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REPUBLIQUE FRANCAISE




dossier n° CUa 065



Commune d





date de dépôt :

demandeur :

pour : CU d'information

adresse terrain :



CERTIFICAT d’URBANISME


délivré au nom de la commune
Le maire d
Vu la demande d’un certificat d’urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain situé..............................................................................................................................................................(cadastré section …. n°…....... de …............ m²), présentée le …........................................... par …......... ….........................................................…............................................................représentée par ….....................................................................................demeurant................................................................. …............................................................................................................., et enregistrée sous le numéro CUa 065 …...................... ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le plan d'occupation des sols approuvé le …..............................
CERTIFIE
Article 1
Les règles d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, si une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du certificat d'urbanisme tacite dont bénéficie le demandeur, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.
Article 2 : nature et contenu des dispositions d'urbanisme applicables au terrain
Le terrain est situé en zone …..................... du plan d’occupation des sols susvisé .

Sont en outre applicables les articles suivant d'ordre public du règlement national d'urbanisme (RNU) :

  • R.111-2 du code de l'urbanisme relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d'autres installations ;

  • R.111-4 du code de l'urbanisme relatif à la conservation ou à la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ;

  • R.111-15 du code de l'urbanisme relatif au respect des préoccupations d'environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l'environnement

  • R.111-21 du code de l'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et notamment à la protection des lieux avoisinants, des sites, paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.



Article 3 : nature des servitudes d'utilité publique applicables au terrain

Le terrain est grevé des servitudes suivantes :

  • ….....................

  • …...................;


Article 4 : droit de préemption

Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain par délibération du …...................................... au bénéfice de ….................................
Article 5 : sursis à statuer (le cas échéant)

Article 6 : régime des taxes et participations d'urbanisme (article L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de l'urbanisme)
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :



  • Taxe locale d’équipement

Taux en % :






  • Taxe départementale des espaces naturels sensibles

Taux en % :

1,00



  • Taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

Taux en % :

0,30



  • Redevance d’archéologie préventive

Taux en % :

0,50



Les participations ci dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
En application de l'article 3 du B du I de l'article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2010 du 30/12/2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :


  • Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c et L. 332-8 du code de l’urbanisme)


Participations préalablement instaurées par délibération :


  • Participation pour raccordement à l'égout (article L.332-6-1-2-a)

  • Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (article L.332-6-1-2-b)

Montant fixé à …..................... euros

  • Participation au financement des voies et réseaux (article L.332-6-1-2-d)

Délibération générale du ….....................

Délibération spécifique du …...................

  • Participation au programme d'aménagement d'ensemble (article L.332-9)

(une copie de la délibération approuvant le PAE est jointe au certificat)
Fait, le
Le maire,

La présente décision deviendra exécutoire à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa notification au demandeur dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.

Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

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