoire lorsqu’elles y sont exécutées. Cependant, lorsque la prestation, bien qu’exécutée dans un autre pays, est utilisée en Côte d’Ivoire, l’imposition est faite en Côte d’Ivoire.III. EXONÉRATIONSSont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes :§ Les ventes de timbres ou papiers timbres.§ Les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs.§ Les opérations faites par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés ainsi que les commissions des intermédiaires d’assurances.§ Les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèle.§ Les recettes provenant de la composition, de l’impression ou de la vente des journaux et périodiques à l’exception des recettes afférentes à la publicité§ Les ventes de livres, ainsi que les travaux de composition, d’impression et de toutes opérations servant à leur fabrication.§ Les services rendus sans but lucratif, par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaire.§ Les transports routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes, aériens et lagunaires de voyageurs et de marchandises à l’exception des transports spécialisés tels que les convoyages de fonds, les remorques de véhicules accidentés ou en panne, les transports rapides de documents et colis.§ Les ventes ou fournitures.§ Fournitures de produits alimentaires naturels destinés à la consommation en Côte d’Ivoire y compris le poisson simplement congelé.§ Les opérations de vente, commission, courtage et façon portant sur le pain, les farines de céréales destinées à la fabrication de ces farines.§ Les opérations de vente, commission et courtage réalisés en vue de l’écoulement du produit de leur pêche, par les pêcheurs et armateurs ainsi que les sociétés ou associations groupant exclusivement des pêcheurs et armateurs à la pêche.§ Les ventes effectuées par les aviculteurs, les horticulteurs et les pisciculteurs des produits de leur exploitation à l’exception des entreprises d’élevage industriel de crustacés.§ les opérations effectuées pour la réalisation de son objet, par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).§ Les opérations de congélation portant sur le poisson.§ Les honoraires du corps médical ainsi que les soins présentant un caractère médical.§ L’activité d’enseignement à l’exclusion des opérations accessoires telles que la vente de biens, fournitures de logement et nourriture dans les internats§ Les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal, les bois en grume, le latex naturel, les viandes fraîches et congelées§ Les bacs de fermentation et les bâches de séchage, fabriqués en polyéthylène, destinés au traitement du cacao, exclusivement vendu à des agriculteurs.§ Les ventes faites ou services rendus à toute personne titulaire d’un permis de recherche de substances minérales classées en régime minier, en phase d’exploration, dans le cadre strict de ses opérations de prospection et de recherche à l’exclusion de toute activité d’exploitation.§ Sur autorisation expresse du ministre de l’économie et des finances, les dons destinés aux œuvres de solidarité nationales ou internationales ou à l’Etat.§ La formation professionnelle continue agréée par le conseil de gestion du Fonds de Développement de la formation professionnelle, à l’exclusion de toutes autres opérations accessoires§ Les produits pétroliers dénommés Heavy Vacuum O (HVO), le fuel-oil 380 et le gaz naturel destinés aux centrales thermiques.IV. ASSIETTE DES TAXES§ Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires comprend, outre le prix principal de la marchandise ou du service, les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur, ainsi que le montant des droits de douane, et toutes autres taxes applicables aux produits ou au service, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle même.§ Les ristournes, remises et rabais accordés par note d’avoir par les fabricants, les importateurs, les grossistes et demi-grossistes sont réputés nets de taxe sur la valeur ajoutée. Ils ne constituent donc pas une diminution du chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.§ En ce qui concerne les livraisons à soi-même, la valeur imposable est déterminée :- Pour les biens prélevés, par leur prix de revient.- Pour les prestations de services, par le montant des dépenses engagées pour leur réalisation.- Pour les utilisations de biens, par la valeur de l’opération.- La base d’imposition des ventes faites par les négociants de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou d’antiquité est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bien exprimée hors taxes sur la valeur ajoutée.§ Les cessions de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sur leur prix de vente hors taxes lorsque les dits biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition§ En ce qui concerne les opérations de crédit-bail, lorsqu’en fin de contrat, l’option d’achat est levée par le preneur, l’assiette de la taxe est constituée par le prix de cession hors taxe convenu, et par le prix de cession en cas de vente à un tiers§ En cas de cession à un tiers, la taxe est perçue à un taux calculé pour être appliquée à la valeur imposable de la marchandise, TVA non comprise.V. FAIT GÉNÉRATEURLe fait générateur de la taxe se produit :§ Pour les ventes de biens corporels, lors de la livraison des biens.§ Pour les prestations de services, les travaux immobiliers et les ventes à consommer sur place, lors de l’exécution des services et de travaux.§ Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.CHAPITRE 4 : LES DROITS D’ENREGISTREMENTLors de l’acquisition d’une immobilisation il y a transfert de propriété matérialisé par un acte devant notaire, (surtout dans le cas des immeubles ou terrains).L’impôt qui est requis ici s’appelle « droit d’enregistrement ».L’article 449 du code général des impôts prescrit que « le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens, meubles, immeubles ».L’assiette des droits (art 671):« La valeur est déterminée par le prix exprimé en y ajoutant toutes indemnités stipulées au profit du cédant... ou par la valeur vénale réelle du bien cédé lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé »Les droits (art 760 et 761)Un droit proportionnel de 10%.Ce droit est ramené à 7,5% pour les acquisitions d’immeubles à usage industriel et commercial ou à usage de bureau effectué par des personnes physiques ou morales relevant du BIC.Les actes concernant les biens à l’étranger sont assujettis à un taux de 1,5%.Les actes de formation et prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles sont soumis à un tarif dégressif :Valeur imposable : de 0 à 5 milliards …..0,6%Plus de 5 milliards ….0, 2%(Art 754)Autres droits d’enregistrement :- Droits sur les baux : 2,5%- Droit sur les baux à vie : 10%- Cession de droit au bail : 10%CHAPITRE 5 : OPTIMISATION FISCALEDéfinitions :L’optimisation fiscale vise à permettre à l’entreprise ou à un particulier de tirer le meilleur profit de la fiscalité en :· développant des stratégies de réduction de dépenses· mettant en œuvre toutes les actions permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes· maîtrisant les textes et la jurisprudence pour profiter des faiblesses ou insuffisances des textes· développant des systèmes et procédures intégrant les aspects fiscaux dans toutes les décisions de gestion.Les bases juridiques des avantages fiscaux· Code des investissementsRégie par la loi 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements.Le code prévoit deux régimes :· Le régime de la déclaration (montant inférieur à 500 millions FCFA)· Le régime d’agrément à l’investissement (montant de plus de 500 millions FCFA)Les avantages fiscaux vont de l’exonération du BIC, de la patente à l’exonération des impôts sur salaire et des droits de douane.A titre d’exemple on peut citer par ailleurs :· Article 110 : réduction d’impôt BIC par investissement· Article 263 : réduction d’impôt général de revenu (IGR) par investissement· Réduction d’impôt pour recrutement des jeunes (article 111)· ITS, évaluation des avantages en nature· Dividendes des filiales : régime de société mère (avoir 10% des actions ou moins)· Amortissements différés· Plus value à réemployer (article 28)CHAPITRE 6 : LES CONTROLES FISCAUX1. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE¨ Le contrôle sur pièces (article 3 du Livre de Procédures Fiscales LPF)Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables conduit l’Administration à leur demander des explications orales ou écrites en vue de s’assurer de la sincérité de ces déclarations.Le contrôle sur pièces s’effectue depuis le bureau de l’agent de l’Administration sans intervention sur place.¨ La vérification générale de comptabilité (article 2 du LPF)La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles, afin de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites.¨ Le contrôle ponctuel (article 19 du LPF)C’est un contrôle qui est limité à une période généralement de courte durée ou à un impôt déterminé, par exemple la TVA.¨ La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensembleDes personnes physiques (article 4 du Livre de Procédures Fiscales)L’Administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des personnes physiques au regard de l’impôt général sur le revenu.¨ Les interventions inopinées (article 16 du Livre de Procédures Fiscales)Les interventions inopinées ne constituent pas des vérifications à proprement parler. Il s’agit du droit pour l’Administration de procéder à des constatations matérielles par exemple : existence des documents comptables, relevés des prix, nombre de salariés. La vérification proprement dite effectuée suite à ces interventions ne pouvant avoir lieu avant 2 jours pour permettre au contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix.¨ Les enquêtes sur placeElles ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de vérification.¨ Le droit de visite (article 12 du LPF)C’est le droit pour l’Administration d’effectuer des visites en tous lieux, même privés, afin de rechercher ou de constater des fraudes.Cependant, l’Administration doit respecter un certain nombre de règles (présence d’un officier de police par exemple).¨ Le droit d’enquête (article 60 bis du LPF)Le droit d’enquête qui se déroule au sein de l’entreprise, a pour objet de rechercher les infractions aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclaration.¨ Le droit de communication (article 33 du LPF)Le droit de communication autorise l’Administration à faire des enquêtes par correspondance ou sur place, pour rechercher les informations susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un contrôle chez un tiers ou dans l’entreprise elle-même. Il ne constitue donc pas, en lui-même, une procédure de vérification.2.
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