Une stratification historique du domaine juridique : les summa divisio du droit romain et de l’Etat de droit de la philosophie des Lumières








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La recherche documentaire juridique



Lorsque l’on recherche des informations à caractère juridique, plusieurs questions restent en suspens pour la plupart des professionnels du droit, alors que les réponses à ces interrogations pourraient faire avancer leur travail.

Tout d’abord, l’acte même de chercher l’information n’est pas évident. L’expert pourra se contenter de sa mémoire et de ses souvenirs de cours. Ce n’est pas donné à tout le monde.

En fait, quel type d’information recherche-t-on ? L'essentiel du problème est dans la formulation d’une question : il n’est pas (encore) dans la recherche d’une réponse, mais dans la constatation qu’il nous manque un ou plusieurs éléments pour étayer notre raisonnement, voire pour le commencer.

Définition du besoin : la formulation de la question.


Il n’est pas utile de poser exactement la bonne question immédiatement. Cela est d’ailleurs souvent impossible. Mais le fait de poser le problème est déjà le premier pas indispensable à sa résolution.

Nécessaire et quasi suffisant, car l’emploi d’une méthode qui consiste à revenir sans cesse à la question, en l’améliorant et en définissant au fur et à mesure sa stratégie de recherche, permet d’aboutir à la réponse, au moins à une réponse…11

Satisfaction du besoin


D’autres questions sont alors à se poser : de quels matériaux disposent-on pour répondre aux problèmes que l’on se soumet, et ainsi satisfaire nos besoins de connaissances.

Le Droit est une matière où les sources de connaissances sont bien délimitées : quant à leur existence, leur valeur, leur origine…

MAIS, le juriste n’a pas forcément besoin que de sources juridiques : il faut connaître les moyens d’accéder relativement facilement à tout type de sources d’information (NB : cela suppose d’avoir au préalable su poser la bonne question, afin de déterminer dans quel domaine de la connaissance on allait rechercher sa réponse CQFD)
Une fois que l’on sait ce que l’on cherche, ou au moins où commencer, il est possible de se lancer. C’est en réalité un ensemble de choix rationels économiques qui vont nous mener à l’aboutissement d’une recherche. Il faudra à tout moment faire le bilan coût-avantage des opérations que l’on mène : elles ont en effet un coût, souvent non négligeable en argent, en temps, en “ considération ” auprès du service à qui vous posez la question…

Cela suppose que vous ayez une parfaite connaissance de ces coûts, mais aussi des fonds traités et disponibles, afin de ne pas perdre trop de crédits en recherches inutiles. Cela ramène de toutes façons toujours au point de départ, et impose de faire un état des lieux de ce que l’on peut trouver avant que de savoir comment le chercher !

Etat des lieux : une classification formelle des informations juridiques ?



Délicat est le problème des classifications formelles des textes contenant de l'information juridique. Cela est dû en grande partie à la diversité des producteurs, mais aussi en aval, à la très grande multiplicité des destinataires de la norme ou du texte juridique en général. Or, il est d'un intérêt capital pour le documentaliste juridique de connaître en profondeur les formes matérielles que peuvent prendre les informations susceptibles d'être utilisées.

Jean Paul BUFFELAN-LANORE12 recense les rubriques suivantes quant à la nature des documents juridiques à analyser :


A : chronique d'un auteur

doctrine

B : note d'arrêt ou commentaire

doctrine

C : compte-rendu bibliographique

doctrine

D : décision de justice (jugement, arrêt, verdict, sentence)

jurisprudence

E : rapport à un congrès, à une juridiction, à une autorité

doctrine

F : conclusions (du ministère public ou du commissaire du gouvernement près une juridiction)

doctrine

G : sommaire (de jugement ou d'arrêt) publié dans une revue juridique

assimilé à la jurisprudence

H : traité international, accord, protocole, convention, etc.

législation

I : loi

législation

J : ordonnance

législation

K : décret du président de la République ou du premier ministre

législation

L : arrêté ministériel, interministériel, préfectoral, municipal,...

législation

M : circulaire

doctrine administrative ? législation ?

N : avis (du Conseil Economique et Social, aux importateurs,...)

doctrine

O : réponse ministérielle

doctrine administrative

P : droit professionnel qui comprend tout ce qui relève des us et coutumes des différentes professions et métiers (règles de l'art, déontologie,...)

coutume, sauf si c'est réglementé par arrêté

Q : convention collective, sauf les conventions collectives étendues qui sont considérées sous la forme juridique d'arrêté ministériel d'extension)

coutume

R : rectificatif (publiés au Journal Officiel)

législation

S : règlement de la Communauté Economique Européenne

législation

T : convention privée, contrat administratif, cahier des charges

coutume

U : divers






Cette énumération n’est pas complète. Avant d'en entreprendre sa critique, il convient de reconnaître que c'est une tâche ardue que de faire entrer dans des catégories rigides des notions juridiques aussi souples que la simple forme des documents. En effet, le droit est vivant, et vérité d'hier n'est plus celle d'aujourd'hui, de même que cette classification ne peut être valable que pour le cas particulier du droit français et lui seul.
Cette classification a certainement le grand mérite de distinguer les différents types de documents en fonction de leur appartenance aux grandes sources du droit. L'auteur reconnaît donc la doctrine, la doctrine administrative, la législation, la coutume et la jurisprudence, et cela cadre avec la plupart de visions classiques. Son intérêt est ainsi de distinguer clairement les différentes formes matérielles que peut prendre un document juridique : les moyens de retrouver telle ou telle information n'ont rien à voir entre eux selon qu'il s'agit d'une loi, d'une décision de jurisprudence ou d'un article d'un professeur. Certains de ces documents ont un auteur, parfois prestigieux, d'autres n'en ont pas, mais n'en contiennent pas moins des informations pertinentes.

Il reste que, malgré tout, ces distinctions ne semblent pas suffisantes et pourraient être la source d'erreurs de la part de personnes non averties des subtilités du droit.
Ainsi, si cette classification reprend pour la source "législation" grosso modo le cadre classique de la hiérarchie des normes telle qu'elle a été définie par les professeurs de droit depuis l'avènement de la Ve République en 1958, elle fait commettre des erreurs d'appréciation aux personnes qui ne sont pas informées des procédures de création de ces normes. Il semble tout d'abord que la source ultime de toutes les normes internes, le bloc de constitutionnalité13, soit manquant entre les Traités internationaux (H) et la loi (I). En outre, et sans vouloir aller trop loin dans les détails, il convient de préciser que les ordonnances (J) peuvent revêtir des formes très différentes selon leur origine textuelle, et si elles ont été validées ou non par une loi. De même, les circulaires (M) et tous les types de textes à la limite du droit, connaissent des statuts divers, et sur lesquels le juge lui-même n'est parfois pas capables de se prononcer. Tout ceci est donc la preuve de la difficulté, voire de l'impossibilité d'encadrer les documents juridiques dans une classification selon leur forme.

Aussi semblerait-il plus sage, voire plus utile, de s'en tenir aux grandes classifications à l'emporte-pièce :
jurisprudence / doctrine / législation - textes (normes au sens propre) / coutumes,

même si , d'un point de vue documentaire et classificatoire, cela ne soit pas satisfaisant. Il existe néanmoins des logiciels de recherche documentaire qui dépasse ce problème de la structures des informations et qui permettent de se retrouver malgré la spécificité des documents juridiques14.
Il convient de distinguer entre la politique liée à la simple classification matérielle des documents juridiques (en fait pour pouvoir les retrouver efficacement dès que l’on a leurs coordonnées), et la politique attachée aux stratégies de recherches de ces documents (cas le plus classique du juriste cherchant à résoudre un cas pratique à partir d’éléments d’informations qu’il espère retrouver dans les sources du droit : législation afin de l’appliquer, jurisprudence à rapprocher, doctrine pour expliquer).
Ces deux objectifs imposent de mener deux types de politiques concurrentes mais concertées.

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