Une stratification historique du domaine juridique : les summa divisio du droit romain et de l’Etat de droit de la philosophie des Lumières








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Les besoins spécifiques du juriste


Le droit est multiforme et ne s'entend pas de la même façon pour un praticien, pour un service public ou pour un simple citoyen. Le niveau et l'acuité des informations en particulier sont susceptibles d'être très différents. D'un autre côté, les ressources en informations juridiques peuvent être très diverses selon les professions et les personnes qui reçoivent ces informations.

Par exemple, une administration chargée de rédiger ou de contrôler des décisions ou des textes juridiques recevra des informations brutes et parfois non publiées, ni publiables. A l'inverse, le simple citoyen, ou le professionnel libéral ne disposera pas de ces informations, n'aura pas à les traiter, ni à en tenir compte.

Il reste que les besoins en information pour les juristes recouvrent des réalités que l'on peut définir autour de quelques pôles de reconnaissance. Ces pôles concernent les sources elles-mêmes, les supports immatériels de ces informations et le travail qui est demander en aval. En revanche, le droit reste encore très traditionaliste quant aux supports matériels de ces informations : elles restent en très grande majorité sur papier, et quand elles existent sur support électronique, elles ont toujours préexisté sur le papier, et ne sont que des succédanés, souvent tardifs et parcellaires.

Les "supports immatériels" des informations juridiques :


Certainement aussi délicat est le problème des classifications formelles des textes contenant de l'information juridique. Cela est dû en grande partie à la diversité des producteurs, telle que décrite ci-dessus, mais aussi en aval, à la très grande multiplicité des destinataires de la norme ou du texte juridique en général. Or, il est d'un intérêt capital pour le documentaliste juridique de connaître en profondeur les formes matérielles que peuvent prendre les informations susceptibles d'être utilisées.

C'est une tâche ardue que de faire entrer dans des catégories rigides des notions juridiques aussi souples que la simple forme des documents. En effet, le droit est vivant, et vérité d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui, de même que cette classification ne peut être valable que pour le cas particulier du droit français et lui seul.

La classification1 a certainement le grand mérite de distinguer les différents types de documents en fonction de leur appartenance aux grandes sources du droit. On y reconnaît traditionnellement la doctrine, la doctrine administrative, la législation, la coutume et la jurisprudence, et cela cadre avec la plupart de visions classiques.

La Jurisprudence


La carte des juridictions pour chaque pays est toujours un monument de complexité, celle pour la France demande des traités entiers pour en rendre compte.

Chaque cour ou tribunal peut rendre des centaines de milliers de décisions par an. En fait, seules les juridictions suprêmes (Conseil d’Etat pour le droit administratif, Cour de cassation pour le droit privé et pénal, Tribunal des Conflits quand on ne sait pas, Conseil constitutionnel pour le droit constitutionnel) rendent des décisions qui “font jurisprudence” (sous-entendu qui ont un intérêt pour le droit et sa compréhension).

Chaque cour a son propre système de recueil de ses textes. Selon la masse de contentieux, la totalité ou une partie seulement des arrêts sont publiés. Un service de documentation et des études (terme consacré) est chargé du choix : il n’est jamais composé de documentalistes mais de membres de la juridiction, souvent haut placés.

Vocabulaire : il est toujours très important d’employer le mot juste devant un juriste.

Une Cour rend des arrêts. (Cour de Cassation, cour d’appel)

Un Tribunal rend des décisions (Tribunal de Grande Instance,...)

Un Conseil rend des décisions (Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel,...) quand il statut en matière juridictionnelle, des avis dans les autres cas.

Une loi dispose. (et surtout pas stipule). (exemple : l’article 2 de la Constitution dispose que le drapeau est bleu, blanc, rouge.)

Un contrat, une convention, un traité,... stipulent.

Seuls le Président de la République et le Premier ministre prennent des décrets. Les autres autorités disposant du pouvoir réglementaire prennent des arrêtés.

Une infraction pénale peut être un crime (jugée en Cour d’assises) (plus de cinq de prison) ; un délit (jugé en Tribunal correctionnel) ; une contravention (jugée en tribunal de police) (moins d’un mois de prison).

Un contentieux civil est jugé en premier ressort par un Tribunal d’instance si le litige porte sur moins de 30.000 F, sinon devant un Tribunal de Grande Instance (pour la suite de la procédure, voir les feuilles jointes).

Un contentieux administratif classique est porté devant un tribunal administratif si la procédure de recours gracieux a échoué.

Les Normes


Un exemple de réalisation de l’Etat de droit :

La hiérarchie des normes

(Souveraineté populaire/nationale)

DROIT EXTERNE

DROIT INTERNE

producteurs de la norme

gardiens de la norme

Traités Communautaires2




Etats membres de l’Union (UE)













Cour de Justice des Communautés Européennes

Directives CEE




Conseil et




Réglements CEE




Commission de l’UE



















CONSTITUTION

Souveraineté




Traités internationaux



















Conseil Constitutionnel




LOI

Parlement







(Lois organiques

Lois de Finances

Lois de Programme

Lois ordinaires...

Ordonnances)







Conventions internationales



















Conseil d’Etat




REGLEMENT

Exécutif







(Décrets

Arrêtés

Circulaires3...)







La notion de “pyramide” est aussi employée, rendant mieux compte de l’aspect quantitatif de l’organisation. En effet, s’il n’existe qu’une constitution, un seul corps de traités communautaires, au niveau des lois, c’est environ 100 lois par an, qui s’ajoutent au corpus estimé à 7000 textes législatifs. Au niveau du réglement, le denombrement devient impossible, puisqu’il existe autant de sources que de détenteurs du pouvoir réglementaire (du Président de la République au secrétaire de mairie), si bien qu’on estime à 700.000 le nombre de règles juridiques applicables.

Cet aspect de l’inflation législative est un problème récurrent et souvent débattu. Sa prise en compte date des premières tentatives de codification, soit le troisième millénaire avant JC : les inventeurs de l’écriture étaient vraisemblablement des juristes. En France, la naissance de notre droit actuel est due à la codification napoléonnienne de 1804 à 1812, et a essaimé ensuite dans toutes les zones de droit anciennement romain, et non-anglo-saxon.

Il n'est pas possible ici de faire un cours de philosophie sur les sources du droit, auquel on pourrait renvoyer pour plus de détails. Pour simplifier à l'extrême, les moyens de s'informer en droit viennent de l'Etat, par l'intermédiaire des textes constitutionnels, législatifs, puis réglementaires. La publication de chacun de ces niveaux normatifs est intégrée dans des limites légales très contraignantes, dont une des caractéristiques est d'en faciliter l'accès de tous les citoyens (publication au journal officiel,...)

La caractéristique première des sources d'informations juridiques est donc, a priori, d'être publiques, et souvent officielles. Cette double qualité devrait offrir l'assurance, à qui chercherait des renseignements sur un sujet juridique, de trouver ceux-ci facilement. Les pouvoirs publics s'intéressent en fait à la "transparence" de la vie publique et des mécanismes de celle-ci. Cet intérêt n'est d'ailleurs pas nouveau : la Commission de Coordination de la Documentation Administrative (C.C.D.A.) est née en 1971. Une série de textes ont pu être pris ensuite entre 1978 et 1983 sur la "transparence", sur l'accès aux documents administratifs, sur la motivation de ceux-ci... La création des CIRA, Centre d'Information et de Renseignements Administratifs, dans les régions apporte encore une fois la preuve de la volonté de l'Etat de se faire comprendre. A contrario, il exprime aussi le caractère obscur du droit et sa nécessité de passer par des intermédiaires, à la fois pour le comprendre, et pour le retrouver.

L'adage "Nul n'est censé ignorer la loi" est absolument impossible à suivre, lorsque l'on connaît la production textuelle des différents organes normatifs d'Etat. D'autant plus que ces sources du droit sont en train de se multiplier, avec, depuis 1982 et les lois de décentralisation, le nombre et l'importance grandissante que représentent désormais les collectivités locales, et, de l'autre côté de l'échelle, les normes européennes, dont l'intégration dans le droit interne se fait de plus en plus forte. Pour résoudre une partie de ce problème, les pouvoirs publics ont mis en place une Commission de codification4. Au moment de la création de cette commission, le Premier ministre Michel ROCARD avait évoqué les 360000 textes applicables, dont 7325 lois, auxquelles s'ajoutent une centaine chaque année, puis 1200 décrets, et 3500 textes communautaires. Si bien que les Journaux Officiels, catalogue des normes applicables, représenteraient le volume de 10000 livres de poche5. Ce souci de rassembler les textes de façon plus accessible n'est pas nouveau, et la doctrine traite de la question depuis les grandes codifications de Napoléon. Plus près de nous, une circulaire de Jacques CHIRAC6 prévoyait déjà une nécessaire rationalisation de l'inflation législative7; afin de résoudre tous les problèmes issus de ce foisonnement de textes. En effet, la sécurité juridique8 est mise à l'épreuve par la sédimentation des textes : "qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite."

Le choix de la codification semble s'imposer pour éviter la dispersion des textes normatifs. Mais il faut se souvenir que seuls cinq codes (Civil, Pénal, Commerce, Instruction Criminelle, devenu Procédure Pénale, Procédure Civile) ont été effectivement conçus comme tels par les jurisconsultes du premier empire. Ensuite les autres codes ont été de simples compilations, parfois absolument officieuses, élaborées par les éditeurs privés, tel le Code Administratif de Dalloz. L'effort de codification est désormais largement suivi, et selon Bruno OPPETIT9, reprenant une idée de Jacques DAVID, le juge tend inconsciemment à accorder plus de valeur aux lois des codes qu'aux lois en dehors des codes.

L'intérêt de bien connaître ces sources et leurs productions est d'autant plus grand que la recherche semble difficile. Mais il faut bien admettre que l'offre documentaire en droit en France a longtemps été sous-développée par rapport aux autres domaines techniques. La saga des banques de données juridiques n'est plus à faire10, et les mouvements dans le marché de la documentation juridique sont incessants. Ils semblent pourtant que les professionnels (peut-être une nouvelle génération, plus habituée à manipuler les claviers et les ordinateurs), s'intéressent de plus en plus aux techniques d'informatique documentaire.

La Doctrine et la coutume


Elles sont les sources non officielles du droit, mais souvent les principales voies du transfert de la connaissance du droit. Elles peuvent prendre des formes très variées, de l’écrit à l’oral : affiche apposée sur le mur d’une entreprise, article dans une revue, thèse de plus de 1000 pages...

Leur support le plus courant est tout de même constitué par les revues juridiques, ainsi que par leur succédannés éditoriaux que sont les encyclopédies, dictionnaires permanents, “juris-classeurs” (types d’encyclopédies à reluire mobile permettant des mise-à-jour fréquentes).

La liste exhaustive des revues juridiques est quasiment impossible, car il existe de très nombreuses petites revues, excessivement spécialisées, à diffusion et à durée de vie très restreintes. En revanche, les grands titres ont presque quatre siècles (Les petites affiches : 383ème année). Quelques grands noms se détachent : Dalloz, Editions techniques (JCP,...), Editions juridiques associées (EJA, LGDJ,...) puis une kyrielle de petites maisons, possédant des niches (Litec pour les codes, Sirey pour certains titres de recueils, Montchrestien pour les manuels,...) sans oublier quelques éditeurs pas forcément spécialisés dans le droit mais qui y ont un catalogue intéressant (PUF, Armand Colin, Masson, ...).

Pour les revues, on pourrait simplement donner une liste de celles qui sont dépouillées par le Doctrinal (revue de revues éditée par Transactive) :

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