Conseil municipal du 15. 11. 2012
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MAIRIE DE SAINT-MAIME COMPTE-RENDU : CONSEIL MUNICIPAL DU 15.11.2012 Le conseil municipal, dûment convoqué le douze novembre, s’est réuni le quinze novembre deux mille douze à dix-huit heures, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Georges ROUX.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 h. Le compte-rendu du conseil municipal du vingt-huit septembre 2012 est soumis, en début de séance, à l’approbation des membres du conseil qui l’approuvent à l’unanimité des membres présents. 1/ DPU SUESCUN Bruno / GOUDEZEUNE Dominique -144 Une déclaration d’aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain concernant la parcelle A 1320 (8 a 14 ca) appartenant à M. et Mme Bruno SUESCUN, située 10, lot Parraud, est parvenue en Mairie. La vente doit s’effectuer au prix de 218 000 € + 5000 €. Les acquéreurs sont M. et Mme Dominique GOUDEZEUNE. Le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer à son droit de préemption urbain sur les biens, faisant l’objet de la cession. 2/ DPU LHOSTE Anne-Marie / M. SOBCZYK Nicole - 145 Une déclaration d’aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain concernant les parcelles C 34 (1 a 44 ca), C 155 (9 a 52 ca) et C 38 (35 ca), appartenant à Mme Anne-Marie LHOSTE, situées Le Village, est parvenue en Mairie. La vente doit s’effectuer au prix de 115 000 €, plus 7 000 € de frais de commission, l’acquéreuse étant Mme Nicole SOBCZYK. Le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer à son droit de préemption urbain sur les biens, faisant l’objet de la cession. 3/ DPU CASAVECCHIA / M. CHASSIGNET – HASSAL - 146 Une déclaration d’aliéner un bien soumis à droit de préemption urbain concernant la parcelle ZB (5 a 79 ca), bâti de 112 m2, 3 lotissement La Folastière appartenant à M. et Mme Claude CASAVECCHIA, est parvenue en Mairie. La vente doit s’effectuer au prix de 195 000 €, les acquéreurs étant M. Régis HASSAL ET Mlle Séverine CHASSIGNET. Le conseil municipal décide à l’unanimité de renoncer à son droit de préemption urbain sur les biens, faisant l’objet de la cession. 4/ Convention de mise à disposition au Centre aéré de Mme BLANCHARD - 147 A la suite du transfert de compétence « accompagnement pédagogique dans les écoles maternelles », il est nécessaire d’établir une convention permettant à un agent de l’école maternelle de Saint-Maime de poursuivre ses interventions au sein du service d’accueil de loisirs d’ILO. Une convention de mise à disposition de personnel sera donc signée pour le temps de travail correspondant au service de l’accueil collectif de mineurs pendant les vacances scolaires d’automne 2012. La C.C. ILO remboursera ensuite à la commune la rémunération et les charges sociales de cet agent au prorata de sa mise à disposition. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention avec ILO. 5/ 4 Reines : Désignation d’un avocat postulant au Barreau de Digne-les-Bains - 148 Dans l’affaire des 4 Reines, Maître Michel-Melich nous a fait savoir qu’une assignation à comparaître devant le Tribunal de Digne allant être lancée à l’encontre de Mme SCUITTI, il nous faudrait prendre un avocat postulant au Barreau de Digne-les-Bains. Me Patrice REVAH a donc été contacté et est d’accord pour assumer cette mission pour 500 € HT d’honoraires. Le conseil doit prendre une délibération pour désigner Me Patrice REVAH, avocat postulant et Maître Sophie Michel-Melich, avocat plaidant.
6/ Achat camion : subventions FODAC C.G. 04 et FSL Région - 149 et 150 Le Maire explique au conseil municipal que des subventions seront sollicitées pour l’acquisition d’un camion pour le service voirie. Des contacts ont été pris et après une estimation du besoin, la centrale d’achat UGAP nous a fait une proposition à 30 000 € H.T. environ pour effectuer l’achat par son intermédiaire. Les services du Conseil Général et de la Région seront sollicités respectivement par le biais du FODAC (fonds départemental d’appui aux communes) pour 40 % du prix H.T. et du FSL (fonds de solidarité locale) pour 40 % également, pour un achat prévu durant le 1er semestre 2013. Le conseil municipal autorise le Maire à déposer les 2 demandes de subvention auprès du Conseil Général et du Conseil Régional en vue d’acquisition du camion. 7/ Modification des statuts du Casic : désignation déléguées - 151 La Préfecture nous ayant signalé que les dispositions de l’article L.5212-7 du CGCT prévoient que chaque commune soit représentée au sein du comité syndical du CASIC de Forcalquier par deux délégués titulaires. Josiane SCIUTTI et Betty PIC sont désignées comme déléguées titulaires. Cette délibération remplace et annule la délibération du 3 juin 2012. Le Conseil Municipal valide cette désignation à l’unanimité. 8/ DM N°3 : inscription au budget d’une somme pour le FPIC (rectificatif) - 152 Monsieur le Maire informe qu’à la suite de l’article 44 de la loi de finances 2012 qui a instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, une somme de 1078 € doit être inscrite sur le budget de fonctionnement 2012 en dépenses et en recettes. Ce mécanisme appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes ne disposant pas du même niveau de ressources. Il propose donc au conseil municipal la décision modificative n° 3 suivante :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à effectuer la D.M. n°3 du budget communal 2012, telle que décrite précédemment. 9/ Budget DM n°4 : intégration reliquat d’attribution de compensation ILO (compétence transférée Ecole Maternelle) - 153 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges de la Communauté de Communes d’ILO (C.L.E.T) validera lors de sa prochaine séance du 29 novembre le reliquat de 6 000 € à verser à la commune de Saint-Maime. Il s’agit d’un complément au précédent versement de 17 914 € destiné à compenser le transfert de charges induit par la restitution de la compétence « accompagnement pédagogique dans les écoles maternelles ». Cela se traduit par la décision modificative du Budget 2012, n° 4 suivante :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à effectuer la D.M. n°4 du budget communal 2012, telle que décrite ci-dessus. 10/ Modification statutaire S.M.E. Largue et Encrême - 154 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le S.M.E. du Largue et de l’Encrême, 04 110 Reillanne, a délibéré en Comité Syndical du 10 octobre 2012 sur le renouvellement de sa personnalité juridique, modifications statutaires. Le Syndicat Mixte d’Electrification du Largue et de l’Encrême prend la dénomination de Syndicat Mixte d’énergie et de réseaux de télécommunications jusqu’au 31.12.2013. Il assurera pour le compte des communes la conduite des travaux d’éclairage public et de réseaux de télécommunications jusqu’au 31 décembre 2013. Il mettra en œuvre l’ensemble des opérations nécessaires à sa dissolution au 1er janvier 2014. Le Conseil Municipal approuve les dispositions prises en Comité Syndical du S.M.E. du Largue et de l’Encrême en date du 10 octobre 2012, telles qu’exposées dans leur délibération N°7, à l’unanimité, 11/ Validation changement dans le tableau des programmes du P.A.S. Région (rectificatif, annule et remplace la délibération ) - 155 La dernière réunion avec les services de la Région a permis d’obtenir par réaffectation des subventions non consommées, un montant complémentaire de 6 500 € sur les travaux d’aménagement de surface du schéma d’aménagement des voies de la Cité minière, présenté par l’architecte porteur du projet. Ceux-ci ont été estimés à 192 000 € H.T., pour un montant de travaux éligible, inscrit au PAS de 176 000 € H.T. et un montant d’aide attendu de 140 800 € + 6 500 €. Le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer une demande modificative de subvention. Le nouveau plan de financement est donc le suivant : Montant des travaux H.T : …………………………………….. 192 000 € Subvention P.A.S. Région : ...........……………………………… 147 300 € Autofinancement communal :………………………………………. 44 700 € 12/ Questions diverses
Après concertation une date est retenue : le vendredi 14 à 18 heures, salle du Conseil.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 40. La secrétaire de séance, Hyacinthe Aubin |
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